Du lundi 11 au vendredi 15 octobre, l'Assemblée nationale a examiné, en première lecture, le projet de loi de finances pour 2022 (première partie).
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Elle poursuit l'examen en séance publique le lundi 18 octobre à 16 heures, avec le débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne.
Le mardi 19 octobre après les questions au Gouvernement, un vote solennel a lieu sur le projet de loi de finances 2020 (première partie).
Les séances seront retransmises sur le portail vidéo de l'Assemblée
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Le projet de loi de finances (PLF) de l’année, préparé par le Gouvernement et soumis à l’examen du Parlement comporte deux parties distinctes:
- la première partie qui prévoit les recettes de l’Etat pour l’année à venir fixe les plafonds des dépenses et arrête les données générales de l’équilibre budgétaire (présentées dans un tableau d’équilibre) ;
- la seconde partie fixe, pour chacune des missions du budget de l’État, le montant des crédits et, par ministère, le plafond des autorisations d’emplois ; elle peut également comporter des dispositions qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire de l’année (articles dits « non rattachés »), et des dispositions relatives à l’information du Parlement. Cette seconde partie ne peut être mise en discussion avant le vote de la première partie.
Elle comprend également, un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant l’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques.
Le projet de loi de finances pour 2022
Le projet de loi de finances pour 2022 est fondé sur une prévision de déficit public de 8,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 2021 et de 4,8 % en 2022. Le ratio de dette publique serait de 114 point de PIB en 2022, après avoir atteint 115,6 points de PIB en 2021. La prévision de croissance retenue par le Gouvernement est de + 6% en 2021 et + 4% en 2022.
1ère partie
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2022, prévisions d’exécution 2021 et exécution 2020
Article 1er : Autorisation de percevoir les impôts existants
Article 2 : Indexation sur l’inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source
Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des service à la personne
par amendement en commission des Finances : précision par le contribuable, dans sa déclaration fiscale annuelle, du type de prestations de services à la personne pour lesquelles il est éligible au crédit d’impôt. [CF190 Mme Christine Pires Beaune (Soc)]
Articles additionnels après l’article 3
par amendement en commission des Finances : défiscalisation plafonnée et temporaire des pourboires versés aux salariés de la restauration. Cette exonération est limitée à 20% du salaire annuel brut de l’employé. [CF1068 de M. Jean Noël Barrot (DEM)]
Article 4 : Allongement des délais d’option pour les régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels
Articles additionnels après l’article 4
par amendements en commission des Finances :
– allongement à 10 ans du statut de jeune entreprise innovante (JEI) pour les PME réalisant des dépenses de recherche et de développement (R&D). [CF194 de Mme Christine Pires Beaunes (Soc) et identique CF463 de M. Francis Chouat (LaREM)] ;
– précision concernant l’assiette servant au calcul du dispositif de carry back (report en arrière des déficits) pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Il est précisé que sont exclus, les fractions du bénéfice qui sont à l’origine d’une réduction d’impôt. [CF1087 de M. Laurent Saint-Martin (rapporteur général)] ;
– sur amortissement à hauteur de 20 %, pour l’acquisition de tout matériel agricole à propulsion électrique. [CF109 de M. Eric Girardin (LaREM)].
Article 5 : Aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values de cession des entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d’entreprise et renforcement du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprises
Articles additionnels après l’article 5
par amendements en commission des Finances :
– neutralisation des conséquences fiscales, pour les entreprises d’assurance, du transfert des produits de Plans épargne Retraites (PER) vers une comptabilité auxiliaire d’affectation. Ce transfert, qui permet de cantonner les actifs liés aux PER, résulte des obligations introduites par la loi PACTE (n° 2019-486 du 22 mai 2019). [CF1074 de M. Jean-Noël Barrot (Dem)] ;
– assimilation des bénéfices issus des opérations sur actifs numériques à des bénéfices non commerciaux soumis à l’impôt sur le revenu. [CF272 de Mme Véronique Louwagie (LR) et identiques CF883 de M. Pierre Person (LaREM) et CF920 de Mme Lise Magnier (Agir ens)] ;
– imposition des jetons non fongibles représentant un actif numérique en fonction des actifs sous-jacents. [CF879 de M. Pierre Person (LaREM)] ;
– possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les bénéfices réalisés sur actifs numériques. [CF274 de Mme Véronique Louwagie (LR) et identique CF922 de Mme Lise Magnier (Agir ens)] ;
– neutralisation des conséquences fiscales du cantonnement d’actifs illiquides réalisées en application des dispositions de la loi PACTE (n° 2019-486 du 22 mai 2019). [CF1085 de M. Laurent Saint Martin (rapporteur général)] ;
– assimilation du régime fiscal des plus-values liées aux versements volontaires non déductibles sur les plans d'épargne retraite (PERC) à celles sur les PERCO. Le sous amendement restreint le champ au seuls versements qui ont fait l'objet d'un transfert depuis un PERCO. [CF1076 de M. Jean-Noël Barrot (Dem) sous amendé par le CF1092 de M. Alexandre Holroyd (LaREM)].
Article 6 : Faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux
Article 7 : Mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables aux société non résidentes
Article 8 : Aménagement du dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et bateaux de transport de passagers ou de marchandises d’utiliser des énergies permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmosphérique ;
par amendement en commission des Finances : déduction exceptionnelle pour les seuls équipements ayant fait l’objet d’un bilan environnemental global favorable sur l’ensemble de leur cycle de vie. [CF763 de Mme Christine Pires Beaune (Soc)
par amendement en commission des Finances : déduction exceptionnelle pour les seuls équipements utilisant des carburants dont les performances énergétiques sont équivalentes à celles du gaz naturel liquéfié [CF48 de M. Jean-Marc Zulesi (LaREM) au nom de la Commission du développement durable]
Articles additionnels après l’article 8
par amendements en commission des Finances :
– inscription dans le Code des douanes de l’exclusion de l’huile de soja et de l’huile de palme du champ des biocarburants. [CF193 de Mme Lise Magnier (Agir ens) et identiques CF573 de M. Michel Castellani (LT) et CF1014 de M. Bruno Millienne (DEM)] ;
– extension du taux réduit de TVA à l’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif social (PLS). [CF1081 de M. François Pupponi (LT)] ;
– prorogation de la majoration de la franchise en base de TVA, en Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe, jusqu’au 31 décembre 2022. [CF963 de M. Olivier Serva (LaREM)] ;
– augmentation, à hauteur de 153 000 hectolitres, de la quantité maximum de rhum importé des départements d’outre-mer (DOM) bénéficiant d’un tarif réduit d’accise. [CF758 de Mme Lise Magnier (Agir ens)].
Article 10 : Report de l'entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique
Article 11 : Fixation pour 2022 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à 26,786Mds d’€ et des variables d'ajustement
Article 12 : Expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active
Article 16 : Actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l’audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ») et stabilisation du tarif de la contribution à l’audiovisuel public (CAP)
Article 18 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE) à 26,400 Mds d’€.