Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Rochebloine Fran�ois
- Union du Centre
M Francois Rochebloine appelle une nouvelle fois l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les regles applicables a la rente mutualiste du combattant. Il lui fait remarquer que les insatisfactions du monde combattant en la matiere portent sur deux points : une insuffisante relation entre le niveau du plafond majorable des rentes mutualistes et le cout de la vie ; l'expiration prochaine du delai prevu pour la souscription des rentes. Il lui demande quel est son point de vue sur deux demandes formulees des lors de longue date par les anciens combattants : l'indexation du plafond des rentes sur la 7e tranche de l'impot sur le revenu ; l'elargissement du delai de souscription des rentes a une periode de dix annees courant a compter de l'attribution aux interesses de la carte du combattant.
Auteur : M. Rochebloine Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 3 août 1992