Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur les difficultes que connaissent actuellement les entreprises artisanales du batiment. Cette situation decoule, notamment, d'une degradation de l'investissement au plan du logement. Les investisseurs sont en effet attires par des placements plus attractifs. Il est pourtant acquis que l'offre locative, que ce soit dans le parc prive ou dans le parc HLM, demeure insuffisante et necessiterait un effort de relance consequent. C'est pourquoi les organisations professionnelles ont effectue un certain nombre de propositions susceptibles d'aboutir a un redemarrage de la demande et d'ameliorer les conditions d'acces et de fonctionnement. Une action significative dans ces deux directions serait de nature a preserver l'activite de ces entreprises. Ces propositions portent : sur la definition d'un programme ambitieux sur le logement existant par des aides a la pierre significatives et par la reconduction, pour cinq ans, des deductions fiscales pour grosses reparations et pour les travaux d'economie d'energie ; sur un assainissement des marches par la moralisation des pratiques de sous-traitance, un niveau de remuneration correct des entreprises et un raccourcissement des delais de paiement ; sur le developpement d'une saine concurrence par la lutte contre le travail clandestin et la revision des procedures d'aides a la creation d'entreprise. Il lui demande quelle suite il entend leur reserver.