Dopage
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'application de la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative a la prevention et a la repression de l'usage des produits dopants a l'occasion des competitions et manifestations sportives. Il lui demande notamment les perspectives de publication des decrets en Conseil d'Etat prevus a l'article 16. Il lui demande par ailleurs les perspectives de depot sur le bureau du Parlement du rapport (art 3) d'evaluation des actions menees par la Commission nationale de lutte contre le dopage, rapport qui devait etre effectivement remis au Parlement, en application de la loi.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 3 août 1992