Fonctionnement
Question de :
M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République
M Henri de Gastines appelle l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur l'inquietude des personnels des P et T a la suite de la mise en action du contrat de plan signe le 9 janvier 1992 entre La Poste et l'Etat. Ce projet, particulierement draconien pour La Poste (2,8 milliards de deficit estime), qui va entrainer la suppression de 2 000 emplois par an pendant la duree du contrat de plan, ne respecte pas l'esprit de la loi du 2 juillet 1990 notamment quant aux missions et orientations en matiere de presence postale en milieu rural. En effet, alors que le Gouvernement a pris des engagements en matiere d'amelioration des services a la population, ce contrat va aboutir a terme a la fermeture des petits bureaux de poste en milieu rural. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de respecter les engagements pris.
Auteur : M. de Gastines Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes et telecommunications
Ministère interrogé : postes et télécommunications
Ministère répondant : postes et télécommunications
Date :
Question publiée le 20 avril 1992