Politique et reglementation
Question de :
M. Gengenwin Germain
- Union du Centre
M Germain Gengenwin appelle l'attention de M le ministre du budget sur le projet d'instruction fiscale visant a exonerer de TVA les cotisations versees par les entreprises au Centre technique industriel de la construction metallique (CTICM) ; cet organisme ne pourrait plus recuperer la TVA et serait parallelement impose au prorata a la taxe sur les salaires. L'alourdissement fiscal qui en resulterait se traduirait immediatement par des mesures de licenciement. Aussi, compte tenu de l'interet fondamental de cet organisme qui a permis aux entreprises de ce secteur de beneficier de recherches dans les domaines les plus divers, il lui demande de bien vouloir reconsiderer ce projet.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 10 août 1992