Compte du rendu de la troisième séance du jeudi 21 juillet 2022

Présidence de Mme Hélène Laporte
vice-présidente

Mme la présidente

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1. Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n^os 19, 144).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 203 à l’article 10.

Article 10 (suite)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 203 et 557.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 203.

M. Thibault Bazin

L’article 10 vise à sécuriser notre stockage de gaz naturel, et c’est un objectif que nous partageons. Le mécanisme de régulation du stockage français a fait ses preuves depuis qu’il a été instauré ; il permet à la France d’aborder plus sereinement que nombre de ses voisins la campagne de remplissage des stocks qui commence. Sa performance repose sur un équilibre fin, qui devrait nous inciter à la plus grande vigilance : il faut le préserver en l’état, éviter toute modification précipitée et surtout ne pas omettre de consulter de manière approfondie les acteurs concernés, en particulier les fournisseurs et les stockeurs, que ce qui est appelé « filet de sécurité » consiste à mobiliser conjointement. Le cadre réglementaire qui en précise le fonctionnement prévoit que les stockeurs comblent les capacités manquantes à hauteur de 20 térawattheures, puis que les fournisseurs prennent le relais. Si nous laissions seuls les fournisseurs en première ligne, en revenant sur l’équilibre de l’article L. 421-6 du code de l’énergie, nous les exposerions à de graves difficultés, susceptibles de menacer nettement leur solidité financière ainsi que celle de leurs consommateurs.
Le dispositif proposé, qui vise à compenser les charges de service public de l’énergie, mérite d’être ajusté, afin de préciser quel doit être le niveau de compensation des coûts associés. Madame la secrétaire d’État, il faut également préciser la manière dont se répartissent les compétences entre la CRE – Commission de régulation de l’énergie – et le pouvoir règlementaire qui est le vôtre, afin de définir selon quelles modalités seront constitués les stocks supplémentaires, qui doivent garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel.

Mme la présidente

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 557.

M. Charles de Courson

Nous disposons d’un système de régulation qui fonctionne fort bien ; il est même promu par le Gouvernement au niveau de l’Union européenne. Il s’agit du filet de sécurité, qui repose sur la mobilisation conjointe des stockeurs – qui reçoivent une compensation pour cela – et des fournisseurs. Le cadre réglementaire qui en précise le fonctionnement prévoit d’ailleurs que les stockeurs comblent les capacités manquantes à hauteur de 20 térawattheures et qu’au-delà, ce sont les fournisseurs qui s’en chargent.
Substituer à ce dispositif un système dans lequel les fournisseurs de gaz auraient seuls la charge de compléter les capacités de stockage ne serait pas raisonnable. En effet, les fournisseurs sont les maillons de la chaîne de valeur qui supportent le plus de risques : ils souscrivent des capacités de stockage, assurent leur remplissage et garantissent la couverture des besoins en approvisionnement de leurs clients, en supportant tous les risques de marché associés à ces activités. Les laisser seuls en première ligne pour assurer le filet de sécurité et revenir sur l’équilibre de l’article L. 421-6 du code de l’énergie les exposerait à de graves difficultés et pourrait même menacer leur solidité financière ainsi que celle de leurs consommateurs.
Vous le savez peut-être, le Gouvernement a déposé un amendement qui revient sur le texte initial ; il serait intéressant que Mme la rapporteure pour avis et Mme la secrétaire d’État nous expliquent ce dont il s’agit, car la première version méritait en effet quelques modifications.

Mme la présidente

La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

En commission, nous avions donné un avis défavorable à vos amendements : nous craignions que des difficultés de régulation se fassent jour si, en plus du nouveau mécanisme introduit par l’article 10, nous chargions la CRE de gérer la participation des opérateurs de stockage au filet de sécurité. Après vérification, il semble que ce ne soit pas le cas et j’abonde donc complètement dans votre sens.
L’amendement n^o 1004 rectifié du Gouvernement, qui sera examiné ensuite, permet d’intégrer vos propositions tout en complétant le dispositif en matière de financement, puisque l’article 10 imposera aux opérateurs de stockage de remplir à 100 % les capacités qu’ils ont souscrites – au lieu de 85 % pour le moment. Pour acheter le gaz permettant de remplir les 15 % manquant actuellement dans les stocks, ils vont devoir investir et l’amendement du Gouvernement permettra de les accompagner financièrement pour qu’ils en soient capables.
Étant parfaitement d’accord avec vous sur le fond, je vous propose de retirer vos amendements au profit de celui du Gouvernement, qui reprend toutes vos préconisations. (M. Karl Olive applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie

Même avis. Le mécanisme de régulation du stockage français, dit filet de sécurité, est en effet fondé sur un équilibre ; il a fait ses preuves depuis qu’il a été instauré, en 2018, et le Gouvernement en a fait un exemple au niveau européen. Pour l’hiver 2022-2023, l’intégralité des capacités de stockage ont été souscrites et les fournisseurs ne courent aucun risque financier ; toutefois, des scénarios dégradés anticipent des difficultés de financement pour l’hiver 2023-2024 et l’amendement n^o 1004 rectifié contient d’ailleurs une proposition à ce sujet. Comme Mme la rapporteure pour avis, je vous propose donc de retirer vos amendements au profit de celui du Gouvernement, complété par le sous-amendement que vous proposez.

Mme la présidente

La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin

Merci pour vos réponses. Nous avions en effet alerté, en commission, sur les trois alinéas qui nous posaient problème : par l’amendement que vous annoncez, vous semblez avoir pris en compte notre alerte. J’observe ainsi un début de changement de méthode de la part de la majorité ; nous n’y étions pas habitués !

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Eh oui !

M. Erwan Balanant

Oh, comme si c’était la première fois !

M. Thibault Bazin

Monsieur Balanant, vous devriez prendre exemple sur la rapporteure pour avis ; je la remercie d’avoir cherché à prendre en compte les alertes que nous avons lancées lors des débats en commission.

M. Erwan Balanant

Tous mes textes ont été votés à l’unanimité !

M. Thibault Bazin

Cela donne du sens à nos travaux en commission, qui nous permettent de faire remonter les inquiétudes exprimées sur le terrain. Avec mon collègue Charles de Courson, nous sommes tout particulièrement attentifs à la constitution des stocks de sécurité du gaz ; c’est une question qui doit être appréciée diversement en fonction des territoires et des opérateurs concernés. Je vais donc retirer mon amendement au profit de celui du Gouvernement, qui mérite peut-être d’être encore amélioré – nous en discuterons tout à l’heure.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Très bien !

M. Jean-Louis Bourlanges

Premier pas !

(L’amendement n^o 203 est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson

Je pense comme M. Bazin. Madame la rapporteure pour avis et madame la secrétaire d’État, vous êtes d’accord sur le principe de fond selon lequel il faut un équilibre entre les fournisseurs et les stockeurs, et votre amendement précise de nombreux points ; par conséquent – nous ne sommes pas chiens ! –, je vais également retirer mon amendement au profit de celui du Gouvernement, qui nous donne satisfaction – à quelques réserves près, sur lesquelles nous reviendrons.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Très bien ! Bravo !

(L’amendement n^o 557 est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 1004 rectifié, faisant l’objet de deux sous-amendements n^os 1127 et 1138.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

Afin de faciliter la constitution des stocks de sécurité de gaz naturel, il propose de compenser les coûts associés en utilisant le dispositif de compensation des charges de service public de l’énergie, qui permettra d’accorder une compensation anticipée de leurs achats de gaz naturel aux opérateurs des infrastructures de stockage commercialisant moins de 40 térawattheures de capacités de stockage.
Par ailleurs, l’amendement vise à préciser la répartition des compétences entre la Commission de régulation de l’énergie et le pouvoir réglementaire, en ce qui concerne la définition des principes et des modalités de constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage et de cession qui en ont la responsabilité.

Mme la présidente

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement n^o 1127.

M. Gérard Leseul

Il a été rédigé avec Teréga, un des deux gestionnaires chargés du réseau, du stockage et du transport du gaz en France. Il vise à éviter que les délais d’instruction de la compensation due par l’État aux opérateurs soumis aux obligations prévues par le présent article n’entraînent un défaut de leur part, en raison de difficultés de trésorerie ; cela contreviendrait totalement à l’objectif poursuivi.
En effet, le délai de deux mois et demi nécessaire au versement des sommes engagées au titre du remplissage des capacités de stockage implique un trou de trésorerie particulièrement lourd à gérer pour les entreprises ; il représenterait pour la seule société Teréga un volume compris entre 600 et 700 millions d’euros en l’état du marché du gaz naturel.
Le présent sous-amendement autorise donc la CRE, si elle constate un risque pour la viabilité économique d’un des opérateurs, à proposer un versement anticipé, dans la limite du coût des achats prévisionnels. Il vise à éviter que les opérateurs soient pénalisés, car cela risquerait d’entraîner des défaillances qui frapperaient l’ensemble du dispositif.
Le sous-amendement ne pose aucun problème de recevabilité financière, puisqu’il s’agit d’une stricte charge de trésorerie et non d’une dépense supplémentaire. J’espère donc qu’il pourra être adopté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement n^o 1138.

M. Thibault Bazin

C’est presque un sous-amendement de cohérence rédactionnelle, qui tient compte de ce qu’a expliqué Mme la secrétaire d’État, puisque l’amendement gouvernemental va dans le bon sens. Nos collègues socialistes ont mentionné un opérateur de stockage ; mon collègue Charles de Courson – qui a bien voulu cosigner ce sous-amendement – et moi-même, nous en connaissons d’autres dans l’Est de la France. Notre pays dispose de plusieurs stockeurs et, même s’ils se trouvent dans des situations qui peuvent à ce jour paraître différentes, nous ne devrons en fragiliser aucun, chers collègues, car nous aurons besoin de l’ensemble de nos opérateurs pour mener à bien l’indispensable sécurisation de notre approvisionnement en gaz naturel. Il est vraiment essentiel, madame la secrétaire d’État, de sécuriser les financements, y compris en vue de l’année prochaine, car la constitution de stocks supplémentaires va générer un besoin important.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

L’amendement du Gouvernement porte sur un point qui a été largement évoqué en commission, durant les auditions et dans le cadre de nos échanges : il est vrai que l’on demande aux deux stockeurs actifs en France de compléter un volume important, donc de supporter une charge financière importante. Nous devons les accompagner. Avis favorable, évidemment, notamment s’agissant du dispositif de remboursement accéléré destiné au plus petit de ces deux opérateurs qui, eu égard à l’état de sa trésorerie, en a bien besoin.
Le sous-amendement défendu par M. Leseul propose d’accorder un versement anticipé de la compensation, en cas de besoin, au plus petit des deux stockeurs. Une telle mesure me paraît nécessaire si nous voulons garantir sa capacité à constituer des stocks complémentaires. Avis favorable, donc, ainsi qu’au sous-amendement de M. Bazin : à partir du moment où l’on réintègre les opérateurs dans le dispositif de stockage complémentaire, il est tout à fait logique de rétablir les financements associés.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

Favorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel

Nous allons voter l’article 10. Nous considérons que les amendements dont il a fait l’objet précisent et sécurisent nos objectifs en matière de régulation des capacités de stockage. Je veux simplement attirer votre attention – et même obtenir des garanties – sur le point suivant : il ne faudrait pas que cette recherche d’équilibre et les précautions que vous prenez, auxquelles contribuent les sous-amendements qui viennent d’être examinés, se répercutent sur les prix et aboutissent finalement à leur augmentation pour les usagers ; le cas échéant, les objectifs de préservation du pouvoir d’achat se trouveraient contrariés.

Mme la présidente

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson

Pour rassurer notre collègue, je ferais observer que c’est le contraire : on stocke pour l’hiver – donc avant l’hiver – de façon à éviter une envolée des prix provoquée par une demande considérable et une incapacité à y faire face avec le réseau de gazoducs existant. Les stockages sont donc indispensables pour, précisément, éviter une envolée des prix. Comme l’a dit mon collègue Bazin, les lieux de stockage ne sont pas infinis en France. Par conséquent, plus on les remplit, plus il est possible de faire face à une demande aléatoire – elle dépend en particulier de la dureté de l’hiver. Vous pouvez donc voter en toute sécurité cet amendement, cher collègue.

(Les sous-amendements n^os 1127 et 1138, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L’amendement n^o 1004 rectifié, sous-amendé, est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 204.

M. Thibault Bazin

Après les échanges que nous avons eus en commission je vous propose cet amendement qui permet de préciser que la trajectoire de remplissage des infrastructures de stockage est définie pour chaque opérateur de stockage. Chacun d’eux ayant sa spécificité, sa situation territoriale et sa capacité, il est important d’individualiser les trajectoires.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Nous avons en effet discuté en commission de ce point sur lequel le texte initial n’est peut-être pas assez précis. Quoi qu’il en soit, vous avez tout à fait raison sur la nécessité d’avoir des trajectoires individualisées. Avis favorable.

(L’amendement n^o 204, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 367.

Mme Emmanuelle Ménard

Très simple lui aussi, cet amendement vise à s’assurer de la réactivité des opérateurs des infrastructures de stockage de gaz naturel, afin que soient constitués dans les plus brefs délais les stocks de sécurité nécessaires à garantir l’approvisionnement en gaz de tous les Français.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Chère collègue, vous proposez d’ajouter la mention « dans les plus brefs délais » au texte initial. Cela ne me semble pas nécessaire dans la mesure où des trajectoires seront imposées par voie réglementaire aux stockeurs et qu’elles seront établies pour répondre à des situations d’urgence. En outre, l’état des stocks montre que le niveau de remplissage est en avance d’un mois par rapport à celui de l’année dernière. Même si j’en comprends l’intention, votre précision me paraît inutile. Avis défavorable.

Plusieurs députés du groupe RE

Très bien !

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, je signale que privilégier la rapidité de constitution des stocks de sécurité pourrait se révéler contre-productif dans certains cas, notamment dans des conditions de marché contraintes où certains fournisseurs de gaz naturel pourraient chercher à anticiper les actions des opérateurs des infrastructures de stockage. À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.

(L’amendement n^o 367 est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 287.

M. Charles de Courson

Cet amendement octroie à la CRE, dont les compétences ont été redéfinies par l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter, une mission d’évaluation des financements prévisionnels nécessaires à la constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage.
En effet, les opérateurs des infrastructures de stockage alertent sur de possibles difficultés à dégager les financements nécessaires pour constituer les stocks prévisionnels, à un moment où les cours du marché sont particulièrement élevés. Si tel était le cas, un dispositif de soutien public pourrait être nécessaire.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

L’amendement du Gouvernement répond à cette question du financement puisqu’il permet de compenser par des charges de service public qui sont évaluées par la CRE. Cette dernière sera donc nécessairement associée à ce dispositif. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrais un défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

Même avis : retrait sinon avis défavorable.

Mme la présidente

Retirez-vous votre amendement, monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson

J’avais déposé cet amendement avant que le Gouvernement ne propose le sien. À la relecture de l’amendement du Gouvernement, je le trouve un peu moins précis que le nôtre. (Rires sur plusieurs bancs du groupe RE.) Mais enfin, les débats feront foi. Je le retire.

M. Jean-Louis Bourlanges et M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Très bien !

(L’article 10, amendé, est adopté.)

Après l’article 10

Mme la présidente

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 206.

M. Thibault Bazin

Le stockage stratégique est un dispositif permettant de renforcer la sécurité d’approvisionnement, promu dans un règlement sur le stockage adopté par le Conseil de l’Union européenne. Ce dispositif spécifique ne figure pas parmi les mesures énumérées dans le titre III « Souveraineté énergétique » du projet de loi.
Le présent amendement a pour objectif de mettre en accord les mesures pouvant être prises par l’État français avec les mesures du règlement stockage européen. Il ne vise pas à définir une éventuelle activation de cette mesure, mais simplement à permettre à l’État français d’avoir cet outil à disposition et de l’utiliser à terme si le contexte l’exige.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Aux dispositions prévues dans l’article 10, nous avons ajouté le filet de sécurité. Ces dispositions sont prises pour le pétrole – compte tenu des contraintes logistiques en termes de flux – mais pas pour le gaz. Votre amendement ne me semble donc pas nécessaire. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson

Pour ma part, je partage l’avis du Gouvernement : quand on remplit les capacités à 100 %, on ne peut pas aller au-delà.

M. Jean-Paul Lecoq

C’est vrai ! (Sourires.)

M. Charles de Courson

Il suffit de prévoir un remplissage à 100 % dans l’amendement du Gouvernement. À partir de là, on ne voit pas très bien où l’on mettrait des stocks supplémentaires. L’amendement intéressant de notre collègue Bazin peut être satisfait par une simple mesure réglementaire : porter à 100 % le remplissage des réservoirs.

Mme la présidente

Retirez-vous votre amendement, monsieur Bazin ?

M. Thibault Bazin

Non, je le maintiens.

(L’amendement n^o 206 n’est pas adopté.)

Article 11

Mme la présidente

La parole est à M. Maxime Laisney.

M. Maxime Laisney

L’article 11 propose que les gestionnaires de réseaux de transport de gaz puissent déléguer aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz la possibilité de couper le gaz à certains gros clients quand le besoin s’en fait sentir. Petite remarque technique : comme cela peut être un peu long de remettre en route des installations qui fonctionnent au gaz, on imagine que ce sera une solution de dernier recours.
Pourquoi est-on obligé d’en passer par là ? Répétons-le : parce que nous n’avons pas pris la peine de développer des alternatives aux énergies fossiles qui nous rendent dépendants des importations, des aléas du marché et de la géopolitique.
À l’inverse, nous aurions pu développer les énergies renouvelables. Vous pourrez m’objecter qu’elles sont soumises à un aléa météorologique. Mais le soleil distribue ses rayons gratuitement tous les jours, le vent n’est pas fourni par des régimes autoritaires, et les marées animent les côtes de l’Hexagone et des outre-mer chaque jour sans que cela nous coûte un centime et sans la moindre délocalisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’ajoute que l’association négaWatt, l’Agence de la transition écologique (ADEME) ou Réseau de transport d’électricité (RTE), qui sont de nobles institutions, estiment que nous pourrions passer à 100 % d’énergies renouvelables dans un délai raisonnable, disons d’ici à 2050, mais à condition d’arrêter de prendre du retard.

M. Erwan Balanant

Ce n’est pas ce que dit RTE !

M. Maxime Laisney

Revenons à l’article. Faut-il, dans l’urgence, pouvoir couper le gaz à certains gros consommateurs pour répondre à la crise ? Peut-être. Faut-il accorder ce droit aux gestionnaires des réseaux de distribution ? Peut-être. En tout cas, nous constatons que l’obstination à tout libéraliser et à refuser d’engager vraiment la transition finit par nuire même aux acteurs économiques.

M. Erwan Balanant

Vous n’étiez pas là au moment de voter sur l’amendement de Delphine Batho avant le dîner !

M. Maxime Laisney

Nous ne voyons toujours pas quel est le rapport de cet article avec des mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat des Français. Pour reprendre l’argument de mon collègue Guedj avant la pause, je dirais que nous avons l’impression d’être face à un gigantesque cavalier législatif. Nous attendons avec impatience les discussions du mois de septembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Erwan Balanant

Et avec beaucoup de courage, vous êtes sortis au moment de voter sur l’amendement de Delphine Batho !

Mme la présidente

La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul

Cet article un peu technique vise à donner plus de flexibilité aux opérateurs, notamment aux opérateurs de réseaux de distribution, en leur accordant la possibilité de contractualiser avec des consommateurs finaux l’éventuelle interruption de la distribution de gaz en cas de menace sur le réseau.
Nous n’avons pas déposé d’amendement sur cet article 11 – nous avons des amendements portant article additionnel après cet article –, mais nous voudrions appeler votre attention sur l’ensemble des questions de délestage.
L’article 11 vise à atténuer les conséquences d’une situation de pénurie de gaz, et il peut être un outil utile et nécessaire dans le contexte énergétique actuel. Néanmoins, il faut le conditionner à l’existence d’un contrat ad hoc et prévoir des mesures secondaires pour régler les délestages, notamment pour les entreprises. (M. Éric Bothorel applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel

Nous nous abstiendrons sur cet article car, si nous comprenons les objectifs poursuivis, nous déplorons des manques sur trois points principaux.
Premièrement, vous étendez la possibilité d’interruption en cas de menace grave, mais sans caractériser la menace. Il faudrait donc préciser cela.
Deuxièmement, la notion de « consommateurs finaux agréés » désigne les consommateurs qui ont des contrats d’interruptibilité. Mais attention : on ne coupe pas le gaz comme on coupe le jus ! Comme les Corses l’ont appris pendant les coupures de 2014, rétablir le gaz nécessite des moyens humains, des précautions et, en quelque sorte, une anticipation particulière que l’on n’aurait pas pour une coupure d’électricité.
Enfin, nous appelons votre attention sur un risque d’effet d’aubaine : en cas d’interruption de fourniture de gaz, certaines entreprises pourraient, par exemple, mettre leurs salariés en chômage partiel et faire ainsi des bénéfices sur le compte de la collectivité.
Voilà les points sur lesquels nous attendons des précisions.

Mme la présidente

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson

Le Gouvernement est-il sûr que cet article 11 est utile ? Des contrats d’interruptibilité sont prévus dans des clauses conventionnelles. C’est la meilleure solution pour répondre à des situations très diverses. Il existe, par exemple, des entités industrielles alimentées au gaz qui fonctionnent à feu continu impossible à interrompre. C’est le cas des grandes usines de verre qui produisent des bouteilles de champagne dans ma région. Si vous interrompez le processus, le verre se cristallise et tout est bloqué pendant des semaines.
Les clauses d’interruption prévues avec les opérateurs me semblent beaucoup plus souples et mieux adaptées. Avez-vous vraiment besoin de ce dispositif législatif supplémentaire, madame la secrétaire d’État ? J’ai quelques doutes que, semble-t-il, M. Jumel partage. Je le répète, les contrats avec interruptibilité sont très efficaces.

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy

Je partage l’interrogation de notre collègue de Courson quant à l’utilité de l’article 11. Plus largement, je profite de cette prise de parole pour remarquer combien, dans ce débat, nous sommes contraints par notre dépendance au gaz. Il est tout de même dommage, quitte à introduire un tel cavalier législatif – comme l’a justement souligné la NUPES –, de ne pas aborder la souveraineté énergétique et la capacité de la France à produire son propre gaz.
Deux options s’offrent à nous. La première consiste à repenser l’exploitation de nos propres ressources gazières, notamment en Lorraine, où se trouvent de potentielles mines de grisou… (Rumeur sur divers bancs.) Chers collègues, nous pouvons certes choisir de sortir totalement des énergies fossiles pour cesser d’en être dépendants. Mais refuser d’exploiter nos propres ressources tout en restant dépendants d’énergies fossiles extérieures, c’est complètement absurde : c’est la double peine ! Il ne faut pas opposer l’un à l’autre. C’est vous qui êtes absurdes, pas nous. (Mêmes mouvements.) Nous, nous sommes logiques : si nous avons besoin d’énergies fossiles, autant utiliser celles dont nous disposons en France le temps de pouvoir nous en débarrasser. L’exploitation des énergies fossiles domestiques permettrait d’ailleurs de financer la transition énergétique, grâce à la marge qu’elle dégagerait. C’est donc votre positionnement qui est complètement absurde.
La deuxième option, c’est le développement des gaz verts. Nous avons pris un retard considérable sur la méthanisation – par votre faute, pas par la nôtre. Quant à l’hydrogène, j’entendais tout à l’heure quelqu’un expliquer doctement qu’il s’agit d’un vecteur énergétique. Merci pour cette information essentielle que tout le monde connaît et qu’on peut trouver en cherchant deux minutes sur Wikipédia (Sourires sur les bancs du groupe RN), mais une fois l’hydrogène produit, on peut, comme le méthane vert – qui, parce qu’il est produit, est lui aussi un vecteur –, le mélanger au gaz qu’on importe, ce qui permet de réduire notre dépendance.
Cela fait maintenant vingt ans que Marine Le Pen propose le développement de l’hydrogène vert à partir des centrales nucléaires. En nous faisant prendre un tel retard, vous nous avez rendus dépendants. Il est dommage de ne pas en parler ce soir, parce que cela permettrait de cesser de courir après l’indépendance vis-à-vis de l’extérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Vous vous demandiez, monsieur de Courson, si nous aurions réellement besoin de l’article 11. J’espère que non : toutes les mesures que nous mettons en œuvre dans le cadre du titre III doivent précisément nous permettre de ne pas y avoir recours. L’objectif est d’être prêts pour le cas où une situation de crise et de grande pénurie surviendrait, et de disposer des moyens nécessaires pour que les Français ne se retrouvent pas dans le noir.
Monsieur Leseul, vous souligniez la nécessité que le délestage soit compensé. Je tiens à préciser qu’il intervient sur la base du volontariat et qu’il est rémunéré : il ne s’agit ni d’un service gratuit ni d’une mesure imposée.
Vous remarquiez, monsieur Jumel, qu’on ne coupe pas le gaz comme on couperait l’électricité. Vous avez tout à fait raison. Ce constat plaide d’ailleurs en faveur du chapitre 1^er du titre III, parce qu’il serait beaucoup plus compliqué de gérer un black-out de gaz que d’électricité : il faudrait demander à des techniciens de passer chez chaque Français chez qui le gaz aurait été coupé en raison de la pénurie. Votre remarque conforte donc, à mon sens, l’intérêt des articles 11 à 14 du projet de loi. Nous nous rejoignons au moins sur ce point.
Quant aux propos qui ont été tenus, tant du côté de La France insoumise que de celui du Rassemblement national, sur la stratégie énergétique, permettez-moi de dire, à titre personnel, que je m’y oppose totalement.
Tout d’abord, ni RTE ni l’ADEME n’ont jamais prétendu qu’il est possible d’atteindre un mix intégralement composé d’énergies renouvelables. Les rapports de RTE sont très clairs sur ce point. L’ADEME a quant à elle précisé, dans son étude, qu’elle ne pouvait pas garantir que, dans de telles conditions, la production serait à tout moment égale à la consommation, ce qui est tout de même le b.a.-ba d’un mix énergétique qui fonctionne. Ni l’un ni l’autre de ces organismes ne se sont engagés sur ce point. C’est faux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La proposition consistant à développer l’exploitation de gaz sur notre territoire reflète, tout simplement, une vision de la stratégie énergétique fondamentalement différente de la nôtre. Nous ambitionnons de faire de la France la première grande nation à sortir des énergies fossiles (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR), et certainement pas d’aller trouver du gaz dans nos sous-sols.

M. Jocelyn Dessigny

Il y a du travail, madame la rapporteure !

M. Pierre Meurin

Ce n’est pas en sortant du nucléaire qu’on va y arriver !

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Vous noterez d’ailleurs que les dispositions qui figurent dans le titre III ne visent pas les infrastructures gazières pérennes, précisément parce que nous ne voulons pas remettre en cause notre objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Quant à l’hydrogène vert, nous nous accordons tous sur la nécessité de le développer, mais cette technologie n’est tout simplement pas encore prête et demande encore de la recherche et du développement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Un député du groupe RN

Quelle usine à gaz !

Mme la présidente

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

Je tenais à répondre à M. Leseul à propos de l’interruptibilité, qui est visée dans l’article 11. Elle est en effet très encadrée, et fait systématiquement l’objet d’un contrat, assorti de conditions claires, entre le client et le fournisseur de gaz. Elle ne concerne en outre que les gros consommateurs. Le mécanisme est parfaitement sécurisé.
J’estime bien que l’article 11 est utile, monsieur de Courson, car il étend le champ de l’interruptibilité et donne davantage de flexibilité. Je précise que les entreprises qui ne peuvent pas s’y soumettre ne sont pas incluses dans les contrats.
Enfin, nous ne vous avons pas attendu pour soutenir le biogaz, monsieur Tanguy : nous le développons fortement. De nouvelles annonces sont d’ailleurs à venir. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)

Un député du groupe RN

On est sauvés !

(L’article 11 est adopté.)

Après l’article 11

Mme la présidente

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements n^os 1063 et 1077, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Gérard Leseul

Déposés par ma collègue Valérie Rabault, ils visent à garantir la prise en compte préalable et systématique des conséquences économiques et techniques qu’un ordre de délestage de gaz naturel entraînerait pour les sites industriels. En effet, outre les consommateurs particuliers, il y a aussi – pour reprendre vos propres termes, madame la secrétaire d’État – les gros consommateurs.
En décembre 2018, le Gouvernement a introduit dans le code de l’énergie, par voie d’ordonnances, la possibilité, pour un gestionnaire de réseau de transport ou de distribution de gaz, d’émettre des ordres de délestage aux consommateurs raccordés à son réseau. Il est prévu que le gestionnaire organise ce délestage dans des conditions précisées par décret, s’il juge que les délais et les circonstances, qu’il lui revient d’apprécier, le permettent. Le décret d’application du 7 avril 2022 a précisé les modalités de mise en œuvre de ces opérations, notamment pour les gros consommateurs.
Ainsi, le délestage s’applique en priorité aux entreprises consommant plus de 5 gigawattheures par an, c’est-à-dire à 5 000 sites industriels. Chaque préfet chargé du recensement des entreprises concernées dans son département doit établir deux listes : une liste d’entreprises assurant une mission d’intérêt général et une liste de consommateurs dont le délestage aurait des conséquences économiques majeures. Enfin, une fois qu’une entreprise a reçu un ordre de délestage, elle a deux heures pour s’y conformer, sous peine de sanctions.
Bien que ces dispositions apparaissent relativement protectrices pour les entreprises, un doute subsiste quant à leur caractère effectif, dans la mesure où elles ne s’appliquent que « si les délais et les circonstances le permettent ». Nous proposons de supprimer cette formulation floue, qui laisse aux gestionnaires de réseau de transport ou de distribution un pouvoir d’appréciation trop large dans les opérations de délestage, à rebours de l’objectif affiché.
Ces amendements visent à garantir que la faisabilité technique d’une demande de délestage soit prise en considération en toutes circonstances, afin de ne pas porter préjudice aux sites industriels.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Dans l’éventualité d’un délestage, une liste est pré-établie par le préfet pour définir un ordre de priorité, qui prend en considération les différentes contraintes industrielles. Nous avons tous bien conscience du fait que certains sites sont plus faciles à arrêter que d’autres. La hiérarchisation sera confiée, le cas échéant, au préfet. Il me semble préférable de garder de la souplesse et de ne pas inscrire une contrainte supplémentaire dans la loi. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Mme la rapporteure a indiqué tout à l’heure que l’ADEME n’avait jamais évoqué des scénarios dans lesquels le mix serait intégralement composé d’énergies renouvelables. Je viens de vérifier : en consultant le site librairie.ademe.fr, on trouve un document intitulé « Mix électrique 100 % renouvelable ? Analyses et optimisations ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Un député du groupe LFI-NUPES

Excellent !

M. Aurélien Saintoul

« En 2013, l’ADEME publiait ses visions énergétiques et climatiques. […] Sur ces questions, les principaux résultats sont les suivants : plusieurs mix électriques sont techniquement possibles pour satisfaire la demande chaque heure de l’année avec 80 % ou 100 % de renouvelables. » Si vous ouvrez le document, vous lirez quelques pages plus loin que, même dans des scénarios contraints, il est techniquement possible d’atteindre un mix 100 % renouvelable. Voilà qui devrait vous éviter de nous prendre pour des perdreaux de l’année. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit

Je tiens à apporter une correction : notre collègue Laisney a parlé des « associations ». Or, si négaWatt est bien une association, ce n’est pas le cas de l’ADEME ni de RTE. Par ailleurs, si l’ADEME estime effectivement, dans ses conclusions, qu’il est possible d’atteindre un mix intégralement composé d’énergies renouvelables, il faut étudier sous quelles conditions de prix et de sécurité d’approvisionnement. Je rappelle, chers collègues, que depuis que j’ai pris la parole, la lumière s’est éteinte 4 000 fois dans l’hémicycle.

M. Jean-Paul Lecoq

Mais elle s’est rallumée 4 000 fois !

M. Frédéric Petit

Ce qui importe, c’est que le mix énergétique permette à la fois de faire fonctionner les réseaux en courant alternatif, car c’est plus sécurisé, et d’éviter qu’une source d’énergie en annule une autre. On peut engager ce travail, mais, pour l’heure, on ne sait pas apporter ces garanties avec les seules énergies renouvelables – l’ADEME suppose simplement que le traitement des données permettra de garantir le fonctionnement du réseau sans grosse turbine –, et cela aura un coût exorbitant. Telles sont les conclusions de l’ADEME et même, depuis peu, de négaWatt. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Je maintiens mes propos, monsieur Saintoul : l’ADEME a effectivement publié une étude dans laquelle elle envisage le recours exclusif aux énergies renouvelables, mais elle émet des réserves techniques très fortes, puisqu’elle ne garantit pas que la production sera à tout moment égale à la consommation. Ce point est très important. De même, n’ayant pas modélisé le réseau de distribution, elle n’apporte aucune garantie concernant les critères de stabilité de fréquence. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Bruno Millienne

Il faut lire les rapports en entier et pas seulement les chapeaux !

M. Erwan Balanant

Wikipédia et Google, ça ne suffit pas pour faire de la politique !

(Les amendements n^os 1063 et 1077, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n^o 613.

Mme Valérie Rabault

Les deux précédents amendements étaient très clairs : tous les pays, sauf la France, ont organisé un planning de délestage. Ce n’est pas un gros mot : il s’agit d’indiquer aux entreprises qu’en cas de coupure de gaz, les hôpitaux seront prioritaires par rapport aux entreprises industrielles, par exemple. Pourquoi la France est-elle le seul pays à ne pas avoir défini une telle organisation ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Il s’agit simplement de programmation – ou de planification, si vous préférez ce terme. Les industriels français qui ont des filiales en Allemagne ou en Pologne, savent exactement, tous les jours, quel sera le planning à appliquer en cas de coupure de gaz. Pourquoi le gouvernement français est-il incapable de faire de même ?
L’amendement n^o 613 vise à obtenir davantage de transparence sur les livraisons de gaz à venir. En vertu du mécanisme de solidarité qui existe à l’échelle européenne, la France devra en effet fournir du gaz à certains pays européens. Là encore, en Allemagne, tous les journaux communiquent de façon transparente sur de telles livraisons. Vous m’opposerez que vous ne contrôlez pas la presse, mais pourquoi n’adoptez-vous pas la même logique, afin que nous sachions quand nous allons devoir donner ou vendre du gaz à nos partenaires européens et quand nous allons en recevoir ?
Nous affrontons une crise très grave. Nous voyons bien que, même si le gazoduc vient d’être remis en service, le gaz risque d’être coupé. En tant que Gouvernement, vous avez une responsabilité dans la nécessité d’assurer une planification.
Madame la secrétaire d’État, la réponse que vous avez donnée précédemment est indécente parce que vous avez la responsabilité d’organiser cette planification, or vous refusez de le faire. L’amendement n^o 613 porte sur la demande de transparence, les deux autres sur la demande de planification. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Vous demandez un rapport pour obtenir de la transparence. Or cela est déjà prévu par le règlement n^o 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, dit REMIT, le règlement européen relatif à l’intégrité et à la transparence des marchés de gros de l’énergie.
Votre demande étant satisfaite, je demande le retrait et émets, à défaut, un avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

Madame Rabault, nous travaillons sur cette question. Le délestage, prévu par un décret, est organisé ce printemps. Nous allons établir la liste des modalités de délestage des industriels au terme d’une enquête, actuellement en cours, sur leurs contraintes. Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix

L’amendement que défend notre collègue Valérie Rabault présente une vraie utilité. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme Valérie Rabault

Oui, il a raison !

M. Olivier Marleix

Les dirigeants allemands prennent aujourd’hui très au sérieux les conséquences des ruptures en fourniture d’énergie que leurs compatriotes risquent de subir cet hiver.

M. Patrick Hetzel

Eh oui !

M. Olivier Marleix

En France, le Président de la République nous expliquait début juin que nous étions totalement à l’abri des risques de coupure d’électricité. Un mois après seulement, le 14 juillet, il reconnaissait devant les Français qu’il allait falloir se remettre à la bougie ou en tout cas affronter des circonstances beaucoup plus difficiles que prévu.

M. Maxime Minot

Le « en même temps » !

M. Olivier Marleix

Ce n’est pas un luxe que de demander au Gouvernement de prendre un minimum de précautions en cas de véritable risque de pénurie. Je soutiens donc totalement l’amendement de Mme Rabault. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

Mme Valérie Rabault

C’est très important !

Mme la présidente

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé

Encore une fois, la planification qu’Emmanuel Macron a tant vantée n’existe pas. On ne peut pas nous répondre sur cette question en employant un langage technocratique, en nous renvoyant à tel ou tel règlement européen. Où est la planification écologique dont on nous a parlé ?

Plusieurs députés des groupes RE, LR et RN

Ne criez pas !

Un député

Ça n’a rien à voir !

Mme Aurélie Trouvé

Excusez-moi mais la planification des stockages et la stratégie énergétique de la France, ça a tout à fait à voir. Il n’y a pas de planification dans le pays.

M. Bruno Millienne

Vous avez un micro, arrêtez de hurler !

Mme Aurélie Trouvé

Vous êtes à mille lieues du travail fait par le Haut-Commissariat au plan alors que les enjeux sont beaucoup plus importants aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Plusieurs députés des groupes RE, LR et RN

Arrêtez de crier !

M. Ugo Bernalicis

Si vous avez mal aux oreilles, allez vous coucher !

Mme Aurélie Trouvé

C’est catastrophique car l’écologie demande une planification sur le long terme, contrairement à la rentabilité des capitaux qui repose sur le court terme. Elle exige un État qui prenne ses responsabilités, en particulier sur la question énergétique. J’espère au moins que vous prendrez en considération cet amendement très raisonnable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault

Madame la secrétaire d’État, tout ce que nous vous demandons, c’est que là où l’on consomme du gaz, par exemple dans les industries ou dans les hôpitaux, on puisse disposer d’un planning.

M. Patrick Hetzel

Très bien ! Bravo, madame Rabault !

Mme Valérie Rabault

Franchement, ce n’est pas le bout du monde. L’idée est que nous puissions avoir une visibilité. Sachez que dans le cadre de certains processus industriels, une coupure de gaz peut entraîner l’explosion d’une usine. Ce serait très grave et vous en porteriez la responsabilité. Il faut une planification.
Vous avez cité un règlement communautaire qui évoque la solidarité européenne. Très bien, mais affichez aussi des données précises sur le site du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour que, si l’on veut savoir ce qui se passe réellement, on ne soit pas obligé d’aller chercher un règlement européen que personne n’ira lire.
En Pologne ou en Allemagne, les populations sont averties des risques de coupure de gaz. On ne voit pas pourquoi, en France, nous serions plus protégés. Il faut que vous le disiez, que vous fassiez preuve de transparence. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)

M. Fabien Di Filippo

Un peu de transparence !

Mme la présidente

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

Madame la députée, vous venez en réalité d’évoquer les deux amendements précédents. Le n^o 613 est déjà satisfait parce que l’information sera publique.

M. Patrick Hetzel

Pas du tout ! Vous enfumez !

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

En effet, en cas de recours au délestage de la consommation de gaz naturel, les gestionnaires de réseau de gaz naturel rendront l’information publique en application du règlement n^o 1227/2011 relatif à l’intégrité et à la transparence des marchés de gros de l’énergie.
L’ajout d’un dispositif serait redondant. Or je ne crois pas qu’on ait envie de voter pour créer de la lourdeur. Cela ne changerait de toute façon pas grand-chose puisque l’information est déjà publique.

Mme la présidente

La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Je maintiens que, selon moi, votre amendement est satisfait dans la mesure où l’information sera publique.
Cependant, puisque l’ensemble de l’Assemblée tient à ce qu’un rapport soit remis, j’émets un avis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)

(L’amendement n^o 613 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes RE, LR et Dem.)

Article 12

Mme la présidente

La parole est à M. Maxime Laisney.

M. Maxime Laisney

L’article 12 donne au ministre chargé de l’énergie la possibilité de prendre la main sur les centrales électriques qui fonctionnent au gaz dans notre pays. Il pourra ainsi soit restreindre l’utilisation du gaz – le marché du gaz connaît en effet des tensions –, soit réquisitionner les centrales pour produire de l’électricité, ce qui permettra de faire face à la situation que nous observons, avec la moitié du parc nucléaire à l’arrêt.
C’est le signe de l’échec à la fois de votre politique énergétique et du marché de l’énergie. Je précise que, sur les bancs de La France insoumise et plus largement de la NUPES, nous ne sommes pas contre tous les marchés, nous ne sommes pas favorables à une étatisation de la vente des bonbons dans les boulangeries. Mais nous parlons ici de l’énergie, qui est un bien commun. L’État doit garantir l’accès de tous à ce bien commun. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il faut sortir de la logique de rentabilité à court terme du secteur privé. La planification n’est pas possible dans le cadre du privé car il faut viser le long terme et prendre en considération de nombreux enjeux, liés à l’écologie ou à l’aménagement du territoire.
L’énergie est aussi un enjeu stratégique pour l’économie du pays – vous devriez être sensible à cet argument.
Bref, cet article démontre la nécessité d’un pilotage public de la production, du transport et de la fourniture d’énergie. Il faut mettre fin au saucissonnage que l’on observe dans ce secteur. C’est la raison pour laquelle notre groupe avait proposé la création d’un pôle public comprenant EDF et Engie qui seraient renationalisés. J’espère que nous pourrons en parler en septembre.
Enfin, je signale qu’un député du Rassemblement national nous a dit ici même, tout à l’heure, que, puisqu’il nous reste du gaz dans nos sous-sols, autant nous en débarrasser. Les jeunes générations apprécieront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot

Que de temps perdu ! L’article 12, qui vise à se prémunir des effets de la faible disponibilité des centrales nucléaires, est la démonstration du revirement de position du Président de la République.

M. Fabien Di Filippo

Il a raison !

M. Maxime Minot

Celui-ci a en effet critiqué le nucléaire pour se donner une bonne image et faire un coup de com’ – la fermeture de Fessenheim est d’ailleurs le symbole des tergiversations du Président de la République et de son prédécesseur. On ferme une centrale puis on en rouvre d’autres et l’on s’apprête même à remettre en service des centrales à charbon. Qui peut résumer ici la politique énergétique depuis 2017 ? D’un côté, Nicolas Hulot, François de Rugy et Barbara Pompili poussaient pour une réduction du parc nucléaire, de l’autre le Président de la République poussait pour la réouverture d’autres centrales.

M. Fabien Di Filippo

C’est du gloubi-boulga !

M. Maxime Minot

La position du groupe LR, elle, est constante : une confiance affirmée dans la production d’énergie nucléaire, avec une technologie maîtrisée, des techniciens et des ingénieurs qui œuvrent quotidiennement afin de produire de l’énergie pour nos compatriotes.
Cependant, nous croyons parallèlement au développement des énergies vertes, telles que nos centrales solaires. Je pense bien sûr à celle de Villers-Saint-Paul, dans ma circonscription, qui compte plus de 28 000 panneaux photovoltaïques. La mixité énergétique est et restera, en tout cas pour Les Républicains, le meilleur gage d’une indépendance énergétique assumée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Francesca Pasquini.

Mme Francesca Pasquini

L’article 12 s’inscrit dans une longue série qui traduit la trajectoire prise par le Gouvernement en matière d’énergie : non seulement toujours plus de carbone mais aussi du méthane. La lutte contre le réchauffement climatique attendra.
Pourtant deux chemins possibles s’offraient à vous pour surmonter la crise provoquée par notre dépendance au gaz russe et à une énergie nucléaire qui, décidément, n’est pas si fiable. La première voie était celle des énergies renouvelables, de la sobriété, de la lutte contre le gaspillage et de la rénovation des logements et des bâtiments ; la seconde celle des énergies fossiles, du charbon et du gaz de schiste. Laquelle avez-vous choisie ? Celle qui nous lie toujours plus aux énergies climaticides, celle qui accroît notre dépendance énergétique à d’autres pays.
Pas une mesure, ni un euro, dans le sens de la transition énergétique malgré le retard coupable accumulé depuis votre arrivée au pouvoir il y a cinq ans. C’est absolument insupportable alors que, plus que jamais, l’actualité témoigne des conséquences dramatiques du dérèglement climatique sur notre territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau

Je suppose que quelques oreilles vont siffler. Sur un ton martial, Emmanuel Macron pérore : « Nous sommes en guerre. » Nous lui répondons que nous sommes à l’os, sur le plan énergétique.
L’article 12 est le constat d’échec d’une politique de l’énergie conçue à l’aune du chantage électoral de l’écologie partisane. Près de la moitié du parc nucléaire est à l’arrêt dans le cadre du grand carénage, certes, mais surtout en raison du ralentissement des programmes de recherche et développement dans la filière nucléaire, sous la pression d’une écologie idéologique hostile à l’atome mais tellement nécessaire pour constituer des majorités politiques.
Le constat pour les Français est amer. Non seulement notre indépendance énergétique est un vieux souvenir mais les énergies fossiles sont appelées à la rescousse pour tenter d’éviter un black-out qui semble difficilement évitable.
Gouverner, c’est prévoir. Force est de constater que le Gouvernement n’a pas prévu grand-chose tant l’article 12 ressemble à une mesure de gestion de la pénurie. Il consacre en quelque sorte l’entrée de ce qui fut la sixième puissance mondiale dans la tiers-mondisation énergétique. Les Français vont avoir froid, ils vous demanderont des comptes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel

Je l’ai dit au moment où nous commencions à aborder les articles consacrés à l’énergie, mais je tiens à le répéter, ce qui permettra peut-être à Mme la secrétaire d’État de répondre un peu plus précisément : l’article 12 vient démontrer, à la faveur de la crise en Ukraine – dont personne ne nie les conséquences sur notre niveau de dépendance – que la souveraineté énergétique de la France a été abîmée ces dernières années.

M. Fabien Di Filippo

Ces dix dernières années !

M. Sébastien Jumel

Il vient consacrer le fait que quinze ans de libéralisation ont abîmé la capacité de notre industrie énergétique à répondre aux besoins en énergie de notre pays puisque les renoncements en matière de recherche et les pertes de savoir-faire ont abouti aux errements de la centrale de Flamanville et à des problèmes que nous aurions pu éviter, notamment au niveau des soudures.
Enfin, l’État n’a pas bâti une stratégie globale, cohérente et concertée – ce qui passe notamment par une transparence démocratique, par l’information de la population. Elle aurait pourtant permis de concevoir un mix énergétique équilibré, intelligent, décarboné. Au passage, si des nuances existent à ce sujet au sein de cet hémicycle – cela n’aura échappé à personne –, j’estime pour ma part que le nucléaire fait bien sûr partie de la réponse parce que c’est une énergie pilotable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LR.)

M. Thibault Bazin

Il a raison !

M. Sébastien Jumel

Mais votre incapacité à bâtir une stratégie aboutit à des mesures de guerre, à des mesures d’urgence, à une envolée des prix qui préoccupent évidemment l’ensemble des parlementaires. Tout cela ne fait que renforcer notre volonté de répondre au besoin d’énergie de la population avant l’arrivée de l’hiver.

Mme la présidente

La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Le débat auquel renvoient les points évoqués par les intervenants dépasse le cadre de cet article, dont l’objet est de prévoir la possibilité, au cas où notre pays manquerait de gaz mais produirait suffisamment d’électricité, de réquisitionner les centrales à gaz pour allouer notamment cette source d’énergie aux réseaux de chaleur afin de pouvoir chauffer les Français.

M. Sébastien Jumel

Ça ne m’a pas échappé.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Je le sais bien, monsieur le député. Il s’agit d’un paquet de mesures d’urgence, ce qui n’est pas antinomique avec la construction d’une stratégie de long terme.
Ensuite, je me permettrai de répondre à ce qui a été dit à propos de Fessenheim. Ce ne sont pas deux réacteurs qui manquent aujourd’hui, mais trente (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE et LR), du fait des visites décennales et de la corrosion.

M. Jocelyn Dessigny

Alors pourquoi avoir fermé les deux réacteurs ? Vous n’avez pas anticipé alors que c’était votre majorité et votre gouvernement !

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Quand bien même Fessenheim serait encore en production aujourd’hui, cela ne changerait rien à la situation. Ce ne sont pas ces deux réacteurs de 900 mégawatts qui auraient sauvé la situation. C’est d’une logique mathématique.
Quant à ma collègue Francesca Pasquini qui a remis en question la fiabilité du nucléaire, je me permets de lui rappeler que le facteur de charge des éoliennes n’est encore que de 12 %. Par conséquent, heureusement que notre pays dispose d’autres moyens de production pilotables parce que, sinon, on devrait avoir recours à beaucoup plus de gaz que ce qui justifie ce titre III.

M. Pierre Cordier

Les éoliennes polluent les paysages ! En plus, leur bilan carbone est mauvais !

Mme la présidente

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n^o 518.

M. Yannick Monnet

L’article 12 octroie au ministre chargé de l’énergie des prérogatives importantes s’agissant du fonctionnement des installations de production d’électricité à partir de gaz. Ainsi, en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel, le ministre pourra ordonner aux exploitants de ces installations de suspendre ou de restreindre leur activité ; symétriquement, en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité, il pourra réquisitionner ces installations. Il faut au minimum que les pouvoirs exorbitants confiés à un ministre soient contrôlés, c’est l’esprit des amendements qui visent à une meilleure information du Parlement et c’est aussi celui de l’amendement que nous vous proposons maintenant : en amont de la décision du ministre, la Commission de régulation de l’énergie serait consultée pour avis. C’est un garde-fou institutionnel minimal.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Les dispositions de l’article 12 ne relèveraient de toute façon pas de la compétence de la CRE puisque c’est RTE qui est en charge de l’équilibre du réseau. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

Cet article est important parce qu’il permettra de conserver un dispositif souple et le plus réactif possible s’il était nécessaire de décider de ces mesures drastiques en urgence. De plus, il prévoit d’ores et déjà un encadrement rigoureux en limitant dans le temps l’application de la mesure et en prévoyant qu’elle soit strictement proportionnée à la gravité de la menace qui pèserait sur les réseaux. Cela permettra donc un contrôle par le juge qui pourra être saisi par tout exploitant qui estimerait que le Gouvernement outrepasse ce qui est strictement nécessaire. Les garanties que vous demandez existent donc déjà. Ajouter un contrôle en amont de la CRE n’est dès lors pas nécessaire et alourdirait le dispositif alors que faire face à une crise nécessitera de la réactivité.

Mme la présidente

La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot

Je tiens à réagir à ce que vous venez de dire, madame la rapporteure. Considérer qu’on ne manque pas de deux réacteurs mais de trente montre bien une fuite en avant idéologique sur le nucléaire. Un exemple suffit à le démontrer : l’EPR (réacteur pressurisé européen), pour vous le futur du nucléaire. Dans le monde, le seul qui fonctionne se trouve en Chine et dès juillet 2021, un réacteur a été arrêté puisqu’un gaz rare radioactif s’était introduit dans le circuit primaire.

M. Jean-Pierre Vigier

C’est faux !

Mme Mathilde Panot

Non, ce n’est pas faux, Mme la rapporteure le sait bien. Et venons-en aux comptes fabuleux du nucléaire, aujourd’hui l’EPR de Flamanville, qui devait coûter 3,3 milliards et en coûtera au moins 21 selon la Cour des comptes : fissures dans les fondations en mai 2008 ; sûreté du réacteur mise en cause pour manque d’indépendance des systèmes de contrôle et de commandes en novembre 2009 ; piliers en béton percés comme du gruyère et dommages constatés sur le mur de la piscine en août 2011 ; un électricien découvre des pièces défectueuses en février 2012 ; cuve du réacteur pas conforme en août 2015, et c’est le scandale de Creusot Forge dont on ne sait pas exactement quelle est l’étendue des conséquences dans le parc nucléaire ; 150 soudures déclarées défaillantes en juillet 2018 ; des plans de l’EPR découverts dans la nature en décembre 2020, et le Gouvernement ne trouve rien à dire (Exclamations sur les bancs du groupe LR) ;…

Mme la présidente

Seule Mme Panot a la parole.

Mme Mathilde Panot

…Bouygues a été condamné en cassation pour fraude au travail détaché au détriment de 460 travailleurs polonais et roumains en janvier 2021 ; des problèmes au niveau du système de pilotage en juillet 2022, ce mois-ci… L’EPR est une faillite totale tout comme votre aveuglement par rapport au nucléaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Arthur Delaporte applaudit également.) Vous vous moquiez de nous, disant que sortir du nucléaire serait le retour à la bougie… Force est de constater que rester dans le nucléaire, c’est le retour au charbon et au noir complet ! (Mêmes mouvements.)

M. Sylvain Maillard

Vous ne croyez pas en la science !

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy

J’aimerais au préalable avoir une pensée pour ce que la gauche et sa relation à la science furent dans ce pays… (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je voudrais rendre hommage à la famille Joliot-Curie, une grande famille de chercheurs français de gauche. Je ne me permettrai pas de parler à sa place, mais je pense que si Irène Joliot-Curie entendait les absurdités de Mme Panot sur le génie nucléaire français, elle se retournerait dans sa tombe. Car elle nous a légué avec sa mère la plus grande filière industrielle que la France ait jamais portée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Si aujourd’hui nous disposons du courant le plus sûr, le plus rentable, le plus propre et le plus fiable, c’est grâce au génie nucléaire français qui avait été défendu par la gauche et que vous avez abandonné comme tout le reste, et c’est lamentable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Je tiens à remercier Mme Bregeon d’avoir reconnu pour la première fois qu’il fallait non pas six ou quatorze mais bien trente réacteurs nucléaires – il en faudrait en fait cinquante. Le plan Messmer a été le plus grand accomplissement industriel de la France, le plus grand avantage compétitif pour notre pays et un véritable phare pour la transition énergétique – que malheureusement le Gouvernement et sa majorité ont abandonné sous la pression de l’Allemagne et des dingues qui sont dans les rangs écologistes. Il nous faut un plan Messmer 2. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Pour en venir à l’amendement, je considère qu’on ne peut pas confier à la CRE une mission indépendante puisque malheureusement elle n’est plus indépendante : son président sortant, M. Carenco, est entré au Gouvernement après avoir validé des décisions totalement absurdes et c’est Mme Wargon, ministre sortante, qui va lui succéder. Quitte à confier un droit de contrôle à une autorité indépendante, autant nous le confier, on sera plus indépendants. (Rires et vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(L’amendement n^o 518 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement n^o 1089.

M. Aurélien Lopez-Liguori

Il vise à supprimer la mention de l’Union européenne à l’alinéa 3 de cet article. La sécurité de notre approvisionnement énergétique doit rester une compétence nationale, surtout en ces temps de trouble à nos frontières et de crise économique qui mettent en danger notre indépendance énergétique. Et soyons clairs et concrets devant nos concitoyens qui nous écoutent ou qui nous liront : perdre notre indépendance énergétique, c’est mettre en danger des millions de Français qui auront du mal à se chauffer l’hiver et des milliers d’entreprises françaises dont les coûts d’exploitation risquent d’exploser. Face à la catastrophe économique et sociale qui s’annonce, nous ne devons pas prévoir des dispositifs qui nous obligeraient à venir à la rescousse de l’Allemagne en cas de disette énergétique. Si l’Allemagne a fait le choix de fermer sa filière nucléaire malgré nos alertes, grand bien lui fasse ! Mais les Françaises et les Français n’ont pas à subir les conséquences des choix énergétiques de leurs voisins, et moins encore en cette période d’hyperinflation et de crise économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Cher collègue, il ne m’avait pas échappé que notre vision de l’Union européenne était quelque peu différente en ce qui concerne la solidarité. À cet égard, je vous rappelle que la France a été importatrice nette d’électricité cinq mois sur les six derniers mois.

Un député du groupe RN

Et vous en êtes fière ? !

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

La solidarité européenne vous dérangeait alors sûrement beaucoup moins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Avis défavorable.

M. Jocelyn Dessigny

C’est le bilan de votre gouvernement !

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Oh, ça va !

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho

Je ne résiste pas à inviter le Rassemblement national à réfléchir à sa propre cohérence puisque, après avoir refusé un embargo sur le gaz russe, il prône l’indépendance énergétique (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES), et défend la nécessité de garantir la sécurité d’approvisionnement dans le seul périmètre national après avoir refusé de s’émanciper de Poutine ! (Mêmes mouvements. – M. Thomas Rudigoz applaudit également.)

(L’amendement n^o 1089 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 640.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Cet amendement de précision de notre collègue Le Gac est le bienvenu parce qu’il propose d’exclure du champ de l’article 12 les installations de cogénération raccordées au réseau de chaleur. Et c’est assez logique puisque l’objectif est de reprioriser le gaz et que celui-ci alimente déjà les réseaux de chaleur. Il en exclut de plus les installations de cogénération soumises à un contrat d’obligation d’achat de l’électricité produite. Enfin, il fixe un ordre de priorité pour toucher le moins possible les cogénérations qui ne sont pas raccordées au réseau de chaleur comme les serres ou certains industriels, ce qu’il était important de préciser. Avis évidemment favorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

Le Gouvernement partage l’objectif de cet amendement. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Je souhaite réagir aux propos de nos collègues du RN (Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe LR)…

M. Olivier Marleix

Arrêtez de vous agresser mutuellement !

M. Aurélien Saintoul

…en évoquant, encore une fois, leur incohérence totale. Bien sûr, on connaît la stratégie de l’extrême droite, qui agit comme la chauve-souris de la fable : dans le parti des oiseaux, elle montre ses ailes ; dans le parti des fachos, elle montre son poil car elle est un rat. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Jocelyn Dessigny

Asseyez-vous !

M. Aurélien Saintoul

Dans le programme de Marine le Pen, que vous citez abondamment, la consolidation… (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente

S’il vous plaît.

M. Aurélien Saintoul

Vous ne connaissez pas La Fontaine, peut-être ? (Protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN.) Ramenez le calme dans vos troupes, madame la présidente.

Mme la présidente

Je vous prie de conclure.

M. Aurélien Saintoul

Il me semblait que La Fontaine était le génie de la langue française et qu’au moins vous le respecteriez. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En tout cas, dans le programme de Marine Le Pen ne figurent pas une seule fois les mots : « énergies fossiles ». (Protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN.) Vous vous comportez comme des zadistes et vous risquez de dégrader le mobilier national. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente

Laissons terminer M. Saintoul, un rappel au règlement suivra.

Plusieurs députés du groupe RN

Non !

M. Jocelyn Dessigny

Il nous a insultés, madame la présidente !

M. Aurélien Saintoul

Vous n’êtes pas très dignes de votre fonction.

Mme la présidente

Il va y avoir ensuite un rappel au règlement, mes chers collègues.

M. Jocelyn Dessigny

Qu’il s’excuse d’abord !

M. Aurélien Saintoul

Je ne vous ai pas insultés, je vous ai caractérisés. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente

Il faut essayer tout de même de ne pas dépasser les limites. Vous voulez tous qu’on avance et on n’avance pas.

M. Aurélien Saintoul

Une fois que les conditions normales sont revenues, je reprends la parole, madame la présidente… Dans le programme de Marine Le Pen, disais-je (Mêmes mouvements)…

Mme la présidente

Mais je vous répète, mes chers collègues, qu’il y aura ensuite un rappel au règlement. Laissons M. Saintoul s’exprimer. (Mêmes mouvements.)

M. Aurélien Saintoul

Dans le programme de Marine Le Pen, les mots « énergies fossiles » n’apparaissent pas (Mêmes mouvements – Huées sur les mêmes bancs)… Vous serez fatigués avant moi.

Mme la présidente

Je vais suspendre la séance et souhaite consulter les présidents de groupe. (« Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe RN. – « Vous leur donnez raison ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures.)

Mme la présidente

La séance est reprise.
Je rappelle que, dans cet hémicycle, tout ne peut pas être dit, tout ne peut pas être fait.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Je pointais donc l’hypocrisie et la duplicité de l’extrême droite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Elle prétend parler d’écologie, or le programme de Mme Le Pen ne comporte même pas la notion d’énergie fossile – chacun jugera. En matière de souveraineté, les choses deviennent comiques. Dans la partie relative à la consolidation des partenariats stratégiques du programme Défense de Mme Le Pen, on peut lire : « Au-delà du cercle des alliés, la France cherchera à affermir et à approfondir l’ensemble des partenariats stratégiques qu’elle a déjà conclus dans les zones clés du monde et cherchera à en conclure de nouveaux. » S’en suit une liste de pays avec lesquels il est envisagé d’approfondir ces relations stratégiques. On y trouve notamment les Émirats arabes unis, l’Arabie Saoudite et le Qatar. N’est-il pas comique de vous entendre critiquer les relations qui peuvent exister avec le Qatar quand vous-même souhaitiez les approfondir ? Peut-être ces relations n’ont-elles aucun rapport avec l’approvisionnement en gaz ou en pétrole… Personne ne s’imaginera que vous puissiez avoir envie de laisser la France être dépendante des exportations de ce pays.

M. Jocelyn Dessigny

Rassieds-toi, tu es ridicule !

M. Aurélien Saintoul

Madame la présidente, cela mérite un rappel au règlement. Je viens d’être mis en cause personnellement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

(L’amendement n^o 640 est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n^o 802.

Mme Julie Laernoes

Nous devons débattre sur le fond car nos discussions sont essentielles pour l’avenir du pays, qu’il s’agisse des mesures d’urgence de ce texte ou de la trajectoire énergétique qui demandera un travail approfondi.
L’amendement vise à préciser que les indemnisations à destination des exploitants, qui interviendraient en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement suffisamment majeure pour impliquer une restriction, une suspension ou une réquisition de l’activité de production d’électricité, n’ont pas vocation prioritaire à couvrir la perte de possibles dividendes et d’autres rémunérations du capital. En clair, les indemnisations et l’argent public ne doivent aller dans les poches des actionnaires qui, en cas de circonstances exceptionnelles, peuvent participer à l’effort consenti par tous.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Avis défavorable. L’article 12 permet, potentiellement, de réquisitionner certaines centrales. En France, lorsque l’on exproprie quelqu’un, on le dédommage.

(L’amendement n^o 802, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n^o 881.

Mme Aurélie Trouvé

Notre proposition très raisonnable vise à limiter l’indemnisation par l’État aux cas où « le défaut de production conduit au déséquilibre financier et comptable de l’entreprise ou du groupe ».
En l’état, l’article 12 prévoit même une indemnisation pour non-rémunération du capital. Nous pouvons tout de même demander qu’elle ne se déclenche qu’en cas de difficultés financières.
Pourquoi cet amendement ? Les grandes compagnies pétrolières et gazières ont réalisé des superprofits, des hyperprofits (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) qui sont taxés à 25 % dans plusieurs pays européens comme le Royaume-Uni, l’Espagne ou l’Italie. Nos voisins prennent ces décisions en ce moment alors qu’ici, nous ne voyons rien venir. Au contraire, avec l’article 12 vous voulez même indemniser les grands groupes sans vous intéresser à leurs superprofits.
TotalEnergies a multiplié ses bénéfices par quatre en 2021 : ils atteignent 18 milliards de dollars. Pour le premier trimestre de 2022, ils ont augmenté de 48 %. L’année dernière, le groupe a versé des dividendes record pour un total de 16 milliards d’euros. Et, cerise sur le gâteau, tout cela sans avoir versé d’impôts sur les bénéfices à l’État français depuis 2020. Pendant ce temps, les citoyens subissent la multiplication par cinq du prix du gaz en Europe, et certains craignent, angoissés, le moment où ils recevront leur facture de gaz ou d’électricité. C’est un scandale absolu !
S’il vous plaît, adoptez au moins notre amendement qui est absolument raisonnable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Même avis que sur l’amendement précédent. Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

Défavorable.

(L’amendement n^o 881 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n^o 1113.

M. Nicolas Meizonnet

L’alinéa 8 indique que la décision de restriction ou de suspension d’activité ou de réquisition précise sa durée d’application.
Tout d’abord, nous ne sommes pas favorables à la possibilité de prendre de telles décisions par décret ministériel. Si la situation l’impose, une convocation en urgence du Parlement n’est pas impossible, comme le montrent les expériences passées. Faites donc confiance à la réactivité et la capacité de mobilisation des parlementaires que nous sommes !
Ensuite, nous pensons qu’il est nécessaire de prévoir un délai de soixante-douze heures entre la communication de la décision de restreindre, suspendre, ou réquisitionner la production gazière d’une centrale et l’application d’une mesure qui nécessite des ajustements humains ou matériels dans un délai incompressible. Soixante-douze heures nous semble un délai raisonnable, même en situation d’urgence, pour que les structures concernées puissent prendre leurs dispositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Avis défavorable. Soixante-douze heures nous paraît un délai beaucoup trop long. Les centrales à gaz peuvent être réquisitionnées dans des délais plus brefs, que ce soit pour des montées en puissance ou des baisses. Quant au Parlement, Je ne pense pas qu’il soit compétent pour choisir quelle centrale doit être réquisitionnée.

(L’amendement n^o 1113, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n^o 28.

M. Gérard Leseul

En restant dans l’esprit des lois d’état d’urgence, il vise à imposer que les décisions du ministre de l’énergie prises sur le fondement de l’article 12 soient transmises sans délais aux commissions parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat afin qu’elles puissent en assurer le suivi et le contrôle.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Parce que les décisions que vous évoquez sont publiées au Journal officiel et qu’elles seraient prises dans un contexte d’urgence, il ne me semble pas que la disposition proposée soit nécessaire. Je souligne que la commission des affaires économiques a adopté un amendement de votre collègue, Mme Marie-Noëlle Battistel, qui prévoit qu’un rapport d’évaluation des mesures prises est remis a posteriori au Parlement. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul

Je remercie la commission d’avoir adopté l’amendement de Mme Battistel, mais il ne serait pas superfétatoire que les décisions prises par le ministre soient communiquées sans délai au Parlement.

Mme la présidente

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé

Madame la ministre, madame la rapporteure, j’observe que, sur un amendement à ce point raisonnable, qui se contente de proposer un minimum de démocratie parlementaire – la communication de décisions aux commissions compétentes du Parlement –, vous émettez des avis défavorables. J’ajoute qu’en guise d’avis sur l’amendement n^o 881 que j’ai soutenu il y a un instant, vous n’avez prononcé que le mot « défavorable » sans présenter aucun argument. Nous travaillons sur nos dossiers et nos amendements : vous pourriez nous donner quelques explications ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

(L’amendement n^o 28 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1105 de Mme la rapporteure pour avis est rédactionnel.

(L’amendement n^o 1105, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 29.

M. Dominique Potier

Si le groupe Socialiste estime que des dispositifs souples et exceptionnels sont nécessaires afin que l’État puisse faire face à l’effet ciseau induit par l’indisponibilité du parc électronucléaire et les menaces sur nos importations de gaz naturel en provenance de Russie notamment, il considère qu’un tel outil doit faire l’objet d’un contrôle effectif, en particulier concernant la proportionnalité des décisions prises, qui passerait par l’élargissement par le Gouvernement de la mission de la CRE.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Avis défavorable. Ce que vous évoquez n’est pas de la compétence de la CRE. RTE est responsable de la gestion du réseau et de l’équilibre entre l’offre et la demande.
J’ajoute que nous avons entendu la CRE qui ne demande pas à exercer la compétence que vous souhaitez lui attribuer.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

Même avis. Je vous rassure : le juge peut être saisi par tout exploitant qui estime que le Gouvernement va au-delà de ce que la situation exceptionnelle nécessite strictement.

(L’amendement n^o 29 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de cinq amendements, n^os 30, 774, 519, 650 rectifié et 785 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 30 et 774 sont identiques. Il en est de même des amendements n^os 650 rectifié et 785 rectifié.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n^o 30.

M. Arthur Delaporte

Parce que l’article 12 vise à répondre à des situations d’urgence, nous ne pouvons pas imaginer que les dispositions qu’il permet de prendre ne soient pas limitées dans le temps. Nous reconnaissons la nécessité d’un dispositif souple et exceptionnel qui doit toutefois comporter une échéance de caducité. Comme pour les lois relatives à l’état d’urgence, elle imposera que le Gouvernement sollicite le Parlement s’il souhaite obtenir une éventuelle prorogation au cas où la crise se prolonge. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement identique n^o 774.

Mme Julie Laernoes

La durée d’application des mesures d’urgence exceptionnelles de l’article 12 doit être limitée. La production d’énergie fossile comme le gaz ne correspond pas à une approche durable. Si les dispositions que nous adoptons n’étaient pas bornées dans le temps, cela signifierait que vous n’avez aucune vision prospective en matière de transition énergétique et de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n^o 519.

M. Sébastien Jumel

Depuis deux ou trois ans, j’ai l’impression que nous sommes en permanence en situation exorbitante du droit commun.

M. Thibault Bazin

Ça ne fait pas deux ou trois ans : ça fait cinq ans !

M. Sébastien Jumel

Par exemple, la crise covid, c’était l’état d’urgence permanent. Il faut prendre acte que le monde change. Il y a la guerre aux portes de l’Europe, l’urgence climatique va bouleverser des équilibres fragiles, en particulier en matière de politiques énergétiques. Il y a une inflation que nous n’avons pas connue depuis quarante ans.
On mesure la maturité d’une démocratie à sa capacité à gérer des situations exceptionnelles tout en respectant les principes fondamentaux de contrôle et de transparence, et sans mobiliser de prérogatives exorbitantes du droit commun, auxquelles il ne faut pas s’habituer. Nous proposons donc un amendement pour réduire la durée des pouvoirs exorbitants que s’offre le Gouvernement à travers cette disposition.
Plus globalement, on doit pouvoir gérer des situations exceptionnelles sans se priver d’avis, de consultations et du contrôle démocratique du Parlement, sans quoi nous allons passer notre vie sous l’emprise de pouvoirs absolus, ce qui n’est jamais bon pour la démocratie.

Mme la présidente

La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n^o 650 rectifié.

Mme Perrine Goulet

Nous vivons un contexte exceptionnel, dû au climat international qui nécessite de prendre des mesures d’urgence. Mais l’urgence est exceptionnelle, elle ne doit pas devenir la règle. Voilà pourquoi nous souhaitons mettre une butée à cinq ans maximum, afin que ces possibilités de réquisition, de restriction ou de suspension d’activités soient limitées dans le temps. (M. Jimmy Pahun applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement identique n^o 785 rectifié.

M. Guillaume Garot

Cet amendement du groupe socialiste a pour seul objet d’encadrer la durée d’application des dispositions que nous prendrons à l’article 12. Nous proposons que la durée fixée par décret n’excède pas cinq années.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Pour répondre rapidement à M. Jumel, j’indiquerai que la consultation du Parlement, c’est précisément ce qu’on est en train de faire en ce moment : il nous revient de voter – ou non – les articles qui nous sont présentés.
Quant à la nécessité de borner dans le temps une mesure exceptionnelle, je suis parfaitement d’accord. Nous nous sommes accordés sur le fait que ce serait fixé par décret pour une durée qui ne pourrait pas excéder cinq ans. Je vais donner un avis défavorable aux amendements n^o^s 30, 774 et 519 et un avis favorable aux amendements identiques n^os 650 rectifié et 785 rectifié.

M. Bruno Millienne

Très bien, madame la rapporteure !

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

Nous sommes d’accord pour fixer une limite à cinq ans – pas deux ans, ce serait vraiment trop court. Je vous propose donc le retrait des autres amendements au profit des amendements identiques n^o^s 650 rectifié et 785 rectifié. Cela nous laissera davantage de souplesse temporelle pour recourir à cette mesure.

Mme la présidente

La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot

Nous allons soutenir les amendements les plus restrictifs. M. Jumel l’a très bien dit : il y a un enjeu démocratique à ce que nous puissions, dans cet hémicycle, à la fois contrôler et discuter des pouvoirs accordés au Gouvernement et des mesures qu’il prend.
Comme ma collègue Aurélie Trouvé vient de vous le rappeler, sur un sujet aussi sensible que celui relatif aux enjeux énergétiques, nous n’avons eu de cesse de vous le dire : c’est parce que vous n’avez rien planifié que nous nous trouvons dans une situation impossible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous avons des raisons de ne pas vous faire confiance, parce que la France est le seul pays européen à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables.

M. Frédéric Petit

Mais non !

Mme Mathilde Panot

Nous avons des raisons de ne pas vous faire confiance, puisque sous le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, et lorsqu’il était ministre, vous avez été condamnés deux fois pour inaction climatique.

M. Erwan Balanant

C’est l’État !

Mme Mathilde Panot

Nous avons des raisons de ne pas vous faire confiance quand nous savons que 700 000 rénovations thermiques sont nécessaires et que l’année dernière vous avez rénové seulement – tenez-vous bien – 2 500 passoires thermiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons des raisons de ne pas vous faire confiance lorsque, désormais au pied du mur, vous vous tournez vers l’Arabie Saoudite pour le pétrole et vers le gaz de schiste américain dont tout le monde connaît l’impact antiécologique.
Après n’avoir rien planifié, quelles sont vos solutions ? Relancer le charbon et les émissions de gaz à effet de serre qui vont avec. Comble du cynisme, vous demandez aux 12 millions de Français en précarité énergétique de faire un effort : mercredi, M. Véran suggérait en effet de couper le wifi, de baisser un peu la clim et d’éteindre les lumières (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Nous ne sommes pas d’accord avec cela ; nous voulons de la démocratie et, surtout, de la planification pour se réapproprier le temps long. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Bruno Millienne

Vous donnez la parole à deux orateurs qui ont la même opinion, madame la présidente !

M. Jean-Paul Lecoq

Il n’est pas possible que vous ayez les pleins pouvoirs pendant cinq années. C’est bien ce que vous suggérez : la durée fixée par l’amendement du groupe Démocrate correspond, comme par hasard, à un quinquennat.

Mme Perrine Goulet

Ce n’est pas un hasard !

M. Jean-Paul Lecoq

Moi, je vous propose de revoir ce dispositif tous les ans, en repassant devant le Parlement pour lui redemander son autorisation. Cela permettrait au pouvoir parlementaire de maîtriser les choses. Il n’est pas possible de vous donner les pleins pouvoirs (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE), sujet après sujet, parce qu’il y a urgence ou parce qu’il y a une guerre.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

On va voter !

M. Jean-Paul Lecoq

Je sais bien qu’on va voter mais, si cela ne vous dérange pas, j’aimerais exprimer mon idée. Je confirme ce que disait Sébastien Jumel : depuis des années, le Parlement a tellement perdu de pouvoir que les Français pensent que nous ne sommes plus une démocratie. Prouvez-leur le contraire, redorez le rôle du Parlement et on en reparlera. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

(Les amendements identiques n^os 30 et 774 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 519 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 650 rectifié et 785 rectifié sont adoptés.)

(L’article 12, amendé, est adopté.)

Article 13

Mme la présidente

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé

Je vais essayer de ne pas parler trop fort pour ne pas trop vous brusquer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN et HOR.) Mais il est peut-être utile de vous réveiller de votre ronron néolibéral et productiviste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – « Oh ! » sur les bancs des groupes RE, RN, LR et HOR.)
Justement, les quatre prochains articles parlent de productivisme, parce que vous alliez parfaitement le néolibéralisme économique et le productivisme.

M. Jocelyn Dessigny

Vous ne deviez pas crier !

Mme Aurélie Trouvé

Vous voyez, je ne peux pas m’en empêcher.

M. Bruno Millienne

On ne vous comprend pas !

Mme Aurélie Trouvé

Avec les articles 13, 14, 15 et 16, nous abordons le maintien des méthaniers flottants gaziers et la réouverture des centrales à charbon. Laissez-moi vous dire qu’entrant dans cette Assemblée nationale, je suis atterrée que mes collègues et moi devions nous battre contre la relance des énergies fossiles ; c’est hallucinant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
À l’heure où la planète brûle, à l’heure des canicules, à l’heure où le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et des centaines de scientifiques nous disent que nous avons quelques années pour changer fondamentalement notre modèle de production et de consommation,…

Mme Laure Lavalette

Et alors ?

Mme Aurélie Trouvé

…à l’heure où nous devrions parler de sobriété et d’efficacité énergétiques, à l’heure où nous devrions parler de développement massif des énergies renouvelables, que nous dites-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Élisabeth Borne nous a dit que « nous serons la première grande nation écologique à sortir des énergies fossiles », et je me souviens aussi d’Emmanuel Macron qui déclarait : « Make our planet great again ». Franchement, où sommes-nous ? Vous nous parlez de la relance des énergies fossiles !

M. Fabien Di Filippo

C’est un stand-up !

Mme Aurélie Trouvé

Face à la crise qui se déroule et face à l’indépendance que nous devons acquérir par rapport au gaz russe,…

M. Jocelyn Dessigny

Vous étiez où pour voter tout à l’heure ?

Mme Aurélie Trouvé

…il y a deux façons de faire : soit une fuite en avant productiviste et climaticide (Exclamations sur divers bancs), soit la sobriété et l’efficacité énergétiques. (« Stop ! » sur divers bancs.)

M. Jocelyn Dessigny

Vous ne deviez pas crier : encore une promesse non tenue !

Mme Aurélie Trouvé

Vous choisissez la première solution (Mêmes mouvements), et cette décision… (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)

Mme la présidente

Merci, madame Trouvé.
La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho

Chers collègues, dans cet hémicycle, la climatisation est réglée à 24 degrés, et je suis sûre que mardi, quand il faisait 40,5 degrés à Paris, vous avez souffert comme tout le monde. Or vous savez parfaitement que toutes les Françaises et tous les Français n’ont pas la climatisation. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Beaucoup d’entre vous ont vécu dans leurs circonscriptions deux alertes rouge canicule, ce qui veut dire qu’il y a des risques pour tout le monde, y compris pour les personnes en bonne santé. Je suis sûre que vous n’êtes pas insensibles à la forêt qui brûle en Gironde ou aux monts d’Arrée qui brûlent en Bretagne. Quand vous voyez des grêlons de la taille de balles de tennis qui tombent dans un certain nombre de départements, je suis sûre que vous vous demandez ce qui va se passer dans les années à venir, alors que nous en sommes pour l’instant en France à 1,7 degré de réchauffement climatique. Tous ces phénomènes ont pour cause la consommation d’énergies fossiles, et les climatologues que certains d’entre vous ont rencontrés devant l’Assemblée nationale au début de cette session parlementaire vous ont bien expliqué que, désormais, chaque jour compte, chaque décision compte.
Le secrétaire général de l’ONU lui-même a dit…

M. Jocelyn Dessigny

S’il l’a dit, alors…

Mme Delphine Batho

…qu’il fallait arrêter d’investir dans les énergies fossiles au risque de prendre des décisions suicidaires. L’article 13 du projet de loi propose précisément une décision suicidaire, en augmentant les capacités d’importation d’énergie fossile en France.
En outre, la mesure proposée revient à importer encore plus de gaz de schiste en France, or c’est la pire des énergies fossiles avec un bilan carbone plus lourd que celui du charbon. Madame la rapporteure, je ne peux pas vous laisser dire, comme vous l’avez fait tout à l’heure (« Stop ! » sur les bancs des groupes RN et LR.), que la France va être la première grande nation à sortir des énergies fossiles…

Mme la présidente

Merci, madame Batho.

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est de nouveau à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Sur quel article se fonde-t-il ?

Mme Delphine Batho

Sur l’article 58, alinéa 1^er, du règlement.
Madame la présidente, je souhaite vous appeler à davantage d’équité. Tout à l’heure, lorsqu’un collègue du Rassemblement national s’exprimait, il a dépassé son temps de parole de dix-sept secondes sans qu’il soit rappelé à l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Maxime Minot

Économisez un peu l’énergie du micro !

M. Jocelyn Dessigny

On ne remet pas en cause la présidence !

Mme la présidente

Madame Batho, je ne peux pas entendre tout au long de la soirée que je suis du Rassemblement national : je suis la présidente de séance. Il arrive très régulièrement que les orateurs dépassent leur temps de parole, y compris au sein de votre groupe. Si vous voulez que j’applique strictement les deux minutes par orateur, je peux le faire, mais pour tout le monde, et vous allez voir que votre groupe risque très fortement d’être concerné. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Article 13 (suite)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq

Nous sommes dans une situation de crise et d’urgence parce que, pendant cinq ans, la Macronie n’a pas agi comme il le fallait pour prendre en compte les urgences climatiques et la transition énergétique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Désormais, votre objectif est de renforcer rapidement les capacités d’importation de gaz naturel liquéfié, jusqu’à l’équivalent de 10 % de la consommation nationale. Vous avez choisi Le Havre, ce n’est pas étonnant car les moyens existent : le gazoduc est présent, l’espace portuaire le permet, et les compétences locales – que ce soit celles des opérateurs privés, des opérateurs portuaires ou des services de l’État – sont au niveau afin d’accueillir les équipements requis.
L’urgence peut se comprendre, mais elle ne doit pas permettre de faire n’importe quoi, notamment en matière de risques industriels, ni de s’affranchir d’étude d’impact environnemental. Mais vous ne dites rien de l’effet de tout cela sur le pouvoir d’achat des Français.
D’autre part, Delphine Batho vient de poser une question essentielle. Pour nous, il est hors de question d’installer au Havre un terminal méthanier destiné à accueillir le gaz de schiste américain. Nous ne l’accepterons pas.
Si nous étions invités à consommer du gaz de schiste en France, quelle serait l’étape suivante ? Ce serait, comme le propose le Rassemblement national, d’exploiter les ressources françaises de gaz de schiste :…

Un député du groupe RN

On n’a jamais dit ça !

M. Jean-Paul Lecoq

…si nous consommons celui qui vient des États-Unis, pourquoi serait-il vilain de l’exploiter chez nous ?
Ce serait intolérable ; nous ne pouvons donc pas soutenir ce projet. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Thibaut François.

M. Thibaut François

L’article 13 est consacré à l’augmentation des capacités nationales de traitement de gaz naturel. Bien entendu, nous sommes pour sécuriser nos approvisionnements. Cependant, l’histoire a du sens : c’est Emmanuel Macron, avec vous, qui a mis en danger l’approvisionnement du pays. Vos sanctions internationales ont fait complètement exploser le prix de toutes les énergies consommables en France. Le prix du litre d’essence est monté à 2 euros, à 2,5 euros – peut-être maintenant 3 euros. Vous en êtes responsables.
Nous avons appris que vous allez même vendre du gaz à l’Allemagne. Nous sommes certes favorables à la sécurisation de nos approvisionnements, mais cela ne diminue en rien la responsabilité que vous portez dans l’augmentation en France des prix de tous les consommables. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Je suis saisie de quatre amendements identiques, n^os 212, 658, 709 et 882, tendant à supprimer l’article 13.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n^o 212.

Mme Delphine Batho

Quand la France subit des événements semblables à ceux que nous connaissons, prendre la décision de ne pas sortir des énergies fossiles, mais de remplacer le gaz de Poutine par du gaz de schiste américain ou émirien est une pure folie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’organisation que l’article 13 vise à instaurer est une bombe écologique ! Il s’agit de rendre la France complice d’un écocide.
Le présent amendement tend à supprimer l’article 13. J’ajoute que le sort de cet article et des articles 14 et 15 déterminera le vote des membres du groupe Écologiste-NUPES sur l’ensemble du texte.
Si nous voulons améliorer le pouvoir de vivre des citoyens, il faut sortir des énergies fossiles, réduire la consommation d’énergie, isoler les maisons, régler les problèmes de transport du quotidien, et ainsi de suite.

M. Erwan Balanant

Qu’est-ce qu’on fait, madame Batho ?

Mme Delphine Batho

Il ne suffit pas de changer de fournisseur, au mépris de la catastrophe climatique en cours. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Sur les amendements identiques n^o^s 212, 658, 709 et 882, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n^o 658.

Mme Julie Laernoes

Les dispositions de l’article 13 sont totalement climaticides : il vise à permettre l’importation de gaz de schiste américain. Nous subissons, et nous l’avons déploré, la canicule, la sécheresse, une multiplication des incendies – toute une série d’événements qui sont autant de conséquences du réchauffement climatique. Or cette mesure tend à les aggraver.
Le France a interdit pour de très bonnes raisons la fracturation et l’exploitation hydrauliques, de même que la recherche et l’exploitation de gaz de schiste. Nous ne pouvons pas accepter celui d’autres pays, notamment des États-Unis, et nous faire les complices de l’exploitation des énergies fossiles les plus sales.
Nos difficultés d’approvisionnement de gaz remontent à la mi-2021 ; la guerre apparaît donc comme un prétexte pour importer du gaz naturel liquéfié (GNL), notamment du gaz de schiste américain. Il ne s’agit pas de répondre à une urgence, mais de s’enfermer dans les énergies fossiles. Là encore, nous payons le manque d’anticipation…

M. Bruno Millienne

Vous aviez anticipé la guerre en Ukraine ?

Mme Julie Laernoes

…et le retard pris dans le développement des énergies renouvelables et l’organisation de la sobriété énergétique.
Avec l’ouverture de nouveaux terminaux méthaniers, l’État s’expose à une troisième condamnation pour inaction dans la lutte contre le changement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 709 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.
La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement n^o 882.

Mme Alma Dufour

En 2002, Jacques Chirac disait : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » Aujourd’hui, la France brûle littéralement, de la Normandie à la Gironde, et vous ne vous contentez pas de regarder ailleurs : vous ajoutez du gaz sur le feu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) En comparaison, la crise liée au covid-19 apparaîtra comme une bagatelle, si vous laissez le réchauffement climatique priver la moitié de l’humanité d’eau et de nourriture, de sorte qu’elle doive quitter l’endroit où elle vit.
Nos émissions de gaz à effet de serre doivent réduire dès maintenant – pas en 2050, quand vos six EPR seront peut-être, je dis bien peut-être, enfin prêts. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le gaz naturel liquéfié a un pouvoir de réchauffement quatre-vingt-six fois supérieur à celui du CO₂.
La situation que nous connaissons n’est pas seulement la conséquence de la guerre en Ukraine, un coup de la fatalité, elle est le fait de vos mauvais choix politiques : vous ne savez pas faire de l’écologie ! Vous ne savez que gérer la pénurie que votre irresponsabilité a provoquée !
Pourquoi investir massivement dans le nucléaire, qui dysfonctionne totalement ? La moitié des centrales en France sont à l’arrêt. En vous écoutant, je pourrais croire que c’est de la faute de la NUPES,…

M. Laurent Jacobelli

Exactement !

M. Thomas Ménagé

On progresse !

Mme Alma Dufour

…qui a tant répété que le nucléaire était une impasse qu’elle a entraîné la corrosion des centrales ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je le répète : nous avons un retard énorme dans le développement des énergies renouvelables. La France est le seul pays de l’Union européenne qui n’ait pas atteint ses objectifs ! Emmanuel Macron a dit à la télévision que la forêt de Gironde serait replantée. Je vous invite, mes amis de la majorité, à aller tenir la pioche, puisque vous ne savez manifestement pas éteindre le feu. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

J’entends tous ces grands discours qui visent à dénoncer le fait que le gaz soit une énergie fossile. Nous sommes tous d’accord, son exploitation émet du CO₂. Nous préférerions tous ne pas en avoir besoin. Mais irez-vous voir les 12 millions de ménages français – vous en avez tous dans vos circonscriptions – qui se chauffent au gaz, pour leur expliquer que vous mettez en danger leur approvisionnement de l’hiver prochain ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN et Dem.)
J’ai entendu que la guerre en Ukraine était un prétexte. Je vous le dis comme je le ressens : je trouve ces propos très choquants. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La guerre en Ukraine n’est un prétexte pour personne ; c’est une réalité !
Nous avons toujours dit qu’il s’agissait de solutions temporaires. Lors de l’examen en commission, nous avons adopté l’amendement CE106 déposé par le groupe Socialistes et apparentés, pour lequel je remercie Mme Battistel. Il tend à borner la durée du projet, en le limitant à cinq ans, afin de ne pas porter préjudice à notre trajectoire vers l’objectif zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Très bien !

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Je dirai d’abord quelques mots de la politique énergétique du Gouvernement, afin de répondre plus rapidement par la suite. Elle est fondée sur des scénarios issus du rapport « Futurs énergétiques 2050 », publié par RTE ; le Président de la République l’a exposée dans un discours prononcé le 10 février dernier, avant que son mandat soit reconduit, et avant le début de la guerre en Ukraine.
Le Président a défini les quatre piliers sur lesquels repose la politique énergétique. Le premier est la sobriété énergétique. Sous l’égide de la Première ministre, nous avons déclenché, le 23 juin, le plan Sobriété énergétique. Il ne s’agit pas de débrancher le wifi : il s’adresse à l’État, aux administrations, aux collectivités locales. Il s’adresse aux entreprises, avec le MEDEF, avec les PME, avec l’association des grandes entreprises. Il s’adresse aux établissements recevant du public (ERP), aux établissements de tourisme, aux professionnels du logement. L’objectif est de conduire les acteurs développés, qui possèdent une ingénierie, les moyens de réduire leur empreinte carbone et d’aider leurs salariés, ou leurs collaborateurs à faire de même, à y parvenir.
Nous n’avons pas attendu la crise ukrainienne pour lancer un plan de sobriété énergétique. Nous continuerons à y travailler. Vous avez raison de dire que les personnes en situation de précarité énergétique n’ont pas à se serrer la ceinture : l’évolution doit être structurelle et conduite par les grands acteurs. Nous n’entretenons aucune ambiguïté en ce domaine.
Le deuxième pilier concerne l’efficacité énergétique, avec la rénovation thermique, les changements de véhicule. Le PLFR (projet de loi de finances rectificative) que vous examinerez dans les prochaines heures – du moins, je l’espère –,…

M. Fabien Di Filippo

Vous êtes optimiste !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

…contient des ouvertures de crédits sur ces sujets. Oui, nous investissons. Vous savez comme moi que les carnets de commande des entrepreneurs sont tellement remplis qu’il n’est plus possible de commencer des chantiers avant février 2023. Je ne peux pas dire les yeux dans les yeux à des Français de changer de chaudière alors qu’ils ne peuvent pas, pour des raisons financières et faute de disponibilité des artisans.
Le troisième pilier est l’accélération du déploiement des énergies renouvelables. (Mme Laure Lavalette proteste.) Là encore, nous avons entamé le travail ; des mesures réglementaires ont été annoncées en ce sens, d’autres le seront dans les prochains jours. Les objectifs du Président de la République sont très clairs, ils ont été communiqués : multiplier par dix l’énergie photovoltaïque ; disposer de cinquante parcs éoliens marins ; poursuivre le déploiement des énergies éoliennes terrestres. Il faut assumer d’actionner tous ces leviers, mais dans le cadre d’une planification.

M. Patrick Hetzel

Surtout que vous étiez contre ! C’est un revirement à 180 degrés !

M. Fabien Di Filippo

Il faut se passer de nucléaire, on a tout fermé !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Enfin, nous assumons en effet de continuer à développer l’énergie nucléaire. Je me tourne à droite, vers les bancs de ceux qui soutiennent cette politique. En effet, nous ne pouvons pas nous en passer.
La politique énergétique n’est pas une caricature, c’est un monde complexe.
Pour répondre aux auteurs des amendements de suppression, je souligne que le projet tend à remplacer une énergie fossile par une autre, dont les molécules sont exactement les mêmes. C’est tout. Il s’agit de gaz naturel. Qu’il provienne de Russie, d’Argentine, du Canada ou des États-Unis, il n’émet pas davantage de CO₂. Le problème que pose le gaz de schiste est lié aux conséquences de la fracturation hydraulique locale. Or ce problème est le même avec d’autres gaz naturels. (Murmures sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) La Russie utilise la technique de la fracturation hydraulique, et personne ne s’en est ému ces dix dernières années ni n’a réclamé d’en interdire l’importation pour ce motif,… (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Marie-Charlotte Garin

Si, si !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

…pas davantage que du gaz du Canada ou d’Argentine.
Je ne fais qu’une mise au point technique en vous exposant les faits – c’est mon boulot.
Il n’y a pas davantage d’émissions de CO₂, puisqu’on remplace une molécule par une autre. De plus, nous diminuons notre consommation, donc nos émissions de CO₂ baisseront. Il n’y aura pas non plus de fabrication de schiste.
Enfin, il a été clairement exposé que le terminal méthanier est prévu pour durer cinq ans : il s’agit d’une installation non pérenne, prévue pour passer un cap, au moment où nous accélérons notamment la rénovation thermique et le développement de solutions pour nous passer des énergies fossiles.
Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Très bien !

Mme la présidente

La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant

J’ai souvent partagé les combats de Delphine Batho. Je veux lui dire que je suis d’accord avec elle, comme nous tous, quant à la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre pour atteindre les objectifs carbone que nous nous sommes fixés.
En toute amitié, je veux souligner une contradiction. M. Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères, a soutenu au nom du groupe MODEM l’amendement que vous défendiez, visant à ne plus importer de gaz russe.
Si vous décidez de ne plus stocker de gaz russe, il faudra bien le remplacer. C’est ce que la rapporteure pour avis et la ministre vous ont expliqué. Le gaz de schiste qui arrivera par ces méthaniers ne sera pas consommé en surplus ; il est même probable que nous consommerons moins, car la réalité de la crise nous y contraindra.
S’agissant de la transition écologique, le Président de la République a fait un pas en instaurant une planification. Il n’était pas le premier, les membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale l’avaient dit, et d’autres sur ces bancs : il faut une planification. Cependant, par définition, la planification ne se fait pas dans l’urgence.

M. Jean-Paul Lecoq

Vous aviez cinq ans pour agir !

M. Erwan Balanant

Or la guerre en Ukraine a commencé le 24 février. C’est un élément nouveau.

M. Fabien Di Filippo

Et Bayrou, il a un emploi fictif ?

M. Erwan Balanant

Dans un premier temps, il faut planifier. Dans un second temps, il faut faire quelque chose que nous ne savons pas encore faire, qui n’est pas simple, mais qui est nécessaire : évaluer les politiques publiques.

M. Sébastien Jumel

On va demander un rapport à M. Bayrou !

M. Erwan Balanant

Avec la planification et l’évaluation, nous pourrons avancer méthodiquement, pour réussir la transition écologique.
En vous taquinant un peu, je dirai que si nous évaluions à l’aune du climat la plupart des amendements que vous avez défendus depuis le début de la session extraordinaire, on aurait de grandes surprises.

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o 216, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain

Première pierre à l’édifice de la planification écologique annoncée à grands cris par Emmanuel Macron et par les députés qui soutiennent cette majorité – j’espère qu’elle n’en est pas une dans l’hémicycle, notamment sur ce point : développer les énergies fossiles, c’est-à-dire aller directement dans le mur, exactement à l’encontre de tout ce que nous savons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous le savons depuis les premiers rapports du GIEC ; nous le savons parce que tous les scientifiques le disent ; les Français aussi le savent et ils savent que votre inaction nous met littéralement dans le mur.
Ce n’est pas l’écologie qui est punitive, c’est l’inaction climatique. (Mêmes mouvements.) Nous n’avons cessé de le dire : il est possible de planifier et d’organiser les choses, comme la rénovation thermique. Il existe 700 000 passoires thermiques en France : combien en avez-vous rénové l’année dernière ?

Mme Anne-Laurence Petel

Quarante mille !

Mme Clémentine Autain

Absolument pas ! Seules 2 500 rénovations ont été livrées. Il est là, votre bilan ! (Mêmes mouvements.) Sur tous les sujets fondamentaux, sur lesquels nous vous avons alertés pendant cinq ans et pour lesquels nous avons fait des propositions, vous avez été incapables d’agir. Nous devons être souverains ; la seule énergie souveraine, c’est l’énergie renouvelable.

Un député du groupe RN

C’est une blague !

Mme Clémentine Autain

Sur ce terrain, vous n’avez absolument rien investi ; vous êtes coupables ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho

Tout d’abord, il est inacceptable que le rappel des faits, de ce que nous avons vécu ces derniers jours, soit qualifié dans l’hémicycle de « grand discours » : ce sont des faits ! Ensuite, la politique du Gouvernement a consisté à installer 700 000 nouvelles chaudières au gaz l’année dernière. Le deuxième acte le plus aidé par MaPrimeRénov’ pour les ménages modestes est l’installation de chaudières gaz à condensation, qui maintiennent une dépendance. Enfin, le gaz de schiste n’est pas un problème local, mais bien mondial ; il a un sérieux impact sur l’effet de serre.
Madame la ministre, je voudrais vous interroger, si vous voulez bien m’écouter. Mes propos ne sont pas un procès d’intention. Un décret indique que de façon temporaire, vous n’avez pas le droit d’en connaître sur les dossiers relatifs à l’entreprise Engie. L’article 13 concerne directement Engie et l’une de ses filiales. J’aimerais que, devant le Parlement, vous nous disiez exactement ce qu’il en est des dossiers dans lesquels vous ne pouvez pas interférer, puisque cet article concerne le gaz et Engie.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Madame Batho, je vous remercie de mettre le doigt sur un élément de ma vie personnelle. Je divorce d’avec mon mari, qui travaille chez Engie. La convention de divorce a été déposée ; elle sera signée vendredi prochain. Se séparer de quelqu’un avec lequel on a vécu trente ans et eu trois enfants n’est pas un événement particulièrement heureux ; je le partage maintenant avec vous.

M. Bruno Millienne

C’est honteux d’avoir obligé la ministre à parler de ça !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Pour cette raison, la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) m’a demandé de ne pas avoir à connaître des dossiers relatifs à Engie le temps que la convention soit signée. C’est ce qui explique mon absence lors de l’examen des articles 10 à 12. Les amendements de suppression de l’article 13 concernent TotalEnergies, qui est le seul groupe actuellement capable de mettre à disposition un terminal flottant. J’espère que je n’aurais pas besoin d’aller plus loin dans mes explications. (Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent de façon prolongée. – Les députés du groupe LR applaudissent également, certains debout.)

M. Bruno Millienne

C’est minable, madame Batho !

M. Vincent Descoeur

Ça sent le caniveau quand même !

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.

Mme Delphine Batho

Avec votre autorisation, madame la présidente, et pour la clarté des débats, le rappel au règlement se fonde sur l’article 58. (Protestations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.) Chers collègues, la déontologie n’est jamais lamentable.

M. Fabien Di Filippo

Arrêtez !

Mme Delphine Batho

Madame la ministre, j’ai annoncé vous questionner avec précaution ; je vous ai interrogée parce qu’il y a un décret, mais j’ai bien compris ce que vous avez expliqué par ailleurs. Néanmoins, je vous indique qu’Engie est directement concernée par l’article 13, puisque c’est une de ses filiales qui procédera au raccordement du terminal méthanier flottant. Je suis désolée de le dire, mais c’est la réalité.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Ce point a été vu avec la HATVP, vous l’imaginez bien.

Article 13 (suite)

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 212, 658, 709 et 882.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        304
        Nombre de suffrages exprimés                286
        Majorité absolue                        144
                Pour l’adoption                69
                Contre                217

(Les amendements identiques n^os 212, 658, 709 et 882 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n^o 216.

M. Julien Dive

Le minimum, ce sont des excuses !

M. Patrick Hetzel

Quand on insulte ou qu’on fait des bêtises, il faut s’excuser.

M. Jocelyn Dessigny

Des excuses, madame Batho !

Mme Delphine Batho

Certainement pas. Il y a un code de déontologie à l’Assemblée nationale ; même si parfois cela déplaît et cela me coûte, j’y veille. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Patrick Hetzel

On peut respecter la ministre !

Mme Delphine Batho

Ce sont les lois sur la transparence de la vie publique, cher collègue.
L’amendement n^o 216 est un amendement de repli. Il vise à exclure le gaz de schiste importé des flux qui transiteront par ce terminal méthanier flottant. Nous avons voté la loi du 30 décembre 2017 – j’ai voté pour –, présentée par celles et ceux qui soutiennent l’actuel Gouvernement ; elle a inscrit dans le code minier l’interdiction de la fracturation hydraulique et de tous les hydrocarbures non conventionnels en France, tant en matière de recherche que d’exploitation. (M. Dominique Potier applaudit.) La France ne peut pas exclure quelque chose pour elle-même – pour de très bonnes raisons – et tolérer de dépendre de ce qu’elle a exclu par le biais d’exploitations faites ailleurs dans le monde.
La fracturation hydraulique, seule technique d’exploitation du gaz de schiste, consiste à injecter des millions de tonnes d’eau à des milliers de kilomètres sous terre, avec des produits chimiques. Cela pollue les sols, provoque des séismes et des fuites de méthane, qui sont un puissant gaz à effet de serre, dont le pouvoir d’action sur le réchauffement climatique est comparable, voire supérieur, à celui du charbon. L’objet de l’amendement devrait nous rassembler : le terminal méthanier flottant ne doit pas servir à importer du gaz de schiste en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Avis défavorable, la ministre a déjà répondu sur ce point.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Thibaut François.

M. Thibaut François

Mes propos s’adressent à Mme Batho. Je veux bien recevoir des cours d’écologie systématiques, mais laissez le Rassemblement national vous donner une solution concernant notre indépendance énergétique et la fracturation hydraulique. L’une des solutions, c’est l’énergie nucléaire. Lors de votre première intervention, vous avez dit que vous étiez contre les folies, mais la première des folies, c’est que vous n’êtes pas crédible sur ce sujet ! (Mme Sandra Regol et M. Sébastien Jumel protestent.) Vous avez appelé à voter pour Emmanuel Macron, qui ouvre des usines à charbon. Voilà votre bilan écologique, votre empreinte carbone ! Alors arrêtez votre théâtre ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte

Encore une fois, le Rassemblement national est hors-sujet. Il s’agit là d’évoquer des importations de gaz et aucunement d’ouvrir un débat plus large. L’amendement proposé par notre collègue Batho est juste, puisqu’il se contente de viser à appliquer aux importations ce que nous appliquons sur notre propre sol. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) J’invite tous les collègues à faire en sorte que la loi appliquée aux importations corresponde à celle appliquée au territoire. C’est une logique imparable. Merci, madame Batho, pour cet excellent amendement. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 216.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        306
        Nombre de suffrages exprimés                300
        Majorité absolue                        151
                Pour l’adoption                87
                Contre                213

(L’amendement n^o 216 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 700 et 775 sont retirés.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n^o 217.

Mme Delphine Batho

C’est une deuxième chance, un deuxième vote sur le même sujet. Il s’agit d’une autre rédaction, pour que l’exploitation du terminal flottant n’entraîne pas l’importation sur le territoire national de gaz naturel liquéfié obtenu par le recours aux techniques interdites, en application de l’article L. 111-13 du code minier, c’est-à-dire le gaz de schiste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC. – M. Tematai Le Gayic applaudit également.)

(L’amendement n^o 217, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union Populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n^os 1065 et 1066 de Mme la rapporteure pour avis sont rédactionnels.

(Les amendements n^os 1065 et 1066, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n^o 496, qui fait l’objet d’un sous-amendement, n^o 1130.

M. Gérard Leseul

Il fait suite à une discussion qui a eu lieu en commission lors de l’examen et de l’adoption d’un amendement du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), qui introduisait des garanties pour le démantèlement en fin d’exploitation et la renaturation de tout ou partie du site – la stratégie la plus pertinente en matière d’impact.
Déposé à la suite d’un échange avec la rapporteure quant au véhicule le plus adéquat pour atteindre les objectifs de l’amendement au regard de la pratique existante, cet amendement a pour objet un compromis pour alléger la procédure administrative tout en conservant la même ambition.

Mme la présidente

La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir le sous-amendement n^o 1130.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Nous en avons parlé en commission en effet. Le sous-amendement apporte une précision rédactionnelle qui vise à ne pas limiter les obligations de renaturation aux seuls espaces artificialisés. Il est donc mieux-disant que l’amendement. Avis favorable à ce dernier, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Même avis.

(Le sous-amendement n^o 1130 est adopté.)

(L’amendement n^o 496, sous-amendé, est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n^o 31.

M. Gérard Leseul

Il tente de répondre en partie à la situation d’urgence entraînée par les menaces sur la sécurité d’approvisionnement en gaz. Notre collègue Lecoq l’a rappelé, cette situation ne doit pas nous amener à faire preuve de légèreté, notamment lors de l’installation et de l’exploitation des terminaux méthaniers flottants.
C’est pourquoi nous proposons cet amendement, afin de nous assurer que les questions de sécurité, en particulier de déconnexion d’urgence, de sécurité incendie, de rejets d’émissions comme le méthane et de formation des personnels portuaires feront l’objet d’une vérification et d’un suivi.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Le préfet peut déjà prendre des mesures complémentaires ; il nous paraît être le bon échelon. Ces mesures sont plus adaptées que des dispositions prises par décret en Conseil d’État.
De toute façon, le navire sera soumis à des règles de contrôle, issues du droit international maritime, du règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes, du règlement de la police portuaire. Votre amendement est en partie satisfait et n’introduirait pas de dispositions pertinentes dans le projet de loi. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Pour les raisons clairement exprimées par Mme la rapporteure, j’émets un avis défavorable.

(L’amendement n^o 31 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        298
        Nombre de suffrages exprimés                224
        Majorité absolue                        113
                Pour l’adoption                159
                Contre                65

(L’article 13, amendé, est adopté.)

Article 14

Mme la présidente

La parole est à M. Aymeric Caron. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR)

M. Maxime Minot

La cravate !

M. Aymeric Caron

Il y a quelques semaines, la Première ministre a promis, dans cet hémicycle, que la France serait « la première grande nation écologique à sortir des énergies fossiles ».

M. Alexis Corbière

C’est vrai !

M. Aymeric Caron

Je ne savais pas que la France était une grande nation écologique, mais bon, nous étions prêts à croire la promesse, sauf que cela commence mal.

M. Maxime Minot

La main dans la poche !

M. Aymeric Caron

Je garde la main dans la poche, pourquoi pas ? Nous sommes en train d’examiner un projet de loi sur le pouvoir d’achat des Français, et voilà que nous tombons sur une proposition qui n’a rien à y faire,…

M. Pierre Meurin

Et les éleveurs ?

M. Aymeric Caron

…qui arrive comme un cheveu sur la soupe, et dont on comprend qu’elle a été poussée comme d’habitude par les lobbys des énergies fossiles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cette proposition, c’est donc la construction en toute urgence d’un méthanier flottant au Havre pour importer du gaz naturel liquéfié. Alors, comme il faut aller très vite, le Gouvernement nous demande d’oublier les évaluations environnementales, les consultations publiques, les études d’impact, les risques pour les citoyens ou la biodiversité. Aucune importance !
Il faut aussi rappeler la nature du produit qui sera importé si ce terminal est créé : il s’agira notamment de gaz de schiste en provenance des États-Unis. Or le gaz de schiste, c’est une insulte à l’écologie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Alexis Corbière

C’est vrai !

M. Aymeric Caron

C’est un produit tellement polluant que la fracturation hydraulique est nécessaire pour le récupérer, mais interdite en France. Par ailleurs, les puits de gaz de schiste laissent fuir du méthane, lequel possède un coefficient de réchauffement quatre-vingt-six fois supérieur à celui du gaz carbonique. Dès lors, la production de gaz de schiste par fracturation hydraulique pourrait avoir un bilan en gaz à effet de serre équivalent voire supérieur à celui du charbon.
Alors, on nous dit qu’il s’agit d’un projet provisoire destiné à gérer l’urgence. Mais Engie, qui raccordera le terminal au réseau, a signé l’an dernier et cette année, très discrètement, des accords avec deux sociétés américaines pour des importations de gaz liquéfié qui courront jusqu’en 2041 au moins. Alors, on a beaucoup de mal à croire à l’aspect temporaire de ce projet de nouveau terminal.
L’article 14 nous semble donc…

Mme la présidente

Merci, monsieur Caron.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

Mme Marie-Charlotte Garin

Les travaux du GIEC et les incendies en cours nous montrent encore une fois que nous sommes non pas sur la voie rapide de la catastrophe climatique, mais en son cœur. Jamais dans l’histoire humaine les émissions de gaz à effet de serre n’ont été aussi élevées. Nous devons plafonner nos émissions de CO₂ au plus tard en 2025 et l’heure tourne. Il s’agit de nous aligner sur les trajectoires de limitation du réchauffement à 1,5 ou à 2 degrés.
Depuis longtemps, nous connaissons ces chiffres et ces objectifs. C’est une rengaine, c’est presque pour certains une berceuse qui vous confine dans l’inaction. Pourtant, nous en ressentons les effets aujourd’hui.
Enfin, ici, nous avons la climatisation, même quand il fait très chaud dehors. Nous sommes assis sur des bancs, toute la journée – parfois trop longuement, je vous l’accorde. Nous ne faisons pas partie de ceux qui travaillent sur les toits des maisons, de ceux qui ramassent les poubelles, de ceux qui sont sur les chantiers et dans les gares.
Hier, le Gouvernement nous a demandé de couper le wifi, de baisser la climatisation, d’éteindre la lumière. Il y a quelques semaines encore, il indiquait que les pièces jointes dans les mails consommaient plus d’énergie que la lumière laissée allumée. Et peut-être nous demanderez-vous bientôt – sous vos applaudissements, messieurs-dames – de couper l’eau quand nous nous brossons les dents.
Pendant ce temps, nous attendons encore la mise à contribution des plus grands pollueurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Pendant ce temps, nous attendons encore une réelle bifurcation écologique ambitieuse. (Mêmes mouvements.) Tout ceci n’est pas sérieux et la génération climat est la première à vous le rappeler. Nous nous opposons fermement à ces articles qui n’ont d’autre objet que de remplacer une dépendance par une autre, qui aggraveront la crise climatique sans jamais proposer de changement radical de modèle.
Nous devrions être en train de fermer des méthaniers, non d’en ouvrir. Vous nous parlez de cinq ans de plus, nous avons soixante-dix ans de retard. Le Titanic coule et vous sortez les accordéons. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES

Bravo !

Mme la présidente

Sur les amendements identiques n^o^s 213, 660, 713 et 883, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq

En l’état, le texte du Gouvernement soulève plusieurs questions. Il prévoit, entre autres, de dispenser le projet d’évaluation environnementale, de réduire les consultations obligatoires, de raccourcir le délai de consultation des communes concernées par la canalisation de transport de gaz naturel visant à raccorder le terminal méthanier flottant au réseau de transport de gaz naturel existant.
Par voie d’amendement, nous proposions de soumettre le projet d’installation du terminal méthanier flottant à un plan de prévention des risques technologiques – PPRT – et de rétablir l’évaluation environnementale. Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution puisque, nous a-t-on dit, il s’agissait de créer un PPRT.
Lorsque le préfet a présenté le projet ce lundi, au Havre, il a promis la réalisation d’études de danger similaires à celles exigées pour les installations classées pour la protection de l’environnement. Madame la ministre, je vous demande dans cet hémicycle, au-delà de l’engagement du préfet, de garantir la réalisation de ces études, d’en être la caution et de l’y contraindre, quand bien même il serait remplacé en cours de route.
Néanmoins, des questions demeurent. Cette décision d’implantation est-elle conjoncturelle ou structurelle ? Dans l’agglomération havraise, le provisoire a souvent duré très longtemps. Les cités provisoires datant de l’après-guerre, à côté desquelles est né Sébastien Jumel, ont été démantelées en 1978 – à l’origine, elles ne devaient durer que quelques années. Vous nous dites que le terminal méthanier n’a pas vocation à être pérenne. Quelles garanties apportez-vous sur ce point ? La durée d’autorisation d’exploitation du futur terminal méthanier flottant du Havre a été limitée à cinq ans. Cette disposition est-elle définitive ou pourra-t-elle être revue ? Précisez ce point !
Je ne reviendrai pas sur l’engagement de TotalEnergies qui est devenu, pour ne prendre que cet exemple, le premier partenaire étranger du projet North Field East. C’est le plus grand gisement de gaz naturel au monde, dont l’expansion est estimée à 30 milliards de dollars. En outre, les trois quarts des terminaux d’exportation se concentrent aux États-Unis et au Canada.

M. Dino Cinieri

Stop !

M. Sébastien Jumel

Ce n’est pas vous la police de l’Assemblée !

Mme la présidente

Je suis saisie de quatre amendements identiques, n^os 213, 660, 713 et 883, tendant à supprimer l’article 14.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n^o 213.

Mme Delphine Batho

Il vise à supprimer l’article 14 qui, en plus de prévoir l’installation d’un terminal méthanier flottant pour importer des énergies fossiles dont du gaz de schiste, introduit une dérogation généralisée à toutes les procédures de droit commun inscrites dans le code de l’environnement, c’est-à-dire à toutes les règles de préservation des écosystèmes, de la qualité de l’air ou encore de l’eau. Nous nous opposons donc à toutes ses dispositions.
Je voulais souligner l’importance des votes qui ont lieu en ce moment sur les articles 13, 14 et 15. En effet, le Gouvernement avait énoncé son intention – ou, en tout cas, avait fait de grands discours – sur la planification écologique, et la sortie des énergies fossiles, nous assurant de sa détermination. Ce fut encore le cas hier auprès des pompiers intervenant sur les incendies en Gironde. Or le premier texte de loi où figure une disposition qui concerne l’énergie prévoit d’augmenter les capacités d’importation d’énergies fossiles et de s’asseoir sur tous les principes qui figurent dans la Charte de l’environnement pour permettre cette importation ! Ces dispositions s’opposent ainsi complètement aux discours qui sont tenus : c’est une décision très grave. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n^o 660.

Mme Julie Laernoes

J’avoue une profonde et immense tristesse. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Nous avons littéralement vu l’Europe s’embraser la semaine dernière, et le fait de s’engager aujourd’hui en faveur de l’importation des énergies les plus sales, les plus émettrices de gaz à effet de serre, me rend profondément triste.
Cet amendement vise à supprimer l’article 14. En plus de prévoir l’importation des énergies les plus sales et néfastes pour le climat, il déroge en effet au droit basique de l’environnement, créant un précédent sur le vivant. Madame la ministre, lors de la présentation du projet de loi, vous avez dit qu’il aurait un effet « mécanique, direct et irréversible ». Oui, il aura un effet non sur le pouvoir d’achat, mais sur la dégradation de nos conditions de vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous menacez ou vous faites croire que 12 millions de Français ne seraient pas chauffés…

M. Bruno Millienne

C’est un peu vrai !

Mme Julie Laernoes

…si nous ne recourons pas à ces mesures. Je rappelle simplement, pour la bonne information de tous, que le port méthanier ne sera installé qu’à la fin de l’année 2023. Cela n’aura donc aucun effet sur le chauffage des Français qui sont aujourd’hui chauffés au gaz. Je rappelle également que 12 millions de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) sont victimes de précarité énergétique. L’argent que nous dépensons ici dans l’ébriété énergétique et l’accélération du réchauffement climatique, nous pourrions au contraire l’investir dans la solidarité, l’amélioration du pouvoir d’achat, et élaborer un véritable plan d’avenir pour nous rendre moins dépendants des énergies fossiles.

Mme la présidente

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement n^o 713.

Mme Sabrina Sebaihi

Ce projet de loi qui s’intitule « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » se transforme en un texte complètement climaticide avec les derniers articles qui sont votés ce soir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
En effet, l’article 14 prévoit dérogations sur dérogations. À le lire, c’est tout le code de l’environnement auquel on doit déroger pour installer ce méthanier et donc importer du gaz de schiste. Au lieu de proposer une vision à long terme et donc de rénover massivement, de réduire le coût de la facture énergétique pour les foyers, de parler de sobriété, comme l’a fait le président Emmanuel Macron, j’entends ce soir Mme la ministre nous expliquer qu’on utilise un gaz pour en remplacer un autre ! Cela prouve à quel point vous n’avez rien compris à la crise climatique et à l’urgence de la situation dans laquelle nous nous trouvons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Vous pensez qu’aller extraire du gaz de schiste à l’autre bout du monde n’aura aucun impact en France. Cela prouve aussi à quel point vous n’avez rien compris à la crise et à l’urgence de la situation dans laquelle nous nous trouvons. (Mêmes mouvements.) Alors je vous le dis, puisque vous n’avez toujours pas compris : la crise climatique n’a pas de frontières ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)

M. Cyrille Isaac-Sibille

C’est le gaz qui n’a pas de frontières !

Mme la présidente

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n^o 883.

Mme Aurélie Trouvé

Je vais étayer notre demande de suppression de l’article 14 par quelques éléments techniques. Comme cela a été très bien dit, le gaz de schiste, dont proviendra le GNL aura des effets catastrophiques sur les populations, aux États-Unis notamment, mais aussi pour la population mondiale, car le processus de liquéfaction-regazéification demande des dépenses énergétiques bien supérieures – soit une empreinte carbone énorme – au gaz transitant par des gazoducs. Il génère également des émissions de méthane, qui a un pouvoir de réchauffement climatique quatre-vingt-quatre fois supérieur à celui du dioxyde de carbone. (M. Bruno Millienne s’exclame.) Cela aura aussi des répercussions chez nous : beaucoup d’accidents liés à ce type d’installations ont déjà été répertoriés. Ils ont fait plusieurs morts en Algérie, mais aussi aux États-Unis, et dans bien d’autres pays. En a résulté une alerte du Haut Conseil pour le climat.
Bien évidemment, pour faire passer tout cela, le présent article propose qu’il n’y ait pas d’évaluation environnementale, ni d’étude d’impact, ni de consultation publique, et jusqu’à la possibilité de ne pas faire de fouilles archéologiques préventives. Telle est votre vision du patrimoine national ! Bravo les artistes ! (M. Benjamin Lucas applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Tout cela, pour le plus grand bonheur de deux grandes multinationales : Engie et TotalEnergies. Voilà un beau modèle de productivisme au service des multinationales : bravo ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Sans reprendre toutes les explications que j’ai déjà données lors de l’examen de l’article 13, je réponds à M. Lecoq. Effectivement, il ne s’agit pas d’une ICPE – installation classée pour la protection de l’environnement –, mais je suis d’accord avec vous, le préfet doit prendre des mesures équivalentes aux dispositions applicables aux ICPE. Malheureusement, il n’est pas en mon pouvoir de vous le garantir. Par ailleurs, ce n’est pas parce que nous examinons ce texte en procédure accélérée qu’on ne fait rien.
Je vous invite à relire l’article 14, chers collègues, car à vous écouter, on a l’impression qu’on est en train d’abroger le code de l’environnement. (« C’est ça ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Ce n’est pas du tout ce que nous sommes en train de faire ! Se priver de ce terminal méthanier reviendrait à se passer de l’équivalent de la consommation en gaz d’un tiers des ménages français ! Proposez donc des solutions ! Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Tout d’abord, je vous précise, monsieur Lecoq, que c’est à mon initiative que le préfet de Seine-Maritime a organisé une réunion avec les élus du territoire, à laquelle vous avez participé – nous avions entendu vos préoccupations, notamment en termes de gestion des risques pour les populations. Je réitère,…

M. Jean-Louis Bourlanges

Très bien !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

…en toute logique, les engagements pris par le préfet auprès de vous : nous veillerons à insérer des mesures de type ICPE dans les arrêtés de prescription, pour répondre aux préoccupations sur la prise en charge des enjeux de sécurité liés au terminal méthanier.
Deuxième élément : sur le fond, le texte prévoit bien une étude environnementale. Je ne veux pas qu’il y ait d’ambiguïté sur le sujet : seul le formalisme est différent, mais les exigences de fond sont maintenues. Rassurez-vous, je ne pense pas qu’il y ait d’éléments archéologiques rares dans le port du Havre, qui a été aménagé de longue date. Au surplus, nous parlons d’un terminal méthanier flottant.
Vous avez raison, le terminal méthanier ne sera pas à disposition pour l’hiver 2022-2023, mais remettons les choses en perspective : nous parlons du gaz russe, qui continue à nous être livré aujourd’hui. L’hypothèse centrale, c’est qu’il n’y ait plus de gaz russe pour l’hiver 2023-2024, pour lequel, par construction, les capacités de substitution du gaz russe doivent être plus importantes.

M. Ugo Bernalicis et M. Antoine Léaument

La bonne blague !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Au total, les faits sont têtus : si la fracturation hydraulique devait être interdite dans les exportations, cela signifierait que l’on arrête d’exporter de tout gisement de gaz naturel onshore, puisque c’est désormais une pratique largement mondialisée. Je ne peux donc pas vous laisser dire des choses pareilles.
Par ailleurs, j’ignore d’où proviennent les carnets de commandes des terminaux méthaniers que vous évoquez, mais les États-Unis ne sont pas les seuls à livrer. Là aussi, revenons-en aux faits : il y a 12 millions de Français qui sont chauffés au gaz et qui ne vont pas changer leur chaudière la semaine prochaine, pour les raisons que vous avez d’ailleurs parfaitement illustrées – capacité à changer la chaudière, disponibilité des chaudières, questions d’accompagnement financier, quand bien même nous continuons à alimenter MaPrimeRénov’. La réalité, c’est que nous faisons preuve de responsabilité. Dans le même temps, nous accélérons la transition énergétique et notre sortie des énergies fossiles – sur les énergies renouvelables, dans le chantier sobriété énergétique –, et, parce que c’est notre responsabilité, nous ne laisserons pas les gens avoir froid cet hiver. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o 884 et sur l’article 14, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq

Il est vrai que cette installation est flottante, donc mobile, nécessitant des investissements légers. En effet, la plateforme est aménagée et comporte des embases en béton d’éoliennes, construites sur le terrain qui va servir. Il n’y a donc pas d’affouillement à cet endroit, seulement le gazoduc, sur 2,4 kilomètres. Les seules choses que l’on trouve dans tous les affouillements situés dans la zone industrielle du Havre, ce sont des obus de la seconde guerre mondiale. Le port du Havre, l’ancienne zone industrielle, qui comportait une raffinerie, ont été totalement bombardés, non pas par des obus allemands, mais par des obus anglais, qui ont détruit la ville du Havre. Il arrive donc que l’on retrouve ce genre de bombe, sans compter l’usine Schneider, qui fabriquait des canons et qui tirait sur l’estuaire. On retrouve également les obus des usines Schneider, qui procédaient à des essais sur ce terrain. On ne trouve que cela dans le sable des alluvions de la Seine, qui forment la zone industrielle du Havre.
En revanche, madame la ministre, bien qu’il s’agisse d’une structure mobile soumise au code maritime, il me semble que dès lors qu’elle devient fixe longuement, non pas comme un bateau qui vient à quai, mais comme un bateau-usine fixe, auquel vient s’arrimer le bateau qui livre le gaz naturel liquéfié, des précautions considérables doivent être prises, même si le code maritime ne l’impose pas. Vous vous engagez, le préfet s’est engagé, mais il faut aussi qu’il accepte l’idée que les habitants d’un quartier assez éloigné – vous avez choisi l’endroit le plus éloigné dans le port du Havre –puissent s’exprimer sur ce projet. Le préfet ne souhaite voir que des associations. Moi, je veux que les citoyens soient informés sur ce projet par Total et par GRTgaz.

Mme la présidente

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau

Je veux rappeler que nous examinons un projet de loi sur le pouvoir d’achat. Par définition, c’est un texte d’urgence. Or, les propos de Mme Batho laissent entendre qu’il s’agit d’un texte sur la transition énergétique, ce qui n’est pas le sujet.
J’en viens à la question du terminal méthanier. Si nous choisissions la voie diplomatique dans le conflit ukrainien, si notre objectif était la paix – je dis bien la paix, non pas la guerre –, il serait possible de traiter très rapidement les problématiques énergétiques que nous rencontrons. En effet, sauf erreur de ma part, nous n’allons pas signer un divorce définitif et ad vitam aeternam avec la Russie. J’espère que lorsque la paix reviendra, les relations commerciales avec la Russie reprendront. Nous pourrons alors enfin discuter tranquillement de la transition énergétique. Celui qui vous parle est le seul élu de son groupe qui a rencontré les membres du GIEC lorsqu’ils sont venus présenter leurs travaux sur l’esplanade des Invalides, il y a un mois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme Delphine Batho

Je demande la parole, madame la présidente !

Mme la présidente

Nous avons déjà entendu deux orateurs…

Mme Delphine Batho

Rappel au règlement !

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.

Mme Delphine Batho

Il se fonde sur l’article 58 alinéa 1^er : trois amendements du groupe Écolo-NUPES ont été présentés. Le Gouvernement et la commission ont donné leur avis. Nous avons droit à une prise de parole de deux minutes pour leur répondre, comme cela s’est pratiqué tout au long des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

Nous sommes convenus d’une intervention pour, puis d’une intervention contre. C’est ce que nous avons fait. Je procède maintenant au scrutin.

Mme Delphine Batho

Non ! Je demande une suspension de séance ! Elle est de droit !

Article 14 (suite)

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 213, 660, 713 et 883. (Vives exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        266
        Nombre de suffrages exprimés                253
        Majorité absolue                        127
                Pour l’adoption                58
                Contre                195

(Les amendements identiques n^os 213, 660, 713 et 883 ne sont pas adoptés.)

Mme Delphine Batho

Je n’ai pas pu voter ! Je demande une suspension de séance !

Mme la présidente

Calmez-vous, madame ! Monsieur Bayou, vous souhaitez faire un rappel au règlement ? Prenez le micro !

Mme Delphine Batho

Évitez les propos sexistes !

Mme Sandra Regol

Nous avons demandé une suspension de séance ! On vous l’a dit ! Vous n’aviez pas le droit de procéder au vote !

M. Julien Bayou

Nous avons demandé à intervenir avant le vote. Nous vous demandons désormais une suspension de séance ! Elle est de droit, et nous l’avions demandée avant le vote !

Mme la présidente

Sur la base de quel article ?

M. Julien Bayou

La suspension de séance est de droit et nous l’avions demandée avant le vote !

Mme la présidente

Le vote ne sera pas annulé. Nous sommes convenus d’une intervention pour et une contre. Or, M. Lecoq m’a demandé la parole dès le départ. Je la lui ai donnée, puis j’ai laissé s’exprimer un orateur contre et nous avons voté. La suspension est de droit, mais le vote ne sera pas annulé.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le vendredi 22 juillet 2022 à minuit vingt-cinq, est reprise à minuit quarante.)

Mme la présidente

La séance est reprise.

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.

Mme Delphine Batho

J’aimerais clore l’incident qui a précédé la suspension. Les députés du groupe Écolo-NUPES n’ont en effet pas pu prendre part au vote sur les amendements visant à supprimer l’article 14, alors même qu’ils en avaient déposé un. D’autre part, nous n’avons pas eu la faculté, pourtant prévue par le règlement, de répondre à la commission et au Gouvernement. Je souhaite que cette mise au point soit inscrite au compte rendu, puisque vous avez semblé mettre en cause ma demande d’application du règlement. Une erreur a certainement été commise ; je souhaite qu’elle soit ainsi reconnue. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Vous pouvez faire une mise au point, madame Batho. Je vous remercie.

Article 14 (suite)

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n^o 32.

M. Philippe Naillet

Le présent amendement vise à mieux encadrer le recours aux dérogations possibles touchant les obligations environnementales et d’urbanisme, en imposant au ministre chargé de l’énergie la fixation d’un calendrier de mise en service du projet et de ses annexes.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

La disposition que vous proposez ne nous semble pas absolument nécessaire, dans la mesure où un calendrier est déjà prévu avec une date de mise en service pour 2023. Il ne nous paraît pas indispensable d’ajouter des jalons intermédiaires. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Je donne un avis défavorable pour les mêmes raisons.

Mme la présidente

La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens

La discussion de ce soir montre l’incapacité à penser le moment dans lequel nous sommes. On nous parle beaucoup de cote d’alerte sur les finances publiques, mais vous n’avez visiblement rien à fiche de la cote d’alerte concernant le changement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) À quoi serviront des comptes en bon ordre sur une planète invivable ? L’ironie de l’histoire, ce sont les événements extrêmes que le monde subit à l’heure où nous discutons de ce texte. Non seulement le changement climatique a commencé, mais il est très avancé. Quoi que nous fassions désormais, nous savons qu’un enfant qui naît aujourd’hui va connaître dans sa vie une cinquantaine d’épisodes de chaleur extrême de plus de 50 degrés.
Nous basculons dans un monde inconnu : effondrement de la biodiversité, ressources manquantes, événements extrêmes… Et nous disposons d’une poignée d’années pour opérer une bifurcation radicale, après quoi il sera trop tard.

M. Pierre Meurin

Nous ne sommes pas à l’ONU !

M. Thibault Bazin

Je croyais qu’il s’agissait d’un texte visant à protéger le pouvoir d’achat des Français !

M. Adrien Quatennens

Il nous reste une poignée d’années pour faire vite et fort ce qui aurait pu et dû être fait plus tranquillement pendant les dernières décennies. À cette heure, nous devrions être en train de nous préparer à affronter les chocs inévitables et à limiter les effets du changement climatique. Mais parce que vous n’avez rien préparé, nous sommes en train, alors que sévissent la canicule et des incendies majeurs, de discuter de dérogations au code de l’environnement, avec un projet de loi qui est un tissu de mensonges, puisque ce que nous sommes en train de faire, ou plutôt ce que vous êtes en train de faire, n’a absolument rien de temporaire. Le 3 mai 2022, Engie a signé un contrat de quinze ans avec une entreprise américaine, applicable à partir de 2026. En outre, des contrats ont été prorogés de onze à vingt ans. Et c’est bien de l’exploitation du gaz de schiste, écocidaire, qu’il s’agit.

Mme la présidente

Merci, monsieur Quatennens.

M. Adrien Quatennens

Je termine, madame la présidente… (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR. – Le micro de l’orateur est coupé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin

Je m’adresse en particulier aux députés du groupe Écolo-NUPES, car il y a quelque chose que je souhaite ne pas laisser passer. Je rappellerai ce qu’est Europe Écologie les Verts (EELV). Les écologistes défendent aujourd’hui, avec beaucoup d’hypocrisie, des amendements de suppression de l’article 14 parce que le terminal méthanier flottant qu’il mentionne va importer du gaz de schiste américain. Je partage leur interrogation, leur inquiétude.
Toutefois, chers collègues, quelles sont vos solutions ? Vous êtes responsables de l’affaiblissement de notre parc nucléaire. À la fin des années 1990, Dominique Voynet était la ministre qui faisait fermer Superphénix, centrale à neutrons rapides qui était une technologie française de pointe et que nous avons vendue aux Japonais. Voilà : les écologistes sont ceux qui mettent à mal notre souveraineté industrielle !
EELV est par conséquent responsable de l’importation du gaz de schiste américain. Vous êtes responsables, par votre participation à de nombreux gouvernements de gauche, de la réouverture des centrales à charbon à force d’avoir suscité la peur avec votre idéologie antinucléaire ! Vous n’êtes pas crédibles ! Quelle est donc votre solution ? Le retour de la traction animale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Rires sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

(L’amendement n^o 32 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1088 de M. Gérard Leseul est rédactionnel.

(L’amendement n^o 1088, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Erwan Balanant

On est pour les amendements rédactionnels !

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n^o 521.

M. Jean-Paul Lecoq

Il vise à vous interpeller, madame la ministre, sur la réduction des délais de réalisation des études environnementales. Selon nous, votre projet préfigure ce que vous pourriez imposer demain, par exemple concernant le développement de projets éoliens, avec la bénédiction de la Commission européenne. Dans son plan « REPower UE », celle-ci encourage en effet désormais l’accélération de la conduite des études environnementales. Les États membres pourront à présent exempter les projets énergétiques d’études d’impact environnemental et d’enquêtes publiques et, en parallèle, réduire les surfaces protégées, qui sont pourtant des réservoirs de biodiversité. Vous pourrez donc poursuivre impunément votre œuvre de détricotage du droit de l’environnement : je le répète, c’est ce que préfigurent les dispositions dont il est ici question.
Dès lors qu’il n’y a pas d’évaluation environnementale, il n’y aura pas non plus de véritable participation du public, ni de possibilité pour les associations de participer à la discussion technique du projet. Or, dans le cas qui nous occupe, il nous paraît inconcevable de se passer d’une telle évaluation au profit d’un dossier établi par le porteur du projet. Contrairement à une évaluation environnementale, ce dossier n’aura pas à aborder les questions relatives à la vulnérabilité du projet vis-à-vis des risques d’accident majeur et de catastrophe.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Il me semble que nous avons déjà en partie répondu sur ce point. L’alinéa 16 de l’article 14 prévoit une étude obligatoire des dangers avant qu’une autorisation puisse être délivrée. Il est également précisé qu’une dérogation à l’évaluation environnementale devra être dûment justifiée. Une telle dérogation ne dispensera d’ailleurs pas de l’établissement d’un dossier par le porteur de projet sur les incidences de celui-ci sur l’environnement et la santé humaine. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

L’objet de cet amendement est d’obtenir des assurances de notre part, dont nous avons déjà discuté à la suite de votre intervention sur l’article, monsieur Lecoq. À cet égard, je vous ai indiqué que je m’assurerai que le préfet tiendra les engagements qu’il a pris à l’issue de la réunion qui s’est tenue lundi. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi je lui donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Mme la rapporteure pour avis nous a répondu tout à l’heure sur cette question et estime par conséquent qu’elle l’a déjà traitée. Je réagirai donc sur sa réponse précédente, qui revenait à nous dire que rien ne changera, sauf le formalisme. Veuillez m’excuser, mais le principe d’une enquête et d’une procédure n’est-il pas le formalisme ? Je ne sais pas quelles définitions vous donnez à ces mots mais, justement, le formalisme garantit l’exactitude des éléments recueillis et mis en forme. Cette manière de distinguer le fond de la forme ne me paraît donc ni très sérieuse, ni très solide.

M. Thomas Ménagé

Et vous, vous êtes sérieux ?

Mme la présidente

Madame Batho, vous demandez la parole pour un rappel au règlement ?

Mme Delphine Batho

Non, je souhaite intervenir sur l’amendement. Vous savez, il existe un groupe Écologiste ! (Protestations sur les bancs du groupe RN, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, HOR et LR.)

M. Pierre Cordier

C’est un pour et un contre !

M. Jocelyn Dessigny

Peut-être qu’elle est contre ?

Mme la présidente

Un orateur favorable à l’amendement s’est déjà exprimé à la suite des avis de Mme la rapporteure pour avis et de Mme la ministre.

Mme Delphine Batho

Je souhaite exprimer la position du groupe Écologiste-NUPES, madame la présidente.

Mme la présidente

Nous sommes convenus de n’autoriser l’intervention que de deux orateurs, madame Batho : un député pour l’amendement, et un député contre. Cela signifie-t-il que votre position est inverse de celle de M. Saintoul ?

Mme Delphine Batho

La position du groupe Écologiste-NUPES est différente de celle de M. Saintoul et je souhaite l’exprimer. (Mêmes mouvements.)

M. Vincent Thiébaut

Faux !

M. Bruno Millienne

Ne cédez pas, madame la présidente !

Mme la présidente

Non, madame Batho, sinon tous les autres groupes seraient en droit de l’exprimer également.

Mme Delphine Batho

Pardon de vous le rappeler, madame la présidente, mais tout à l’heure, vous m’avez empêchée de parler alors que j’en avais le droit. La courtoisie voudrait que je puisse m’exprimer.

Mme la présidente

Ne me parlez pas de courtoisie, s’il vous plaît. Avez-vous un avis contraire à celui de M. Saintoul ?

Mme Delphine Batho

Ce sont les usages à l’Assemblée nationale. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente

Non, madame. Nous nous sommes entendus avec les présidents de groupe : nous prendrons les interventions d’un député pour l’amendement et d’un député contre. Avez-vous donc un avis contraire à celui de M. Saintoul ?

Mme Delphine Batho

Oui.

Mme la présidente

Vous avez donc la parole, madame Batho.

Mme Delphine Batho

Mon avis est différent et je souhaite par ailleurs répondre aux compliments du Rassemblement national, qui consacre davantage de temps de parole à s’opposer aux écologistes qu’à s’opposer à la politique du Gouvernement, ce qui est pour nous un honneur. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) En effet, nous ne sommes pas climato-obscurantistes : nous sommes antiracistes, nous sommes féministes, nous sommes exactement l’inverse de ce que vous êtes et nous en sommes fiers ! (Mmes et MM. les députés des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent. – Protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN.)

(L’amendement n^o 521 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n^o 884.

M. Maxime Laisney

Il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer l’alinéa 5 de l’article 14. Nous l’avons dit, cet article prévoit tout un tas de dérogations au code de l’environnement (Murmures sur divers bancs) pour lancer la construction…
J’ai l’impression qu’il y a un peu d’inattention dans cet hémicycle. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et RN.)
Je reprends. Cet article prévoit des dérogations pour lancer la construction de canalisations et d’installations annexes – tous les mots sont importants –, afin de raccorder le terminal méthanier flottant. Nous l’avons également dit, la dispense d’étude environnementale avant le démarrage des travaux est possible sauf si quelqu’un se manifeste dans les quinze jours et en ligne.
On nous parle de mesures de compensation aux atteintes à la biodiversité, laquelle sera évidemment décimée dans les environs du projet, mais on ne nous donne pas de précisions : on nous dit seulement que les parties prenantes aux travaux auront jusqu’à deux ans pour les réaliser.
Quant aux restrictions sur les opérations d’archéologie préventive, contrairement à ce qui a été dit, les professionnels estiment que l’estuaire de la Seine est une zone exceptionnelle en matière de patrimoine archéologique. Ils craignent aussi fortement que cette disposition ne crée un précédent.
En commission, Mme la rapporteure pour avis nous a dit que ce projet était réversible, étant donné qu’il s’agit d’un terminal flottant. Il faut arrêter de nous prendre pour des jambons !

M. Pierre Meurin

Non, M. Caron n’aime pas le jambon !

M. Maxime Laisney

Les canalisations et installations annexes auxquelles je faisais référence sont construites à terre. Les concernant, Mme Bregeon a précisé que les enlever créerait trop de dégâts, ce qui n’est autre qu’un aveu du caractère destructeur de ce projet et la preuve que le code de l’environnement doit être respecté.
La France a été condamnée à réparer le préjudice causé par son inaction climatique,…

Mme Michèle Peyron

En 2015 !

M. Maxime Laisney

…en compensant 15 millions de tonnes de CO₂d’ici à la fin 2022. Nous nous dirigeons donc tout droit vers une troisième condamnation. Pire, nous persévérons dans les énergies fossiles et nous prenons du retard… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Votre temps est écoulé, monsieur Laisney.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Il est défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Même avis que Mme la rapporteure pour avis : défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 884.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        264
        Nombre de suffrages exprimés                255
        Majorité absolue                        128
                Pour l’adoption                72
                Contre                183

(L’amendement n^o 884 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n^o 522.

M. Sébastien Jumel

Collègues, écoutez-nous deux minutes sans préjugés. J’ai grandi dans la belle commune de Gonfreville-l’Orcher, située dans l’estuaire de la Seine, et qui se trouve dans l’espace industrialo-portuaire du Havre. L’industrie fait donc partie de mon ADN. Je suis député d’une circonscription où l’industrie représente 24 % du PIB. Et nous avons fait le choix de considérer qu’il était possible de concilier industrie, respect des hommes et des femmes qui vivent sur le territoire et impérieuse nécessité de préserver la planète : c’est un enjeu déterminant.
Pour ce faire, il faut se doter des outils qui permettent de rassurer, d’établir une relation de confiance. C’est la raison pour laquelle nous déposons de nombreux amendements, y compris sur le projet de plateforme méthanière provisoire, que vous prévoyez d’installer pour affronter le fruit de votre incapacité à anticiper.
L’amendement que je présente vise ainsi à soumettre le dossier du porteur de ce projet à une consultation publique, dans des délais compatibles avec l’urgence. Il fait suite aux amendements présentés par Jean-Paul Lecoq tendant à appliquer au port méthanier les précautions des PPRT.
Il s’agit d’un élément déterminant pour que ce projet ne rencontre pas la défiance des salariés du port, de ceux des industries du territoire et des populations concernées, et que, au contraire, s’établisse une relation de transparence, de contrôle démocratique et de confiance. Acceptez cet amendement de bon sens ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Cher collègue, la participation du public est bien prévue, et les informations seront mises à sa disposition. En revanche, vous proposez un délai incompressible de six mois pour l’organisation de cette consultation publique, ce qui ne semble pas compatible avec l’urgence de la situation – car ce sont bien des mesures d’urgence que nous prenons avec ce texte. Je comprends vos attentes, néanmoins je donne un avis défavorable à votre amendement.

M. Jean-Paul Lecoq

Ce n’est pas possible !

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Il convient de bien faire la distinction entre une réunion publique, qui permettrait de présenter les tenants et aboutissants du projet et qui pourrait tout à fait être organisée, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi, et une consultation publique dans un délai incompressible de six mois, qui serait une procédure de nature à allonger les délais de réalisation du projet et à mettre les Français en difficulté lors de l’hiver 2023-2024.
Je le répète, organiser une réunion publique est possible et je puis demander au préfet de le faire, sachant que la loi prévoit, comme toujours, la publication de tous les éléments du dossier – ce projet ne fait pas exception. Mais conduire une consultation publique ne correspond pas à l’urgence à laquelle nous devons faire face, ni à la protection que nous devons assurer aux Français. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain

Comprenez notre inquiétude profonde, car vous êtes en train de prendre des mesures d’exception qui pourraient devenir la règle. C’est pourquoi nous réclamons des garanties, afin de démocratiser votre façon de vous asseoir, en catimini, sur le code de l’environnement.
Je rappelle que nous discutons d’une loi relative au pouvoir d’achat et que l’article dont il est ici question concerne l’installation d’un terminal méthanier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il faut tout de même se rendre compte de quoi il s’agit ! Et quand nous ne cessons de répéter que la fin du monde et la fin du mois sont un même combat, non seulement vous appauvrissez les Français avec un texte en réalité contre le pouvoir d’achat mais, en prime, pour ce qui concerne la fin du monde, vous continuez d’organiser l’inaction climatique, en aggravant même les causes des drames environnementaux contemporains que nous connaissons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Par cet amendement de repli, nous demandons simplement de pouvoir évaluer et d’instaurer un contrôle démocratique sur la casse que vous êtes en train de provoquer avec votre méthanier. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

M. Bruno Millienne

Le « un pour, un contre » n’aura pas tenu longtemps !

Mme Sandrine Rousseau

Nous soutenons cet amendement. Le droit de l’environnement est né dans les années 1970 à la suite de plusieurs catastrophes industrielles, comme celles de Seveso ou de l’Amoco Cadiz. Il s’est étoffé au fil des années – jusqu’à aujourd’hui – et vise avant tout à protéger les populations, les écosystèmes et les littoraux. Amoindrir le droit de l’environnement comme vous prévoyez de le faire, c’est rendre une catastrophe possible, sans que nous ayons pu l’anticiper et sans que nous disposions de mesures pour protéger les populations, la faune et la flore locales.
C’est quelque chose de très grave, car cela envoie le signal que le droit de l’environnement est secondaire, accessoire, quand tout le reste – le carbone, le gaz de schiste, le méthane – est bien plus important. Je vous propose donc d’inverser la hiérarchie des normes et de faire en sorte que l’environnement soit plus important que tout le reste ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)

(L’amendement n^o 522 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n^o 701.

Mme Sandrine Rousseau

Il vise à apporter une information transparente sur l’impact climatique du terminal méthanier en rendant publique la quantité d’émissions de carbone générée par la construction du terminal. Nous saurons ainsi, outre le gaz de schiste qui arrive par les tuyaux, combien l’installation elle-même émet de gaz à effet de serre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Le dossier mentionné à l’alinéa 8 de l’article, qu’établit le porteur de projet, prévoit une « analyse des incidences notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, assortie, le cas échéant, des mesures de compensation qu’il prévoit ». Les gaz à effet de serre étant couverts par le champ du dossier, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Même avis. Contrairement à ce que l’on a pu entendre, les règles environnementales sont appliquées.

Mme Sandrine Rousseau

Non !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Si !
Notre objectif est de protéger les Français qui se chauffent au gaz et qui pourraient se retrouver dans une impasse. Voilà le sujet. Notre responsabilité collective est de protéger les Français.

Mme Sandrine Rousseau

On ne les protège pas en démantelant le droit de l’environnement !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Si nous sommes en retard sur les énergies renouvelables, c’est parce que les Français mettent, vous le savez, deux fois plus de temps à les développer à cause des procédures administratives. Je constate que, confrontés à la difficulté, vous n’êtes pas capables d’accélérer ces procédures. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente

La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul

Nous soutiendrons cet amendement comme nous avons soutenu, discrètement puisque nous n’avons pas eu la parole, l’amendement précédent présenté par M. Jumel. Il nous semble important de mieux encadrer – nos amendements et nos prises de parole vont dans ce sens – l’administration du port flottant méthanier que vous souhaitez créer.
Comme cela a été dit à plusieurs reprises, nous souhaitons améliorer l’encadrement démocratique de cette opération. L’exposé sommaire de l’amendement indique que l’objectif est bien de développer l’information sur l’impact climatique des projets gaziers. Il est impossible de s’opposer à cet effort de transparence et de démocratie que nous réclamons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sébastien Jumel

Je veux la parole, madame la présidente !

Mme la présidente

Non, c’est une intervention en faveur de l’amendement et une en sa défaveur.

M. Sébastien Jumel

Je suis contre l’amendement !

Mme la présidente

Allez-y, monsieur Jumel !

M. Sébastien Jumel

Vous connaîtrez ma position après le vote.

Mme la présidente

Non mais, monsieur Jumel !

M. Sébastien Jumel

Madame la ministre, je souhaite vous exposer la cohérence des communistes : nous défendons les exigences de consultation, de démocratie, de transparence et de respect des consultations préalables quel que soit le mode de production d’énergie. Je crains que votre volonté de développer de manière non concertée et anarchique – en laissant le marché faire son œuvre – les projets éoliens en mer, par exemple celui au large du Tréport,…

M. Ugo Bernalicis

Il est où, Berville ?

M. Sébastien Jumel

…ou demain à terre en niant le point de vue des maires, ne revienne à s’asseoir sur l’avis des gens, comme vous le faites déjà pour des projets suscitant des oppositions dans la population.
Nous sommes cohérents sur ce sujet : rien sans les gens, rien sans les élus, rien sans consultation. La musique différente que font résonner les communistes dans les débats de politique énergétique contribue à la force du rassemblement de la NUPES, cette force résidant également dans sa diversité.

Mme la présidente

La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux

De nombreuses personnes regardent le débat sur La Chaîne parlementaire – c’est bien ! –, et je reçois des messages de ces téléspectateurs. Je voudrais féliciter le groupe Renaissance, qui a réussi le tour de force de noyer la question du pouvoir d’achat des Français dans un texte qui ne comporte aucune mesure s’y rapportant. Les députés de la NUPES ont royalement plongé dans ce piège. Les gens me disent qu’ils ont allumé la télévision pour entendre parler de leur pouvoir d’achat, mais que pas un mot n’est échangé sur ce sujet. (« Exactement ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
L’écologie n’est pas inutile, mais les Français sont pris à la gorge financièrement : ils n’ont rien contre l’écologie, mais les gens n’entendent parler que de cela depuis deux heures alors qu’ils attendent des mesures pour mieux vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(L’amendement n^o 701 n’est pas adopté.)

Rappels au règlement

Mme la présidente

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau

Les prises de parole contre l’amendement doivent avoir un lien avec celui-ci. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Quel article du règlement invoquez-vous, madame Rousseau ?
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.

Mme Emmanuelle Ménard

Il se fonde sur l’article 53. Madame la présidente, pourriez-vous indiquer ce qui est prévu pour le déroulement de nos travaux ?

M. Pierre Cordier

Bravo !

Mme Emmanuelle Ménard

Il est plus de 1 heure du matin, il reste 119 amendements à examiner : au rythme actuel, nous en avons jusqu’à 11 heures du matin.
La règle que vous avez instaurée avec les présidents de groupe de deux prises de parole après la présentation et les avis sur l’amendement – une favorable à son adoption et l’autre défavorable – n’est plus respectée depuis quelque temps. Qu’avez-vous prévu pour le déroulement de nos travaux ? Les députés ont besoin de cette information pour s’organiser. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, RN et LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)

Mme la présidente

Avant le début de la séance, le temps nécessaire à l’examen des amendements était estimé à douze heures, ce qui nous contraindrait à siéger jusqu’à 10 heures du matin. Je vous propose que l’on termine l’examen de l’article 14 et que l’on reprenne nos travaux demain matin. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Il faut nous consulter pour prendre une telle décision !

Mme la présidente

Il reste 120 amendements, nous n’allons pas finir à 10 heures du matin.
La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 88 relatif au déroulement de la séance. Il s’agit de respecter l’accord passé tout à l’heure entre les présidents de groupe : nous ferons en sorte de terminer l’examen du texte dans la nuit, et il vous appartient d’appliquer la décision que nous avons prise ensemble. (MM. Pieyre-Alexandre Anglade et Sacha Houlié applaudissent.)

Mme la présidente

Monsieur Jumel, je réitère mes propos : avant le début de la séance, on estimait le temps nécessaire à l’examen des amendements restants à plus de dix heures, ce n’est pas de mon fait ! Cela nous conduirait à terminer après 9 heures demain matin. (Protestations sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard

Nous demandons une suspension de séance pour rediscuter du déroulement de la séance, sachant que nous souhaitons terminer ce soir l’examen du texte. Nous sommes convenus de faire ainsi, et il faut nous y tenir, quand bien même nous finirions nos travaux très tard dans la nuit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et GDR-NUPES.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à une heure dix, est reprise à une heure quinze.)

Mme la présidente

La séance est reprise.

Mme Marie-Charlotte Garin

Expliquez-nous la suite de la soirée !

Mme la présidente

Nous nous sommes réunis avec les présidents de groupe. Il a été décidé d’achever l’examen du projet de loi.
En ce qui me concerne, je céderai mon siège à Mme la vice-présidente Naïma Moutchou après l’examen de l’article 14. J’ai en effet présidé plusieurs séances cette semaine, ainsi que la séance de l’après-midi et celle d’hier soir.

Article 14 (suite)

Mme la présidente

La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n^o 803 rectifié.

M. Pierre Cazeneuve

Je voudrais revenir sur les propos scandaleux qui ont été tenus sur les bancs du groupe Rassemblement national (Exclamations sur les bancs du groupe LR) qui laissent croire, de façon simpliste, qu’il suffit de décréter la paix pour qu’elle advienne. Les Ukrainiens n’ont pas choisi cette guerre (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et il est important de rappeler notre solidarité avec le peuple ukrainien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
J’en viens à l’amendement. La confiance n’exclut pas le contrôle. La confiance, c’est ce que nous accordons au Gouvernement pour prendre toutes les mesures, dont la mise en place d’un terminal méthanier dans un délai très restreint, afin de garantir notre souveraineté énergétique pour les hivers à venir.
Le contrôle, c’est notre rôle de parlementaires, c’est ce que nous devons aux Français en toute transparence.

M. Sébastien Jumel

Mettez les gaz !

M. Pierre Cazeneuve

C’est pourquoi cet amendement prévoit qu’une étude mesure les émissions de gaz à effet de serre induites par l’installation du terminal méthanier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Avis favorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Avis favorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens

Certes, il est tard, mais je suis surpris par la légèreté de nos débats sur un sujet aussi grave.

M. Patrick Hetzel

Je ne te le fais pas dire !

M. Adrien Quatennens

L’exploitation des gaz de schiste est interdite en France depuis 2011.

M. Jean-Yves Bony

Grâce à Christian Jacob et à la droite !

M. Adrien Quatennens

Or, le gaz naturel liquéfié américain est, à 80 %, un gaz de schiste.
Chers collègues, je vous invite à voir le film Gasland pour constater que l’exploitation du gaz de schiste a des effets désastreux sur l’environnement : elle détruit les nappes phréatiques, elle provoque des tremblements de terre et cause de considérables émissions de méthane. Le processus de liquéfaction est extrêmement énergivore.
L’empreinte carbone du gaz liquéfié est au moins vingt fois supérieure à celle du charbon.

M. Erwan Balanant

Non !

M. Adrien Quatennens

Les archives de l’Assemblée nationale, qui garderont la trace de cette soirée, feront l’histoire. Macron, champion de la Terre, peut-être, mais champion de la Terre brûlée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)

Quelques députés du groupe LFI-NUPES

Excellent !

(L’amendement n^o 803 rectifié est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n^o 979.

Mme Aurélie Trouvé

Nous arrivons à des amendements ultra-raisonnables, pour ne pas dire mous. J’espère donc qu’ils passeront.
Cet amendement vise à soumettre le terminal méthanier flottant aux dispositions prévues pour les ICPE et à le classer comme site Seveso, ce qui est courant pour un entrepôt de combustibles fermé. Cela permettrait d’imposer des obligations en termes d’information du public, de formation des personnels, d’inspection administrative et de plan de protection et de prévention de sinistre. C’est le minimum du minimum !
J’ajoute un élément de réponse (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et LR) sur le chauffage des Français l’hiver prochain. Engie a signé le 2 mai dernier avec la multinationale américaine NextDecade un contrat d’approvisionnement d’une durée de quinze ans prévoyant la vente de 1,75 million de tonnes métriques de gaz naturel liquéfié chaque année. Oui ou non ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est pour l’hiver prochain ou pour les quinze prochaines années ? Vous êtes en train de nous enfermer dans une spirale climaticide pour de nombreuses années ! Ce n’est pas une fois ni deux fois que vous allez être condamnés pour inaction climatique et pour non-respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, c’est dix ou onze fois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Véronique Louwagie et Mme Virginie Duby-Muller

Calmez-vous !

M. Julien Odoul

Et le pouvoir d’achat ?

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Bayou.

M. Julien Bayou

Classer un terminal méthanier comme site ICPE et Seveso, c’est la base de la base. Tout à l’heure, on nous a dit qu’il fallait détricoter le droit de l’environnement pour « protéger les Françaises et les Français ». Quel aveuglement ! J’imagine que, sur les bancs du groupe Renaissance, certains députés pensent que le droit de l’environnement sert uniquement à protéger les écosystèmes, ce qui, en soi, est crucial et nécessaire.

M. Adrien Quatennens

Il a raison !

M. Julien Bayou

Mais souvenons-nous de la catastrophe de Lubrizol, dont les causes sont directement liées à l’affaiblissement des normes environnementales et des autorités de contrôles de ces sites ICPE et Seveso, qui a permis l’extension des capacités de stockage de Lubrizol et de l’usine voisine de Normandie Logistique.

M. Adrien Quatennens

Il a raison !

M. Erwan Balanant

Ce n’est pas ce que dit la commission d’enquête !

M. Julien Bayou

Si vous vous foutez de protéger les écosystèmes (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LR), protégez du moins les Françaises et les Français et classez cette installation comme site ICPE et Seveso. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Odoul.

M. Julien Odoul

Je croyais que nous étions ici pour protéger le pouvoir d’achat des Français, pas pour protéger l’idéologie des ayatollahs verts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous vous écoutons depuis trop longtemps. Vous parlez comme dans un colloque de Greenpeace.

M. Benjamin Lucas

Vous y auriez beaucoup à apprendre.

M. Julien Odoul

Nous sommes ici pour assurer l’approvisionnement énergétique des Français. Cessez ce catastrophisme délirant ! Les discours de Mme Rousseau sont absurdes, les émissions de gaz à effet de serre de la France ne représentent que 0,9 % du total mondial.

M. Erwan Balanant

Et alors ?

M. Julien Odoul

Nous sommes le pays le plus vertueux du monde, les Français font des efforts quotidiennement. (« Eh oui » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
De grâce, arrêtez vos leçons de morale et discutons du pouvoir d’achat, même si je sais que cela ne vous intéresse pas. Vous n’avez à la bouche que le mot de climaticide, mais c’est votre idéologie qui est climaticide. Ce sont vos éoliennes qui sont climaticides. Ce sont vos centrales à charbon qui sont climaticides. C’est tout ce que vous véhiculez. De grâce, arrêtez !

M. Benjamin Lucas

Quel rapport avec le pouvoir d’achat ?

M. Julien Odoul

En vous écoutant, je pense à une citation mémorable du réformateur chinois Deng Xiaoping : « Quand on reste trop longtemps sur les toilettes sans rien y faire, il faut laisser la place. » Laissez donc la place ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Cyrielle Chatelain

Je vois que, quand les écologistes ont la parole, cela vous dérange, mais j’ai le droit de faire un rappel au règlement !
L’article 54, alinéa 6 du règlement prévoit que l’orateur ne doit pas s’écarter de la question. Vous faites des débats de notre hémicycle des débats de congrès. En outre, vous interpellez directement l’une de nos collègues, ce n’est pas acceptable ! (« Oh ! sur les bancs des groupes RN et LR.)
Nos débats concernent un projet de loi qui prévoit le développement de terminaux méthaniers flottants et la réactivation de centrales à charbon alors que notre capacité à vivre sur Terre est remise en question ! Votre attitude est inacceptable. (Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissement sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)

M. Jocelyn Dessigny

C’est le règne des pastèques !

M. Patrick Hetzel

Une camomille et au lit !

Article 14 (suite)

(L’amendement n^o 979 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 14.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        291
        Nombre de suffrages exprimés                224
        Majorité absolue                        113
                Pour l’adoption                158
                Contre                66

(L’article 14, amendé, est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à une heure trente, est reprise à une heure cinquante, sous la présidence de Mme Naïma Moutchou.)

Présidence de Mme Naïma Moutchou
vice-présidente

Mme la présidente

La séance est reprise.

Article 15

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument

Notre maison brûle et nous ne pouvons plus regarder ailleurs car les incendies sont désormais en bas de chez nous. Vous proposez par cet article de faciliter la réouverture des centrales à charbon grâce à des CDD de trois ans – ce qui laisse entendre que la mesure est durable ; trois ans, ce n’est pas court. Quelle ironie ! Je pense à ceux qui assuraient que le nucléaire permettrait d’éviter la réouverture des centrales à charbon et que la sortie du nucléaire, en revanche, conduirait à coup sûr à leur réouverture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Voilà la situation dans laquelle nous place l’impréparation dans ce domaine. Alors que cet article apporte la preuve de l’échec du nucléaire, vous vous obstinez. Vous voulez dépenser 100 milliards d’euros pour le plan du grand carénage. Sachez qu’avec cette somme, on pourrait construire entre trente-trois et soixante-six parcs éoliens offshore, soit l’équivalent en puissance installée – accrochez-vous – de trente-six à soixante-treize réacteurs nucléaires. C’est plus que le nombre de réacteurs actuellement en activité ! (Mêmes mouvements.)

M. Thibault Bazin

Arrêtez avec l’éolien !

M. Antoine Léaument

Vous répondrez que l’énergie éolienne est intermittente, mais désormais l’énergie nucléaire est elle aussi devenue intermittente. Si vous arrêtiez de privatiser les barrages, vous pourriez maintenir un niveau d’énergie constant.

M. Frédéric Petit

C’est n’importe quoi !

M. Antoine Léaument

Il faut sortir du nucléaire maintenant car, avec le changement climatique, il deviendra de plus en plus intermittent. Les rivières se réchauffent ; leur niveau est bas ; il sera plus difficile de refroidir les centrales nucléaires. Cette énergie est vouée à disparaître, car nous ne serons bientôt plus capables de l’utiliser.
Voilà donc le retour des centrales au charbon orchestré par ceux-là même qui le disaient impossible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes

Cet article est particulièrement préoccupant, puisqu’il illustre l’échec et l’impréparation de l’État en matière de politique énergétique. Emmanuel Macron s’était pourtant engagé dès 2017 à abandonner les énergies fossiles, en particulier le charbon. Quel recul ! Le présent article contredit totalement les objectifs de la France en matière climatique.
L’impact sur l’environnement de la remobilisation des centrales à charbon serait catastrophique : il représenterait 4,5 millions de tonnes de CO₂en plus, soit l’équivalent de 2 millions de véhicules supplémentaires en circulation.
Cette relance du charbon illustre également l’échec de la politique du nucléaire. Rappelons les faits : les retards accumulés sur l’EPR de Flamanville ; l’explosion des coûts de production ; les pannes incessantes ; les problèmes techniques qui en font une énergie intermittente, avec vingt-neuf réacteurs à l’arrêt. Il est grand temps de tourner la page du nucléaire.
La relance des centrales à charbon montre enfin que nous avons échoué à atteindre nos objectifs en matière d’énergies renouvelables. Si c’était le cas et si nous avions réduit notre consommation d’énergie dans les proportions nécessaires, nous n’en serions pas là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq

Dès 2017, nous annoncions à Édouard Philippe et à sa majorité que ce n’était pas le moment de fermer les centrales à charbon : il fallait auparavant garantir notre capacité de production d’électricité, pour nos concitoyens.
Pourtant, c’est devenu un dogme, parce qu’Emmanuel Macron l’avait annoncé, et nous nous sommes engagés dans la fermeture des centrales. Or nous craignons aujourd’hui de ne pouvoir maintenir une fourniture d’électricité suffisante et nous risquons le blackout total. Dans un pays comme le nôtre, c’est mettre en danger l’économie mais aussi des vies.

Mme Véronique Louwagie

Tout à fait !

M. Jean-Paul Lecoq

Ainsi, dans la région havraise, d’importantes pannes d’électricité ont failli causer une catastrophe dans une entreprise chimique. La situation aurait pu dégénérer car on n’avait plus rien pour empêcher l’emballement.
Afin d’éviter cette situation, nous vous proposons de réarmer les centrales thermiques – toutes, pas seulement celle de Saint-Avold –, non pas pour les faire tourner, mais pour qu’elles soient mobilisables. Ce pourrait être temporaire – parce qu’il faudra aussi en sortir ; je pense au projet de verdissement au Havre.
Oui, il faut garantir l’équilibre du réseau et la fourniture d’électricité. Un peu comme on installe des garnisons de pompiers pour le cas où un incendie se déclarerait, réarmons les centrales thermiques pour pouvoir faire face en cas de blackout ! (Applaudissement sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Manuel Bompard applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. Alexandre Loubet.

M. Alexandre Loubet

Ne venez plus jamais nous donner des leçons, vous la NUPES et la Macronie, en matière d’écologie ou de lutte contre le réchauffement climatique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Par cet article et le suivant, vous vous apprêtez à relancer la centrale à charbon de Saint-Avold, dans ma circonscription, après l’avoir fermée il y a quelques mois, le 31 mars 2022. Pour éviter un blackout cet hiver, cette décision est nécessaire, parce que vous avez saccagé l’indépendance énergétique du pays pendant cinq ans par vos tergiversations sur le nucléaire qui ont conduit à la fermeture de Fessenheim et à une politique énergétique incohérente.
Si, comme le propose la NUPES, on renonce à relancer Saint-Avold, soit nous aurons droit à des coupures d’électricité massives, soit nous devrons importer l’électricité allemande au prix fort, alors qu’elle est particulièrement polluante, puisqu’elle provient de la combustion de lignite.
Je tiens donc à saluer les salariés de la centrale à charbon qui vont se retrousser les manches, revenir au travail pour sauver la sécurité d’approvisionnement électrique du pays que vous avez mis à mal. Je me réjouis que ce soir un accord ait été trouvé entre les syndicats et l’exploitant, GazelEnergie. Mettez-vous un instant à la place de ces salariés que vous avez accusés de polluer. Vous les avez culpabilisés, vous les avez précipités en retraite anticipée ou envoyés en congé de reclassement. Aujourd’hui, ce sont eux qui vont réparer vos erreurs, vos échecs. Les députés du Rassemblement national voteront cet article par responsabilité et pragmatisme. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Hadrien Clouet

La voilà, la grande coalition !

M. Alexandre Loubet

Mais soyez reconnaissants à l’égard de ces salariés ; ne venez plus nous donner de leçons en matière de lutte contre le réchauffement climatique ou d’écologie. Soutenez la filière nucléaire pour que le charbon ne soit pas une solution à terme. Madame la ministre, à Saint-Avold, accélérez, amplifiez, dynamisez les projets en matière d’hydrogène. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Faisons le point : nous examinons actuellement douze amendements à l’heure. Puisqu’il en reste plus de cent vingt à examiner, en poursuivant au rythme actuel, nous devrions siéger sans discontinuer jusqu’à treize heures trente ou quatorze heures pour terminer l’examen du texte.
Pour avancer, nous sommes convenus avec les présidents de groupe d’accorder deux prises de parole par amendement : une pour et une contre. Je redonnerai ensuite éventuellement la parole à l’orateur ayant présenté l’amendement, si nécessaire. Je vous demande évidemment de ne pas vous invectiver et de vous concentrer sur l’examen au fond des propositions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.)
Sur les amendements identiques n^o^s 494, 667, 777 et 558, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article 15, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements de suppression, n^os 494, 667, 777 et 885.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement n^o 494.

Mme Marie-Charlotte Garin

Après des décennies d’inaction, les scientifiques du monde entier sont unanimes : on attend un sursaut. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Julien Odoul

Vous l’avez déjà dit !

Mme Marie-Charlotte Garin

Nous disons toujours la même chose, car cela fait des décennies que nous faisons face au même problème. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente

Chers collègues, je viens d’annoncer les règles. Je vous demande de bien vouloir éviter ce jeu de ping-pong et de laisser l’orateur s’exprimer. Si vous voulez ensuite prendre la parole sur l’amendement, je vous la donnerai, mais je vous prie de bien vouloir respecter les règles du débats. Mme Garin, et elle seule, a la parole.

Mme Marie-Charlotte Garin

Cette phrase d’introduction avait vocation à exposer très calmement le fait que la situation dans laquelle nous nous trouvons est le fruit de décennies d’inaction. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.) Ce que nous attendons, c’est un sursaut de la part du gouvernement actuel. Ce que nous disons, c’est qu’il faut laisser la majeure partie des énergies fossiles dans le sol, sous peine de voir s’emballer les événements climatiques extrêmes. Dans vingt ans, ce n’est pas une canicule à 40 degrés Celsius que nous aurons, c’est une canicule à 50 degrés ! Ce que nous vivons aujourd’hui, c’est peut-être l’été le plus froid du reste de nos vies. Il faut bien l’avoir en tête. (Mêmes mouvements.)
On nous demande pourquoi nous parlons tout le temps d’énergie plutôt que de pouvoir d’achat, mais le lien entre le pouvoir d’achat et l’énergie est très clair : le coût des factures de nos concitoyens, des entreprises et des collectivités augmente. Et pourquoi ? Parce que le coût de l’énergie augmente. C’est ce lien-là que nous faisons. Lorsque vous refusez que nous parlions systématiquement du problème du réchauffement climatique, vous refusez de voir que nous avons besoin d’une approche transversale sur le sujet, et si vous refusez de le voir, vous passez à côté de l’enjeu majeur de notre siècle. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Bruno Le Maire a dit que l’apocalypse ne faisait pas un projet pour la nation française. Eh bien, scoop : vos œillères et votre refus de reconnaître l’urgence n’en font pas un non plus !

M. Carlos Martens Bilongo

C’est vrai.

Mme Marie-Charlotte Garin

Le président Macron, pendant la crise du covid, nous a dit que l’on pouvait changer la nature même de la mondialisation, que personne n’hésitait à faire des choix profonds et radicaux devant une question de vie ou de mort. La crise climatique, aujourd’hui, est une question de vie ou de mort, mais on connaît la chanson, et l’on a toujours l’impression d’entendre des paroles, des paroles, des paroles. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n^o 667.

Mme Sandra Regol

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure pour avis (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR), je suis très contente de dire bonsoir à beaucoup de femmes, cela nous change un peu dans cet hémicycle. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Julien Odoul

Pas d’invectives !

Mme Sandra Regol

Je vous invite à lire le règlement intérieur, chers collègues : vous apprendrez qu’il faut un peu se calmer.

M. Jocelyn Dessigny

Commencez par vous calmer dans vos rangs !

Mme Sandra Regol

C’est probablement une année record, à l’échelle nationale et mondiale, pour les feux et pour les températures. Et pendant ce temps-là, que nous proposez-vous ici ? C’est de remettre en service le plus gros émetteur de gaz à effet de serre et de pollution, la première cause du réchauffement climatique. Comment peut-on, alors que nos pompiers sont en train de risquer leur vie pour sauver nos forêts, proposer de remettre en service le principal vecteur de l’emballement des feux ? C’est inadmissible.
Saint-Avold, Cordemais : où est la sobriété que vous seriniez tout à l’heure ? Nulle part. Une sobriété pour laquelle, il n’y a pas si longtemps, vous nous affubliez de sobriquets – nous étions des Amish, parce que nous avions l’outrecuidance de dire que, pour faire face aux crises énergétiques à venir, il fallait apprendre à consommer mieux, et donc à consommer moins. Merci d’accepter désormais que nous avions raison. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Pourtant, vous le faites trop tard, si tard que nous sommes obligés, aujourd’hui encore, de revenir à la question climatique pour parler de pouvoir d’achat, parce qu’il n’y aura pas de justice sociale sans justice environnementale (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES) : chaque fois que nous continuerons de gagner des droits sociaux sans droits environnementaux,…

Plusieurs députés des groupes RN et LR

Cela fait deux minutes !

Mme la présidente

Merci de conclure, madame Regol. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n^o 777.

Mme Julie Laernoes

Il vise à supprimer l’article 15 pour empêcher la réouverture des centrales à charbon. Malgré les vertus que vous lui prêtez en tant qu’énergie décarbonée, le nucléaire ne permet pas de produire l’électricité nécessaire en France ; ce n’est pas de l’idéologie, c’est un fait.

M. Jean-Pierre Vigier

Ah bon ?

Mme Julie Laernoes

Pourtant, vous avez continué à investir, notamment dans l’EPR de Flamanville, et vous prévoyez d’investir dans six nouveaux réacteurs qui, au plus tôt, seront disponibles en 2030. Que ferez-vous pendant les années qui nous séparent de cette date ? Vingt-neuf réacteurs nucléaires sur cinquante-six sont actuellement à l’arrêt ; ce sont des faits, pas de l’idéologie. Le nucléaire coûte de l’argent et nous oblige désormais à recourir au charbon.
Plus grave : Mme la rapporteure pour avis a mis en doute les scénarios de décarbonation de notre énergie d’ici à 2050, notamment le scénario de l’ADEME et de l’association Virage énergie climat, ce qui indique l’absence de planification écologique sur le long terme au profit de mesures de court terme extrêmement néfastes pour le climat.
Vous avez demandé des solutions, nous vous en avons proposé de multiples : un plan d’investissement massif dans la rénovation énergétique et thermique des logements et des bâtiments nous permettrait concrètement de nous passer du 1 % d’électricité produite à partir du charbon. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n^o 885.

Mme Danielle Simonnet

Il tend à supprimer l’article. Franchement, quel terrible fiasco ! La relance de la centrale à charbon de Saint-Avold a lieu si peu de temps après sa fermeture, le 31 mars ; sitôt fermée, sitôt rouverte. Cela me fait penser à la phrase du président Emmanuel Macron qui disait : « Le quinquennat sera écologique ou ne sera pas. » À peine commencé, nous savons d’ores et déjà qu’il ne sera pas écologique.

M. Julien Odoul

Et le pouvoir d’achat ?

Mme Danielle Simonnet

Et je vais vous dire une chose : il ne sera pas non plus social ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Cet article en apporte la preuve : vous ne faites aucun lien entre l’écologique et le social.
La relance de la centrale à charbon est le symbole de l’échec de la politique énergétique du Gouvernement. Si nous en sommes arrivés à un tel risque de pénurie, c’est bien parce que vous n’avez pas voulu consacrer aux énergies renouvelables les investissements nécessaires à la transition énergétique – énergies renouvelables qui, par ailleurs, vous auraient permis de développer de l’emploi. Sachez que huit salariés de la centrale à charbon de Saint-Avold travaillent désormais dans les chaudières à biomasse. Avec une véritable planification énergétique, des emplois auraient été créés, ce qui aurait permis aux travailleurs des centrales à charbon, dotés d’un haut niveau de qualification, d’intégrer des entreprises du secteur des énergies renouvelables. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Or que proposez-vous dans cet article ? Vous proposez non seulement de déroger à la trajectoire de transition énergétique mais, en plus, au droit du travail (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR),…

Plusieurs députés des groupes RN et LR

Deux minutes !

Mme Danielle Simonnet

…en imposant des CDD de trente-six mois au lieu de dix-huit. C’est une dérogation inacceptable.

Mme la présidente

Merci de conclure, madame Simonnet.

Mme Danielle Simonnet

Pourquoi avez-vous besoin de ce délai de trente-six mois ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Le fait que nous soyons contraints de rouvrir une centrale à charbon n’est effectivement pas une bonne nouvelle, mais nous avons besoin de disposer, pour notre mix énergétique et électrique, de moyens pilotables, ce qui ne veut pas dire intermittents. Les deux notions sont très différentes.
Vous faites une erreur fondamentale en opposant les énergies décarbonées entre elles, en dissociant les énergies renouvelables et le nucléaire. Puisque certains d’entre vous citent le GIEC, je vous renvoie à son dernier rapport, lequel précise d’entrée que tous les moyens de production décarbonés sont nécessaires pour réussir la transition énergétique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Il y a quelques jours, lors de la discussion générale, j’ai dit qu’en dix ans, dans notre pays, nous avions fermé suffisamment de centrales au charbon pour produire 12 gigawatts. Certes, nous rouvrons une unité de 500 mégawatts de façon temporaire, pour répondre à une situation exceptionnelle ; par la suite, sur le long terme, nous développerons les moyens de production décarbonés que sont les énergies renouvelables et le nucléaire, que cela vous plaise ou non.
Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Avis défavorable. Je rappelle que ces centrales à charbon représentent 1 % de notre production d’électricité, à comparer aux 26 % de l’électricité allemande produits à base de charbon, parce que nos voisins ont arrêté les centrales nucléaires.

Mme Sandra Regol

C’est faux ! C’était le pic de transition, et vous le savez.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Le fait nouveau, qui n’était pas anticipable dans la planification énergétique, est le risque de suppression de l’approvisionnement en gaz d’origine russe, lequel représente 40 % des approvisionnements européens et 17 % des approvisionnements français. J’insiste sur le fait que nous ne remettons pas en question la sortie des centrales à charbon – ce principe-là est clair –, non plus que nos engagements concernant la trajectoire française d’émissions de CO₂. En juin dernier, lors du Conseil européen sur le climat que je présidais, nous nous sommes engagés à réduire nos émissions de gaz carbonique de 55 %.
Enfin, puisque je pense que tout le monde est prêt, sur ces bancs, à développer les énergies renouvelables,…

Mme Sandra Regol

Sauf vous !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

…je compte sur votre soutien pour le projet de loi à venir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente

La parole est à M. François Piquemal.

M. François Piquemal

Notre pays a l’odeur de l’essence à cause du prix à la pompe qui augmente et de l’inflation, l’odeur de l’essence pour les camions de pompiers qui sont piégés dans des incendies liés au dérèglement climatique partout en Europe. Tout brûle déjà, et vous, que proposez-vous ? De la Biafine. (M. François Piquemal brandit un tube de Biafine. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.) Tout ce projet de loi, c’est de la Biafine !

M. Julien Dive

C’est 500 euros d’amende !

M. François Piquemal

On vous parle d’augmentation des salaires ? La Biafine des primes ! On vous parle des aides personnelles au logement (APL) ? La Biafine du vide ! On vous parle planification ? (Le brouhaha couvre la voix de l’orateur)…

Mme la présidente

Monsieur Piquemal, il est interdit de brandir des objets dans l’hémicycle.

M. François Piquemal

On vous parle de renoncer au gaz de schiste ? La Biafine du charbon ! Vous nous emmenez en Uber aux portes de l’enfer du dérèglement climatique. C’est un endroit où votre Biafine ne suffira pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Je rappelle à l’ensemble des députés qu’il est interdit de brandir ce type d’objet dans l’hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Virginie Duby-Muller

Il faut le sanctionner !

Mme la présidente

La prochaine fois, l’acte sera inscrit au procès-verbal et sanctionné. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR.)
Je mets aux voix les amendements identiques n^os 494, 667, 777 et 885.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        283
        Nombre de suffrages exprimés                278
        Majorité absolue                        140
                Pour l’adoption                71
                Contre                207

(Les amendements identiques n^os 494, 667, 777 et 885 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 207.

M. Thibault Bazin

Il relaie une inquiétude des salariés de la centrale de Saint-Avold, concernés par un plan de sauvegarde de l’emploi : pourriez-vous nous confirmer que l’article 15 ne constitue pas une révision de ce plan, afin de leur garantir que les dispositifs d’accompagnement social ne seront pas remis en cause ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Alexandre Loubet applaudit également.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Le troisième alinéa de l’article 15 précise clairement que le plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas remis en cause. Je vous propose de retirer l’amendement.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Même avis. L’article a été écrit pour protéger les salariés contre un tel risque.

(L’amendement n^o 207 est retiré.)
(Applaudissements sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n^o 835.

Mme Aurélie Trouvé

C’est à deux heures quatorze du matin que je vais citer René Dumont. Vous savez qui c’est ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) René Dumont, l’un des plus grands agronomes français de France… (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RN, LR, Dem et HOR.)
Écoutez bien cette citation, car elle est très intéressante et touche au fond de l’amendement : « C’est un seul et même système qui exploite le travail et la nature. » Le système, c’est évidemment le capitalisme financier et ses entreprises destructrices de l’environnement et du travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Je veux d’ailleurs revenir sur l’affirmation selon laquelle il n’y aurait pas de lien entre le pouvoir d’achat et l’écologie. Elle est évidemment fausse puisque la pollution et le réchauffement climatique représentent un coût de 1 000 euros par Français chaque année,…

Plusieurs députés du groupe RN

Arrêtez de crier !

Mme Aurélie Trouvé

…du fait de maladies, de morts prématurées ou des jours de travail en moins.

Plusieurs députés du groupe RN

Moins fort !

Mme Aurélie Trouvé

J’en viens à notre amendement. Le projet de loi est à la fois climaticide et destructeur du droit du travail. Alors que les CDD ne peuvent excéder dix-huit mois en temps normal, l’article 15 propose en effet une dérogation autorisant la conclusion de CDD de trente-six mois. En l’occurrence, il s’agit d’une dérogation au droit du travail. À chaque nouveau projet de loi, vous proposez de nouvelles dérogations, entreprise par entreprise, branche par branche, qui vous conduisent à remettre progressivement en cause le droit du travail. Tout cela est en parfaite cohérence avec la politique de dérégulation du droit du travail que vous menez depuis cinq ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Chère collègue, l’alinéa 5 de l’article 15 prévoit en effet d’autoriser les CDD de trente-six mois, mais cela ne signifie pas que la centrale de Saint-Avold va fonctionner pendant une aussi longue période. Entre le moment où l’on ouvre et où l’on exploite une installation et celui où on la ferme et où l’on commence son démantèlement, un certain laps de temps est nécessaire, d’où la disposition prévue par le texte. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Comme je l’ai indiqué il y a un instant à M. Bazin, nous avons pris toutes les mesures nécessaires pour protéger au mieux les salariés. Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument

Madame la ministre, vous nous avez dit tout à l’heure que le retard pris par la France dans le développement des énergies renouvelables s’expliquait par des problèmes administratifs. Chacun constate ce soir que vous êtes capables de faire voter tant l’installation de terminaux méthaniers, en dérogeant aux règles de protection de l’environnement, que la réouverture d’une centrale à charbon, en dérogeant au droit du travail. Sur certains sujets, vous savez donc contourner les difficultés pour aller vite. Nous vous demandons d’aller plus vite aussi sur les énergies renouvelables et d’assurer une véritable indépendance énergétique à la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Il y a deux ans, le Parlement a adopté la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, qui a permis d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Faut-il rappeler que vous aviez voté contre ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Ugo Bernalicis

Non !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Le rapporteur de cette loi était Guillaume Kasbarian. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

(L’amendement n^o 835 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 15.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        296
        Nombre de suffrages exprimés                281
        Majorité absolue                        141
                Pour l’adoption                215
                Contre                66

(L’article 15 est adopté.)

Après l’article 15

Mme la présidente

La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 1126, portant article additionnel après l’article 15.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Il complète les outils de sécurisation de l’approvisionnement électrique et permettra une mobilisation immédiate de toutes les capacités d’effacement.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Avis favorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain

Madame la ministre, la loi dont vous venez de vous vanter a conduit à déréguler le code de l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
En 2017, Emmanuel Macron déclarait : « Je m’engage à tenir l’objectif de 32 % en termes d’énergies renouvelables. On doit accélérer les investissements dans ce secteur. » Aujourd’hui, ces énergies représentent 13,1 % de notre consommation d’énergie primaire.

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES

C’est scandaleux ! Quelle honte !

Mme Clémentine Autain

Voilà votre bilan ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Notre pays est à ce point acculé que vous êtes obligés de prendre des mesures dans l’urgence, des mesures d’immense régression environnementale, terriblement dangereuses pour l’avenir de la planète, pour l’environnement et pour notre santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

(L’amendement n^o 1126 est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 1108 du Gouvernement, qui fait l’objet de six sous-amendements n^os 1131, 1132, 1133, 1134, 1136 et 1140.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Il impose la mise à disposition des groupes électrogènes de secours et des moyens de stockage non utilisés auprès du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité. Plus particulièrement, il s’agit de sélectionner les groupes électrogènes de secours qui représentent une puissance électrique de plusieurs gigawattheures pour la France, tels ceux des data centers, des centres commerciaux ou des installations militaires. Tous ces groupes ne peuvent pas injecter de l’électricité dans le réseau public de transport d’électricité, mais ils peuvent au moins permettre aux installations associées de s’effacer. Ils représentent une puissance significative, qui pourrait être précieuse en cas de forte tension sur le système électrique.
Le présent amendement vise à obliger les détenteurs de groupes électrogènes et de moyens de stockage à mettre à disposition leurs capacités par l’intermédiaire du mécanisme d’ajustement lors des périodes de forte tension sur le système électrique. L’État conserve le contrôle du dispositif car il peut s’opposer à son activation par le gestionnaire du réseau de transport public.

Mme la présidente

La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir les sous-amendements n^os 1131, 1132, 1133, 1134 et 1136, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Les sous-amendements n^os 1131 et 1132 sont rédactionnels. Le sous-amendement n^o 1133 précise que l’article proposé ne traite que d’un seul nouveau dispositif de secours. Le sous-amendement n^o 1134 clarifie la responsabilité des acteurs. Enfin, le sous-amendement n^o 1136 précise que les exploitants des groupes électrogènes ne peuvent s’opposer à leur mobilisation pour permettre la réduction des prélèvements sur le réseau public de transport d’électricité.

Mme la présidente

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement n^o 1140.

M. Thibault Bazin

Je propose d’ajouter la faculté d’exclure du dispositif, par voie réglementaire et de manière générique, certains secteurs très sensibles, tels que les secteurs hospitalier et médico-social, dont les serveurs doivent être protégés. Un filtrage sur une base fine est déjà prévu, mais cette précision me paraît importante.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Avis favorable sur ce sous-amendement, qui relève du bon sens, ainsi que sur l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement sur les six sous-amendements ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Avis favorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho

Les dispositions relatives à l’optimisation des capacités d’effacement en cas d’urgence sont compréhensibles, mais je m’étonne qu’aucune mesure d’économie d’énergie ou de réduction de la pointe de consommation électrique ne soit prévue. Nous préconisons depuis des années des mesures très simples telles que l’interdiction des panneaux publicitaires numériques dans les gares et les villes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPE.)
Sans doute le Gouvernement va-t-il nous répondre que la sobriété n’est pas pour tout de suite, mais qu’il y travaille. En réalité, vous ne prenez pas les choses dans le bon ordre. Un plan d’économie d’énergie massif aurait dû être appliqué depuis des mois.
Nous soutiendrons le dispositif prévu par l’amendement, qui contribue à la sécurité d’approvisionnement et qui s’appuie sur les mesures d’effacement auxquelles nous sommes favorables depuis toujours. Je regrette cependant que d’autres mesures indispensables n’aient pas été prises. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPE.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Je rappelle que le Gouvernement a été nommé le 20 juin et qu’un plan de sobriété énergétique a été annoncé le 23 juin. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les mesures que vous mentionnez sont d’ordre réglementaire et seront prises dans les prochains jours.

Mme Mathilde Panot

Vous mentez !

(Les sous-amendements n^os 1131, 1132, 1133, 1134, 1136 et 1140, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L’amendement n^o 1108, sous-amendé, est adopté.)

Article 16

Mme la présidente

La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot

Il y a les mots – Macron « champion de la terre » ; « Nous serons la première grande nation écologique à sortir des énergies fossiles » ; « Ce quinquennat sera écologique ou ne sera pas » – et il y a les actes, dont témoigne le projet de loi : l’importation de gaz de schiste américain et la réouverture d’une centrale à charbon, laquelle s’accompagne, à l’article 16, d’une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre s’apparentant purement et simplement à du greenwashing !
Les dispositions du texte en matière de souveraineté énergétique sont très problématiques. Vous nous dites qu’on verra plus tard pour la sobriété et les énergies renouvelables, mais, selon le GIEC, il ne nous reste plus que trois années pour agir – bref, il y a urgence.
Madame la ministre, vous avez la responsabilité du retard qu’a pris la France dans le développement des énergies renouvelables. À celles et ceux qui s’interrogent sur le lien entre le dérèglement climatique et le pouvoir d’achat, un lien pourtant très fort, je dis qu’investir avec entêtement 21 milliards d’euros dans un EPR qui ne fonctionnera jamais, c’est se priver de l’argent des Français pour les énergies renouvelables. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
L’argent public n’est pas placé dans le développement des énergies renouvelables !
Je pense aussi aux mégafeux qui ont causé récemment le déplacement de 16 000 personnes, à la canicule de 2003 qui a fait 19 000 morts, à la crise de l’eau qui commence à se déclarer ou aux pesticides qui entraînent tant de cancers. Tous ces phénomènes – je pourrais longuement énumérer – ont à voir avec la vie de gens !
Nous sommes opposés à la stratégie proposée dans le projet de loi par le Gouvernement. Vous remettez toujours à plus tard les décisions que vous ne voulez pas prendre. Votre pays est le seul en Europe…

Plusieurs députés du groupe RN

Nous vivons dans le même pays !

Mme Mathilde Panot

…à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière d’énergies renouvelables. Vous préférez vous entêter et nous mener dans une impasse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes

Quel cynisme ! L’article 16 prévoit de rehausser le plafond des émissions de gaz à effet de serre autorisées dans notre pays pour faire fonctionner les installations de production d’électricité les plus polluantes et les plus émettrices – 4,5 millions de tonnes supplémentaires ! Les cris d’alarme des scientifiques sont pourtant clairs : nous devons impérativement faire décroître nos émissions.
Le cynisme du Gouvernement ne s’arrête malheureusement pas là puisqu’il est envisagé de compenser cette hausse par des puits de carbone, c’est-à-dire par des reboisements.
Madame la ministre, serez-vous assez cynique pour proposer de replanter, en Gironde, les 20 000 hectares du puits de carbone qui vient de brûler à cause des émissions de gaz à effet de serre pour compenser la hausse des émissions due à la combustion des énergies fossiles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Davy Rimane.

M. Davy Rimane

L’article 16 traduit une malhonnêteté intellectuelle. Madame la ministre, vous appelez à compenser la hausse des émissions de gaz à effet de serre par des projets de reboisement, mais dans la réalité, les choses ne sont pas si simples. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
La trajectoire du tout-électrique que nous avons adoptée est dangereuse. Par définition, une batterie n’est pas écologique.
Par ailleurs, il faut se pencher sur le financement de la CSPE – contribution au service public de l’électricité. Elle est censée permettre de financer tous les projets liés au développement des énergies renouvelables, mais elle n’est pas utilisée pour favoriser l’innovation technologique. Nous avons la capacité technologique de capter le CO₂et de le transformer soit en liquide, soit en solide, puis de le réutiliser avec un impact carbone neutre pour la Terre, mais on préfère alimenter les caisses de certains grands groupes qui continuent de se gaver d’argent public – puisque la CSPE est financée par les factures payées par les Françaises et les Français sur le territoire français.
En l’espèce, nous aurions préféré que l’augmentation du plafond d’émissions de gaz à effet de serre, prévue au présent article, soit compensée par des investissements technologiques permettant de capter le CO₂, de le transformer et de le réutiliser dans d’autres filières ; ce n’est pas le cas. Pour toutes ces raisons, madame la ministre, nous voterons contre l’article 16. À l’heure actuelle, le fléchage de la CSPE – donc de l’argent public – ne sert pas à accompagner la transition écologique et énergétique : vous vous en tenez à une transition économique.
Ce qui se passe, c’est une faute énergétique et écologique ; et c’est une faute de la part du Gouvernement qui y est aveugle. Si l’on continue ainsi, nous allons à la catastrophe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Alexandre Loubet.

M. Alexandre Loubet

Parce que vous avez liquidé notre souveraineté énergétique, vous voilà contraints de rouvrir la centrale à charbon de Saint-Avold. En bref, vous avez fermé la centrale nucléaire décarbonée de Fessenheim pour ouvrir celle – à charbon – de Saint-Avold ! Les députés du groupe Rassemblement national voteront l’article 16 ; nous n’avons pas le choix car ne pas le voter reviendrait à priver un tiers des ménages de la région Grand Est de chauffage et d’éclairage l’hiver prochain.
Mais je veux profiter de cette intervention pour obtenir quelques éclaircissements, madame la ministre, sur votre positionnement. À quelques jours du second tour de l’élection présidentielle, Emmanuel Macron et son équipe ont massivement envoyé un SMS à des centaines de milliers de Français. Emmanuel Macron y déclarait que l’élection était un référendum pour ou contre l’écologie, en affirmant que Marine Le Pen voulait le retour du charbon – alors qu’elle s’y opposait. Ce SMS est révélateur de votre hypocrisie, madame la ministre : non seulement vous avez accru l’utilisation du charbon en 2021, mais c’est aussi vous qui relancez aujourd’hui la centrale à charbon de Saint-Avold, quatre mois après son arrêt et trois mois après l’envoi de ce SMS mensonger. Je vous interroge donc, madame la ministre : saviez-vous, en avril dernier, pendant la campagne présidentielle, que vous relanceriez la centrale à charbon de Saint-Avold trois mois après ?

M. Jean-Paul Lecoq

Oui !

M. Alexandre Loubet

Soit vous saviez, et alors vous avez menti et fallacieusement fermé cette centrale avant la présidentielle, par cynisme électoral et au mépris du sort – accessoire, pour vous – des salariés ; soit vous ne saviez pas, et alors votre incapacité à anticiper prouve votre incompétence.

M. Patrick Hetzel

Ça doit être ça, l’explication !

M. Alexandre Loubet

Je pense que les Français méritent des explications de votre part, parce qu’il pourrait s’agir d’une manipulation électorale dans le cadre de la présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Je le répète très vite, parce que tout cela est connu : un plan « sobriété énergétique », qui vise à réduire de 10 % la consommation d’énergie sur les deux prochaines années par rapport à 2019, est engagé depuis maintenant plus d’un mois, assorti de mesures réglementaires qui l’accompagnent ; des mesures visant à accélérer le développement des énergies renouvelables sont également engagées – certaines l’ont été immédiatement et d’autres, d’ordre législatif, seront mises en œuvre début septembre, à l’issue des consultations que nous sommes légalement tenus de mener. Le projet dont nous parlons est intégralement compensé, en matière d’émissions de CO₂, par des projets locaux, et ce n’est évidemment pas du greenwashing : il ne remet absolument pas en cause notre trajectoire CO₂globale, ni d’ailleurs – pour vous répondre – le principe de sortie des centrales à charbon.

Mme la présidente

Sur les amendements identiques n^o^s 778 et 886, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article 16, je suis également saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 778 et 886, tendant à supprimer l’article 16.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n^o 778.

Mme Julie Laernoes

Il vise à supprimer l’article 16. En effet, vous ne nous expliquez rien, sinon que la France va rester dans sa trajectoire CO₂ ; pourtant, l’article vise à rehausser le plafond d’émission gaz à effet de serre. Par ailleurs, la compensation n’existe pas, puisque les mesures compensatoires ne font l’objet d’aucun suivi. La trajectoire doit être claire : nous devons faire décroître de manière rapide, constante et planifiée nos émissions de gaz à effet de serre, et donc notre approvisionnement énergétique.
Je rappelle également, s’agissant du pouvoir d’achat, que les compensations coûteront de l’argent. Compte tenu des prix de l’énergie, on ne peut augmenter durablement nos quotas d’émissions de gaz à effet de serre, ce qui contredirait en outre tant nos engagements en matière de climat que l’objectif de préservation du pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir l’amendement n^o 886.

M. Aymeric Caron

Cela fait maintenant plusieurs heures que nous débattons de réchauffement climatique, d’émissions de gaz à effet de serre et je suis sidéré de l’indifférence que je constate dans notre assemblée – en dehors des rangs de la NUPES, évidemment (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE) –, dès lors que l’on mentionne les multiples alertes que lancent les scientifiques à propos des catastrophes à venir.

Mme Caroline Abadie

Et l’amendement ?

M. Aymeric Caron

J’ai même entendu un élu RN pousser le cynisme jusqu’à affirmer que nous serions, nous, les militants écologistes, des climaticides (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN) simplement parce que nous rappelons les conclusions des rapports du GIEC ou du Haut Conseil pour le climat. S’il est inutile que je m’étende pour démontrer l’inanité et la stupidité d’un tel propos,…

Mme Caroline Abadie

Toujours rien sur l’amendement !

M. Aymeric Caron

…il est utile de rappeler que les scientifiques prévoient un réchauffement de 2,7 degrés d’ici à la fin du siècle, à condition que tous les pays respectent leurs engagements.

M. Jocelyn Dessigny

Va dire ça aux Chinois !

M. Aymeric Caron

Reste qu’en ce moment, ils ne respectent pas leurs engagements. Cela signifie que nous nous dirigeons vers une augmentation des températures de 4 à 5 degrés d’ici à la fin du siècle ; et cela ne semble pas vous émouvoir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Dans ce contexte, le Gouvernement propose une nouvelle dérogation, en relevant les plafonds d’émissions de gaz à effet de serre. Il y a là un gros problème politique, mais aussi un problème éthique et moral !

Mme Michèle Peyron

Oh, ça va !

Mme Céline Calvez

On n’est pas à la télé !

M. Aymeric Caron

Non, on n’est pas la télé, madame, mais dans une assemblée où l’on vote des lois pour les citoyens !

Mme la présidente

Merci de poursuivre, monsieur Caron.

M. Aymeric Caron

C’est notre devoir moral d’écouter les cris des experts du GIEC ; c’est notre devoir pour les citoyens, ceux que nous représentons ici, pour nos enfants et pour l’ensemble du vivant, sans lequel nous ne sommes absolument rien. Nous proposons donc la suppression de l’article 16, qui est déraisonnable et irresponsable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Défavorable également. Je veux simplement préciser qu’il ne s’agit pas d’augmenter le plafond des émissions globales des pays, mais celui des émissions des centrales à charbon. Je tiens à dissiper tout malentendu sur le sujet : le relèvement de ce plafond est compensé par des actions directes de diminution des émissions de CO₂.

Mme la présidente

La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono

Madame la ministre, répéter les éléments de langage de McKinsey ou de Capgemini ne les rend pas plus pertinents en matière de politique écologique. Quoi que vous racontiez, vous n’êtes pas capables de relever le défi qui s’impose à nous. Un tel article montre même que vous faites tout le contraire.
Madame la rapporteure pour avis, vous avez prétendu, ou plutôt sous-entendu, que le GIEC serait relativement favorable au nucléaire. Je vais vous rappeler ce qu’il dit à ce sujet dans son rapport spécial sur le réchauffement climatique à 1,5 degrés Celsius, publié en octobre 2018. Il constate que le « rythme de développement du nucléaire n’est plus le même » et qu’il est « en berne », que « le délai actuel entre la date de décision et la mise en service des centrales nucléaires » est beaucoup trop long, que les coûts du nucléaire sont « en hausse » et que « les bénéfices théoriques que l’énergie nucléaire pourrait apporter […] sont […] bien trop faibles, trop lents, trop coûteux et trop risqués. » Je vous rappelle aussi – vous le savez mais c’est très peu souvent dit – que nous n’avons aucune souveraineté en la matière, puisque notre approvisionnement en uranium vient principalement du Kazakhstan, cette grande démocratie dans laquelle les dirigeants sont autoritaires, mettent en prison leurs opposants et ne sont donc pas des partenaires sérieux ;…

M. Julien Odoul

Vous préférez le Venezuela !

M. Louis Boyard

Elle a raison !

Mme Danièle Obono

…mais aussi du Niger, en plein territoire sahélien, dont on connaît la très grande instabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce qu’il faut, selon nous, ce n’est ni le charbon ni le nucléaire : c’est la bifurcation écologique que nous proposons depuis des années et que vous êtes incapable de mettre en œuvre. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy

Pourquoi les « escrologistes » sont-ils des écocides ? (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Deux chiffres très simples le disent : ces douze derniers mois, l’électricité qu’ont produit vos amis danois était à 78 % issue des énergies renouvelables.

M. Benjamin Lucas

Vous voulez qu’on parle de vos amis à vous, en Europe ?

Mme la présidente

Pas d’invectives, s’il vous plaît !

M. Jean-Philippe Tanguy

Le bilan carbone du mix énergétique danois, à 78 % renouvelable, est de 150 grammes de CO₂par kilowattheure. En France, 29 % de l’électricité est renouvelable, mais 65 % provient du nucléaire ; le bilan carbone se situe à 77 grammes de CO₂par kilowattheure. La France produit donc moitié moins de carbone, par son électricité, que votre modèle danois, et je ne parle même pas de l’Allemagne, parce que ce serait indécent ! Vous ne comprenez rien à la physique, vous êtes des nullités énergétiques (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) et, au-delà de ce bilan pathétique, vous êtes des irresponsables ! Une fois n’est pas coutume, il y a sur les bancs de droite des gens qui comprennent quelque chose à la physique, et sur les bancs de gauche des gens qui n’y comprennent plus rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Plusieurs députés du groupe RN

Bravo !

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à Mme Sandra Regol, pour un rappel au règlement.

Mme Sandra Regol

Il se fonde sur les articles 58, alinéa 2, et 70, alinéa 3. Nous subissons systématiquement toute une série d’insultes provenant des bancs d’en face, et ce n’est pas toléré par le règlement, lequel prévoit d’ailleurs des sanctions. Maintenant, ça suffit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Jocelyn Dessigny

Ce sont les boat people qui se moquent de la charité !

Article 16 (suite)

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 778 et 886.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        255
        Nombre de suffrages exprimés                251
        Majorité absolue                        126
                Pour l’adoption                68
                Contre                183

(Les amendements identiques n^os 778 et 886 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 702 rectifié de Mme la rapporteure pour avis, qui est rédactionnel, est défendu.

Mme Delphine Batho

Ce n’est pas un rédactionnel !

(L’amendement n^o 702 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 294 tombe.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 16, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        261
        Nombre de suffrages exprimés                251
        Majorité absolue                        126
                Pour l’adoption                183
                Contre                68

(L’article 16, amendé, est adopté.)

Article 17

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n^o 171, tendant à supprimer l’article 17.

M. Sébastien Jumel

Pour vous plaire, madame la présidente, et pour respecter notre engagement, je ferai une intervention un peu générale qui permettra de défendre plusieurs amendements ; ceux-ci donnent à voir notre vision de ce que font les libéraux pour affaiblir le service public, siphonner EDF et, au bout du compte, se priver d’une politique publique énergétique qui – c’est ce que nous pensons – devrait être au service d’un mix énergétique équilibré, décarboné, intelligent et respectueux de l’ensemble des acteurs.
L’ARENH – accès régulé à l’électricité nucléaire historique – symbolise d’une certaine manière à lui seul cette volonté de piller le fleuron industriel qu’est EDF : depuis 2010, ce dispositif contraint EDF à se siphonner lui-même pour soutenir ses propres concurrents, en vendant l’énergie produite à des prix qui ne couvrent pas les coûts de production et qui sont mêmes largement en deçà du prix du marché.
Non contents d’être à l’origine de cette malformation congénitale introduite par la loi – à travers l’ARENH, vous avez inoculé le virus de la rage à EDF –, vous avez relevé ce plafond en mars dernier, accentuant la fragilisation de notre entreprise publique. Elle est forcée de racheter les volumes cédés à des prix nettement plus élevés sur les marchés, ce qui se traduira par un coût de 10 milliards d’euros pour ses finances en 2022, selon ses calculs.
Ajoutons à cela les besoins d’EDF pour ses carénages et pour la construction des futurs réacteurs de nouvelle génération. Ajoutons à cela l’impérieuse nécessité, quel que soit le mode de production énergétique, d’avoir un haut niveau de qualification, de maintenance, de recherche et de formation pour les intervenants. Au total, vous obtenez les effets de la libéralisation qui vous obligent désormais à prendre des mesures d’urgence mal comprises, mal anticipées et, d’une certaine manière, à contre-courant de l’histoire.
De mon point de vue, il est donc urgent…

Mme la présidente

Merci de conclure, monsieur Jumel.

M. Sébastien Jumel

Cette prise de parole englobe la défense de dix amendements et trois interventions générales, madame la présidente.

Mme la présidente

Très bien, je le note.

M. Sébastien Jumel

Je voudrais formuler trois demandes. Cet après-midi, nous avons rencontré l’intersyndicale des agents d’EDF pour faire le point sur l’actualité de l’entreprise. Nous souhaitons que la commission des affaires économiques auditionne Bruno Le Maire et ses ministres délégués pour connaître les intentions du Gouvernement sur EDF.
Avez-vous, oui ou non, l’intention de reprendre des réformes que nous avons empêchées lors de la précédente législature, comme le projet Hercule et le saucissonnage d’EDF ? Oui ou non, êtes-vous d’accord pour faire, devant la commission des affaires économiques, un bilan des quinze ans de libéralisation du secteur de l’énergie qui ont fait mal à ce service public structurant ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, RN et LFI-NUPES.)
Oui ou non, êtes-vous en situation non pas de lancer une OPA sur les actions des petits porteurs, mais de présenter au Parlement une loi-cadre de nationalisation d’EDF avec ce que cela implique en matière de missions de service public et de vision d’un État stratège qui planifie et anticipe non seulement les besoins d’énergie mais aussi les capacités pour y répondre ?
Voilà ce que nous dénonçons à travers ces amendements. Voilà ce que les agents d’EDF et nos concitoyens attendent : une visibilité sur la manière dont nous allons répondre à cette impérieuse nécessité de concilier urgence climatique, production d’énergies décarbonées et mix énergétique respectueux des territoires et des habitants. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Cyrille Isaac-Sibille

Et le pouvoir d’achat ?

Mme la présidente

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

S’agissant de l’organisation des travaux de la commission des affaires économiques, je vous informe que nous allons auditionner Mme Agnès Pannier-Runacher mardi prochain. Vous pourrez donc l’interroger.
Je vous propose d’utiliser la réunion du bureau, prévue la semaine prochaine, pour discuter du calendrier des semaines à venir et du mois de septembre. Nous pourrons envisager des auditions complémentaires de ministres, mais aussi d’autres travaux sur les questions énergétiques, qui pourront prendre la forme que vous souhaitez – groupe de suivi, groupe de travail, mission et autres. Discutons-en tous ensemble lors de cette réunion. (M. Thomas Rudigoz applaudit.)

Mme Natalia Pouzyreff

Très bien !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Défavorable.
Comme chacun va sans doute s’exprimer sur l’ARENH, je ferai aussi une réponse globale. L’article permet de transférer les droits d’ARENH d’un fournisseur qui fait faillite aux fournisseurs de secours, ce qui permettra aux clients d’avoir une offre qui n’est pas à 100 % issue du marché. Ce dispositif va donc dans le sens de la protection des consommateurs.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

J’émets également un avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Je ne sais pas si tout le monde ici sait ce qu’est l’ARENH. Je pense que le grand public l’ignore, et vous avez aussi le droit de l’ignorer. Qu’est-ce que l’ARENH ? Un instrument élaboré pour ruiner EDF et il est en train d’y parvenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes RN, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) C’est un mécanisme instauré pour favoriser la concurrence : il oblige EDF à vendre à prix cassé l’énergie qu’elle produit à des entreprises incapables d’en produire mais vouées à en vendre pour lui faire concurrence. Cette concurrence est biaisée au bénéfice de fournisseurs privés.
Ce mécanisme avait pour objectif de créer un marché de l’énergie avec divers producteurs. Il n’en a rien été. Seul EDF est actuellement capable de produire de l’énergie, mais l’entreprise est ruinée. Vous, les libéraux, avez choisi un mécanisme qui étrangle financièrement EDF, qui a empêché pendant des années les investissements dans les énergies renouvelables. En augmentant le volume d’ARENH disponible, vous allez encore aggraver la situation.
Vous suivez la voie ordinaire des libéraux : vous allez nationaliser les pertes d’EDF en rachetant la part de ses actionnaires privés, et probablement privatiser les profits en démantelant l’entreprise pour confier les énergies renouvelables, qui ont de l’avenir, à des sociétés privées. Nous allons dans le mur, et il est temps que cela cesse. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy

Le groupe Rassemblement national votera pour l’amendement de M. Jumel pour supprimer l’ARENH. Ce mécanisme a constitué le plus dramatique pillage de bien public que la France ait connu – ce qui n’est pas peu dire, vu tout ce qu’on a subi. Il n’a jamais servi les consommateurs, jamais créé de concurrence puisque tous les engagements en matière de création de moyens de production alternatifs n’ont pas été tenus ou alors de manière très marginale. Et le pillage va bientôt s’étendre du nucléaire aux barrages hydroélectriques.
Nous n’allons pas pleurer sur le lait renversé, mais il faut revenir sur les erreurs commises. Tout cela résulte d’une cogestion entre le PS et, à l’époque, l’UMP au niveau européen. Entre 1996 et 2009, la directive européenne sur la privatisation du marché d’électricité et les préconisations de la commission Champsaur ont produit ce système qui a détruit EDF, le champion national que l’on pensait indestructible. Pendant mes études, il était présenté comme un champion qui ne pourrait jamais mourir ; maintenant, on se demande s’il va survivre à l’hiver.
Le bilan de l’ARENH, symbole de ce que vous avez fait d’EDF, est désastreux. Nous espérons que nous allons désormais remettre l’ouvrage sur la table et recréer un monopole français de l’électricité, totalement intégré de la production à la distribution. Les bénéfices créés par certaines activités permettront d’investir dans les moyens de production de l’avenir. Nous aurons ainsi une électricité accessible à tous, consommateurs et entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(L’amendement n^o 171 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 172 de M. Sébastien Jumel est défendu.

(L’amendement n^o 172, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 600 de Mme la rapporteure pour avis est rédactionnel.

(L’amendement n^o 600, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n^o 485.

M. Pierre Meurin

Il est plus minimaliste que ceux de M. Jumel, dont je salue le travail. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) D’ailleurs, de la même manière que M. Jumel demande que M. Le Maire soit auditionné en commission des affaires économiques, je souhaite qu’il le soit par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
L’amendement vise à faire en sorte que les commissions chargées du développement durable des deux chambres du Parlement soient consultées pour la désignation des fournisseurs de secours en électricité. Le Parlement a un rôle de contrôle de l’exécutif sur ces questions liées à notre souveraineté et à notre continuité énergétique. Une telle mesure m’apparaît donc pertinente et potentiellement consensuelle.
Le Gouvernement peut par décret répartir 50 térawattheures de façon très arbitraire grâce au dispositif de l’ARENH. Comme notre excellent collègue Tanguy l’a indiqué, nous doutons du caractère indépendant de la CRE et nous souhaitons que le contrôle du Parlement soit effectif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Le choix des fournisseurs de secours relève de la CRE et non des compétences du Parlement. Un appel d’offres sera lancé puis la CRE fera ses préconisations. Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Tout d’abord, monsieur le député, je vous informe que nous ferons une audition commune avec la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je ne sais pas si le président Jean-Marc Zulesi est présent. Quoi qu’il en soit, nous nous sommes coordonnés sur ce sujet : l’audition de Mme Pannier-Runacher se fera de manière conjointe par nos deux commissions.

M. Pierre Meurin

Celle de Mme Pannier-Runacher, oui !

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

En revanche, le sujet que vous évoquez et la CRE relèvent de la compétence de la commission des affaires économiques. Nous aurons d’ailleurs une audition sur la CRE.

M. Pierre Meurin

Si je puis me permettre, cela concerne aussi la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire !

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Ce n’est ni le lieu ni l’heure de discuter des compétences des diverses commissions. Leur définition est parfaitement claire comme le montre notre présence sur ces bancs aujourd’hui : l’énergie est du ressort de la commission des affaires économiques. Je prends le point. Au passage, je signale que je m’entends très bien avec mon homologue Jean-Marc Zulesi et que nos deux commissions travaillent très bien ensemble.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau

Puisque le nucléaire arrive dans nos débats, je tiens à dire que cette énergie est très coûteuse. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Pierre Meurin

Et les éoliennes ?

Mme Sandrine Rousseau

La CRE sert à gérer cela. En l’occurrence, la nationalisation prévue n’a qu’un seul but : couvrir le coût de la prolongation des centrales. À un moment donné, il faudra le dire dans cet hémicycle.

M. Pierre Meurin

Quel rapport ?

(L’amendement n^o 485 n’est pas adopté.)

(L’article 17, amendé, est adopté.)

Après l’article 17

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n^o 175.

M. Sébastien Jumel

L’ARENH est très mauvais pour EDF, mais il y a pire : parfois, les fournisseurs qui bénéficient d’une énergie à bas coût en profitent pour faire des bénéfices et augmenter les prix au détriment des consommateurs. L’article additionnel que nous proposons d’introduire vise à considérer comme un abus le fait qu’un fournisseur bénéficiant de l’énergie produite par EDF par le biais de l’ARENH fasse des bénéfices sur le dos du consommateur final. C’est vraiment au cœur du débat sur le pouvoir d’achat.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Les abus de droits d’ARENH étant déjà bien encadrés, votre amendement ne me paraît pas nécessaire. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

La CRE peut effectivement sanctionner tous les abus auxquels vous faites référence. Votre demande est donc satisfaite.

M. Davy Rimane

Elle le peut, mais est-ce que vous le faites ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Oui. J’ai même réuni l’ensemble des fournisseurs d’électricité pour les rappeler à leurs obligations. La CRE a quant à elle effectué plusieurs contrôles. Le suivi est donc bien effectif.

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel

Factuellement, combien de dossiers ayant abouti à des sanctions dans des situations de ce type êtes-vous en mesure de présenter à l’Assemblée nationale ? La CRE vous a-t-elle informée du nombre de sanctions qu’elle a infligées aux fournisseurs qui se sont rendus coupables d’abus d’utilisation de l’énergie au titre de l’ARENH ?

Mme Danièle Obono

Bravo !

M. Sébastien Jumel

N’avez-vous aucun dossier en tête ?

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Je vous invite à interroger la CRE, qui est une autorité administrative indépendante : vous obtiendrez tous les éclaircissements que vous désirez. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)

(L’amendement n^o 175 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Sur les amendements n^o^s 424 et 425, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article 18, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Article 18

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 22, 170 et 887, tendant à supprimer l’article 18.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n^o 22.

M. Gérard Leseul

Nous proposons en effet, par cet amendement, de supprimer l’article 18 qui revient sur l’existence d’un guichet infra-annuel pour déterminer le volume cédé à chaque fournisseur au titre de l’ARENH. Une telle mesure empêcherait d’effectuer des corrections en cours d’année. Or cette possibilité, si elle n’a pas été souvent employée par le passé, pourrait l’être dans le contexte actuel. Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, il convient de tout faire pour préserver la situation économique d’EDF, qui a été fortement pénalisée par l’ARENH – notamment depuis le relèvement de son plafond à 120 térawattheures. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Les amendements n^os 170 de M. Sébastien Jumel et 887 de Mme Sophia Chikirou sont défendus.

(Les amendements identiques n^os 22, 170 et 887, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 18.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        281
        Nombre de suffrages exprimés                274
        Majorité absolue                        138
                Pour l’adoption                146
                Contre                128

(L’article 18 est adopté.)

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Je demande une suspension de séance afin que nous puissions nous accorder sur la rédaction d’un sous-amendement, madame la présidente.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à trois heures cinq, est reprise à trois heures dix.)

Mme la présidente

La séance est reprise.

Après l’article 18

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements, n^os 169 et 424, portant article additionnel après l’article 18 et pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 169 de M. Sébastien Jumel est défendu.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n^o 424.

M. Olivier Marleix

J’ai été stupéfait d’entendre le Président de la République expliquer, lors de son intervention du 14 juillet, qu’EDF se trouve dans une situation très compliquée, l’entreprise étant obligée de vendre à perte une partie de sa production alors même qu’elle doit, pour pallier ses propres manques, se fournir à prix fort sur le marché de l’énergie. Cette situation, c’est vous-mêmes qui l’avez créée en rehaussant le plafond de l’ARENH…

M. Patrick Hetzel

Très juste !

M. Olivier Marleix

…et en obligeant ainsi EDF à vendre 20 térawattheures supplémentaires au pire moment pour l’entreprise, puisque la moitié de son parc nucléaire était alors hors service.
La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat vous permet de porter le volume cédé au titre de l’ARENH à 150 térawattheures, ce qui serait évidemment une pure folie. La CRE a récemment proposé de le fixer à 130 térawattheures, ce qui serait totalement irresponsable pour les comptes de l’entreprise. L’amendement vise à plafonner l’ARENH à 120 térawattheures, c’est-à-dire à son niveau actuel.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Je laisserai la ministre s’exprimer avant moi, madame la présidente.

Mme la présidente

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Il est défavorable à l’amendement n^o 169.
S’agissant de l’amendement n^o 424, je rappelle que le plafond de 120 térawattheures pourrait s’appliquer pour l’année 2023, mais que l’objectif est ensuite d’augmenter la production nucléaire, donc, potentiellement, l’ARENH, si le mécanisme devait se prolonger – vous savez qu’il doit perdurer jusqu’en 2025 avant d’être remplacé. Je propose donc de sous-amender l’amendement en précisant que le plafonnement sera valable « pour l’année 2023 ».

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission à la lumière de cette réponse ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Défavorable à l’amendement n^o 169, favorable à l’amendement n^o 424, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.

Mme la présidente

De quel sous-amendement parle-t-on ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

D’un sous-amendement que je proposerai en séance.

Mme la présidente

Peut-on avoir communication de ce sous-amendement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Oui, dans un instant.

Mme la présidente

Faut-il une suspension de séance ? (« Non ! » sur divers bancs.)

M. Adrien Quatennens

C’est quoi, ce bazar, sérieusement ? C’est quoi, ces petits arrangements ?

Un député du groupe LFI-NUPES

Ils ont déjà eu droit à dix minutes !

M. Jean-Paul Lecoq

Dis-moi qui tu fréquentes, je te dirai qui tu es !

Mme la présidente

J’ai besoin d’une version papier du sous-amendement qui doit être déposé sur le logiciel Eliasse.

M. Adrien Quatennens

Eh oui ! Et ce n’est pas le cas !

M. Jérôme Guedj

Vous auriez peut-être pu faire cela avant !

M. Louis Boyard

Attendez, on ne va pas les laisser s’arranger comme ça !

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Le texte exact du sous-amendement est le suivant : « Les mots 120 térawattheures par an sont complétés par : jusqu’au 31 décembre 2023. »

M. Sébastien Jumel

Je demande une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à trois heures quinze, est reprise à trois heures vingt-cinq.)

Mme la présidente

La séance est reprise.
La parole est à M. Julien Bayou.

M. Julien Bayou

Je demande à mon tour une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à trois heures vingt-cinq, est reprise à trois heures trente.)

Mme la présidente

La séance est reprise.
Le sous-amendement du Gouvernement à l’amendement n^o 424, auquel la commission est favorable, porte le n^o 1160.
La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel

Historiquement, notamment sous le général de Gaulle, la force de la droite était de savoir placer l’intérêt de la nation au-dessus de tout. Il fut un temps où cette conception de la politique, dans l’esprit et dans le prolongement de ceux qui avaient résisté, dans le sang et les larmes – je pense notamment à Marcel Paul –, amenait à considérer que des entreprises comme EDF et leur mission de service public relevaient de l’intérêt supérieur de la nation, car de nature à assurer la souveraineté énergétique de la France. Cette vision du service public de l’énergie a souvent conduit des bancs différents de l’hémicycle à se retrouver lorsqu’il s’agissait de défendre EDF.
Ce soir, nous avons assisté à des allers-retours entre les marcheurs et la droite, qui me font dire que désormais la droite est capable de vendre son âme pour un plat de lentilles. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) Nous étions pourtant, dans cette assemblée renouvelée, débarrassée d’une majorité pléthorique, en situation de mettre fin à la saignée que représente l’ARENH pour l’entreprise publique EDF. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et sur de nombreux bancs du groupe RN.) L’addition de nos forces pour l’intérêt supérieur de la nation aurait contraint le Gouvernement à abandonner la logique de marché et à cesser d’obliger EDF à vendre à ses concurrents une énergie produite à bas coût, ce qui revient à se faire concurrence à elle-même. En se contentant d’amender cet article et en acceptant le sous-amendement du Gouvernement, chers collègues LR, vous venez de vendre votre âme au diable ! (Mêmes mouvements.)

(L’amendement n^o 169 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n^o 1160 est adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 424, tel qu’il a été sous-amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        273
        Nombre de suffrages exprimés                271
        Majorité absolue                        136
                Pour l’adoption                186
                Contre                85

(L’amendement n^o 424, sous-amendé, est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n^o 174. (« Défendu ! » sur de nombreux bancs des groupes RN et LR.) Est-il défendu, monsieur Jumel ?…

M. Erwan Balanant

Jumel, c’est la reine de la nuit ! (Sourires.)

M. Sébastien Jumel

Considérez, madame la présidente, que mon intervention précédente vaut défense de l’amendement.

(L’amendement n^o 174, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n^o 425 qui fait l’objet de deux sous-amendements n^os 1156 et 1157.

M. Olivier Marleix

Le présent amendement est dans l’intérêt de l’entreprise EDF puisqu’il propose une revalorisation du prix minimum de vente des volumes d’ARENH à 49,50 euros, chiffre préconisé par la Cour des comptes. Trop longtemps fixé à 42 euros, ce prix a été porté à 46 euros par le Gouvernement, mais il reste insuffisant.

Mme la présidente

La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir les sous-amendements n^os 1156 et 1157, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Pierre Meurin

Je partage l’esprit de l’amendement de M. Bazin, même si c’est une proposition minimale. Il s’agit en effet qu’EDF ne vende pas à perte l’électricité produite. C’est vraiment du bon sens. Dans la vision ultramondialiste de la Macronie, la concurrence consiste en réalité en une planification du dépeçage des entreprises publiques, en l’occurrence d’une entreprise du bien commun énergétique, pour en faire bénéficier ses concurrents dans la distribution d’électricité. Or la vision normale de la concurrence, c’est d’admettre qu’une entreprise puisse faire du profit. Je propose de passer 49,50 euros à 55 euros – ou au moins à 52 euros, chiffre retenu dans mon second sous-amendement – pour qu’EDF puisse faire de la marge dans l’objectif de reconstituer ses fonds propres qui ont été dilapidés par les gouvernements précédents – pas uniquement le vôtre, madame la ministre, je le concède bien volontiers. Le parc nucléaire étant fort vétuste, il est d’autant plus nécessaire qu’EDF puisse réinvestir pour le renouveler et préserver ainsi notre souveraineté énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Monsieur Marleix, je ne nie pas que le prix de 42 euros est inférieur au coût de production. Vous avez raison. Mais cela a toujours été le cas depuis que le dispositif de l’ARENH a été mis en place en 2010 – par M. Fillon, je vous le rappelle. Cela s’explique, les conclusions de la commission Champsaur le montrent bien, par le contexte : dans le cadre de l’ouverture du marché, il fallait que les fournisseurs alternatifs puissent, pour avoir une chance de prospérer, avoir accès à un prix moins cher qu’auparavant. Mais le dispositif doit en effet être revu puisqu’il était initialement prévu que les fournisseurs alternatifs devaient développer leurs propres moyens de production afin de ne plus être dépendants de ce dispositif dans la durée. Cela n’a pas pu être le cas pour différentes raisons, mais je crois que la problématique de l’ARENH est aujourd’hui moins une question de prix que d’architecture globale. Il faut réfléchir à l’avenir du dispositif, sachant qu’on ne peut pas le démanteler du jour au lendemain…

M. Sébastien Jumel

De toute façon on n’aurait plus le droit !

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

…car les collectivités, les industriels et les consommateurs n’auraient alors plus accès au nucléaire régulé. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je comprends le sens de votre amendement, mais ce n’est pas au Parlement de définir ce type de prix, sachant que leur niveau varie selon les sources et les modes de calcul – je sais que le prix de 49,50 euros était recommandé par la Cour des comptes il y a quelques années, mais les sous-amendements en proposent d’autres. Il ne nous appartient pas, à mon sens, de fixer un tarif ce soir. On doit se mettre autour de la table pour trouver un dispositif satisfaisant et pérenne. Je vous invite donc à retirer votre amendement. (M. Sacha Houlié applaudit.)

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Le dispositif de l’ARENH n’est pas idéal, je pense qu’on en est tous aujourd’hui conscients.

M. Hadrien Clouet

C’est le marché européen !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Mais c’est un dispositif qui protège les entreprises et les collectivités locales employant plus de dix salariés, ainsi que des industriels consommateurs d’électricité, notamment les entreprises électro-intensives ou hyper-électro-intensives. Dans le contexte de marché actuel, c’est ce qui permet de limiter le prix pour ces acteurs économiques. Je crois que beaucoup d’entre vous savent que des entreprises de leur circonscription ont bénéficié de ce dispositif et seraient, en son absence, pénalisées. Je pense, monsieur Leseul, à l’entreprise ExxonMobil Chemical située dans votre circonscription, en Seine-Maritime ; à l’entreprise Arc, qui emploie 4 500 salariés dans le Pas-de-Calais ; je pense, monsieur Dharréville, aux six sites industriels dans les Bouches-du-Rhône, dont Kem One ; à Trimet en Savoie, madame Bonnivard ; à Novapex en Isère, monsieur Neuder. Je pourrais continuer à citer des noms, mais vous les connaissez puisque vous connaissez bien vos circonscriptions, mesdames et messieurs les députés. C’est l’ARENH qui permet à ces entreprises de continuer à produire.
L’avenir d’EDF est en effet une question importante et l’État prend ses responsabilités comme actionnaire en montant au capital de cette entreprise. Je suppose que vous interrogerez le ministre Bruno Le Maire sur les conditions et sur la suite de la stratégie, mais je peux vous affirmer que celle-ci est avant tout industrielle et au service de la politique énergétique de notre pays. Cette montée au capital d’EDF permettra de la consolider et nous aidera à assumer la charge de l’accompagnement des entreprises. Nous sommes bien présents sur les deux volets. Je pense que personne ici ne veut déstabiliser EDF.

M. Adrien Quatennens

Vous l’avez tuée !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Pour le Gouvernement, c’est le bras armé de la politique énergétique de notre pays, une entité stratégique. Mais nous devons aussi protéger nos chaînes de valeur industrielles, en particulier pour renforcer notre souveraineté – souvent évoquée dans cet hémicycle – et développer les énergies décarbonées. Pour tout cela, on a besoin d’un acteur comme EDF qui protège aussi le pouvoir d’achat des Français.

Mme la présidente

Monsieur Marleix, l’amendement est-il maintenu ?

M. Olivier Marleix

Oui.

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel

Ce que la ministre ne dit pas, et qui empêche de définir une politique publique énergétique souveraine, c’est que toutes ces questions sont encadrées par la Commission européenne et que nous sommes au garde à vous, le petit doigt sur la couture du pantalon (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES) quand il s’agit de déterminer les prix pour l’ARENH. Nous militons pour une exception énergétique française, à l’image de l’exception culturelle française, parce que la définition d’une politique publique énergétique relève de la souveraineté. L’amendement en discussion n’est pas la panacée mais, comme aurait dit ma grand-mère, « c’est moins pire que si c’était mieux ». Et comme le Gouvernement s’y oppose, notre groupe GDR-NUPES va le voter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES et sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel

Madame la rapporteure, vous avez certes raison quand vous dites que le dispositif a été mis en place du temps de François Fillon premier ministre. Mais il ne vous a nullement échappé que cela remonte à plus de dix ans et qu’on aurait pu revaloriser le prix minimum depuis. Or cela n’a pas été fait. C’est d’ailleurs l’un des arguments évoqués par la Cour des comptes, que nous reprenons dans l’amendement. L’argument selon lequel ce ne serait pas au législateur de fixer le tarif ne tient pas en droit puisque nous avons à tout moment la possibilité de le faire. Je le dis très solennellement : si on souhaite qu’il y ait un bon équilibre, qui maintienne ce dispositif nécessaire tout en assurant à EDF une stabilité financière, il faut adopter cet amendement de raison.

(Les sous-amendements n^os 1156 et 1157, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 425.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        305
        Nombre de suffrages exprimés                303
        Majorité absolue                        152
                Pour l’adoption                167
                Contre                136

(L’amendement n^o 425 est adopté.)
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Article 19

Mme la présidente

Sur l’article 19, je suis saisie par le groupe La France Insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de huit amendements identiques, n^os 23, 173, 296, 314, 426, 478 et 888.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n^o 23.

M. Gérard Leseul

Le présent amendement vise à supprimer l’article 19, qui tend à régulariser le décret du 11 mars 2022 ayant relevé le plafond du volume de l’ARENH de 20 térawattheures au 1^er avril 2022. Ce décret a été pris selon une procédure irrégulière qui ne respecte pas les consultations préalables obligatoires. L’article 19 revient, de fait, à soustraire ce décret à la justice administrative, alors même qu’il a fait l’objet d’un recours gracieux, rejeté par le tribunal administratif, et qu’un recours contentieux est en train d’être examiné par le Conseil d’État. L’ARENH a dégradé la capacité d’EDF à atteindre ses objectifs tant pour la disponibilité du parc électronucléaire que pour sa prolongation ou pour le début du démantèlement de certaines implantations. Nous ne saurions vous absoudre, en adoptant l’article 19, d’avoir pris le décret du 11 mars sans procéder aux consultations préalables nécessaires, tout en amplifiant les difficultés d’EDF par le relèvement de ce plafond et en enrichissant ses concurrents comme TotalEnergies.

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n^o 173.

M. Sébastien Jumel

Cet article, c’est du jamais vu ! Le Gouvernement entend valider par la loi un décret visé par plusieurs procédures contentieuses internes et pourrait même faire l’objet d’un contentieux européen. Le Gouvernement confirme le peu de cas qu’il fait du respect des pouvoirs en contournant la justice. Je veux le répéter et le souligner : l’article 19, sur la forme, vient acter un contournement des procédures engagées par les agents d’EDF ; sur le fond, il valide une décision inique qui tend à graver dans le marbre la saignée d’EDF dans le but de soulager la concurrence au profit de géants comme TotalEnergies et Engie.
Le présent projet de loi traite du pouvoir d’achat. Lors de la discussion de la première moitié du texte, le Gouvernement a refusé de prendre le pognon là où il est, de pomper TotalEnergies pour financer les mesures en faveur du pouvoir d’achat. Et maintenant que nous débattons de la seconde moitié du texte, le Gouvernement prévoit un mécanisme pour continuer à faire des cadeaux à ceux qu’il refuse de faire participer à l’effort de crise. C’est pourquoi nous demandons, avec beaucoup de force, la suppression de cet article inique. J’espère que l’élan majoritaire que nous avons réussi à créer sur l’amendement précédent sera renouvellera sur cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Sur les amendements identiques n^o^s 23, 173, 296, 314, 426, 478 et 888, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 296 de M. Michel Castellani est défendu.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n^o 314.

Mme Delphine Batho

Le rôle des députés n’est pas d’empêcher que des actes de l’exécutif soient soumis à la justice administrative. La présente discussion révèle la pire des méthodes. Cette nuit, nous débattons de l’ARENH et, demain, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, nous discuterons du bouclier tarifaire. La question du rachat d’actions d’EDF sera également abordée. Ce rachat n’a d’ailleurs rien à voir avec une capitalisation ni avec une renationalisation puisque l’entreprise restera une société anonyme et ne sera pas transformée en établissement public industriel et commercial (EPIC). (« Tout à fait ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.) Cela nous fait craindre le retour du projet Hercule.
En fait, depuis le début du choc énergétique, le gouvernement actuel, comme celui qui l’a précédé, fait le choix d’une politique des rustines à l’égard d’un système qui s’effondre comme un château de cartes. Je dénonce l’idée folle selon laquelle il faudrait abandonner l’énergie à la main invisible du marché. (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.) En Europe, cela aboutit à fixer, dans un processus sans fin, le prix de l’énergie en fonction de la dernière centrale mise en service.
Madame la ministre, quand je vous entends affirmer que l’ARENH protège les entreprises et les collectivités, j’ai l’impression que nous ne vivons pas dans le même monde. Dans ma circonscription des Deux-Sèvres, certaines entreprises voient leur facture d’électricité grimper de 200 % ou de 300 %. Plusieurs collectivités sont contraintes de fermer les piscines parce qu’elles ne peuvent plus payer leurs factures d’électricité. Moralité : il faut tout remettre à plat et nous appuyer sur les circonstances exceptionnelles que nous vivons pour suspendre les directives européennes. Organisons le retour au tarif réglementé pour tout le monde, les particuliers, les collectivités, les entreprises ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Et renationalisons EDF ! Nous sommes pour la suppression de l’article 19.
Mes chers collègues, nos visions sur l’avenir de la politique énergétique peuvent être radicalement différentes. Malgré cela, nous pouvons bâtir une majorité d’idées pour que ce soit la démocratie qui reprenne la main. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n^o 426.

M. Olivier Marleix

Nous avons déposé cet amendement afin de dénoncer la mauvaise façon faite à EDF et à ses administrateurs, lesquels n’ont pas forcément disposé de toutes les informations nécessaires avant de prendre cette décision. Nous n’ignorons pas que ce sujet pose une question de sécurité juridique pour les bénéficiaires de l’augmentation du volume d’ARENH. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je le rappelle, 20 térawattheures supplémentaires ont été répartis par la CRE entre les différents bénéficiaires possibles, ce qui créerait une insécurité juridique. (Mêmes mouvements.)

Mme Mathilde Panot

Nos collègues ne semblent pas très à l’aise !

M. Olivier Marleix

Je souhaite revenir sur la situation des électro-intensifs – la ministre a notamment évoqué le cas des entreprises de Savoie. Ces entreprises, au-delà du tarif de l’ARENH, ont autrefois bénéficié de contrats de long terme avec EDF. Cela fait de nombreuses années que nos collègues Émilie Bonnivard et Vincent Rolland mettent le sujet sur la table. Or nous sommes toujours au point mort et continuons d’attendre une réponse du Gouvernement. Cela dit, par souci de sécurité juridique à l’égard de toutes les entreprises bénéficiaires du volume d’ARENH supplémentaire, nous retirons cet amendement. (« C’est honteux! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

(L’amendement n^o 426 est retiré.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 478 de M. Pierre Meurin est défendu.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n^o 888.

M. Maxime Laisney

Le décret portant augmentation du volume d’ARENH a été pris en mars ; l’arrêté qui en a découlé a été retoqué par la CRE. En réalité, le Gouvernement, par l’article 19, demande à l’Assemblée d’entériner une décision scandaleuse qu’il a prise il y a quelques mois. EDF devrait augmenter le volume d’ARENH au bénéfice de ses fournisseurs alors que – on le dit pour la énième fois – la moitié des réacteurs nucléaires sont actuellement à l’arrêt ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
En imposant à EDF de fournir à prix cassé davantage d’électricité au moment même où elle n’arrive pas à la produire, vous allez casser le principal outil de production et offrir des bénéfices de court terme à des fournisseurs qui n’auront bientôt plus rien à fournir et disparaîtront une fois le pactole empoché (Mêmes mouvements.) Le problème des consommateurs, ce sera non plus le prix, mais l’accès à l’électricité, pourtant présentée dans le code de l’énergie comme un produit de première nécessité. Non, ce n’est pas l’intérêt général qui commande la ratification par l’Assemblée nationale d’une sottise gouvernementale ! (« Excellent ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Si le volume d’ARENH a été augmenté l’an dernier, c’est bien parce que c’était nécessaire. Nous nous sommes retrouvés dans une situation où le prix de l’électricité a explosé. Certains industriels ont dû fournir de plus grands volumes d’énergie nucléaire régulée. Bon nombre d’entreprises ont alerté le cabinet de Mme Pannier-Runacher en disant : « Si nous n’avons pas davantage accès à de l’électricité pas chère, nous ne pourrons plus maintenir nos productions. »

M. Adrien Quatennens

Sortez du marché européen !

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

En effet, le coût de l’électricité ne peut pas peser 50 %, 60 %, voire 70 % dans le coût de production des entreprises.
Si nous revenons sur cette mesure, nous risquons de créer une hausse des prix de 40 à 60 % pour les électro-intensifs en raison d’un rattrapage sur les six derniers mois de l’année, une hausse de 25 % pour les entreprises et les collectivités de plus de 10 salariés et une hausse de 20 % pour les consommateurs qui ne sont pas soumis aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV). Il est donc absolument nécessaire de maintenir l’article 19. Quand j’entends les Insoumis et les Écologistes jouer aux sauveteurs d’EDF alors qu’ils demandent la fermeture des centrales nucléaires depuis des années, je tombe de ma chaise. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Même avis. Je salue la responsabilité dont font preuve les députés de la majorité ; ils ont pris la mesure du sujet. (« C’est une capitulation ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Madame Batho, vous dites que les collectivités locales et les entreprises ont constaté des augmentations de prix. Mais vous n’imaginez même pas quel serait le niveau des augmentations si l’ARENH n’avait pas été là ! Le tarif auquel pourraient être négociés les contrats en 2023 est dix fois supérieur à ceux de l’ARENH. On ne peut pas dire que ce sont les distributeurs qui se prennent une marge.

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES

Si !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Non, ce n’est pas exact et vous le savez très bien. Il revient justement à la CRE – je vous invite à consulter les comptes rendus de ses travaux – de s’assurer que les volumes et le prix redescendent modulo la marge qui est réalisée au titre de la distribution – sans qu’elle soit une prédation – et de veiller à ce que nos entreprises bénéficient d’un coût compétitif de l’électricité. Voilà la réalité ! Demain, quand vous devrez regarder les yeux dans les yeux les organisations syndicales et les dirigeants des entreprises qui vont voir leur facture d’électricité multipliée par dix, on en reparlera.

M. Ugo Bernalicis

Nationalisez, on en reparlera !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

L’enjeu, c’est une augmentation irréversible de 20 % du prix de l’électricité pour les consommateurs résidentiels, petits professionnels et collectivités qui ne bénéficient pas du tarif régulé. C’est l’augmentation des tarifs pour des milliers de communes, une augmentation de 25 % pour toutes les entreprises et les collectivités locales qui emploient plus de dix personnes. C’est une augmentation immédiate et rétroactive au 1^er janvier dernier de 40 à 60 % du prix de l’électricité pour les entreprises électro-intensives.
Pour ma part, je n’assume pas de laisser des industriels mettre la clé sous la porte avec le cortège de licenciements qui en découle parce que nous ne serions pas capables de prendre nos responsabilités. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente

Vous êtes nombreux à demander la parole, mais je vais limiter le nombre d’orateurs.
La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel

Madame la ministre, vous faites comme s’il n’y avait pas d’alternative : l’ARENH ou rien, le marché ou rien. Ce n’est pas le cas. Nous vous proposons de sortir la politique énergétique du carcan du marché et de fixer des tarifs réglementés pour les collectivités et l’ensemble des professionnels et des industriels – nous mesurons à quel point le prix de l’énergie pèse sur la compétitivité de nos industries. L’accès à ces tarifs doit se faire sans contrainte et tout cela ne doit pas défavoriser EDF. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce n’est pas tout ou rien, Bruxelles ou le plat de lentilles ; il faut considérer que la politique énergétique française est une exception dans le cadre européen. Voilà la solution alternative que nous proposons à votre siphonnage d’EDF et à votre incapacité.
Moi aussi, je rencontre les entreprises dans ma circonscription. Allez voir chez les verriers si le prix de l’énergie n’a pas explosé ! Allez voir les entreprises de l’agroalimentaire, vous verrez si les prix n’ont pas explosé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Allez voir, chez nous, les entreprises de l’automobile, vous verrez combien le prix de l’énergie pèse sur leur compétitivité. Vous verrez bien alors que votre bouclier tarifaire ne marche pas – pas davantage dans les collectivités locales qu’ailleurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho

Soit, madame la ministre ! Admettons que vous ayez vraiment cru que le changement du plafond de l’ARENH permettrait d’amortir le choc du coût de l’électricité pour les entreprises de plus de dix salariés dont le chiffre d’affaires dépasse 1 million d’euros, et pour les collectivités. Il reste que ça ne marche pas ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES et LFI-NUPES.
Dans ma circonscription, il y a des entreprises qui mettent la clé sous la porte, d’autres auxquelles on propose pour le mois de décembre prochain des contrats de fourniture d’électricité à des prix délirants.
Vous devez changer de cadre. Vous êtes enfermée dans le cadre actuel avec les instruments actuels, alors qu’il faudrait réagir comme lors de la pandémie avec le pacte de stabilité : lorsque l’on constate que les règles auxquelles nous nous conformons sont débiles, on les met à plat et on en change. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Nous ne vous proposons pas de remettre en cause votre travail sur l’ARENH sans chercher d’autre solution, car on se retrouverait alors dans la situation que vous avez décrite avec des prix qui flambent parce que le marché décide. Au contraire, nous vous proposons de renoncer à l’article 19 et d’organiser le retour aux tarifs réglementés, la renationalisation d’EDF et la bataille européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché

Je suis sans doute une nullité énergétique, comme l’a affirmé M. Tanguy, du groupe RN, sans que vous le repreniez, madame la présidente – Mme Regol avait pourtant fait un rappel au règlement après une série d’insultes –, parce que je ne comprends rien à ce que nous dit la ministre depuis tout à l’heure.
Quelle est la stratégie énergétique du Gouvernement ? On rouvre une centrale au charbon au coup par coup, on ouvre un méthanier au coup par coup. Que nous propose-t-on en matière de sobriété énergétique ou d’énergies renouvelables ?
Nous vous posons des questions précises depuis tout à l’heure, et tout cela n’est pas clair, madame la ministre. Vous avez dit au Figaro qu’il fallait se préparer au scénario du pire et que M. Poutine allait nous couper le gaz. Au passage, on se fait humilier, car ce n’est même pas vous qui avez décidé de ne plus acheter son gaz.
Concrètement, que proposez-vous pour faire face à un éventuel blackout énergétique, à des changements du climat et à des factures en augmentation ? On ne comprend rien. Je dois effectivement être une nullité énergétique car je ne comprends pas votre stratégie énergétique, mais c’est le cas de la majorité d’entre nous. Pourriez-vous nous l’exposer dans les quelques heures que nous devons encore passer ensemble ? Quelle est votre vision de la stratégie énergétique de la France ?

Mme la présidente

La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens

Il est quatre heures du matin et une évidence se dessine sous nos yeux : Emmanuel Macron a sa majorité avec le groupe LR. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Dans cette affaire, EDF est le dindon de la farce, et la farce a un nom : c’est le marché européen. Lors de l’ouverture des marchés de l’électricité au nom de l’idéologie de la Commission européenne, qui veut ouvrir tous les marchés, cette dernière a compris que cela ne marchait pas : qui pouvait concurrencer EDF ? L’ARENH a consisté à demander au fournisseur de produire pour ses concurrents : c’est aussi absurde que de demander à un boulanger de donner ses baguettes à un local sans fournil pour qu’il puisse le concurrencer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’article 19 vise à ce que EDF fournisse une part encore plus importante d’électricité à ses concurrents. Cela a un coût pour cette entreprise : en passant d’une production pour les concurrents de 100 à 120 térawattheures, ce coût est passé de 7,7 à 8,4 milliards ! Le marché européen est bien responsable.
Voter la suppression de l’article 19 ouvrirait la voie à la mise en cause de ce marché afin que nous puissions tout remettre à plat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il est heureux qu’il y ait un scrutin public. La droite avait eu une très bonne intuition et elle avait fait un bon geste politique en déposant des amendements de suppression de l’article 19, comme la plupart des groupes d’opposition. Ce soir, à la faveur d’un accord politicien avec la minorité présidentielle, elle se couche et agit contre l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN, SOC et GDR-NUPES.)

Mme la présidente

Monsieur Quatennens, il faut conclure !

M. Adrien Quatennens

Malgré la décision annoncée, je demande à nos collègues de droite de voter en leur âme et conscience, car le vote est individuel… (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN, SOC, Écolo-NUPES, et GDR-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard

La différence entre vous et nous, monsieur Quatennens, c’est peut-être que nous, au groupe LR, avons le sens des responsabilités. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Dans l’urgence, nous sommes avec nos industriels. Vous parlez souvent de relocalisation des producteurs d’aluminium ou de silicium, mais avec vos amendements, vous les mettez en danger.
Nous visons le même objectif : protéger EDF et revenir sur le système actuel, mais nous intervenons dans des temporalités différentes car, face à l’urgence, nous voulons avant tout protéger nos emplois et nos industriels. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Ségolène Amiot

Ce n’est pas comme cela que vous protégerez EDF !

Mme Émilie Bonnivard

Nous ne pouvons pas concilier les deux démarches. L’urgence aujourd’hui consiste à sauver les industries électro-intensives. J’ai encore eu des professionnels au téléphone ce matin. Depuis plusieurs jours, ils m’expliquent que la suppression de l’article 19 aurait pour eux des conséquences désastreuses.
Cependant, madame la ministre, je voudrais connaître votre position sur le fond, car nous constatons tous que le système actuel n’est pas satisfaisant. Quelle est votre position sur les contrats à moyen et long terme pour ces industries qu’évoquait Olivier Marleix ? Je maintiens en tout cas que notre groupe a fait le bon choix, celui de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE et Dem.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Je ne rentre pas dans les détails avant l’audition prévue la semaine prochaine. Bruno Le Maire et Barbara Pompili l’ont dit il y a plusieurs mois : nous avons un problème de régulation de marché. Je pense que 100 % des personnes ici présentes sont d’accord. Nous tentons de faire bouger les choses par ailleurs, mais nous discutons ce soir d’une mesure qui serait rétroactive. Elle s’appliquerait à partir du 1^er janvier 2022 : nous ne pouvons pas prendre les industriels en traître !
Enfin n’oubliez pas qu’à cette heure, nous importons de l’électricité et que nous sommes bien contents de pouvoir compter sur le marché européen. Cela pose évidemment d’autres questions, en particulier sur la production, auxquelles il faut répondre.
Je confirme que j’appelle de mes vœux les contrats à long terme, mais je n’ai pas encore trouvé l’outil juridique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 23, 173, 296, 314, 478 et 888.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        312
        Nombre de suffrages exprimés                308
        Majorité absolue                        155
                Pour l’adoption                148
                Contre                160

(Les amendements identiques n^os 23, 173, 296, 314, 478 et 888 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 1128.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis

Il apporte des précisions sur l’origine de l’article. Je n’y reviens pas.

(L’amendement n^o 1128, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 19, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        319
        Nombre de suffrages exprimés                314
        Majorité absolue                        158
                Pour l’adoption                171
                Contre                143

(L’article 19, amendé, est adopté.)

Article 20

(L’article 20 est adopté.)

Après l’article 20

Mme la présidente

Je suis saisie d’un amendement n^o 737 portant article additionnel après l’article 20, qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques n^os 1158 et 1159.
La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement.

M. Julien Bayou

Il y a quelques années, j’ai roulé entre Paris et Nantes dans une voiture diesel qui, comme carburant, n’utilisait que de l’huile de friture recyclée. J’ai ainsi appris que, bien décantée et filtrée, l’huile de friture pouvait couvrir 30 % d’un plein de diesel et même 100 % avec des moteurs modifiés.
L’utilisation à cette fin de l’huile de friture est illégale en France. Elle est très répandue en Europe, mais aussi dans nos régions de manière clandestine. Il serait quadruplement intéressant de légaliser et d’encadrer cette pratique en adoptant l’amendement. Ce serait bénéfique pour le pouvoir d’achat, puisque le litre d’huile de friture bien recyclée est moins cher que le carburant à la pompe. Ce serait bon pour le climat, car les émissions de gaz à effet de serre sont réduites. Cela éviterait les pollutions par les huiles usagées qui constituent un fléau pour les collectivités territoriales – elles renchérissent le coût de l’épuration des eaux usées. Enfin, même si cela peut faire sourire, c’est un élément d’indépendance énergétique : mieux vaut dépendre des baraques à frites du Nord que des puits des monarchies pétrolières. En France, on n’a pas de pétrole, mais on a de l’huile de friture !
Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas sortir du diesel ou qu’il faut continuer de dépendre de la voiture – il faut évidemment continuer à développer les transports collectifs. Il reste que notre amendement peut avoir un effet bien réel et très immédiat sur le pouvoir d’achat, le climat, la lutte contre la pollution et enfin sur notre indépendance énergétique. Je vous appelle à le voter.

Mme la présidente

La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir le sous-amendement n^o 1158.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

L’amendement de M. Bayou avait été repoussé par la commission mais, à titre personnel et après réflexion, je souhaite lui donner une suite favorable. Plusieurs raisons expliquent mon choix – ce n’est pas uniquement parce que je suis députée du Nord et que cette pratique est assez répandue chez nous.
Celle-ci relève de l’économie circulaire et a de nombreuses vertus, mais elle nécessite encore un certain nombre d’encadrements. Elle bénéficie tout de même de certaines dérogations – ne parlons pas d’une pratique clandestine, il y a quand même un cadre qui existe et qui permet de l’expérimenter.
Comme vous le disiez, monsieur Bayou, elle existe en France de façon pas tout à fait légale. En revanche, cette pratique est encouragée au niveau européen. Elle est même légale dans certains pays comme l’Allemagne. Ce n’est pas ainsi qu’on satisfera tous nos besoins en carburant, mais c’est une initiative qui va dans le bon sens. C’est pourquoi je souhaite donner un avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements identiques, déposés par le groupe Renaissance et par moi-même après des échanges avec le Gouvernement.
Il me semble nécessaire de sécuriser davantage votre proposition, avec notamment des mesures de précaution sanitaire – un décret en Conseil d’État serait pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) – et quelques précautions en matière de pollution atmosphérique, pour qu’on puisse s’assurer que ces carburants ne sont pas plus polluants que les carburants ou biocarburants actuellement sur le marché.

Mme la présidente

Le sous-amendement identique n^o 1159 de M. Pierre Cazeneuve est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Concernant l’amendement de M. Bayou, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée, sous réserve de l’adoption des sous-amendements. L’idée est en effet séduisante, mais les huiles alimentaires usagées sont déjà valorisées dans les biocarburants. Il y a une dizaine d’années, des expérimentations ont montré qu’elles pouvaient être émettrices d’oxyde d’azote. Il faut donc être vigilant sur deux points : la santé humaine d’une part, et la mécanique et la sûreté des moteurs d’autre part.

Mme la présidente

La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant

À la lecture de l’amendement, j’ai été un peu surpris : j’ai trouvé qu’il envoyait un signal qu’on n’attendait pas de la part des écologistes. M. Bayon a mentionné l’huile des baraques à frites, ce qui ne me semble pas un produit très écolo, et je dois dire que les sous-amendements et les précisions de la rapporteure ne me rassurent que moyennement.
Alors qu’on met en place des zones à faibles émissions dans les villes, je pourrais, à vous entendre, réutiliser pour ma voiture l’huile m’ayant servi pour mes patates et mes frites – mais non : comme j’ai une voiture électrique, cela ne pourrait pas marcher. J’avoue que cette solution me laisse perplexe.

(Les sous-amendements identiques n^os 1158 et 1159 sont adoptés.)

(L’amendement n^o 737, sous-amendé, est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 764 de M. Julien Bayou est défendu.

(L’amendement n^o 764 est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n^o 820 deuxième rectification, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

Mme Sandra Marsaud,, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Compte tenu des échanges que nous avons pu avoir ce matin et ces derniers jours sur le logement, il s’agit de demander au Gouvernement un rapport sur la révision du zonage des aides personnalisées au logement (APL), en prolongeant et en précisant une demande déjà formulée dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Mme la présidente

La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir le sous-amendement n^o 1144.

M. Guillaume Vuilletet

Une demande de rapport est généralement faite pour interpeller le Gouvernement, en l’occurrence sur le zonage des APL. Nous souhaiterons connaître les territoires qui pourraient en bénéficier de la façon la plus efficace et la plus positive. Parmi ceux-ci il y a évidemment ceux qui dépendent de l’article 73 de la Constitution, et donc les territoires d’outre-mer.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure

Avis favorable à l’amendement sous-amendé.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Avis favorable à cet amendement parce qu’il corrige une loi et, de façon globale, avis défavorable à tous les autres amendements demandant des rapports.

(Le sous-amendement n^o 1144 est adopté.)

(L’amendement n^o 820 deuxième rectification, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements n^o^s 131 et 1102 tombent.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 732 de M. Thomas Ménagé est défendu.

(L’amendement n^o 732, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n^o 463.

M. Arthur Delaporte

Il est tard, mais je profite de l’occasion pour rappeler l’une des principales obscurités de ce texte sur le pouvoir d’achat.

M. Erwan Balanant

On ne va pas refaire le match !

M. Arthur Delaporte

Il faut que le Gouvernement nous remette un rapport concernant l’attribution de la prime de partage de la valeur au regard de l’égalité professionnelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est un rapport vraiment important, parce qu’il faut qu’on puisse la mesurer. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a souligné récemment que les dispositifs de défiscalisation ponctuels comme les primes sont des facteurs aggravants des inégalités professionnelles. Soyons donc courageux et votons cette demande de rapport.

(L’amendement n^o 463, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1049 de M. Jérôme Nury est défendu.

(L’amendement n^o 1049, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 110 de M. Gérard Leseul est défendu.

(L’amendement n^o 110, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n^o 908.

M. Hadrien Clouet

Il s’agit de demander un rapport sur les autoentrepreneurs et sur l’autoentreprise en général, et ce pour plusieurs raisons. Depuis le début de nos échanges, nous avons beaucoup mentionné les questions du travail indépendant et des exonérations de cotisations sociales. Ainsi, plusieurs dispositions du texte ont enclenché la grande pompe à autoentreprenariat, qui constitue trop souvent du véritable salariat déguisé lequel se diffuse désormais dans un grand nombre de secteurs économiques, y compris dans des entreprises qui étaient des fleurons industriels comme Airbus.
Les derniers chiffres que nous avons datent un peu. On comptait alors un peu plus de 2 millions d’autoentrepreneurs et autoentrepreneuses. On sait que leur nombre a augmenté de 17 % durant les confinements. Il est important d’avoir un état des lieux sur le volume des personnes concernées, leurs revenus, leurs rapports de subordination réels et leurs conditions de travail. Autant d’éléments à connaître si l’on veut éviter que le Président de la République ne soit pas le seul à connaître intimement ce qui se passe chez Uber. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin

Je voudrais défendre cet amendement sans provocation aucune (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE) , en demandant très sincèrement à mes collègues députés qu’une mission d’information soit lancée sur les autoentrepreneurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est un champ de l’emploi qui se développe, qui se transforme très massivement et très rapidement, et sur lequel on a peu de vue. C’est un point aveugle. Quand on interroge les chercheurs en sciences sociales ou les économistes, on s’aperçoit qu’on dispose de très peu de données. On ne sait ni combien il y a d’autoentrepreneurs ni combien ont choisi ce statut ni combien le subissent.
Dans quels secteurs l’autoentreprenariat se développe-t-il le plus massivement ? Quel est le niveau de revenu réel de ces travailleurs ? On a beau dire que c’était 590 euros en moyenne en 2019, il y a certainement des autoentrepreneurs qui ont un revenu supérieur, mais on l’ignore. Est-ce un complément à un emploi salarié ou une activité principale ? Il est nécessaire d’en savoir plus. On ne peut pas laisser dans une zone d’ombre des millions de personnes. Nous devons disposer d’une connaissance sociologique et statistique. Je demande donc qu’une mission d’information soit lancée par l’Assemblée nationale sur ce phénomène qui connaît un développement massif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

(L’amendement n^o 908 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 818 de M. Jiovanny William est défendu.

(L’amendement n^o 818, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de cinq amendements, n^os 310, 17, 153, 235 et 242, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 17, 153 et 235 sont identiques.
L’amendement n^o 310 de M. Éric Ciotti est défendu.
Les amendements n^os 17 de Mme Émilie Bonnivard et 153 de M. Yannick Neuder sont défendus.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n^o 235.

M. Dino Cinieri

Il vise à demander au Gouvernement un rapport qui présente les voies envisageables pour déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, le mode de calcul maintient les personnes handicapées dans la dépendance financière de leur conjoint. Cette situation est injuste ; en outre, elle est totalement contradictoire avec l’esprit de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi handicap, du 11 février 2005.

Mme la présidente

L’amendement n^o 242 de M. Laurent Panifous est-il défendu ?

(L’amendement n^o 242 est retiré.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj

Sans aucune intention d’allonger nos débats, permettez-moi une remarque. Hier, dans un beau moment de consensus sur la déconjugalisation de l’AAH, il y a eu un vote contre de notre collègue Thomas Mesnier. Depuis, il s’est expliqué sur les raisons qui ont motivé son vote. Je vous le dis franchement : je trouve ses raisons défendables et intéressantes, parce qu’elles nous posent la question de savoir si la déconjugalisation de l’AAH va ouvrir…

Plusieurs députés du groupe RN

Quel rapport avec l’amendement ?

M. Jérôme Guedj

C’est une demande de rapport sur l’évaluation de la déconjugalisation de l’AAH. Je sais que nous sommes tous fatigués, mais ce sujet est passionnant. Alors que notre système socio-fiscal est totalement conjugalisé, pour la première fois, nous avons introduit une déconjugalisation. Je souhaite donc que dans le cadre des travaux de la commission des affaires sociales, ou éventuellement d’une mission d’information, nous nous posions collectivement la question de savoir si notre système socio-fiscal conjugalisé, dans lequel la famille et le couple occupent une place centrale pour bénéficier de prestations sociales ou de dispositions fiscales, demeure pertinent. Selon moi, la déconjugalisation mérite un débat dans notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

(L’amendement n^o 310 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 17, 153 et 235 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1054 de M. Jérôme Nury est défendu.

(L’amendement n^o 1054, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n^o 963.

Mme Mathilde Panot

Je vais le défendre, parce qu’il me tient à cœur.
Avec vous, les gestes envers les plus vulnérables se font rares, et quand vous devez vous y résoudre, vous le faites toujours du bout des lèvres. Vous avez refusé six fois de déconjugaliser l’AAH, faisant perdre un temps précieux à des dizaines de milliers de personnes qui devaient choisir entre le cœur et le porte-monnaie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) Hier, la mesure a été votée, enfin ! Mais autant le dire tout de suite : avec vous, c’est service minimum pour les précaires. D’abord, la mesure ne sera appliquée qu’en octobre 2023. Ensuite, vous avez refusé de verser rétroactivement l’allocation. Enfin, la maigre revalorisation prévue ne rattrapera pas la hausse des prix liée à l’inflation.
Pourtant, il y a urgence. Une personne en situation de handicap sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. La raison en est simple : l’allocation se monte au maximum à 920 euros, ce qui est inférieur de 200 euros au seuil de pauvreté.
Le sujet est crucial : l’autonomie financière des femmes handicapées est un moyen de prévenir les violences, auxquelles elles sont plus exposées encore que les autres : un tiers d’entre elles subissent des violences de la part de leur conjoint. Mais les plus vulnérables sont encore et toujours une variable d’ajustement de vos raisonnements comptables.

M. Erwan Balanant

Ça fait deux minutes, là !

Mme Mathilde Panot

Combien ça coûte, de ne pas se trouver en situation de dépendance ? Combien ça coûte, le droit à la dignité ? Combien ça coûte, d’aimer librement ? Seuls des technocrates chevronnés se soucient de ces questions. Rendez leur dignité aux personnes handicapées : revalorisez l’allocation au-dessus du seuil de pauvreté ! Nous le répétons avec force : les personnes handicapées ne doivent plus avoir à choisir entre le cœur et le porte-monnaie. Adoptez cet amendement, pour montrer que vous n’avez pas un porte-monnaie à la place du cœur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)

(L’amendement n^o 963, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements, n^os 244, 265 et 490, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 244 et 265 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n^o 244.

M. Jean-Louis Bricout

Il vise à demander un rapport sur la revalorisation des retraites et des prestations sociales, car on est loin du compte.

Mme la présidente

L’amendement n^o 265 de M. Paul-André Colombani est défendu.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement n^o 490.

Mme Marie-Charlotte Garin

Il vise à ajouter une clause de revoyure concernant les montants des prestations sociales. On sait que l’inflation s’installe durablement et les revalorisations prévues restent inférieures à la hausse des prix. Nous vous proposons donc de nous donner rendez-vous dans quelques mois à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

(Les amendements identiques n^os 244 et 265, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 490, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n^o 266.

Mme Nathalie Bassire

Je prends le temps de le défendre car nous n’avons que très rarement évoqué les collectivités d’outre-mer dans l’examen de ce texte.
Le présent amendement vise à vous alerter les effets de l’inflation. En effet, les très fortes inégalités sociales et territoriales ne sont pas prises en considération dans le projet de loi, alors qu’elles sont aggravées par la hausse des prix. Celle-ci ne touche pas tous les Français de la même façon : elle est vécue plus intensément par les personnes âgées et retraitées, par celles vivant en milieu rural et dans les territoires insulaires et ultramarins. Nous devons donc envisager de moduler les mesures en fonction de ces différences, or le texte ne prévoit pas de dispositif adapté.
Nous proposons de procéder à une revalorisation différenciée des prestations sociales et des pensions de retraite dans les territoires où l’inflation est la plus forte, et où généralement elle se superpose à une cherté de la vie structurelle, comme dans les territoires insulaires et ultramarins.

(L’amendement n^o 266, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements, n^os 119 et 246, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n^o 119.

M. Gérard Leseul

La revalorisation des prestations sociales que vous avez votée est insuffisante : elle demeure inférieure au taux d’inflation prévu pour la fin de l’année. L’amendement vise à demander un rapport afin d’estimer les dégâts.

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n^o 246.

M. Jean-Louis Bricout

Mon collègue Leseul l’a très bien défendu.

(Les amendements n^os 119 et 246, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement n^o 573.

M. Matthieu Marchio

Ce projet de loi est censé permettre aux personnes les plus modestes de faire face tout de suite à l’explosion du coût de la vie.
De l’avis des experts économiques, l’inflation durera. Nous n’avons qu’une certitude : elle atteint un taux inédit depuis quarante ans. Des questions subsistent : quelles politiques monétaires faut-il déployer pour diminuer l’inflation ? Quelle peut être leur efficacité ? Combien de temps les prix resteront-ils aussi élevés ? Les réponses sont fondamentales pour la vie de nos concitoyens.
Puisque nous sommes dans l’incertitude, le groupe Rassemblement national vous propose un amendement de bon sens, qui vise à engager le Gouvernement à remettre un rapport permettant de déterminer s’il faut maintenir, ajuster ou amplifier les mesures d’urgence que nous examinons.
Comment nous satisfaire de l’adoption de dispositifs de soutien, si les conditions économiques se détériorent dans un, deux ou six mois, si les mesures se révèlent inefficaces ou mal conçues pour lutter contre l’inflation ?
Nous vous proposons d’adopter les moyens d’effectuer convenablement le travail de contrôle de l’action du Gouvernement qui nous revient. Ainsi, et ainsi seulement, nous disposerons d’une vision claire de l’effet des mesures adoptées, afin de protéger les Français en menant une politique appropriée pour surmonter les difficultés économiques qu’ils vivent au quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(L’amendement n^o 573, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 306 de M. Éric Ciotti est défendu.

(L’amendement n^o 306, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de quatre amendements, n^os 167, 569, 226 et 234, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 167 et 569 sont identiques.
L’amendement n^o 167 de M. Yannick Neuder est défendu.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n^o 569.

M. Jean-Pierre Vigier

Il vise à demander au Gouvernement un rapport qui mesure les incidences de la modulation des allocations familiales et qui étudie la possibilité de revenir à l’universalité des droits dans ce domaine.

Mme la présidente

Les amendements n^os 226 de M. Pierre Cordier et 234 de M. Dino Cinieri sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin

La question de l’universalité des allocations familiales est intéressante.

M. Frédéric Petit

Passionnante !

M. François Ruffin

Au fil de la campagne, dans les propos des gens qui travaillent, nous avons entendu revenir le sentiment qu’ils n’ont droit à rien. Selon moi, l’universalité de certains droits constitue une des réponses possibles. La question de M. Vigier mériterait au moins la rédaction d’un rapport afin d’étudier les possibilités. Je suis favorable à l’attribution sans critères de certaines aides, notamment les allocations familiales. C’était d’ailleurs le cas jusque dans les années 2000. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Avant de passer au scrutin, je vous informe que sur les amendements n^o^s 1072 et 907, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

(Les amendements identiques n^os 167 et 569 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements n^os 226 et 234, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n^o 93.

M. Stéphane Delautrette

Il concerne les jeunes, plus précisément les étudiants : il est important de leur consacrer un peu de temps.
La jeunesse a été durement éprouvée par la crise liée au covid-19 ; la situation en Ukraine ne fait qu’amplifier ses difficultés. Or elle a été absente du débat qui nous occupe depuis plusieurs jours. Pourtant, le texte est censé être consacré au pouvoir d’achat de tous nos concitoyens.

M. Louis Boyard

Il a raison !

M. Stéphane Delautrette

Dans notre pays, la pauvreté et la précarité touchent d’abord les jeunes : 65 % des étudiants sautent régulièrement des repas ; 32,7 % des étudiants ont déjà renoncé à des soins faute d’argent ; les Restos du cœur rapportent qu’un bénéficiaire sur deux a moins de 26 ans et que 85 % de leurs centres accueillent des étudiants.

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES

C’est vrai !

M. Stéphane Delautrette

Le Gouvernement a annoncé une revalorisation de 4 % des bourses étudiantes, donc inférieure au taux de l’inflation, qui atteindra 5,2 % en 2022, selon les prévisions de l’INSEE.
Nous vous demandons de faire toute la lumière sur la perte de pouvoir d’achat que subissent les étudiants boursiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Défavorable également.

Mme la présidente

La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard

Il serait intéressant de faire un bilan de ce qui a été versé aux étudiants pendant la crise inflationniste. L’augmentation de 4 % du montant des bourses paraît belle dans la communication, mais quand on examine le détail des faits, on s’aperçoit que seul un étudiant sur trois perçoit une bourse ; que 15 % de ce tiers…

M. Erwan Balanant

Ça fait combien, 15 % d’un tiers ?

M. Louis Boyard

…a droit au montant inscrit à l’échelon 0 bis, ce qui signifie qu’ils bénéficieront de 2 ou 3 euros supplémentaires par mois. Le maximum que vous avez été capables de donner est 20 euros, à l’échelon 7 : cela ne compense absolument pas l’augmentation des prix !
La jeunesse a été totalement absente du projet de loi sur le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous n’avez donné que quelques miettes à un étudiant sur trois ; l’immense majorité d’entre eux aura à peine quelques euros. Il est important de rebondir sur cette intervention, afin que vous constatiez que vous avez été inefficaces : encore une fois, vous les avez oubliés !
À la rentrée universitaire, il y aura des remous. La jeunesse, parce qu’elle est pauvre, est en situation de détresse mentale violente. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.) Les jeunes n’ont pas oublié que vous les avez oubliés ! Il y aura une rentrée sociale dans les universités et vous devrez faire face à vos responsabilités. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

(L’amendement n^o 93 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 578 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.

(L’amendement n^o 578, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement n^o 957.

M. Gabriel Amard

Il a pour but d’intégrer dans la loi un engagement pris par M. le ministre Olivier Dussopt ce matin, en réponse à notre collègue Gérard Leseul qui défendait l’amendement n^o 136.
Notre amendement vise à concrétiser l’automaticité du versement des aides, en l’intégrant à terme à la loi. Pour ce faire, il propose que, six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement présente à l’Assemblée un rapport sur le sujet. Il y a en France 10 millions de pauvres, 300 000 sans-abri et 12 millions de bénéficiaires d’aide alimentaire. L’exemple du RSA montre qu’un tiers des ayants droit renoncent à leurs droits, par méconnaissance, en raison de difficultés administratives et aussi par peur d’être stigmatisés. Le rôle de l’État consiste à faciliter l’accès aux droits et non à organiser le non-versement des prestations sociales. Nous avons là l’occasion de tenir un calendrier plutôt que d’en rester à de belles paroles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

(L’amendement n^o 957, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir les amendements n^os 561 et 1023, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Benjamin Lucas

En cette heure tardive, propice à la méditation, je me permets de convoquer l’un de nos illustres prédécesseurs, Victor Hugo, qui écrivait en 1874 : « Vous voulez les misérables secourus, moi je veux la misère supprimée. » Cent cinquante ans après, la misère est toujours là ; pourtant, nous pouvons l’éradiquer.
Les amendements n^os 561 et 1023 visent à entamer un travail de réflexion par le biais d’un rapport, afin d’ouvrir la voie à la grande conquête sociale et démocratique de notre époque : le revenu universel d’existence, qui est l’outil social, économique, politique et philosophique qui peut éradiquer la misère. C’est la grande et belle idée qui peut redonner de la liberté et de l’autonomie, qui permet de repenser un partage des richesses – une prédistribution –, qui place les salariés en situation de rapport de force, qui reconnaît la valeur d’activités autres que le travail, contribuant au bien commun. Je vous invite à faire ainsi œuvre utile de dignité et de liberté.
J’ai commencé mon propos en citant Victor Hugo, je le termine avec une citation du pape – une fois n’est pas coutume dans ma bouche. Je suppose que cela pourra rassembler au-delà de nos bancs. Le pape François a écrit : « je pense qu’il est temps d’explorer des concepts tels que le revenu de base universel […] : un paiement forfaitaire inconditionnel à tous les citoyens, qui pourrait être versé par le biais du système fiscal. » Je nous invite à méditer ces paroles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte

Je vous incite à bien réfléchir à cet amendement. (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.) C’est un moyen de faire battre le cœur de la France. Il faut y aller, c’est maintenant ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

M. Erwan Balanant

Ce sont des demandes de rapports !

(Les amendements n^os 561 et 1023, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 243 et 1025.
L’amendement n^o 243 de M. Laurent Panifous est défendu.
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement n^o 1025.

Une députée du groupe RE

Qui allez-vous citer cette fois ?

M. Benjamin Lucas

Personne. Mais je pourrais citer mes collègues, qui ont très bien parlé de la situation de la jeunesse il y a quelques instants. Cette jeunesse, à laquelle vous n’offrez comme perspective qu’un service national brutal et très coûteux (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR), à laquelle vous refusez encore et toujours le revenu de solidarité active, et que vous laissez dans la précarité.
Vous aviez finalement raison, chère collègue, je vais terminer par une citation. On a le droit de s’intéresser au sort de la jeunesse, surtout quand on parle du pouvoir d’achat, parce qu’elle est la première victime des inégalités, de la brutalité de votre politique et des injustices ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Une collègue m’a incité à terminer par une citation ; il se trouve que j’ai l’immense honneur – oserais-je dire le privilège – d’occuper un siège qui fut occupé jadis par François Mitterrand.

Un député du groupe RE

Vous parlez trop fort !

M. Benjamin Lucas

Oui, je parle fort ; cela vous réveillera peut-être, cher collègue ! François Mitterrand disait – je vais parler doucement : « Si la jeunesse n’a pas toujours raison, la société qui la méconnaît et qui la frappe a toujours tort. » Arrêtez, s’il vous plaît, chers collègues et membres du Gouvernement, de frapper la jeunesse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – M. Tematai Le Gayic applaudit également.)

(Les amendements identiques n^os 243 et 1025, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o 819.

M. Pierre Dharréville

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Jiovanny William. Nous avons beaucoup regretté que la situation des territoires d’outre-mer soit ignorée dans ce texte. L’amendement vise à demander un rapport sur la décomposition du montant du revenu de solidarité active pour les allocataires résidant outre-mer et en France métropolitaine. Comme vous le savez, les bénéficiaires du RSA outre-mer perçoivent une allocation moindre que celle des bénéficiaires résidant dans l’Hexagone, alors que le coût de la vie est plus cher outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

(L’amendement n^o 819, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 308 de M. Éric Ciotti est défendu.

(L’amendement n^o 308, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 268 et 834.
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement n^o 268.

M. Stéphane Lenormand

Il vise à prendre en compte la spécificité de la Corse en matière de pensions de retraite. Les retraités corses affichent un taux de pauvreté supérieur de neuf points par rapport à celui des retraités dans l’Hexagone. En 2018, la part des retraités percevant le minimum vieillesse en Corse était de 8,6 %, contre 3,3 % au niveau national ; le taux des personnes retraitées figurant dans les dossiers de surendettement en Corse était de 22,4 %, contre 16,2 % en France métropolitaine.
L’amendement a pour objet la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport évaluant l’opportunité de tenir compte de ces expositions particulières des retraités corses aux difficultés financières. Il est proposé de majorer l’augmentation des retraites prévues, pour qu’elle soit indexée sur l’inflation, portant le chiffre à 10 %, conformément à ce qu’a proposé l’Assemblée de Corse à l’unanimité.

Mme la présidente

L’amendement n^o 834 de M. Laurent Marcangeli est défendu.

(Les amendements identiques n^os 268 et 834, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Les amendements n^os 295 de M. Jean-Félix Acquaviva, 149 de M. Elie Califer, ainsi que les amendements n^os 301, 302 et 309 de M. Éric Ciotti sont défendus.

(Les amendements n^os 295, 149, 301, 302 et 309, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. Sylvain Maillard

Quelle excellente présidente !

Mme la présidente

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n^o 962.

M. Hadrien Clouet

Il a pour objet la production d’un rapport d’information concernant les pensions de retraite, qui sont quasi systématiquement versées le 9 du mois – cela dépend des régimes. Or cette échéance ne coïncide pas avec un ensemble d’engagements des retraités pensionnés : factures, loyers et autres dépenses contraintes. Cette absence de coïncidence provoque des difficultés, non pas en raison du montant, mais en raison du moment de son versement. L’objectif du rapport visé par l’amendement consisterait à mettre sur la table et à étudier les différentes pistes qui pourraient permettre d’effectuer le versement de la pension plus tôt dans le mois, évitant ainsi de mettre en difficulté une partie de nos compatriotes. (Applaudissements les bancs du groupe LFI-NUPES.)

(L’amendement n^o 962, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n^o 1072.

M. Jean-Philippe Nilor

Il vise à demander un rapport sur l’opportunité d’appliquer un SMIC majoré dans les outre-mer. L’amendement est essentiel, puisqu’on parle bien de pouvoir d’achat. Si l’État reconnaît la réalité de la vie chère pour ses fonctionnaires, qui perçoivent une rémunération majorée, pourquoi n’en serait-il pas de même pour les salaires les plus bas, pour les personnes les plus vulnérables à cette vie chère ?

M. Jean-Paul Lecoq

Exactement ! Il y a une rupture d’égalité !

M. Jean-Philippe Nilor

Les outre-mer ont été les grands oubliés de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous sommes pourtant nombreux, députés des outre-mer, encore présents dans l’hémicycle en cette heure tardive. (Mêmes mouvements.) Nous savons faire preuve de dignité, peut-être pour vous pousser jusqu’au bout de votre indignité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1072.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        249
        Nombre de suffrages exprimés                208
        Majorité absolue                        105
                Pour l’adoption                76
                Contre                132

(L’amendement n^o 1072 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n^o 964.

M. Antoine Léaument

Il vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport évaluant la perte de pouvoir d’achat pour les bénéficiaires de pensions de retraite et de prestations sociales, résultant de l’application de cette loi qui n’est pas une loi sur le pouvoir d’achat.
Vous vous vantez de donner des coups de pouce mais, en réalité, vous donnez maintenant ce que vous devriez donner plus tard. L’augmentation de 4 % de ces prestations ne compense même pas l’inflation qui s’élèvera à environ 6 % cette année.
Par ailleurs, vous vous cachez derrière les revalorisations survenues en début d’année mais, en réalité, elles ne font que compenser l’inflation de l’année dernière. Ces mesures ne sont donc pas à la hauteur de la situation.
Un rapport doit donc être remis pour évaluer la perte de pouvoir d’achat résultant de l’application de cette loi, qui n’est pas une loi en faveur du pouvoir d’achat mais une loi qui, au contraire, en fait perdre aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES

Il a raison !

(L’amendement n^o 964, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement n^o 946.

Mme Nadège Abomangoli

Hier, si nous nous sommes réjouis de l’adoption de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, cela ne nous fera pas dire que la question est réglée ; c’est l’arbre qui cache la forêt.
Puisque vous vous dites favorables à une action à destination des personnes en situation de handicap, nous vous proposons aujourd’hui d’agir sur la prestation de compensation du handicap – PCH. Vous le savez, la PCH vise à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie. Or celle-ci n’a pas fait l’objet d’une revalorisation à hauteur de l’inflation que nous connaissons, comme la plupart des allocations que nous avons examinées dans le projet de loi.
Ces derniers mois, les prix des équipements, les interventions dans les logements et véhicules n’ont cessé d’augmenter alors que la PCH stagne. Je donne ainsi quelques exemples : l’installation d’une baignoire pour personne à mobilité réduite ou d’un monte-escalier peut aisément excéder 10 000 euros. Pour ces travaux lourds d’aménagement, la PCH prend en charge 50 % du montant des travaux supérieur à 1 500 euros dans la limite du plafond de 10 000 euros, ce qui laisse un reste à charge important des bénéficiaires.
Vous nous répondrez que les fonds départementaux de compensation du handicap sont prévus pour compléter le financement, mais ces dispositifs sont insuffisants pour compenser les restes à charge colossaux, notamment parce que vous avez choisi de les conjugaliser le 1^er juillet, contre l’avis des bénéficiaires.
Par cette demande de rapport, nous voulons donc améliorer la situation des personnes en situation de handicap sans se satisfaire de la déconjugalisation de l’AAH. Cette mesure n’est pas suffisante pour compenser les sacrifices personnels et professionnels des personnes en situation de handicap. (Murmures.) Taisez-vous, s’il vous plaît, c’est bientôt fini ! (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous vous demandons de remettre ce rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.

Mme la présidente

Madame Abomangoli, la police de la séance relève de la compétence du président de séance. Chers collègues, je vous demande de bien vouloir écouter les orateurs dans le silence. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Sébastien Jumel

Vous devriez présider tout le temps, madame la présidente !

(L’amendement n^o 946, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 307 de M. Éric Ciotti est défendu.

(L’amendement n^o 307, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n^o 401.

Mme Virginie Duby-Muller

La nouvelle prime inflation sera versée au mois de septembre 2022 à 8 millions de foyers, ce qui représente 14 millions de personnes. Les banques alimentaires sont le premier réseau d’aide alimentaire en France et il eût été pertinent de s’appuyer sur elles dans la mesure où elles apportent un accompagnement social aux bénéficiaires visés.
Une expérimentation visant à s’appuyer sur les centres communaux d’action sociale – CCAS – et les associations d’aide alimentaire, en prévoyant une obligation d’accompagnement social, aurait pu être prévue. Tel est donc l’objet de l’amendement.
Par ailleurs, alors que le projet de loi est relatif au pouvoir d’achat, vous n’avez toujours pas rendu public le rapport sur le chèque alimentation durable que le Gouvernement doit remettre au Parlement, en vertu de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Je souhaiterais donc savoir quand il sera publié, afin de connaître les modalités et délais d’instauration de cette mesure, et ainsi réduire la précarité alimentaire. La remise du rapport était initialement prévue pour 2022. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

(L’amendement n^o 401, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n^o 907.

M. Jean-Philippe Nilor

Il s’agit là encore d’une demande de rapport qui est bien légitime, mais qui n’a pas grand espoir de trouver satisfaction.

M. Éric Bothorel

Non, bien sûr !

M. Jean-Philippe Nilor

Du reste, je me demande comment une rapporteure peut être systématiquement contre toute demande de rapport. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – Sourires sur les bancs du groupe RE.)
L’amendement vise à demander la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer une couverture décès financée par l’État et perçue par les bénéficiaires des minima sociaux. Un rapport de l’INSEE indique que 20 % de la population des départements et régions d’outre-mer vit en dessous du seuil de pauvreté et dans une situation de très grande pauvreté. Dans ce contexte, le droit à la dignité devient une nécessité absolue pour tout être humain, notamment pour les plus démunis.
Le décès d’un proche place de nombreuses familles, incapables de supporter le coût engendré par les obsèques, dans l’impasse. Elles sont obligées de recourir à la générosité de nos compatriotes, à travers des cagnottes en ligne, pour financer les funérailles de leurs parents, de leurs enfants. Avec l’hécatombe que nous avons subie à la suite de la crise sanitaire, certaines communes et collectivités territoriales ont été amenées à contracter avec des mutuelles pour aider les familles nécessiteuses à financer les frais d’obsèques. L’État ne saurait garder éternellement les yeux fermés sur cette misère. C’est pourquoi nous sollicitons la création d’une couverture décès financée par l’État, versée aux bénéficiaires des minima sociaux qui sont les premiers à souffrir de la vie chère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure

J’émets un avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin

Le problème ne se pose pas seulement dans les outre-mer mais aussi en métropole. Dans ma circonscription, je suis régulièrement amené à devoir verser de l’argent, simplement pour que les personnes soient enterrées. Le coût moyen d’un enterrement s’élève à 3 450 euros. Tant au moment de la naissance qu’à la fin de la vie, la solidarité nationale doit intervenir. Que l’on soit riche ou pauvre, on a le droit au respect de sa dignité dans ces moments-là. Selon moi, la solidarité nationale doit garantir ce droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Nous devons instaurer un capital décès pour les personnes et les familles en difficulté, nous l’avons réclamé régulièrement sur ces bancs. Aujourd’hui, le premier souci de la femme quand son mari décède n’est pas d’ordre humain mais financier. Elle se demande comment elle paiera les obsèques, quelle caisse de solidarité elle sollicitera, comment elle ira faire l’aumône auprès de l’assistante sociale et du député. Franchement, dans notre pays, il n’est pas normal que l’égalité ne soit pas rétablie au moment où le fil de la vie est coupé. (Mêmes mouvements.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES

Bravo !

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 907.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        279
        Nombre de suffrages exprimés                228
        Majorité absolue                        115
                Pour l’adoption                91
                Contre                137

(L’amendement n^o 907 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Les amendements n^os 199 de M. Thibault Bazin, 731 de M. Thomas Ménagé, 410 de M. Nicolas Meizonnet et 484 de M. Pierre Meurin sont défendus.

(Les amendements n^os 199, 731, 410 et 484, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Titre

Mme la présidente

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n^o 1060.

Mme Sandrine Rousseau

C’est pour vous mettre en forme à la fin de cette journée. (Sourires sur plusieurs bancs.) Je savais que cela vous plairait.
L’amendement vise à modifier le titre du projet de loi. Étant donné que les articles 1^er à 5 sont des miettes et que les articles 12 à 20 sont du charbon, je vous propose d’intituler le projet de loi « des miettes et du charbon ». (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)

(L’amendement n^o 1060, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n^o 949.

M. François Ruffin

Dans cet hémicycle, ma philosophie a toujours été de considérer que si jamais nous pouvons gratter quelque chose, nous le prenons. S’il est possible de faire un petit pas, que nous arrivons à remplir un demi-caddie pour une auxiliaire de vie, nous le prenons. Le souci, c’est qu’en l’occurrence il n’y a pas de petit pas, ni même un orteil, mais du vent. (Protestations sur les bancs du groupe Dem.)
La mesure principale que vous nous avez proposée n’est pas le triplement de la prime Macron – fake news que vous avez répétée –, mais le triplement du plafond de cette prime. Aujourd’hui, 75 % des salariés et des ouvriers, 93 % des femmes de ménage, 90 % des ouvriers de l’agroalimentaire et 86 % des ouvriers du bâtiment ne l’ont pas touchée et ne la percevront pas. Trois fois zéro feront toujours zéro. Les 25 % restants ont touché en moyenne 500 euros ; le triplement du plafond ne changera donc rien.
Les salariés de la deuxième ligne n’ont rien reçu. Alors que l’inflation est installée dans la durée, vous ne proposez aucune mesure structurelle pour l’affronter. Il en va de même pour les petites retraites. Vous proposez 4 % de d’augmentation, alors que l’inflation s’élève à 6 % et qu’elle atteindra 8 %. Vous ne prévoyez aucune mesure de protection du pouvoir d’achat, aucune revalorisation des salaires, y compris des bas salaires, des petites retraites ou des allocations familiales. Vous instaurez une planification de la diminution du pouvoir d’achat, en particulier des plus modestes ; voilà ce que vous organisez. C’est pourquoi je souhaite modifier le titre du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
Vous savez qu’une hyperinflation profite aux plus riches, ce qui ne vous pose pas de problème. Ayons au moins la franchise de nous dire ce que nous faisons ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

(L’amendement n^o 949, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements, n^os 89 et 337, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n^o 89.

M. Gérard Leseul

Finalement, le présent texte, dont nous débattons depuis plusieurs jours, n’est pas relatif à la protection du pouvoir d’achat. Nous proposons donc de le renommer « sécurisation de notre approvisionnement énergétique et diverses mesures d’ordre économique », puisque nous avons discuté de nombreuses heures sur ces sujets. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement n^o 337.

Mme Anne-Laure Blin

Nous discutions, hier après-midi, de l’article 9, relatif à la lutte contre les arnaques. Or, le titre du texte est une arnaque, une publicité mensongère. À aucun moment, en réalité, il n’y est question de pouvoir d’achat : rien pour l’augmentation des salaires, rien pour la baisse des carburants, c’est du vide, du vent. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Un député du groupe RN

Eh oui !

Mme Anne-Laure Blin

Je comprends mieux pourquoi tous les articles et les amendements que nous avons déposés en ce sens ont été déclarés irrecevables ou cavaliers législatifs. En réalité, il ne s’agit pas d’un projet de loi sur le pouvoir d’achat.

M. Pierre Dharréville

Votez pour le SMIC !

Mme Anne-Laure Blin

Je vous propose donc de remplacer son titre par ce à quoi il correspond vraiment : « mesures d’urgence d’ordre économique et énergétique ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(Les amendements n^os 89 et 337, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 479 de M. Pierre Meurin est défendu.

(L’amendement n^o 479, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n^o 952.

M. Adrien Quatennens

Au début de l’examen de ce texte, le ministre Bruno Le Maire nous a vendu la nouvelle méthode, celle du compromis. Regardons donc ce qu’il en est, à l’issue des débats : hausse des prix, inflation largement due aux spéculations et aux superprofits. Faites-vous quelque chose pour y remédier ?

M. Sébastien Jumel

Rien !

M. Adrien Quatennens

Non. Procédez-vous à des augmentations de salaires – nous avons beaucoup insisté sur ce point, notamment s’agissant du SMIC ? Non.

M. Sébastien Jumel

Rien !

M. Adrien Quatennens

Revalorisez-vous les minima sociaux pour éradiquer la pauvreté, en les faisant passer au-dessus du seuil de pauvreté ? (« Non ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Non. Vous procédez simplement à des anticipations calendaires. Triplez-vous la prime ? Non. Vous triplez simplement le plafond. Les loyers vont-ils augmenter ? (« Oui ! » sur les mêmes bancs.) Oui, et, en prime, vous nous aurez aussi fait avaler le gaz de schiste américain pour une quinzaine d’années ainsi que la réouverture d’une centrale à charbon, et vous aurez poussé EDF à vendre une partie plus importante de sa production à ses concurrents. Bref, ce matin, pour beaucoup, ce sera la gueule de bois.
J’ai entendu un député de la minorité présidentielle – dont je tairai le nom – dire que, finalement, la nouvelle méthode consistait à adopter des amendements rédactionnels et à peu près rien d’autre. (Exclamations sur plusieurs bancs.) Je vous propose donc un amendement rédactionnel, qui vise précisément à changer le titre du projet de loi, en le nommant pour ce qu’il est, un projet de loi « pour la diminution du pouvoir d’achat ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Pierre Dharréville

Bravo !

(L’amendement n^o 952, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Nous en avons terminé avec l’examen des amendements.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Explications de vote

Mme la présidente

Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES)

Il y avait beaucoup d’attentes et il y aura beaucoup de désillusions. Vous aviez annoncé un projet de loi exceptionnel sur le pouvoir d’achat, pour aboutir à un texte vide des mesures nécessaires. C’est un projet de loi d’affichage, qui fait semblant, et qui comporte aussi des germes toxiques. Ce que nous dit ce texte, c’est que vous ne voulez pas changer de cap : vous voulez continuer à jouer la modération salariale pour l’immense majorité ; vous voulez faire de la France un pays de bas salaires ; vous voulez faire de beaucoup des salariés de notre pays des travailleurs et des travailleuses mal rémunérés, mal protégés ; vous voulez faire de notre pays un nouveau champion du travail qui ne coûte pas cher ; vous voulez la rémunération précaire, en modifiant la structure même de la rémunération du travail – moins de salaires et de cotisations assises sur des cadres collectifs, plus de rémunérations aléatoires et discrétionnaires.
Selon vous, pour lutter contre le chômage, il faut des salaires qui ne soient pas trop élevés. Ajoutons-y des licenciements faciles et des droits à l’assurance chômage réduits : c’est le salaire de la peur du lendemain. Vous prétendez qu’augmenter les salaires alimenterait l’inflation. Dès lors, comment expliquez-vous l’explosion des prix, qui n’a pas attendu la guerre en Ukraine, alors que les salaires – c’est peu de le dire – n’ont connu, de leur côté, aucune explosion. C’est la spéculation, ce sont les profits, ce sont les dividendes, c’est la finance, ce sont les inégalités qui fabriquent l’inflation.
Certains nous disent : c’est la vie, c’est le destin, ainsi va le monde. Et le monde va mal. Jamais nous ne nous habituerons au mépris du travail des ouvriers, des employés, des salariés (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES), ce d’autant que, par exemple, les patrons du CAC40 voient leur rémunération multipliée par deux en un an. Ce que met en lumière l’aggravation du moment, c’est l’urgence d’intervenir pour assainir une situation inacceptable, où les richesses produites sont accaparées par une poignée de puissants qui savent les utiliser à rebours de l’intérêt des humains et de la planète.
Pendant ce temps, vous mégotez sur le SMIC, vous êtes rattrapés vous-mêmes par les mécanismes de sauvegarde automatiques minimalistes et vous feignez d’en être les instigateurs. On vit mal avec le SMIC, on a du mal à se nourrir, à se chauffer, à se loger, à se déplacer, à se cultiver. On a du mal à faire des choix. On subit sa vie. C’est sur ce terreau que vous venez ensuite vous présenter en sauveurs, en proposant des rémunérations complémentaires qui ressemblent à des pourboires et incitent, pour s’en sortir, à faire des heures supplémentaires. On doit pouvoir vivre dignement de son travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Pour nous, sur ces bancs, il y a de la colère à vous voir manœuvrer pour éviter une autre répartition des richesses, en faisant tout pour ne surtout pas augmenter les salaires. Dites-nous combien de femmes et d’hommes bénéficieront de ce déplafonnement, de cette mesure aléatoire. Donnez-nous également l’addition pour la sécurité sociale. Dans ce texte, vous multipliez encore les exonérations de cotisations sociales. Vous effacez, d’une certaine façon, cette part du salaire qui constitue des droits solidaires à la protection sociale. Et vous nous expliquerez ensuite qu’il faut réduire ces droits !
Puis vous viendrez nous expliquer qu’on ne peut pas, par exemple, trop augmenter les pensions. Et pour cause ! Vous vous privez des moyens de le faire. Les augmentations des pensions et des minima sociaux que vous proposez, insuffisantes, sont comme un à-valoir pris sur la suite. Entendez ces hommes, et surtout ces femmes, qui vivent difficilement avec leur pension de retraite, parce que l’on a, pendant si longtemps, gelé le point d’indice.

M. Pierre Cordier

Merci François Hollande !

M. Pierre Dharréville

Entendez ces familles, qui ont de plus en plus de mal à se loger et à payer leur loyer, qu’il faudrait geler.
L’inflation galope et vous marchez au pas, loin derrière, avec des mesures qui sont non seulement insuffisantes, mais également nocives, avec rien, strictement rien, pour prendre la mesure des difficultés, encore plus considérables, de nos concitoyennes et concitoyens des outre-mer.
Heureusement – mince tentative de rachat –, vous avez consenti à déconjugaliser l’AAH, ce qui est bien peu face à l’ampleur des problèmes du quotidien. Vous y ajoutez une politique énergétique qui, en définitive, contribue à affaiblir encore EDF.
Nous voulons vivre bien : voilà ce que dit le pays. Nous avons multiplié les propositions en ce sens. Notre vote, ce matin, se veut un coup de semonce, un signal d’alarme, un appel retentissant. Vous avez dix jours pour enfin choisir d’agir vraiment. Pour construire cette loi que nous appelons de nos vœux, vous nous trouverez toujours disponibles. Mais s’il s’agit de vous accompagner dans une politique qui a déjà produit tant de dégâts, vous nous trouverez face à vous. C’est pourquoi nous ne soutiendrons pas cette version de la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES)

Si nous parlons aujourd’hui de pouvoir d’achat, c’est que 6,5 millions de nos compatriotes ont voté pour la NUPES aux élections législatives, obligeant le Gouvernement à se saisir du sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Sans ces voix, le Gouvernement serait, ce soir, en train d’essayer de repousser l’âge du départ en retraite. (Mêmes mouvements.) La colère, partout dans le pays, vous a obligés à lâcher du lest : AAH déconjugaliséé après six refus (Mêmes mouvements), fin des compléments de loyers pour les locataires d’un logement humide, droit d’annuler un abonnement par voie électronique, autant de victoires populaires. Le peuple vous a tordu le bras et il a bien fait. (Mêmes mouvements.)
Mais pourquoi discutons-nous, ce soir, de mesures d’urgence ? À cause de votre bilan, car le gel des salaires, c’est vous. Depuis 2017, les 1 % les plus riches ont gagné 3 500 euros supplémentaires par an, tandis que les 1 % les plus pauvres ont perdu 50 euros. La hausse des prix, c’est vous aussi, parce que le laisser faire, c’est un choix. Accepter qu’à conditions techniques inchangées, le transport pétrolier explose, c’est un choix. Vous laissez faire les profiteurs, qui augmentent les prix et qui s’engraissent.
Le cours des céréales, par exemple, est tenu par une poignée de spéculateurs, dont les deux tiers sont étrangers au secteur agricole : ils veulent juste, permettez-moi l’expression, se faire du blé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Bilan : dans le caddie, 17 % d’augmentation du prix des pâtes, 14 % de hausse du prix de l’huile, 3 % pour les télécoms. Dans le texte, vous organisez vous-même une augmentation de 3,5 % des loyers. Nous sommes le parti du blocage des prix. Vous êtes le parti de l’inflation organisée et délibérée. (Mêmes mouvements.)

Un député du groupe RN

Grâce à vous !

M. Hadrien Clouet

Vous profitez maintenant de cette spirale inflationniste pour tenter de nous faire les poches, car tout ce projet de loi est une déclaration de guerre aux salaires. Vous refusez le SMIC à 1 500 euros. Vous refusez les salaires indexés sur les prix. Votre projet n’emploie que deux mots : la prime et l’intéressement. Pourquoi ? Car partout où on les adopte et où on les met en œuvre, les salaires sont gelés. La prime, c’est votre arme contre les hausses de salaires exigées par les syndicats partout dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les salariés concernés vont donc devoir travailler plus, pour gagner peut-être. Quant au peu que vous nous donnez, il est pris sur ce que vous nous devez, ce que vous nommez les revalorisations anticipées. Mais nous ne sommes pas au bout de nos peines, car le Gouvernement compte aussi nous faire payer, sur trente ans. Toutes ces primes et intéressements ont pour point commun d’être exonérés de cotisations sociales : un euro touché, c’est zéro euro pour les caisses de retraite et zéro euro pour les caisses de l’assurance maladie. Voici donc nos bons gestionnaires, qui, volontairement, mettent en déficit la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Une fois les comptes dans le rouge, vous nous expliquerez qu’il faut entamer une réforme des retraites ou qu’il faut une nouvelle fois couper les droits des chômeurs. Pourtant, à des dizaines de reprises dans ce débat, nous vous avons proposé de soumettre à cotisation un ensemble de revenus. Nous vous avons proposé de soumettre à condition les 20 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales accaparés par les plus grandes entreprises du pays (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), qui représentent pas moins de 350 euros par Françaises et Français versés à nos propres employeurs. Les conditions que nous mettions sur la table pouvaient être la hausse des salaires, l’égalité entre les femmes et les hommes, ou même l’absence de présence dans un paradis fiscal. Mais il n’y a plus, dans ce pays, aucune horreur que puisse commettre une multinationale, pour s’attirer vos foudres. Ainsi, avec vous, nous ne sommes plus uniquement dans un Parlement, mais dans un conseil d’administration géant, qui joue avec l’argent des Français. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Et tout cela sans compter la dernière facture que vous nous réservez pour plusieurs générations : la facture climatique. Vous êtes obligés de reconnaître l’échec du marché et votre texte parle d’État, de réquisition et d’obligation, mais, comme toujours, avec un seul objectif : collectiviser les pertes et privatiser les profits.
Votre projet jette les règles environnementales par-dessus bord, au profit de l’énergie fossile. D’une part, vous facilitez la construction d’un terminal dédié à l’importation du gaz de schiste états-unien, affranchie de toute étude d’impact.

M. Manuel Bompard

Quelle honte !

M. Hadrien Clouet

Au nom du pouvoir d’achat, on autorise deux géants financiarisés à construire des infrastructures, sans aucun contrôle environnemental. Comme quoi, dans ce pays, si l’on revendique de l’essence pas chère, on finit éborgné, mais lorsqu’on fait des superprofits gaziers, on obtient la protection immédiate du Gouvernement – texte de loi à l’appui. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
D’autre part, vous relancez des centrales à charbon – danger écologique le plus brûlant. Il y a quinze jours, Élisabeth Borne clamait que nous serions la première nation à sortir des énergies fossiles. Voici ce que valent les engagements : rien ! Voilà pourquoi les députés du groupe LFI-NUPES voteront contre ce texte. (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent vivement. – Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (SOC)

Je serai bref. (« Ah ! » sur de nombreux bancs. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs des groupes RE et LR.) Laissez-moi tout de même dire quelques mots… Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est malheureusement loin, très loin de l’ambition que son titre laisse supposer. Il comporte des mesures visant à faire face aux difficultés d’approvisionnement en gaz et en électricité, nous en avons parlé tout à l’heure, dans un contexte national de très faible disponibilité de notre parc électronucléaire et de trop grande insuffisance du développement des énergies renouvelables.
Si le groupe Socialiste et apparentés admet la nécessité de dispositifs exceptionnels et limités dans le temps, nous avons ici trop de mesures dérogatoires aux objectifs de protection de l’environnement et trop peu de mesures permettant d’envisager une sérieuse autonomie énergétique. Ce texte décousu, sans grande cohérence, comporte des mesures économiques de consommation souvent sans caractère d’urgence, malheureusement, et sans effets immédiats sur le pouvoir d’achat. Nombre d’entre elles ne sont pas pérennes.
Bien sûr, nous nous félicitons d’avoir poussé avec obstination depuis de nombreuses années pour l’adoption de la déconjugalisation de l’AAH,…

Mme Caroline Abadie

Depuis 2012 ?

M. Gérard Leseul

…mettant fin à une trop longue injustice. Rappelons que nous avons essayé et que nous avons essuyé six refus du Gouvernement pendant tout le quinquennat précédent.
Au-delà des revalorisations proposées – prestations familiales, minima sociaux, retraite de base, points d’indice… –, qui restent très en deçà du taux d’inflation – de 5,8 % sur un an, selon les dernières estimations –, le texte, finalement, consacre aussi, et malheureusement, la politique libérale de la prime, du chèque. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous regrettons vivement que de très nombreux amendements, portant notamment sur l’encadrement ou la conditionnalité de ces dispositions, de ces primes, de ces exonérations de cotisations sociales, aient été rejetés par les minorités que vous représentez.
Ce texte, surtout, contourne soigneusement l’augmentation des salaires que nous réclamons à gauche depuis longtemps. Nous avons fait de nombreuses propositions concrètes avant même la présentation de ce projet de loi. Dès janvier, en effet, nous défendions l’augmentation du SMIC à 1 500 euros net, la nécessaire revalorisation du travail et la juste répartition de la valeur créée – propositions rejetées par le Gouvernement et les députés des groupes RE, LR et RN.
Finalement, l’État, que vous représentez, madame la ministre, plutôt que de décider d’une hausse du SMIC, finance donc une sorte de complément sur son budget et donc par l’impôt des contribuables, notamment des autres salariés. Ces primes, désocialisées, défiscalisées, qui ne profiteront, au total, qu’à une minorité, ne facilitent même pas le dialogue social interne aux entreprises et ne donnent, vous le savez bien, aucun droit supplémentaire, aucune protection, aucune amélioration pérenne.
Enfin, contrairement aux annonces faites, vos méthodes d’élaboration de la loi n’ont pas changé : vous n’avez adopté aucune modification substantielle au texte du Gouvernement.
C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés ne pourra pas soutenir un projet de loi qui n’apporte pas de réponse sérieuse à la baisse du pouvoir d’achat de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

M. Pierre Meurin

À cinq heures et demie, c’est dur !

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES)

Vous êtes pour l’accumulation, nous sommes pour l’équilibre. Vous êtes pour le ruissellement, nous sommes pour la solidarité. Vous êtes pour l’exceptionnel, nous sommes pour des mesures structurelles. Vous êtes pour les primes, nous sommes pour des salaires. Vous êtes pour l’ébriété énergétique, nous sommes pour la sobriété. Vous êtes pour les miettes,…

Mme Stéphanie Rist

Des miettes à 20 milliards d’euros !

Mme Sandrine Rousseau

…nous sommes pour le pain, pour la boulangerie et même pour l’autonomie. Vous êtes pour le gaz de schiste et le charbon, nous sommes pour les énergies renouvelables. Au fond, votre déni climatique frôle le climatoscepticisme et votre déni social frôle le mépris. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et FI-NUPES. – Rires et exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)

Mme la présidente

S’il vous plaît, laissez Mme Rousseau poursuivre son propos.

Mme Sandrine Rousseau

Un monde nous sépare : celui de la lucidité et de l’ambition. Nous voulions une loi de protection du pouvoir d’achat ambitieuse, nous avons, je le répète, des miettes. Nous voulions une transformation écologique, nous avons du dioxyde de carbone. Je vous le dis depuis cette tribune : vous faites une erreur historique. Notre société va mal et, au fond, vous y êtes totalement indifférents. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)

M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

Je sais que vous avez une passion coupable pour moi, désormais, et qui va vous poursuivre pendant cinq ans. En tout cas vous, vous n’avez pas poursuivi de vos efforts la conquête de maigres mais réels petits gains de pouvoir d’achat. Car nous sommes là – personnellement en tant que représentant de la région des Hauts-de-France (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) –…

M. Jean-Paul Lecoq

Il parle de lui en disant « nous » ? C’est royal.

M. Jean-Philippe Tanguy

…dans la grande tradition de ceux qui se battent pour que les Français aient un peu plus d’argent à la fin du mois, même si ce n’est pas tout l’argent que nous voulons. Nous sommes réunis ici grâce à l’engagement de Marine Le Pen qui, la première ici, dans le paysage politique, a soulevé la question du pouvoir d’achat. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.)

M. Ugo Bernalicis

Mme Le Pen est la candidate non du pouvoir d’achat mais du pouvoir des chats !

M. Jean-Philippe Tanguy

Et je tiens à la remercier au nom de tous les gens qui, à cette heure précise, vont se lever pour que le pays tienne debout. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Silence ! (Très vives protestations sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et sur de nombreux bancs des groupes LR et LIOT.)

M. Rémy Rebeyrotte

Oh là là !

Mme la présidente

Monsieur Tanguy, s’il vous plaît.

M. Jean-Philippe Tanguy

Ah, ce cri du cœur, j’avoue, qui a inspiré, je pense, beaucoup de gens parmi nous. (Mêmes mouvements.) Je vous en prie, collègues de gauche.

Mme la présidente

Monsieur Tanguy !

M. Jean-Philippe Tanguy

Alors oui : silence ! Silence, pour la France ! (Mêmes mouvements et rires sur de nombreux bancs.) Un deuxième round va s’ouvrir dans quelques heures. Ce deuxième tour… Ah, ça devrait vous plaire : voilà bientôt le septième tour. (Rires sur tous les bancs.) Vous en avez voulu un, vous l’avez perdu ! Vous en avez voulu un deuxième, vous le leur avez offert ; un troisième, vous nous l’avez donné (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) ; puis un quatrième, nous sommes une nouvelle assemblée. Le cinquième tour, c’est celui-ci, il est un peu raté. Le sixième, c’est demain, c’est le projet de loi de finances rectificative. (Hilarité et exclamations.)
Il faut un peu rigoler, un peu de légèreté, après cette nuit, ces heures difficiles – et je salue, en votre nom à tous, j’en suis sûr, le personnel de l’Assemblée qui a permis à cette séance de se tenir aussi tard. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, HOR et LIOT. – M. Steve Chailloux applaudit également.) Je salue aussi la présidente de séance, Hélène Laporte, et même vous, les députés de gauche (Rires. – Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RN et LR), parce que, mêmes si vous êtes parfois très pénibles (Rires), vous nous permettez d’être drôles.
Maintenant, soyons sérieux. J’en reviens au deuxième round. Nous avons, en responsabilité, voté des mesures… (Exclamations continues.)

M. François Ruffin

Ce n’est pas un sketch !

M. Fabien Di Filippo

Avec vous, monsieur Ruffin, c’est un expert qui parle !

M. Jean-Philippe Tanguy

C’est assez ironique car…

Mme la présidente

S’il vous plaît,…

M. Jean-Philippe Tanguy

Je n’en dirai pas plus.

Mme la présidente

La parole est à M. Tanguy et à lui seul. Il lui reste moins de deux minutes.

M. Jean-Philippe Tanguy

Je laisserai les Français juger qui, dans cette discussion, a fait des sketchs et qui s’est montré constructif.
Chers collègues de la majorité présidentielle, chers collègues du groupe LR, chers collègues du groupe LIOT, je pense que nous avons, nous, été constructifs et que nous avons essayé d’apporter notre petite pierre, même si vous n’avez pas saisi la main que nous vous avons tendue pour améliorer le texte. Ce qui compte, quand nous rentrons dans nos circonscriptions, c’est que nous puissions dire aux Français, en les regardant droit dans les yeux, que nous avons tenté de faire le maximum pour améliorer leur pouvoir d’achat. (M. François Ruffin s’exclame.)
Vous avez refusé des amendements qui auraient pu être utiles, je pense à la diminution par deux du prix des abonnements téléphoniques dans les zones blanches qui paient pour les autres ; je pense à la limitation du montant des frais bancaires qui sont une spoliation ; je pense au tabou des salaires que vous n’avez pas voulu lever, sujet que nous aborderons à la rentrée, grâce à Marine Le Pen (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), en déposant une proposition de loi prévoyant leur hausse de 10 % sans charges.
Après le présent projet de loi, nous allons examiner le PLFR et il sera temps d’aborder deux points qui ne l’ont pas été : la baisse de la fiscalité et la baisse des dépenses contraintes. Il faut, chers collègues, faire de vraies économies, des économies structurelles pour pouvoir rendre de l’argent aux Français. (M. François Ruffin s’exclame. – Brouhaha.) Dès demain, j’espère que nous pourrons le faire ensemble. Nous pouvons décider ensemble de nombreuses économies sur l’immigration ou sur l’Union européenne.
Enfin, il sera temps d’aborder le grand sujet de la TVA. (M. François Ruffin continue de s’exclamer, ainsi que plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Monsieur Ruffin, ça suffit !

M. Jean-Philippe Tanguy

Depuis trente ans, la TVA est devenue le socle injuste, spoliateur de notre système fiscal. Elle n’est pas un impôt juste. Nous allons proposer d’en rendre une grande partie au peuple de France. (Les députés du groupe LFI-NUPES commencent en chœur le décompte des dix secondes qui restent à l’orateur avant la fin de son intervention.) Je vois que vous ne savez toujours pas compter et je vous souhaite une bonne soirée, merci ! (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.)

Mme la présidente

La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR)

Soyons sérieux face à l’inflation dont sont victimes nos concitoyens. Plusieurs mesures prévues par le projet de loi vont dans le bon sens : protection des consommateurs, revalorisation de retraites, baisse des cotisations pour les travailleurs indépendants, développement de la prime de partage de la valeur et de l’intéressement, même si les réalités vécues par les petites entreprises auraient mérité d’être mieux prises en compte.
Des corrections sont enfin apportées avec la déconjugalisation de l’AAH et les dispositions relatives aux retraités agricoles élus locaux. Nous nous sommes battus pour instaurer ces mesures.
En ce qui concerne l’énergie, nous payons les mauvais choix de ces dernières années.

M. Fabien Di Filippo

Eh oui ! Ceux de Nicolas Hulot, par exemple !

M. Thibault Bazin

Des mesures sont certes prises pour sécuriser nos approvisionnements – nous en avons cruellement besoin. Mais il faudra, demain, aller plus loin pour assurer notre souveraineté énergétique et apporter une réponse adaptée à nos électro-intensifs.
En responsabilité, les députés du groupe Les Républicains voteront le présent texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RE.) Mais il est bien insuffisant : il faudra, chers collègues, le compléter dès demain.

M. Vincent Descoeur

En effet, il faudra faire plus.

M. Thibault Bazin

Place désormais au projet de loi de finances rectificative. Nous demandons avec force une baisse importante du prix des carburants, afin d’améliorer vraiment le pouvoir d’achat de tous les Français – je pense à ceux qui habitent dans les territoires et ont besoin d’une voiture pour aller au travail et donc pour vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps (LIOT)

Les Français nous attendent car nombre d’entre eux sont pris à la gorge par la montée des prix et par celle des dépenses contraintes. Les causes en sont connues : la guerre en Ukraine, principalement, qui a déstabilisé nos économies connectées. Ils nous demandent de pouvoir vivre dignement du fruit de leur travail, de leur pension de retraite. La seule question à laquelle nous devons répondre est de savoir si le présent texte améliore leur vie.
Les prestations sociales et les retraites seront revalorisées de 4 % et ce n’est pas rien, même si ce taux reste inférieur à celui de l’inflation. Il nous faudra suivre l’évolution des prix pour éviter que les mesures que nous venons d’adopter ne soient obsolètes demain. En ce qui concerne la revalorisation du RSA, nous sommes inquiets du poids supplémentaire que son coût représente pour les départements. Nous proposerons des correctifs au cours de l’examen du collectif budgétaire.
J’exprimerai notre satisfaction de voir aboutir un combat ancien : la déconjugalisation du calcul de l’AAH. Nous l’avions proposée à plusieurs reprises lors du précédent quinquennat : il était temps que la majorité et le Gouvernement entendent raison et se joignent à nous pour ce vote de justice. Il s’agit d’une victoire collective et d’une avancée pour la garantie des droits des personnes en situation de handicap, ainsi que pour leur autonomie.
Nous nous réjouissons aussi de l’adoption de nos amendements visant à restreindre la revalorisation du plafonnement des loyers en zone rurale, en outre-mer et en Corse. Là où la dépendance à la voiture est importante, là où les logements sont insuffisants, là où l’inflation des loyers est galopante, des mesures d’adaptation s’imposent.
Le volet énergétique apporte des réponses d’urgence. Nécessairement insatisfaisantes, la plupart d’entre elles sont dérogatoires et devront le rester.
Je terminerai en lançant plusieurs alertes.
Premièrement, la situation des territoires insulaires et ultramarins nous alarme. Dans les outre-mer, la pauvreté est entre cinq et quinze fois plus répandue que dans l’Hexagone. Cela appelle un renforcement des mesures, car les quelques améliorations apportées à notre initiative ne suffisent pas.
Deuxième alerte : la question des salaires, particulièrement des bas salaires, n’est pas résolue. Les primes peuvent constituer une réponse d’urgence, par temps d’incertitude, mais tous les travailleurs n’en bénéficieront pas. Nous devrons donc poursuivre la réflexion sur l’évolution des salaires. Les négociations de branche doivent s’accélérer : nous y veilleront.
En ces temps difficiles, je m’interroge aussi sur la situation précaire des étudiants, et plus généralement des jeunes. Nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Enfin, gardons à l’esprit que notre modèle social protecteur a, lui aussi, besoin d’être protégé, alimenté. Cela implique de garantir son financement.
Un mot caractérise à nos yeux ce texte : l’urgence. Au nom de la responsabilité, notre groupe a fait le choix de ne pas s’y opposer, car les Français nous attendent. Bien qu’incomplet et partiellement insatisfaisant, ce texte comporte des mesures qui vont dans le bon sens. Une partie de mon groupe votera donc en sa faveur, quand une autre a plutôt exprimé la volonté de s’abstenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe LR.)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        478
        Nombre de suffrages exprimés                457
        Majorité absolue                        229
                Pour l’adoption                341
                Contre                116

(Le projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
La séance est levée.

(La séance est levée à cinq heures cinquante.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

Troisième séance du jeudi 21 juillet 2022

Présidence de Mme Hélène Laportevice-présidente

1. Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion des articles (suite)

Article 10 (suite)

Après l’article 10

Article 11

Après l’article 11

Article 12

Article 13

Rappel au règlement

Article 13 (suite)

Rappel au règlement

Article 13 (suite)

Article 14

Rappel au règlement

Article 14 (suite)

Rappel au règlement

Article 14 (suite)

Rappels au règlement

Article 14 (suite)

Rappel au règlement

Article 14 (suite)

Article 15

Après l’article 15

Article 16

Rappel au règlement

Article 16 (suite)

Article 17

Après l’article 17

Article 18

Après l’article 18

Article 19

Article 20

Après l’article 20

Titre

Explications de vote

Vote sur l’ensemble

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Hélène Laporte
vice-présidente