Question écrite n° 60643 :
Equipement, logement et transports : personnel

9e Législature

Question de : M. Balligand Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur le mecontentement exprime depuis quelques mois par les techniciens et dessinateurs des travaux publics de l'Etat. Ces personnels attendent l'adoption d'un nouveau statut elabore depuis 1989, en concertation avec les organisations syndicales et visant a ameliorer leur situation en raison de l'importance et de l'evolution de leurs fonctions. Il s'agit notamment, pour les techniciens, dans la categorie B de la fonction publique, d'un statut de technicien superieur correspondant mieux a leur niveau de recrutement et de formation, et pour les dessinateurs d'un projet definissant une reelle carriere et reconnaissant la qualification de la profession. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour repondre favorablement a cette attente.

Données clés

Auteur : M. Balligand Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : équipement, logement et transports

Ministère répondant : équipement, logement et transports

Date :
Question publiée le 3 août 1992

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