Question de : M. Bosson Bernard
- Union du Centre

M Bernard Bosson appelle l'attention de Mme le ministre delegue au logement et au cadre de vie sur le fait qu'actuellement, sur 12,5 milliards de francs devant etre consacres aux prets accessions a la propriete (PAP) en 1992, l'Etat n'a engage en fin mai que 4 milliards. Or, pour que tous les credits soient effectivement consommes, les engagements auraient deja du atteindre, a cette date, 10 milliards de francs. Il semble donc que la moitie seulement des 35 000 PAP prevus pourraient etre employes en 1992. Ce retard pris dans les delegations de credits fait craindre aux professionnels du batiment que le Gouvernement decide de ne rien prevoir pour ce type de logement dans le prochain budget, se contentant de presenter comme de nouveaux credits les economies realisees cette annee. Il lui demande donc toutes precisions sur cette situation et les perspectives de son action ministerielle a cet egard, souhaitant que le logement social ne fasse pas, ainsi, les frais d'une astuce budgetaire.