Question de : M. Pierna Louis
- Communiste

M Louis Pierna attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation des demineurs de la securite civile qui ont a mener une tache difficile et dangereuse. Pourtant, au fil des ans, la position administrative des demineurs, particulierement fragile et inadaptee, n'a pas ete prise en compte. Un decret du 10 juillet 1990 permettait, de maniere indirecte, l'aboutissement d'une de leurs plus anciennes revendications : le statut de personnels actifs. Etait-il exagere de proposer a un groupe de 125 fonctionnaires, ayant perdu en service commande 608 de leurs camarades, la possibilite d'une retraite a cinquante-cinq ans ? Etait-il abusif d'accorder une revision du faible regime indemnitaire de retraite a ceux qui ont vu 10 p 100 de leur effectif disparaitre en missions entre 1985 et 1990 ? Or, on annonce actuellement l'eclatement du service. A partir du 1er janvier 1993, les taches de neutralisation d'engins pieges et de securite des personnalites au cours de voyages officiels seront confiees a la police. Les missions traditionnelles sur munitions de guerre restent devolues au service de deminage de la securite civile. Avec un tel eclatement, le garanties ecrites et orales concernant l'integrite de la profession ont ete bafouees. Le decret du 10 juillet 1990 n'avait pas sous-entendu l'eventualite d'un tel bouleversement ou alors, la quasi-totalite des demineurs, qui ont choisi ce metier par vocation, n'auraient jamais tente l'experience de l'integration. C'est la raison pour laquelle il lui demande les mesures qu'il compte prendre, en concertation avec les interesses, pour garantir le regroupement de deux missions principales, representant l'equilibre de l'activite du deminage et pour leur assurer le statut auquel ils ont droit.