Frais d'appareillage
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration a propos de la situation des victimes d'accidents de travail et de maladies professionnelles. En effet, l'article L 431-1 du code de la securite sociale enonce la prise en charge integrale des frais engages pour les soins de ces derniers. Il apparait pourtant que ceux-ci doivent subir des frais lies notamment au transport et d'autre part aux protheses dont ils ont parfois besoin. Ces appareillages ne sont que faiblement rembourses. C'est le cas d'un appareil auditif, d'un cout de 5 259 francs rembourse 1 310 francs. En consequence, il lui demande si des mesures seront prises afin que les textes de la securite sociale soient strictement respectes.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 15 juin 1992