Question de : M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française

M Raymond Marcellin appelle l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur les appreciations contenues dans le dernier rapport de la commission de Bruxelles relatif « a l'etat d'avancement des travaux en vue de la realisation du marche interieur », rapport prevu par l'article 8 b de l'Acte unique europeen. Selon la commission, un grand nombre des propositions contenues dans le livre blanc de 1985 sur l'etablissement du marche unique n'ont pas encore ete adoptees par le conseil des ministres de la Communaute. Dans certains domaines les resultats enregistres sont juges « inacceptables », dans d'autres tel « l'Europe des citoyens », les progres sont si decevants « qu'ils constituent une reelle source de preoccupations ». Or « le temps presse », avertit la commission, car en raison des delais de mise en oeuvre dans chaque pays des mesures communautaires, « le grand nombre des decisions qui restent a prendre doivent etre adoptees dans les deux annees a venir », faute de quoi l'echeance de 1992 pourrait ne pas etre tenue. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il se propose de prendre, a Bruxelles, au nom du Gouvernement francais, pour faire en sorte que soient effectivement respectes les delais de mise en place du futur grand marche, conformement d'ailleurs aux recommandations pressantes du dernier conseil europeen tenu a Hanovre.