Question de : M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française

M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le droit a l'allocation logement pour les personnes hebergees en long sejour. La loi du 23 janvier 1990 contenait un amendement vote a l'unanimite qui accordait aux personnes hospitalisees en long sejour le benefice de l'allocation de logement social. C'etait reparer une injustice puisque les personnes hebergees en maison de retraite ou de cure medicale y avaient droit. Or, le decret d'application du 19 juin 1990 a limite le benefice de cette allocation aux personnes hebergees dans une chambre a un lit d'une superficie de 9 metres carres minimum, ou une chambre a deux lits d'une superficie de 16 metres carres minimum. On aboutissait donc a une situation particulierement inequitable puisque les personnes agees les plus demunies et les plus mal logees se voyaient refuser une allocation qui leur serait particulierement necessaire. Devant l'ampleur des protestations, un nouveau pas a ete franchi dans la loi du 31 decembre 1991 prevoyant que les personnes hebergees beneficient de cette allocation si l'etablissement d'accueil a entrepris un programme d'investissements destine a assurer sa conformite aux normes. Or, ce pas en avant est encore largement insuffisant puisqu'il laisse toujours a l'ecart des personnes agees les plus demunies et les inconfortablement logees. Le cout des travaux de modernisation des etablissements, les delais qu'il faudra attendre pour parvenir a les programmer laissent a penser que les conditions d'accueil ne pourront pas s'ameliorer rapidement et que, par consequent, les personnes hebergees ne pourront pas, dans un avenir proche, beneficier concretement de l'allocation logement prevue par les textes. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour resoudre cette inegalite manifeste et cette exclusion malheureuse.