Question de : M. Debre Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Debre porte a la connaissance de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle le cas suivant : un salarie de la metallurgie a ete examine plusieurs fois a l'occasion de visites de reprise du travail apres maladie. Les restrictions d'aptitude que le medecin du travail a ete amene a formuler l'empechent de reprendre son poste de chaudronnier-soudeur et ne lui permettent pas non plus un reclassement au sein de son entreprise. La nouvelle legislation penalisant les employeurs qui licencient leurs salaries de plus de cinquante-cinq ans, y compris pour un motif medical, l'employeur s'est vu contraint de choisir la suspension du contrat de travail. Cette solution risque de plonger a terme le salarie dans une position tres difficile et de le priver de toutes ressources : pas d'indemnites journalieres car son etat de sante lui permettrait de reprendre une activite et pas non plus de prise en charge par les organismes sociaux car il n'est pas licencie. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de modifier la legislation afin de repondre a un tel cas de figure.