Question écrite n° 60659 :
Montant des pensions

9e Législature

Question de : M. Goldberg Pierre
- Communiste

M Pierre Goldberg attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur le fait que, comme les actifs, un certain nombre de retraites ont beneficie du reclassement indiciaire (selon l'article 16 du code des pensions) dont la premiere phase, 10 points, leur a ete appliquee le 1er juillet 1991, l'application de la deuxieme phase devant intervenir au 1er juillet 1992. Or tel n'est pas le cas pour les retraites, puisque le rappel auquel ils ont droit leur sera attribue pour une premiere tranche a la fin du 1er semestre 1993. C'est la une decision d'autant plus injuste que, depuis 10 ans, la desindexation sur les prix a provoque une baisse de leur pouvoir d'achat d'environ 15 p 100. Une partie des cadres retraites PTT ont ete exclus de ce reclassement, ainsi que tous les retraites au minimum de pension (article 17) et ils sont nombreux, lesquels subissent en plus une perte de 588 francs par mois du fait que jusqu'en 1982 minimum de traitement et minimum de retraite etaient au meme indice et que depuis le minimum de remuneration est a l'indice 226 reel, le minimum de retraite restant a l'indice 202. C'est la raison pour laquelle il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour prendre veritablement en compte cette legitime revendication des retraites.

Données clés

Auteur : M. Goldberg Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : postes et télécommunications

Ministère répondant : postes et télécommunications

Date :
Question publiée le 3 août 1992

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