Question écrite n° 60673 :
Prestations

9e Législature

Question de : M. Gengenwin Germain
- Union du Centre

M Germain Gengenwin appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des personnes invalides et lui demande s'il n'est pas envisageable de supprimer la condition d'age de soixante-cinq ans pour l'obtention de la majoration pour tierce personne.

Données clés

Auteur : M. Gengenwin Germain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance invalidite deces

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 10 août 1992

partager