Deuxième séance du samedi 23 juillet 2022
- Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
- Suspension et reprise de la séance
- 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2022
- Discussion des articles (suite)
- Après l’article 1er (suite)
- Amendements nos 225 et 399
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Amendements nos 678, 398, 63, 57, 605, 75, 590, 48, 55, 391, 53, 248, 371, 56, 592, 711, 730, 717, 390, 337, 591, 58, 607, 59 et 805
- M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendements nos 715, 708, 261, 746, 904, 3, 958, 732, 606, 724 et 758, 762
- Article 2
- Après l’article 2
- Article 3
- M. Louis Boyard
- Amendement no 172
- Après l’article 3
- Amendements nos 911 rectifié, 744, 745, 316, 520, 648, 358, 223, 8, 102, 346, 458, 765, 820, 749, 408, 649, 253, 83, 356, 490, 766, 833, 106, 335, 367, 21, 251, 252, 768, 670, 120, 33, 522, 621, 35, 68, 294, 305, 536, 618, 734 et 217
- Sous-amendement nos 1050, 1051
- Amendements nos 36, 268, 296, 307, 545, 586, 619, 892, 906, 741, 262, 328, 579, 585, 742, 772 et 531
- Rappel au règlement
- Après l’article 3 (suite)
- Amendement no 263
- Suspension et reprise de la séance
- Rappel au règlement
- Suspension et reprise de la séance
- Article 4
- Mme Ségolène Amiot
- M. Jean-Louis Bricout
- Amendement no 540
- Après l’article 4
- Après l’article 1er (suite)
- Discussion des articles (suite)
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Mme la présidente
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie
Madame la présidente, au titre de l’article 50, alinéa 5, de notre règlement, je demande une suspension de séance de cinq minutes, afin que les présidents de groupe puissent déterminer l’organisation de la suite de nos débats.
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures, est reprise à quinze heures cinq.)
Mme la présidente
La séance est reprise.
1. Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (nos 17, 147).
Nous venons de convenir avec l’ensemble des présidents de groupe que serait autorisée une prise de parole par groupe lors de l’examen des amendements touchant un sujet d’importance ; les autres pourront bien sûr être soutenus ou défendus et feront l’objet d’un avis de la commission puis du Gouvernement, mais nous n’entendrons pas les deux orateurs – un pour, un contre – dont l’intervention est habituellement possible. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, RN et LR.)
M. Pierre Cordier
Très bien !
Mme la présidente
J’espère que, ce faisant, nous parviendrons à avancer encore plus vite que ce matin, où notre rythme était déjà satisfaisant. (Sourires.)
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 225 et 399 portant article additionnel après l’article 1er.
Après l’article 1er (suite)
Mme la présidente
Je suis donc saisie de deux amendements identiques, nos 225 et 399.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 225.
M. Charles de Courson
C’est un amendement technique : le dispositif de report en arrière des déficits, ou carry-back, des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés est plafonné à la partie non distribuée des bénéfices de l’année n – 1. Cette disposition était logique tant que la distribution s’accompagnait d’un avoir fiscal, c’est-à-dire d’un crédit ; celui-ci ayant été supprimé, il serait logique qu’elle le soit aussi.
Mme la présidente
L’amendement no 399 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je propose de reporter ce débat à l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Avis défavorable.
M. Éric Woerth
Cela va faire beaucoup de discussions liées au PLF !
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson
Je veux bien retirer mon amendement, mais il faudra tout de même examiner ce détail technique : ma proposition est tout sauf révolutionnaire, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur général ? Un peu d’ouverture ne saurait nuire et fait passer les retraits d’amendement ! (Sourires.)
(Les amendements identiques nos 225 et 399 sont retirés.)
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 678.
M. Jean-Pierre Vigier
Le choc de prix qu’ont connu la plupart des matériaux de construction se traduit pour les entreprises du bâtiment par une forte augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) et surtout par une dégradation de leur bilan. En vue de limiter les effets à court terme – j’insiste sur ce point – de cette hausse des prix sur la trésorerie des entreprises, cet amendement vise à étendre le droit à remboursement anticipé – dès le dépôt de la déclaration de résultats – de la créance de carry-back aux entreprises dont la clôture des comptes aura lieu avant la fin de l’année 2022.
(L’amendement no 678, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 398 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
(L’amendement no 398, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 63.
M. Stéphane Lenormand
Il vise à étendre l’assiette du crédit d’impôt famille (CIF) aux professionnels libéraux, gérants non salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs, lesquels ne peuvent recourir à ce dispositif pour accéder à une crèche. Cette mesure de justice sociale, plusieurs fois proposée lors de la précédente législature, aurait sa place au sein d’un projet de loi dont l’objectif consiste à redonner du pouvoir d’achat aux Français.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Cet amendement pose quelques problèmes techniques : je vous propose de le retravailler avec nous en vue de l’examen du PLF, dont il relève d’ailleurs.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson
Si je comprends bien, M. le rapporteur général propose que cet amendement soit étudié dans le cadre de l’examen du PLF (M. le rapporteur général acquiesce) ; autrement dit, sous réserve de quelques ajustements, il se montre plutôt favorable à cette mesure de justice ? Nous pouvons donc retirer l’amendement.
(L’amendement no 63 est retiré.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements, nos 57 et 605, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 57.
M. Pierre Cordier
Au premier décès survenant dans un couple, sa résidence principale entre dans l’assiette des droits de succession avec un abattement de 20 % seulement ; les héritiers autres que le conjoint survivant doivent donc souvent acquitter des droits sur un bien dont ils ne disposent pas, puisque le veuf ou la veuve continue généralement d’y habiter. Par conséquent, cet amendement dû à notre collègue et ami Dino Cinieri vise à ce qu’au premier décès, la résidence principale soit exonérée de tous droits de succession.
Mme la présidente
L’amendement no 605 de Mme Michèle Tabarot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Je suis désolé de ce que ma réponse ressemble beaucoup aux précédentes : ce sujet important relève du PLF. En outre, il faudrait remanier l’amendement en tenant compte de l’individualisation des rapports sociaux, des évolutions de la famille et de celles des rythmes de transmission du patrimoine entre générations, des effets redistributifs, enfin du nécessaire rendement fiscal. De manière générale, ces observations valent d’ailleurs pour tous les amendements ayant trait aux droits de succession : je vous suggère de les conserver pour l’examen du PLF, d’autant que les mesures proposées ne visent pas à entraîner un gain immédiat de pouvoir d’achat. Avis défavorable.
(Les amendements nos 57 et 605, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
L’amendement no 75 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
(L’amendement no 75, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Les amendements nos 590 de M. Éric Ciotti et 48 de M. Dino Cinieri, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 590 et 48, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
L’amendement no 55 de M. Dino Cinieri est défendu.
(L’amendement no 55, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 391 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
(L’amendement no 391, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements, nos 53 et 248, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 53 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 248.
M. Pierre Cordier
Cet amendement dû à M. Di Filippo vise à porter de 100 000 à 200 000 euros l’abattement fiscal pour les donations ou successions en ligne directe entre parents et enfants. Il s’agit notamment de faciliter la transmission des structures agricoles dans un contexte où le passage de témoin entre les générations représente un défi colossal – nous avons évoqué le sujet tout à l’heure.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Le Président de la République s’est engagé à ce qu’une réflexion de fond soit conduite à ce propos. Nous aurons ce débat au moment de l’examen du PLF. Avis défavorable.
(Les amendements nos 53 et 248, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
L’amendement no 371 de M. Éric Pauget est défendu.
(L’amendement no 371, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de trois amendements, nos 56, 592 et 711, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 592 et 711 sont identiques.
Les amendements nos 56 de M. Dino Cinieri et 592 de M. Éric Ciotti sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 711.
Mme Emmanuelle Ménard
Je profite de cette occasion pour soutenir également mon amendement suivant, le no 717, qui relève du même esprit. En effet, le premier de ces amendements vise à réduire de quinze à cinq ans le délai, fixé par l’article 784 du code général des impôts, durant lequel une donation est réintégrée fiscalement à la succession du donateur en cas de décès de celui-ci.
Le second, quant à lui, vise à relever de 100 000 à 150 000 euros le plafond des donations exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Les bénéficiaires de ces mesures gagneraient en pouvoir d’achat, bien entendu, mais aussi en capacité d’investissement ; elles présentent en outre un caractère vertueux, car elles inciteraient les aînés, qui ont déjà fait leur vie, à transmettre davantage aux plus jeunes, lesquels pourraient ainsi s’installer ou financer leurs études. Les étudiants, je le répète, profiteraient donc de ces dispositions.
(L’amendement no 56, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 592 et 711, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 730.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Cet amendement que je vous invite à lire en détail fait suite à un arrêt de la Cour de cassation et apporte une correction technique à l’article 787 B du code général des impôts, relatif au « pacte Dutreil ». C’est en raison de son caractère d’urgence – il s’agit d’éviter des abus – qu’il se trouve rattaché à ce véhicule législatif.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre
Favorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson
Monsieur le rapporteur général, nous avons déjà longuement débattu de l’interprétation du « pacte Dutreil », que votre amendement vise à rendre plus restrictive. Peut-être est-ce prématuré, puisque vous-même avez dit tout à l’heure que des dispositions visant à régler tous ces problèmes de transmission figureraient dans le prochain PLF. Ne conviendrait-il pas de différer et de prendre du recul pour traiter le sujet dans son ensemble, au lieu de se concentrer sur un point technique ? Au surplus, si l’on considère la date de l’arrêt et celle à laquelle vos dispositions entreront en vigueur, il va se poser un problème s’agissant des contentieux en cours. De telles affaires sont toujours délicates.
(L’amendement no 730 est adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 717 de Mme Emmanuelle Ménard a été défendu.
(L’amendement no 717, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements, nos 390 et 337, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 390 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 337.
M. Vincent Rolland
L’amendement proposé par M. Nury permet d’inciter les donations à titre gratuit, dans la limite de 50 000 euros et jusqu’au 31 décembre 2023, à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, un ascendant, un frère, une sœur, un neveu, une nièce ou, par représentation, un petit-neveu ou une petite-nièce.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Il est défavorable. Cette question devra être traitée, cher collègue, dans le cadre de la discussion globale que nous devons avoir sur le sujet.
(Les amendements nos 390 et 337, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
L’amendement no 591 de M. Éric Ciotti est défendu.
(L’amendement no 591, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 58.
M. Pierre Cordier
Cet amendement de Dino Cinieri propose, afin de préserver le pouvoir d’achat du conjoint survivant, l’exonération totale des donations entre époux.
(L’amendement no 58, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de trois amendements, nos 607, 59 et 805, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 607 de Mme Michèle Tabarot est défendu.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 59.
M. Pierre Cordier
Il préconise de porter le plafond des dons d’argent entre parents et enfants à 100 000 euros tous les cinq ans.
Mme la présidente
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 805.
M. Alexandre Sabatou
Afin de permettre une meilleure transmission de l’épargne vers les jeunes générations, et d’ainsi augmenter leur pouvoir d’achat, cet amendement du Rassemblement national propose de porter le plafond des dons d’argent à 100 000 euros tous les cinq ans. Comme vous le savez, l’avenir est plus qu’incertain en raison notamment de la crise du covid, de la guerre en Ukraine ou encore de l’inflation. Les jeunes sont particulièrement affectés et connaissent des difficultés de plus en plus importantes, que ce soit pour l’accès à la propriété, l’accès à l’emploi ou plus simplement pour subvenir à leurs besoins. Face à ce constat de précarité, il apparaît nécessaire de tout mettre en œuvre pour faciliter la vie active des jeunes générations en faisant appel à la solidarité de nos aînés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Je ferai la même réponse que pour l’amendement précédent : je vous propose d’intégrer les questions soulevées par ces amendements à une réflexion globale que nous mènerons dans le cadre du PLF. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu
Sur ce sujet, on voit tout ce qui sépare les côtés de l’hémicycle.
Mme Véronique Louwagie
Nous assumons !
M. Nicolas Sansu
Quand on commence à dire qu’il ne faut plus d’impôts sur les successions et sur la rente – parce que c’est ça, le sens de cet amendement –, on voit où est l’extrême droite : elle est bien à sa place ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Nous aurons ce débat lors de l’examen du projet de loi de finances. Nous n’avons pas déposé nos amendements habituels sur le sujet, mais je crois que l’imposition de la rente et de la succession soulève une vraie question. (« C’est pour la famille ! » sur les bancs du groupe RN.) Avec vos amendements, collègues, plus on est riche, plus on devient riche ! Ce n’est pas notre philosophie ; nous voterons donc contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. Damien Maudet.
M. Damien Maudet
Saisi d’un doute, j’ai dû relire l’amendement : je me demandais s’il était signé de La République en marche ou du Rassemblement national ! Nous avons en effet constaté à plusieurs reprises qu’en matière de fiscalité, les deux groupes étaient plutôt d’accord… Les propos de Bruno Le Maire, qui souhaitait que l’on puisse « donner quelques milliers d’euros sans aucune taxe, sans aucun impôt », montrent d’ailleurs que vous vous rejoignez sur cette question. Quand on sait que 87 % des héritages sont inférieurs à 100 000 euros, on se demande vraiment à qui votre programme s’adresse – je pense qu’il s’agit bien sûr des plus favorisés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. Pierre Cordier.
M. Pierre Cordier
Si vous considérez qu’avoir 100 000 euros sur un compte à la banque à la fin de sa vie, avec l’intention de les transmettre à ses enfants ou à ses petits-enfants, c’est posséder une fortune, alors je ne vous comprends pas du tout ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Nicolas Sansu
On parle de donner cette somme tous les cinq ans !
M. Pierre Cordier
J’imagine que chez les socialistes, les communistes ou les Insoumis, quand on a travaillé toute sa vie, on peut aussi avoir 100 000 euros à transmettre à ses enfants et petits-enfants ! Votre propos est de la pure démagogie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LR et Dem.)
Mme la présidente
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Collègue, vous avez mal entendu. Nous ne proposons pas d’empêcher que l’on puisse transmettre 100 000 euros – et même 120 000 euros – à la fin de sa vie. En revanche, nous ne sommes pas d’accord pour que l’on puisse le faire tous les cinq ans – et que l’on arrive finalement à avoir transmis, à la fin de sa vie, plusieurs centaines de milliers d’euros sans payer d’impôt.
M. Nicolas Sansu
Eh oui ! C’est ce que propose l’amendement !
M. Pierre Cordier
Ce n’est pas tous les ans !
Une députée du groupe LR
Et c’est de l’argent que l’on a gagné !
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
La question n’est pas ce que vous avez gagné. Mais nous ne sommes ni pour une noblesse de sang, ni pour une noblesse d’argent. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.) L’un des gros problèmes que l’on observe depuis des années – et nous devrions nous entendre à ce sujet – tient au fait que la part de l’héritage dans le patrimoine ne cesse de croître. Alors qu’elle était d’un peu plus de 30 % il y a une trentaine d’années, elle a quasiment doublé. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) Le fait que, en raison de son lieu de naissance ou de sa famille, on puisse être assuré toute sa vie d’avoir des richesses, est un problème. Ce n’est pas le sens de la République : la République est contre toute noblesse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Caroline Parmentier
Nul, nul, nul !
Un député du groupe LR
Et Mélenchon, il a combien ?
(Les amendements nos 607, 59 et 805, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Sur l’amendement no 261, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement no 958, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 715 et 708, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Emmanuelle Ménard
Je vous propose de défendre en même temps les amendements nos 715, 708 et 724, car ils visent tous les trois à rendre plus favorable la fiscalité qui touche le monde agricole. Avant de les défendre très brièvement, je voudrais simplement rappeler à nos collègues d’extrême gauche que les Français qui gagnent bien leur vie payent des impôts toute leur vie sur leurs revenus ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groups RN et LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Or vous, ce que vous voulez, c’est imposer les morts ! Voilà exactement ce que vous voulez faire !
L’amendement no 715 vise à alléger la fiscalité sur la transmission familiale des terres agricoles et des vignes. L’amendement no 708 recherche la stabilité foncière des exploitations agricoles : il vise à rendre possible, dans certaines conditions, la transmission à titre gratuit de bien ruraux. Cela faciliterait, je pense, la reprise des exploitations par les héritiers. Enfin, toujours dans le but de faciliter la transmission des exploitations agricoles familiales, l’amendement no 724 exonère d’impôt sur la fortune immobilière les propriétaires affectant durablement leurs terres à des exploitations agricoles par un bail d’au moins dix-huit ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 715 et 708 ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Il est défavorable. S’agissant de l’amendement no 715, il existe déjà l’abattement de 75 % du pacte Dutreil, qui s’applique aussi aux entreprises individuelles, sous condition que l’un des bénéficiaires poursuive effectivement l’exploitation pendant trois ans et que chacun des bénéficiaires conserve pendant quatre ans des biens affectés à l’exploitation. La commission ne voit pas l’intérêt d’accroître encore cet avantage déjà très attractif. De même, il n’y a aucune raison de porter à 600 000 euros, comme le propose l’amendement no 708, le seuil à partir duquel le taux d’exonération exceptionnel de 75 % est remplacé par un taux de 50 % – déjà très généreux.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument
Vous nous dites, madame Ménard, que les riches payent des impôts toute leur vie. Nous ne disons pas le contraire : nous disons juste qu’ils n’en payent pas assez ! Voilà le sujet central !
M. Vincent Rolland
Il n’y a pas que les riches qui payent des impôts !
M. Pierre Cordier
Ce sont ceux qui travaillent !
M. Antoine Léaument
Quand l’impôt sur le revenu a été instauré, sa caractéristique principale était sa progressivité. Or, désormais, l’impôt n’est plus progressif ! Voilà le principal problème ! À force de faire des cadeaux aux plus riches, comme vous n’avez cessé de le faire depuis des années, l’impôt est de moins en moins progressif, à tel point qu’en pourcentage de leur revenu, les plus riches de notre pays paient moins d’impôts que les plus pauvres !
M. Jean-François Coulomme
Exactement !
M. Antoine Léaument
Voilà le problème ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – M. Erwan Balanant s’exclame.) Si vous souhaitez, comme vous nous le dites sans arrêt, bien gérer les finances publiques, il vous faut taxer davantage les plus riches ! Nous avons déjà évoqué les exemples des pays voisins de la France qui ont pris des mesures pour taxer les grandes entreprises. Mais il faut aussi taxer les individus les plus riches, en rétablissant l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – par exemple, et en mettant fin à la flat tax ! Nous, nous sommes soucieux de la bonne gestion des finances publiques. Nous vous proposons donc des mesures susceptibles de les améliorer en taxant davantage ceux qui ont beaucoup. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
M. Kévin Mauvieux
Bien entendu, le groupe Rassemblement national soutiendra les amendements de Mme Ménard car tout ce qui favorise les transmissions est bon à prendre. Je voudrais aussi répondre, en trois points, aux propos qui ont été tenus précédemment. D’abord, toutes les enquêtes d’opinion montrent que la taxation des donations et des héritages à partir de 100 000 euros est très impopulaire auprès des ménages moyens et de ceux qui sont un peu plus fortunés. J’ai ainsi dans mon entourage des femmes de ménage ou vendeurs en magasin qui pendant toute leur vie ont mis de côté pour acheter des appartements ou des maisons qu’ils revendent quelques années avant leur mort. Je suis désolé, mais ces personnes ne sont pas riches ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Deuxièmement, vous nous accusez de prendre la défense des plus riches. Mais nous avons examiné le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pendant quasiment une semaine : qui, au cours de cette discussion, a essayé de charger de cotisations toutes les légères avancées que nous parvenions à obtenir ? C’est la gauche !
Mme Karine Lebon et M. Benjamin Lucas
Qui a refusé la hausse du SMIC ?
M. Kévin Mauvieux
Bonjour la taxation des pauvres ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(Les amendements nos 715 et 708, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je suis saisie de cinq amendements, nos 261, 746, 904, 3 et 958, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir l’amendement no 261.
M. Sébastien Delogu
De la fenêtre de ma chambre, dans les quartiers nord de Marseille (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN),…
M. Benjamin Lucas
C’est mieux que le château de Montretout !
M. Sébastien Delogu
…j’aperçois au loin, dans un brouillard de pollution, la grande et imposante tour CMA CGM. Alors que nous sommes dans une situation d’urgence sociale catastrophique, que la France compte 10 millions de pauvres, que cinq milliardaires possèdent autant de richesse que 27 millions de personnes, que vous fracassez les Françaises et les Français avec l’explosion des prix, que vous laissez les grandes entreprises pratiquer l’évasion fiscale, que vous noyez les petites et moyennes entreprises sous les taxes et les impôts, la CMA CGM n’a payé que 2 % d’impôt sur les sociétés en 2021 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) malgré ses 16 milliards d’euros de profits. La fortune de la famille Saadé est passée de 6 milliards à 36 milliards en un an !
M. Jean-François Coulomme
Normal !
M. Sébastien Delogu
Ce n’est qu’un exemple parmi les 500 plus grandes fortunes françaises, dont la richesse a augmenté de 500 milliards d’euros en vingt ans. Alors, rétablissez l’ISF, récupérez cet argent et investissez-le pour nos citoyens et nos citoyennes en détresse qui crèvent la bouche ouverte ! Réagissez vite, rétablissez l’impôt sur la fortune ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Pierre Cordier
Jean-Luc Mélenchon va être obligé de le payer !
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 746.
M. Nicolas Sansu
Vous avez compris que le présent amendement vise à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune – dont j’aimerais que l’on conserve le nom.
Entre 2013 et 2017, l’ISF a vu son rendement progresser et le nombre de ses redevables augmenter, alors même que le seuil avait été rehaussé. Contrairement à ce que vous avez affirmé ce matin, ce n’est pas forcément en diminuant le taux d’imposition et en élargissant l’assiette que l’on s’en sort, c’est aussi, parfois, en prélevant sur les plus hauts revenus.
Le patrimoine des 500 plus grandes fortunes en France a tant progressé ces deux dernières années qu’il a dépassé la barre des 1 000 milliards d’euros, montant considérable. Et vous ne tentez même pas de les faire participer à l’effort collectif. Pour notre part, nous voulons les mettre à contribution, comme le demande cet amendement. Une telle mesure aurait d’ailleurs un effet bénéfique sur nos concitoyens.
Enfin, chers collègues du Rassemblement national, nous sommes partisans d’une augmentation des salaires et du SMIC. Pour nous, c’est cela, s’occuper des classes populaires !
Mme la présidente
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 904.
Mme Eva Sas
Il tend également à rétablir l’ISF, mais un ISF climatique. Le seuil d’entrée serait fixé à 800 000 euros et le taux appliqué serait progressif. Les biens générant le plus d’émissions de carbone feraient, en outre, l’objet d’un malus climatique.
Faut-il rappeler une nouvelle fois que ceux qui émettent le plus de gaz à effet de serre sont les plus riches ? Le patrimoine financier des soixante-trois milliardaires français est à l’origine d’autant de gaz à effet de serre que celui de 50 % de la population française. Le Gouvernement appelle aujourd’hui les Français à couper le wifi ou éteindre la lumière alors que la priorité, c’est de contraindre les plus aisés à consommer moins d’énergie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.) L’ISF climatique est un outil permettant d’atteindre cet objectif. Il en faudra d’autres, comme la fiscalité sur le trafic aérien, aujourd’hui bien trop faible. Ayons à l’esprit que, proportionnellement aux revenus, la fiscalité carbone représente pour les 20 % de ménages les plus modestes une part quatre fois plus élevée que pour les 20 % des ménages les plus riches.
Par cet amendement, le groupe Écologiste-NUPES veut ouvrir le débat sur l’ISF climatique et compte le poursuivre en déposant une proposition de loi spécifique et des amendements au projet de loi de finances pour que cet outil fiscal, socialement juste et écologiquement efficace, soit adopté pendant cette législature. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme Chantal Jourdan
À travers cet amendement, les députés Socialistes et apparentés veulent rétablir l’ISF pour ensuite le renforcer. Nous avons suffisamment de recul à présent pour constater que la suppression de cet impôt n’a favorisé ni l’investissement productif, ni l’emploi, ni l’augmentation des salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Sylvain Maillard
C’est faux !
Mme Chantal Jourdan
Depuis 2017, nous avons vu les inégalités sociales augmenter et le budget de l’État s’affaisser.
Dans un contexte de crises multiples, il est plus que nécessaire de mener des politiques publiques rectificatives efficaces prenant en compte les besoins pour rétablir de l’égalité. En somme, la solidarité est devenue une urgence.
Mme la présidente
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 958.
Mme Marine Le Pen
Il s’agit de tenir compte de ce qui s’est passé lorsque vous avez supprimé l’ISF : une crise sociale majeure née du sentiment d’injustice éprouvé par les Français qui ont vu peser sur eux des taxes nouvelles alors qu’ils constataient que vous faisiez des cadeaux à d’autres. Je veux parler des gilets jaunes.
M. Éric Woerth
C’est un peu court comme analyse !
Mme Marine Le Pen
La situation difficile à laquelle nous sommes confrontés nécessite de trouver de nouvelles sources de financement. Je vous propose d’instaurer un impôt sur la fortune financière, qui s’écarte totalement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) mis en place par Emmanuel Macron. Il consisterait à exclure de l’assiette de l’ancien ISF la résidence principale ou la résidence unique,…
M. Nicolas Sansu
Le domaine de Montretout !
Mme Marine Le Pen
…les actifs mobiliers ou immobiliers dont la détention est nécessaire à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale – vous comprenez bien pourquoi, il faut protéger…
M. Benjamin Lucas
Les avocats !
Mme Marine Le Pen
…les outils de travail – ainsi que les anciens dispositifs d’aide aux très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE-PME).
En revanche, nous voulons réintégrer les œuvres d’art, notamment celles détenues depuis moins de dix ans. Elles ont été exclues de manière incompréhensible de la fiscalité alors que nous savons bien que leur acquisition tient moins à l’amour de l’art qu’au goût pour la spéculation financière.
Cet impôt sur la fortune financière est un impôt juste qui préserve la transmission, c’est-à-dire la résidence principale, résidence de famille dans beaucoup de cas, qui, plus qu’un bien matériel, est un bien affectif incarnant le lien entre les générations. D’un autre côté, il permet de taxer la fortune financière, ce qui rapporterait des milliards. Et des milliards, nous en avons manifestement bien besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Les exemples de fortunes exceptionnelles qui ont été cités montrent que des confusions sont faites autour du patrimoine professionnel, lequel a de tout temps…
Mme Sophie Taillé-Polian
« De tout temps » !
M. Benjamin Lucas
Depuis Néandertal quoi !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
…été exclu de l’impôt sur la fortune.
Avec la baisse des impositions en France, notre fiscalité, qui a gagné en stabilité, a pu être ramenée dans la moyenne des pays de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques. Cela a dynamisé notre économie, notamment grâce aux investissements dans l’économie réelle. En outre, cela a favorisé le retour d’expatriés – le nombre de retours dépasse celui des départs depuis 2018.
Mme Marine Le Pen
Aucun bénéfice !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Les raisons pour lesquelles nous avons supprimé l’ISF restent valables. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cette série d’amendements.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre
Même avis !
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout
Il est question de « rétablissement » de l’impôt sur la fortune, mais il faut savoir que celui-ci n’a pas été totalement supprimé. Si les biens mobiliers ont été exclus de son assiette, tous les biens immobiliers restent concernés. Voilà qui est révélateur des choix de ce gouvernement. En fait, ceux qu’il privilégie, ce sont ceux qui tirent leur richesse de la finance, des riches sans visage d’une certaine manière, alors que dans nos territoires, ceux qui tirent leur richesse de l’immobilier sont des personnes qui s’investissent et qui prennent des responsabilités localement.
Ce choix n’est pas neutre pour les finances publiques puisqu’il s’est soldé par 3,8 milliards de pertes de recettes fiscales. Avec cette somme, on pourrait augmenter les très petites retraites. Cela permettrait même de donner 1 000 euros à 3,8 millions de retraités. Que pensez-vous, monsieur le ministre, de cette proposition de treizième mois ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. Manuel Bompard.
M. Manuel Bompard
Ce débat pose la question de la participation des plus grandes fortunes à la solidarité nationale mais aussi celle de la crédibilité de la parole publique. Pourquoi ? Parce qu’au moment de la suppression de l’ISF, certains porte-parole de la majorité ont pris des engagements. Ainsi Marlène Schiappa a-t-elle fait cette déclaration dans la presse : « Nous allons évaluer la transformation de l’ISF en IFI et si cela ne fonctionne pas, nous reviendrons sur cette mesure ».
M. Ugo Bernalicis
Cela me rappelle quelque chose !
M. Manuel Bompard
Trois rapports d’évaluation ont été publiés. Quelles en ont été les conclusions ?
M. Daniel Labaronne
J’ai l’un d’eux entre les mains !
M. Manuel Bompard
Aucun ruissellement n’a été constaté. Il n’y a eu ni impact sur l’investissement, ni impact sur l’emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Cette mesure a eu pour effet principal d’augmenter les inégalités en faveur des plus riches et de faire subir aux finances publiques une perte sèche de 3,44 milliards, l’IFI ne rapportant que 1,56 milliard en 2020, contre 5 milliards pour l’ISF en 2017.
Un ISF rénové, tel que nous l’avons proposé, permettrait de générer des marges de manœuvre supplémentaires grâce un produit de près de 10 milliards d’euros.
Pour conclure, je vais citer un autre responsable de la majorité de l’époque, Benjamin Griveaux : « Si quelque chose ne marche pas, on n’est pas idiot, on va le changer. » Comme je ne voudrais pas être déplaisant avec nos collègues, je n’ai pas de doute sur le fait qu’ils vont changer cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Vincent Descoeur
Je ne sais pas si c’est de nature à les encourager.
Mme la présidente
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune
Depuis le début de la séance, nous avons eu à examiner une vingtaine d’amendements sur les donations et les successions sur lesquels je voulais m’exprimer mais vous ne m’avez pas vu lever la main, madame la présidente, et je saisis l’occasion offerte par cette discussion commune au sujet de l’ISF pour prendre la parole car c’est la même question qui se pose. En France, les inégalités, qui continuent de se creuser, sont causées davantage par la transmission de patrimoine que par les revenus. Le déterminisme social est horrible. Nous ne manquerons pas d’y revenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 et je vous invite à lire Va-t-on vers une société d’héritiers ? note très intéressante publiée par France Stratégie, qui n’est pas connu pour être un think tank de gauche. Cela vous donnera sans doute des idées d’amendements pour établir un régime de donations et de succession à même de réduire les inégalités. Il est bon de faire ce rappel alors que de nouvelles tentatives sont faites pour alléger cette fiscalité.
Par ailleurs, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, j’aimerais que soit évaluée la mesure visant à étendre les donations que notre assemblée a votée il y a un an, à la suite de l’adoption d’un amendement, car nous arrivons au terme de sa période d’application. Analysons-la et reparlons-en. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Mme Véronique Louwagie
N’était-ce pas un pour, un contre ?
Mme la présidente
Sur ce sujet, je vais donner la parole à un orateur par groupe.
M. Daniel Labaronne
S’agissant de la rédénomination des revenus, monsieur le président de la commission des finances, je vous renvoie à la page 88 du troisième rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital. Il indique clairement que les comportements de redénomination n’ont pas été importants.
Ce même rapport précise que la suppression de l’ISF a contribué à diriger l’épargne vers l’investissement productif. Elle a non seulement permis d’arrêter le flux des exilés fiscaux mais a favorisé le retour de contribuables aisés, ce qui a conduit à un élargissement de la base fiscale – voyez la page 95. Autrement dit, la réforme de la fiscalité du capital a engendré une augmentation des recettes fiscales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Enfin, à la page 136, ce rapport établit que cette réforme a eu un impact positif sur l’investissement.
Arrêtez donc de déformer les conclusions de ce comité, qui ont été adoptées à l’unanimité par les trente membres qui le composent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sophie Taillé-Polian.
Des rapports qui démontrent que votre politique fiscale ne produit pas les effets escomptés, il y en a beaucoup. Je citerai le rapport conjoint publié par le président de la commission des finances et le rapporteur général du Sénat, il y a deux ou trois ans, qui a d’autant plus de prix qu’il est transpartisan.
Qu’il existe une forte demande sociale pour une justice fiscale et sociale refondée est une évidence, même si elle n’apparaît pas à certains. Que les plus riches participent davantage au financement de nos besoins communs est aussi une aspiration que nous entendons partout exprimée.
L’un de vous a dit : « Si quelque chose ne marche pas, on n’est pas idiot, on va le changer. » Eh bien, cela ne marche pas.
Plusieurs députés du groupe RE
Si !
Mme Sophie Taillé-Polian
Vous n’avez pas convaincu les Françaises et les Français sur ce point et vous ne voulez pas revenir sur votre position. Vous auriez pourtant l’occasion de tendre la main vers nous.
M. Sylvain Maillard
Ligne rouge !
Mme Sophie Taillé-Polian
Vous pourriez trouver un compromis après avoir cherché avec nous comment faire pour taxer davantage les ultra-riches, les 1 % les plus riches qui émettent soixante-dix fois plus de gaz à effet de serre que les 50 % les plus pauvres. Il est temps de se poser les bonnes questions alors que nous sommes au début de cette législature. Nous pouvons refonder les choses.
Si vous êtes cohérents avec vos déclarations de la législature précédente, vous saurez qu’il faut rétablir une fiscalité qui touche davantage les ultra-riches. Cela correspond à une demande que formule massivement le corps social. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC. – Mme Soumya Bourouaha applaudit aussi.)
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei
Cela fait déjà plusieurs années que nous débattons de l’impôt sur la fortune, sur les grandes fortunes notamment : il convient de distinguer patrimoine professionnel et patrimoine privé car les grandes fortunes proviennent essentiellement de l’activité de sociétés.
Il nous faudra mener une réflexion sur la fiscalité du patrimoine dans sa globalité, qu’il s’agisse des successions, des donations, de la fiscalité du patrimoine et, pourquoi pas ? de la flat tax évoquée précédemment. Cela dit, l’examen de la loi de finances rectificative ne me semble pas le bon cadre pour le faire.
Pour ma part, je suis favorable à une fiscalité vertueuse s’appliquant aux entreprises. S’agissant du patrimoine privé, nous pourrons réfléchir à une forme de solidarité fiscale, cela ne me gêne pas. Toutefois, il convient de trouver un équilibre. L’un des défauts de l’impôt sur la fortune résidait précisément dans le traitement du patrimoine professionnel, qui n’était pas incitatif dans la mesure où l’exonération de l’outil professionnel n’était admise que pour le dirigeant d’entreprise. Cela posait des problèmes, notamment pour maintenir les entreprises dans un cadre familial. Soyons attentifs à ce que les propriétaires ne soient pas contraints à vendre leurs entreprises, notamment à des fonds de pension étrangers, pour payer l’impôt. Il faut être très prudent et avoir une approche globale de la question. Nous sommes prêts à en discuter avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson
Ceux qui pensent que ce sont les grandes fortunes françaises qui paient l’IFI se trompent complètement !
M. Nicolas Sansu
Bien sûr.
M. Charles de Courson
Pour quelles raisons ? Tout d’abord, les biens professionnels sont exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière. Ensuite, les grandes fortunes proviennent non pas de biens immobiliers mais de très gros portefeuilles représentant la propriété d’une ou de plusieurs entreprises. Ensuite, raison moins connue, l’IFI – ou ex-ISF – est plafonné en fonction de l’impôt sur le revenu et des revenus fonciers et ne doit pas dépasser 70 % de la base taxable. C’est pourquoi parmi les cinquante plus grandes fortunes françaises, dix d’entre elles – pourtant parmi les quinze premières – ne payaient pas l’ISF lorsqu’il existait.
M. Erwan Balanant
Eh oui !
M. Charles de Courson
La raison en est très simple : il suffit de placer sa fortune dans une holding qui ne distribue pas un sou de dividendes et le système du plafonnement s’applique. Quant aux quarante autres, elles payaient à peine 10 % du barème facial.
M. Sylvain Maillard
Eh oui !
M. Charles de Courson
Comme l’a souligné Jean-Paul Mattei, une réflexion d’ensemble s’impose sur les droits de succession et sur l’impôt sur le capital, afin de mieux articuler les deux. La France est le seul pays qui cumule impôt sur le capital et droits de succession. Ce n’est pas cohérent.
M. Nicolas Sansu
Nous sommes d’accord.
M. Charles de Courson
Dernière réflexion, pour répondre à Mme Eva Sas concernant l’idée d’un ISF écologique. Vous ne pensez qu’aux valeurs mobilières, qui seraient labellisées vertes ou non. Pensez aussi aux biens fonciers.
M. Erwan Balanant
Oui.
M. Charles de Courson
Du point de vue écologique, nous pourrions commencer par exonérer les forêts, qui bénéficient déjà d’un abattement de 75 %. Nous devons donc mener une réflexion d’ensemble sur le sujet et non pas bricoler à l’occasion de la loi de finances rectificative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)
Mme Natalia Pouzyreff
Très bien.
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu
Nous acceptons la main tendue du président Mattei et sommes prêts à travailler sur le sujet de l’imposition du patrimoine, qui est un vrai sujet.
M. Erwan Balanant
Bien sûr.
M. Nicolas Sansu
J’ai réagi de manière véhémente à propos des successions par hostilité à une société de la rente. C’est pourtant ce que nous sommes en train de créer à coups d’exonération d’impôts directs et d’abattements de droits de succession. Ce n’est pas acceptable !
M. Erwan Balanant
Parfaitement !
M. Nicolas Sansu
Je suis donc favorable à une réflexion sur le sujet, en vue d’orienter le patrimoine vers l’investissement productif ou vers la transition écologique, autant d’enjeux importants aux yeux de nos concitoyens.
Mme la présidente
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie
Nous débattons de ces sujets à chaque fois que nous examinons un PLF ou un PLFR. Sous le mandat précédent, nous avons réclamé chaque année un débat ou une loi sur la transmission et sur la fiscalité du capital parce qu’il s’agit d’une vraie question.
Je voudrais rappeler deux points. Le premier, que nous ne pouvons pas ignorer, concerne l’évolution de l’âge auquel un individu hérite de nos jours, qui ne cesse de croître et s’établit en 2020 à 52 ans en moyenne.
M. Ugo Bernalicis
Les gens devraient mourir plus tôt !
Mme Véronique Louwagie
Une manne importante échappe ainsi au pouvoir d’achat car les nouvelles générations n’héritent pas à l’âge où elles en auraient le plus besoin, au moment où elles seraient susceptibles d’entreprendre et d’investir. La situation des donations intergénérationnelles est donc une vraie question.
Le deuxième point concerne le faible nombre d’entreprises de taille intermédiaire (ETI). La France en compte bien moins que l’Allemagne. L’explication réside dans la fiscalité appliquée au moment de la transmission entre générations des petites entreprises, qui les fragilise ; celles-ci ne disposent plus ensuite d’une manne suffisante pour grossir et devenir des ETI. Vous l’avez compris, les membres du groupe Les Républicains sont favorables à faciliter ces transmissions.
M. Michel Herbillon
Tout à fait !
Mme la présidente
La parole est à M. Éric Coquerel, président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Merci, chers camarades, …
Mme Sophie Taillé-Polian
C’est un peu exagéré !
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Oui, c’est vrai. (Sourires sur plusieurs bancs.) Il s’agit en l’occurrence d’une erreur, mais si cela avait été vrai, vous auriez dû le prendre de manière positive.
Pour répondre à mon collègue Labaronne, qui citait le troisième rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital d’octobre 2021 – à ma connaissance, il n’y en a pas de plus récent –, nous n’en faisons pas la même lecture. S’agissant des mesures fiscales – suppression de l’ISF, flat tax – il y est écrit : « On ne détecte aucun impact [positif ou négatif] sur l’investissement et les salaires ». Ce même rapport précise qu’il n’y a eu aucun impact sur l’investissement des entreprises.
Récemment, Patrick Artus écrivait dans un article consacré au bilan de la politique fiscale que « si le taux d’épargne net est passé de 12 % à 17 % du PIB » pendant la période 2017-2022, « le taux d’investissement net des entreprises a reculé de 5 % à 3 %. » Vous tentez de justifier vos politiques en faveur des plus riches détenteurs du capital alors qu’elles se sont traduites en réalité par une baisse de l’investissement net. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Quant à l’évolution du pouvoir d’achat liée aux mesures fiscales, je cite la dernière étude de l’Institut des politiques publiques (IPP) de mars 2022, qui est venue rectifier la précédente : si le gain moyen pendant les cinq dernières années a été de 1,9 %, il a été de 3,3 % pour les 1 % les plus riches alors qu’il n’a été que de 0,8 % pour les 5 % les plus modestes. Comment justifier que le pouvoir d’achat de ceux qui disposent déjà de beaucoup d’argent ait augmenté quatre fois plus vite que celui des plus pauvres ? C’est impossible ! Je le répète, vos mesures fiscales n’ont eu aucun impact, ni sur l’investissement, ni sur l’emploi, ni sur les salaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 261.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 211
Nombre de suffrages exprimés 211
Majorité absolue 106
Pour l’adoption 48
Contre 163
(L’amendement no 261 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 746, 904 et 3, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 958.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 164
Nombre de suffrages exprimés 163
Majorité absolue 82
Pour l’adoption 46
Contre 117
(L’amendement no 958 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 732 de M. Nicolas Forissier est défendu.
(L’amendement no 732, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 606.
Mme Isabelle Valentin
Aujourd’hui, 58 % des Français sont propriétaires de leur résidence principale. Si certains ont hérité d’un bien de famille, la majorité d’entre eux a acquis sa résidence principale par recours à l’emprunt. Cet amendement de Michèle Tabarot vise donc à exclure la résidence principale de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu
Il existe déjà un abattement, il me semble. En outre, si nous consentons un abattement sur l’ensemble de la résidence principale, les châtelains ne paieront plus l’impôt sur la fortune immobilière. Je ne vise personne.
Mme Isabelle Valentin
Il n’y a pas 58 % de châtelains !
M. Pierre Cordier
Jean-Luc Mélenchon est un châtelain !
M. Jocelyn Dessigny
La CGT est le plus grand châtelain de France, c’est bien connu.
M. Nicolas Sansu
Le problème, c’est que vous n’en avez jamais assez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
(L’amendement no 606 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 724 de Mme Emmanuelle Ménard a déjà été défendu.
(L’amendement no 724, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir les amendements nos 758 et 762, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Marc Tellier
J’ai évoqué hier soir l’amendement no 758 qui vise à rendre obligatoire la prime de transport que les employeurs peuvent octroyer actuellement de manière facultative. Pour les TPE, nous proposons l’instauration d’un crédit d’impôt de 30 % du montant de la prime.
Dans le même esprit, l’amendement no 762 a pour objet de rendre obligatoire la prise en charge par l’employeur du forfait mobilité durable.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Nous préférons conserver le caractère facultatif de la prise en charge, d’autant que nous en avons déjà relevé le plafond. Nous dresserons un bilan dans deux ans.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre
Même avis.
(Les amendements nos 758 et 762, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. Erwan Balanant
Quelle présidente !
Article 2
Mme la présidente
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard
L’article 2 concerne l’une des mesures d’urgence fondamentales défendues par le groupe Les Républicains en matière de pouvoir d’achat des Français en période d’inflation : la baisse de la fiscalité sur les carburants afin de se rapprocher du prix de 1,50 euro par litre. Ce montant est crédible contrairement à ce que l’on a pu entendre : depuis dix ans, le litre de gazole coûtait environ 1,50 euro et le litre d’essence 1,60 euro.
Oui, il s’agit d’un choix politique. Nous assumons de souhaiter une baisse de la fiscalité pour tous les Français et une baisse des dépenses publiques. La fiscalité sur les carburants est en France l’une des plus élevées d’Europe : elle s’établit à 60 % du prix à la pompe. En période d’inflation, son mécanisme incluant une taxe sur la taxe est encore plus confiscatoire pour le pouvoir d’achat de celles et ceux qui travaillent. L’État s’enrichit en appauvrissant d’autant celles et ceux qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour leurs déplacements contraints, en particulier dans les territoires ruraux et les zones de montagne.
Concrètement, aujourd’hui, faire un plein par semaine correspond, pour une personne qui travaille, à une perte de revenu de 140 euros par mois. C’est considérable ! Oui, nous assumons notre demande de baisse de la fiscalité, lisible, au bénéfice de tous les Français.
Pour quelles raisons rejetons-nous vos mesures ciblées ? Parce qu’elles créent des injustices, des effets de seuil, et qu’elles font des perdants – les classes moyennes sont toujours les grandes perdantes de ces mesures. Vous créez une de ces usines à gaz bureaucratiques dont notre pays raffole, qui coûtent très cher et nous étouffent. À force de saucissonner notre fiscalité, vous affaiblissez le consentement à l’impôt. Enfin, vous nourrissez une logique de calcul chez nos concitoyens qui ont plutôt intérêt à ne pas dépasser certains seuils de revenus afin de bénéficier des aides.
La baisse de fiscalité sur les carburants est une mesure d’urgence claire, lisible, profitant à tous. Elle influe directement sur le pouvoir d’achat des salariés, des artisans, des commerçants, des familles et des entreprises.
Mme la présidente
La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun
Sur cet article assez technique, nous émettrons plusieurs remarques. La première concerne la stabilité fiscale, que nous évoquions tout à l’heure. Dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2020, l’Assemblée nationale et le Sénat ont voté la mise à niveau du tarif des droits d’accise sur le gazole non routier (GNR). Cette mesure devait s’appliquer en 2021, mais le retour à un tarif normal a été renvoyé à 2022, puis à 2023. Avec l’article 2, vous souhaitez le reporter à nouveau d’un an. Outre les difficultés conjoncturelles qui peuvent parfois justifier un report, la question est celle des difficultés que rencontrent les agriculteurs et les entreprises pour substituer à ces carburants et à la motorisation les moyens alternatifs disponibles sur le marché. Le Gouvernement compte-t-il proposer des solutions, ou prévoit-il pour l’année prochaine un nouveau report de la hausse des droits d’accise sur le GNR ?
Mme la présidente
La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas
Vous proposez par cet article de reporter d’un an, pour la quatrième fois, la suppression du tarif réduit sur le GNR. Cette réduction permet notamment aux entreprises de la filière du BTP (bâtiment et travaux publics) de bénéficier d’un tarif préférentiel sur les carburants qu’elles utilisent. Pourtant, la disparition de cette niche fiscale était programmée depuis longtemps et devait se faire progressivement.
Ce report pose deux problèmes. D’abord, il fait perdurer l’une des nombreuses niches fiscales néfastes pour le climat ; une des dépenses « brunes » de votre « budget vert » dont vous vantez tant les mérites. Pourtant, il ne sert guère d’outil de pilotage puisqu’il ne vous conduit jamais à réduire les dépenses « brunes ». Rappelons que les dépenses fiscales néfastes pour le climat prévues dans le budget pour 2022 sont estimées à plus de 25 milliards d’euros.
Ensuite, en reportant sans cesse les mesures écologiques, vous n’accordez pas aux acteurs économiques la visibilité nécessaire pour s’y adapter. En pratique, ils parient donc toujours, et avec raison, sur le fait que vous n’appliquerez pas ce que vous avez annoncé. Par conséquent, des secteurs économiques, qui pourraient rechercher des solutions de sobriété énergétique, misent plutôt sur votre faiblesse que sur l’innovation. C’est votre inconstance fiscale qui empêche notre économie d’accomplir sa transition écologique.
Le groupe Écologiste-NUPES plaide au contraire pour l’élaboration d’un plan pluriannuel de réduction et de sortie des dépenses ayant un impact négatif sur le climat et la biodiversité d’ici 2025. Espérons qu’il sera écouté, car il suffit de regarder autour de nous pour constater les conséquences dramatiques du dérèglement climatique et la nécessité d’agir pour le limiter.
Mme la présidente
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme Edwige Diaz
Le groupe Rassemblement national soutiendra évidemment le report de la hausse du tarif d’accise sur le gazole non routier. Cependant, vous pratiquez encore une fois le service minimum : les secteurs consommateurs de GNR, travaux publics et agriculture en tête, ne parviennent plus à dégager les marges suffisantes à leur survie. Je pense notamment aux agriculteurs et aux viticulteurs de ma circonscription girondine, qui ont tout perdu fin juin à la suite d’un épisode de grêle, mais qui, en revanche, continuent de payer plein pot leurs factures de GNR en augmentation constante. Malgré leur situation, vous ne leur apportez aucune aide. Vous vous contentez – provisoirement, de surcroît – de ne pas ajouter de charges. Pourtant, ce n’est pas du report de la hausse des taxes que ces entreprises ont besoin, mais bien de leur baisse durable ainsi que de la baisse du coût du GNR. Vous manquez donc la cible.
Qui plus est, vous prévoyez de mettre fin dans l’avenir à cet avantage fiscal, ce qui est très discutable. Cela prouve que vous continuez à pratiquer une écologie punitive. Il suffit d’écouter les professionnels du BTP expliquer inlassablement la même chose depuis des années : ils ne sont pas contre l’utilisation de matériaux moins polluants mais il n’existe pas actuellement de solutions alternatives économiquement soutenables. Soit les matériaux nécessaires ne sont pas encore disponibles sur le marché, soit leur délai de livraison est bien trop long, soit leur coût de fonctionnement est tellement exorbitant qu’il décourage tout investissement. Plutôt que de faire de l’écologie à marche forcée sans tenir compte des contraintes techniques et économiques, prenez enfin le problème à l’endroit en soutenant d’abord la recherche et l’innovation, afin de leur offrir de réelles solutions alternatives ; c’est le sens de l’amendement que nous défendrons tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Alma Dufour.
Mme Alma Dufour
Je reconnais bien là le discours du Rassemblement national (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), un discours de pompier pyromane. Vous plaignez les agriculteurs dont les cultures ont subi de lourds dégâts en raison du gel ; effectivement, les agriculteurs souffrent beaucoup des conséquences du détraquement climatique.
M. Vincent Descoeur
Ce n’est pas leur faute à eux !
Mme Alma Dufour
Pourtant, depuis le début de l’examen du texte sur le pouvoir d’achat, vous n’avez eu de cesse de voter pour des mesures climaticides ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous êtes incohérents, il faut le dire !
Étant donné la crise, l’inflation, la spéculation, on pourrait comprendre la proposition du Gouvernement de reporter la suppression du tarif réduit sur le GNR. Ce qui pose problème, comme le soulignait Mme Sas, c’est que c’est la quatrième fois !
En effet, cette période de crise n’est pas le moment idéal pour taxer davantage le secteur du BTP et surtout la filière agricole, qui subit de plein fouet une spéculation que vous refusez de contrôler par le blocage des prix. Néanmoins, il existe une autre filière qui tire profit de la niche fiscale sur le GNR : il s’agit du secteur aérien. Même si le prix des billets d’avion n’est pas la préoccupation la plus immédiate des Français, dont la moitié ne partira pas en vacances cet été, il faut rappeler que la contribution du secteur aérien au réchauffement climatique représente environ 6 % du forçage radiatif mondial. Ce « paquet pouvoir d’achat » montre clairement que, parmi les priorités de la majorité et du Rassemblement national, l’écologie sera toujours renvoyée à plus tard.
Madame Bregeon, vous avez affirmé que la trajectoire de réduction des émissions françaises de gaz à effet de serre n’était pas en danger. Vous avez oublié de mentionner que le Haut Conseil pour le climat – votre propre conseil scientifique – alerte sur le fait que le pays, et donc la majorité, échouera très probablement à réduire ces émissions d’ici 2030. (M. Benjamin Lucas applaudit.) La France a déjà été condamnée deux fois pour inaction climatique.
M. Sylvain Maillard
C’est vous qui étiez au pouvoir !
Mme Alma Dufour
Ce « paquet pouvoir d’achat » démontre que vous avez l’intention de récidiver. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Oui, vous êtes des multirécidivistes de l’inaction climatique !
Monsieur le ministre, vous avez déclaré en commission des finances que baisser les taxes sur le carburant enverrait un très mauvais signal écologique. Comment pouvez-vous à présent nous regarder dans les yeux et soutenir que l’ouverture d’un nouveau terminal d’importation de gaz de schiste est un bon signal écologique ?
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 171 et 889, tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 171.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Étant donné que cet article n’affecte pas l’équilibre budgétaire de 2022, il n’est pas à sa place dans la première partie de ce projet de loi de finances rectificative. Je propose donc de le supprimer et de le reporter à la seconde partie.
Mme la présidente
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 889.
Mme Eva Sas
L’amendement est identique au précédent, mais contrairement à M. le rapporteur général, je ne souhaite pas que l’article soit rétabli ultérieurement. Nous souhaitons donc supprimer l’article 2, mais ne voterons pas pour l’amendement no 176.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre
Favorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun
Loin de moi l’idée d’être taquin, mais je peine à comprendre comment le Gouvernement a pu se tromper au point d’inscrire un article dans la mauvaise partie du PLFR. C’est d’ailleurs également le cas de l’article 3. Visiblement, l’administration de Bercy travaille dans la même précipitation que l’Assemblée nationale.
(Les amendements identiques nos 171 et 889 sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 est supprimé et les amendements nos 250, 674, 719, 28, 43 et 638 tombent.)
Après l’article 2
Mme la présidente
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 101, 524, 577, 725 et 615, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 101, 524, 577 et 725 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement no 1055.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 101.
Mme Véronique Louwagie
Nous rentrons dans le vif du sujet en abordant un point essentiel au pouvoir d’achat des Français : par cet amendement, les députés du groupe Les Républicains proposent de bloquer le prix du carburant à la pompe à 1,50 euro maximum.
Nous appelons de nos vœux une réduction importante des taxes. Rappelons qu’au classement des pays qui taxent le plus les carburants, la France se situe à la troisième place sur vingt-six pour les taxes sur le diesel et à la quatrième place pour les taxes sur l’essence.
M. Nicolas Sansu
Même pas sur le podium !
Mme Véronique Louwagie
La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) représente 33 milliards d’euros.
Par ailleurs, nous demandons à l’État d’engager une réduction importante des dépenses publiques. Nous ne saurions maintenir la trajectoire actuelle, qui a mené à augmenter les dépenses courantes de 140 milliards d’euros pendant le quinquennat précédent.
Nous assumons de réclamer une forte baisse des taxes sur les carburants, qui profiterait à tous les Français de manière indifférenciée, plutôt qu’un dispositif bancal qui ne serait que temporaire et ne profiterait qu’à certains ménages. En effet, l’intégralité des Français qui utilisent leur voiture, que ce soit pour aller travailler ou pour organiser leur vie quotidienne – emmener les enfants à l’école, faire les courses, se rendre chez le médecin… – subissent de plein fouet la flambée des prix des carburants.
Monsieur le ministre, vous proposiez une évolution dégressive de la ristourne actuellement en place : le maintien d’une réduction de 18 centimes par litre jusqu’en septembre, puis le passage à 12 centimes en octobre, 6 centimes en novembre et aucune réduction en décembre. Cela est inacceptable.
M. Vincent Descoeur
Elle a raison, cela ne peut pas être dégressif !
Mme Véronique Louwagie
Au contraire, il faut dépasser la ristourne de 18 centimes pour se rapprocher d’un prix de 1,50 euros par litre, applicable facilement, immédiatement, et dont l’ensemble des Français pourra profiter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 524.
Mme Marine Le Pen
Nous revenons pour ainsi dire à la faute originelle, à toutes les mesures qui ont provoqué la terrible crise des gilets jaunes. La plus notable d’entre elles est l’augmentation de la TICPE : à nouveau cette écologie punitive qui entraîne, dans le monde entier mais surtout en Europe, des révoltes ! Je fais ici référence aux agriculteurs des Pays-Bas et aux divers mouvements sociaux en Espagne, en Allemagne, en Italie. Partout où les écologistes instaurent leurs mesures punitives, partout les peuples se révoltent, partout l’activité économique est touchée de plein fouet. Les augmentations de la TICPE en 2017 et 2018 ont eu lieu pour faire plaisir aux écologistes. (M. Benjamin Lucas s’exclame.) On va pouvoir arrêter de leur faire plaisir, car ils recueillent de moins en moins de voix, et peut-être leurs défaites électorales successives nous sauveront-elles la vie. (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Toujours est-il que pour soutenir le pouvoir d’achat dans cette situation d’urgence, il faut annuler ces hausses de la TICPE décidées en 2017 et 2018, véritables allumettes qui ont mis le feu à la rue. Ce serait un très bon moyen de restituer de l’argent aux Français, dans ce contexte où le prix du carburant ne cesse d’augmenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 577.
Mme Justine Gruet
Je reviens sur le sujet de la taxe sur le carburant, qui rapporte effectivement des recettes supplémentaires à l’État. Nous demandons la baisse du prix du carburant pour tous ; je réaffirme la volonté du groupe LR de diminuer les dépenses publiques au lieu d’augmenter les recettes sur le dos des Français, notamment de ceux qui habitent les territoires ruraux. Comme l’a dit Mme Louwagie, c’est là le sens de notre amendement.
Mme la présidente
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 725.
Mme Emmanuelle Ménard
L’essentiel a déjà été dit ; j’ajouterai simplement que le blocage du prix du carburant à la pompe semble une mesure à la fois évidente et indispensable pour protéger le pouvoir d’achat des Français. Plutôt que de multiplier les chèques ou les dispositifs quelque peu bancals, baisser durablement les taxes est le moyen le plus simple, le plus juste et le plus efficace de redonner du pouvoir d’achat aux Français, qui en réclament bien légitimement.
Elle permet aussi d’avantager les habitants des zones rurales, qui sont les plus lourdement pénalisés par la flambée des prix à la pompe, et qui ont perdu un point de pouvoir d’achat de plus que les urbains. La mesure que je propose est donc simple et efficace ; elle a certes un coût, mais elle mérite d’être envisagée en priorité.
Mme la présidente
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement no 1055, aux amendements no 101 et identiques.
M. Vincent Descoeur
Par ce sous-amendement de M. Nury, nous souhaitons introduire dans le débat le prix du fioul domestique ; plus précisément nous proposons de bloquer son tarif à 1 euro le litre. Nous ne saurions passer sous silence les difficultés des quelque 3 millions de foyers qui se chauffent au fioul, et qui résident principalement en milieu rural ou périurbain. Le prix du fioul a augmenté de plus de 80 % ces douze derniers mois, mais les foyers concernés ne bénéficient d’aucun bouclier tarifaire, contrairement à ce qui existe pour le gaz et l’électricité. Cette situation échappe à toute logique, et pénalise ceux qui recourent à ce mode de chauffage.
Les familles qui se chauffent au fioul n’ont souvent pas d’autre solution ; elles sont les oubliées des dispositifs de protection contre la hausse du prix de l’énergie. Elles peinent à remplir leur cuve et devront peut-être renoncer à se chauffer cet hiver – ce serait inacceptable. Telle est leur triste réalité. Il ne serait que justice d’accorder un bouclier tarifaire aux ménages qui se chauffent au fioul, comme à ceux qui se chauffent au gaz ou à l’électricité. Si les amendements no 101 et identiques n’étaient pas adoptés, cela n’exempterait pas le Gouvernement d’apporter une réponse aux 3 millions de foyers concernés, qui sont les grands oubliés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 615.
M. Rodrigo Arenas
Il s’agit de rendre flottante la taxation du carburant. En guise d’explication, je rappellerai quelques éléments de contexte, à commencer par les propos suivants d’Emmanuel Macron : « Nous avons des gens qui ont spéculé sur la guerre, et aujourd’hui, il y a des gens qui font beaucoup d’argent sur la guerre. On appelle ça des profiteurs […]. » Le qualificatif de profiteur déplaît manifestement à M. Woerth, mais il a été employé par Emmanuel Macron lui-même. Une grande partie de nos voisins taxent lesdits profiteurs et baissent les prix du carburant. Le Fonds monétaire international (FMI) a même déclaré qu’il était nécessaire de mobiliser des recettes fiscales supplémentaires. Nous proposons donc d’instaurer une taxe flottante, afin que les Français paient moins cher leur carburant. En contrepartie, pour que le système ne soit pas imparfait, il convient de taxer les profiteurs de crise – c’est à eux de compenser les effets de la taxe flottante – et de bloquer les prix du carburant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Erwan Balanant
Il est moyennement écologique de baisser les prix du carburant !
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et ce sous-amendement ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Fort des discussions que nous avons eues en commission et en séance, et conformément à la demande d’autres groupes que ceux dont nous venons d’examiner les amendements – dont le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) –, le Gouvernement a déposé un amendement no 994 pour faire un geste envers les propriétaires de chaudières au fioul. Notre stratégie de long terme reste néanmoins d’aider ces Français à changer de mode de chauffage.
En revanche, il nous paraît inenvisageable de figer le tarif du carburant à 1,50 euro. Cette mesure coûterait excessivement cher.
Mme Émilie Bonnivard
Combien ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Son montant, chère collègue, dépendrait de la durée pendant laquelle elle serait appliquée, mais aussi de l’évolution du prix du baril de pétrole !
Mme Émilie Bonnivard
Mais encore ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Si vous pouvez prévoir le coût du baril dans un mois et dans trois mois, je pourrai calculer le coût de la mesure !
Mme Émilie Bonnivard
Dans ce cas, pourquoi le M. le ministre a-t-il dit qu’elle coûtait 50 milliards ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
C’est le grand problème de vos amendements : nous ignorons combien ils coûteraient. Or nous sommes fortement dépendants des fluctuations du marché. L’État et le budget français ne peuvent se permettre une dépendance à des facteurs extérieurs supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jocelyn Dessigny
Et les ménages modestes qui doivent se chauffer ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Imaginez quelle serait l’attitude des pays producteurs de pétrole à l’égard de l’unique État au monde qui vendrait le carburant aux consommateurs à un prix fixe – en l’occurrence, 1,50 euro –, indépendamment du prix auquel il a été acheté : ce ne serait évidemment pas vertueux commercialement, et pourrait les inciter à adopter des comportements qui nous coûteraient extrêmement cher. Nous cumulerions alors les inconvénients : une dépendance, une incertitude quant au coût et une difficulté à faire des prévisions.
Cela étant, nous partageons tous l’objectif de baisser le prix à la pompe pour nos concitoyens à la rentrée. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Nous pouvons actionner trois leviers à cette fin. Le premier, celui de l’État, se décline en deux mesures. Le PLFR prévoit ainsi de prolonger la remise sur les carburants de 18 centimes, tout en diminuant progressivement son montant ; il en coûterait 2,6 milliards d’euros. S’y ajouterait un dispositif ciblé, pour un montant de 2 milliards d’euros. L’État prévoit ainsi une enveloppe de 4,6 milliards d’euros pour réduire le coût du carburant supporté par nos concitoyens jusqu’à la fin de l’année. Nous pourrons discuter ensemble de la répartition de cette enveloppe.
Le deuxième levier est celui des entreprises : nous avons élargi les dispositifs qu’elles peuvent employer pour aider leurs salariés.
Le troisième levier, cumulable avec les deux premiers, réside dans l’effort des producteurs et des distributeurs d’essence pour réduire le prix du carburant. TotalEnergies a annoncé un geste en ce sens avant-hier.
Une fois ces trois dispositifs cumulés, le prix du litre de carburant pourrait avoisiner 1,50 euro à la rentrée….
M. Alexandre Loubet
Vous rêvez !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
…sans faire peser un risque sur nos finances.
Enfin, contrairement à ce que l’un d’entre vous a affirmé, l’État ne collecte pas un montant de TVA supérieur à celui de la remise sur les carburants. Entre la situation d’avant-crise, avec un litre à 1,50 euro, et la situation actuelle, où le litre est à 2 euros, la TVA augmente de quelque 10 centimes. La remise de 18 centimes accordée par l’État correspond quasiment au double. En d’autres termes, l’État ne se fait pas d’argent sur la hausse des prix…
M. Pierre Cordier
Mais quand même !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
…étant par ailleurs précisé que la TICPE est fixe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente
Sur l’amendement no 615, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union Populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre
Comme je l’ai rappelé au début de la discussion, les deux facteurs qui pèsent le plus sur la vie quotidienne de nos compatriotes sont l’alimentation et l’énergie, en particulier le carburant. Aussi avons-nous élaboré des propositions avec la majorité, et pris des décisions concrètes pour réduire le prix du litre d’essence à la pompe. L’une d’entre elles consiste en une remise de 18 centimes, dont nous avons toujours dit qu’elle devrait être transitoire et disparaître progressivement, pour être remplacée par une indemnité ciblée sur les personnes qui travaillent. Le Gouvernement prévoyait une diminution graduelle de cette remise : 18 centimes en septembre, 12 centimes en octobre, 6 centimes en novembre et une disparition en décembre.
Dans le même temps, nous proposions d’instaurer une indemnité carburant transport annuelle ciblée sur les personnes les plus modestes – jusqu’au cinquième décile –, versée en une seule fois, d’un montant compris entre 100 et 300 euros.
La remise et l’indemnité carburant transport auraient respectivement coûté 2,4 milliards et 2 milliards d’euros, soit une enveloppe totale de 4,4 milliards consacrée aux carburants.
Je constate que nous n’arrivons pas à trouver un compromis sur cette base. Le groupe Les Républicains, entre autres, a exprimé des doutes sur l’indemnité carburant transport. Certains estiment par ailleurs que la remise doit être accentuée. Nous sommes donc à la recherche d’une proposition de compromis qui satisfasse plus largement l’Assemblée, et qui réponde à un objectif que je partage : baisser massivement le prix des carburants pour nos compatriotes au moment de la rentrée, période la plus difficile financièrement.
J’ai toujours écarté l’option de la baisse définitive des taxes. Je ne changerai pas de ligne à ce sujet, pour plusieurs raisons facilement compréhensibles – le climat au premier chef. Réduire définitivement les taxes sur les carburants équivaudrait à subventionner les énergies fossiles et les pays qui les produisent. Qui voudrait dépenser des dizaines de milliards d’euros pour soutenir ces pays producteurs ? La deuxième raison réside dans le coût budgétaire d’une telle mesure. Inutile que nous nous écharpions sur son montant ; sachez simplement qu’une baisse de 10 centimes nous coûterait 5 milliards d’euros. Si nous voulions ramener le prix du litre de 2 à 1,50 euro, il nous en coûterait donc 25 milliards. La charge serait même plus lourde si le prix de départ dépassait 2 euros. Cette seule mesure consommerait donc en intégralité le paquet « pouvoir d’achat », et même davantage.
Ni la proposition du Gouvernement, ni les propositions alternatives n’ont permis de trouver un compromis jusqu’à présent. Je souhaite par conséquent soumettre un nouveau compromis à l’Assemblée,…
M. Nicolas Sansu
Ah !
M. Bruno Le Maire, ministre
…en particulier aux Républicains, en leur demandant de retirer leurs amendements.
En premier lieu, je propose que nous reportions l’indemnité carburant transport : elle n’est pas suffisamment mûre à vos yeux, et semble encore trop complexe. Nous pourrions continuer à y travailler ensemble pour aboutir à un dispositif plus simple, qui ciblerait non seulement les ménages modestes, mais aussi les classes moyennes. Prenons le temps nécessaire. Si le prix du carburant continue d’augmenter en 2023, nous pourrons nous réjouir que, outre le doublement de la défiscalisation de la prime transport, de 200 à 400 euros, un second dispositif protège les salariés, les ouvriers ou les alternants, qui ont besoin de leur voiture, contre l’augmentation du prix du carburant. Telle est la première proposition que je vous soumets pour essayer de trouver un compromis avec vous.
Ma deuxième proposition est d’augmenter la remise sur les carburants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Pierre Cordier
Attendez avant d’applaudir !
M. Nicolas Sansu
Quelle surprise !
M. Bruno Le Maire, ministre
Cette remise pourrait passer de 18 à 30 centimes en septembre et octobre, puis à 10 centimes en novembre et décembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) En conséquence, si l’on ajoute l’effort de TotalEnergies, la remise sur le carburant atteindrait 50 centimes dans certaines stations-services. Le litre y coûterait 1,50 euro, ce qui correspond à l’objectif du groupe Les Républicains.
En troisième lieu, je propose qu’une aide spécifique soit accordée aux petites stations-services indépendantes situées en zone rurale – car, comme l’a souligné M. Descoeur, elles supportent un surcoût lié au transport du carburant.
La proposition de compromis que je vous soumets comporte donc trois volets : retirer l’indemnité carburant transport afin de la retravailler ; faire passer la remise sur le carburant à 30 centimes au 1er septembre ; accorder une aide spécifique aux petites stations-services rurales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie
Merci pour ces éléments, monsieur le ministre. J’entends avec étonnement que vous estimez le coût de notre amendement à 25 milliards d’euros. Cette évaluation doit être réalisée avec le plus grand sérieux, d’autant que vous avez évoqué un montant de 50 milliards il y a quelques jours, puis de 10 milliards hier, tandis que M. le rapporteur général a tablé sur 24 milliards. Sur un sujet de cette nature, on ne saurait osciller entre 10 et 50 milliards d’euros. Nous avons besoin d’informations précises et sérieuses.
Sur le fond, le groupe Les Républicains prend acte de votre proposition de reporter l’indemnité carburant transport. Nous devrons mener une réflexion à son sujet, probablement lors du PLF pour 2023, au vu de l’évolution des prix du carburant et de l’inflation. Nous prenons également note de votre proposition d’augmenter la remise sur le carburant – ce qui, avec la remise concédée par TotalEnergies, aboutirait à une remise totale de 50 centimes en septembre et octobre, et par conséquent à un litre d’essence à 1,50 euro.
En définitive, les députés Les Républicains auront eu raison de maintenir leur proposition de ramener le prix du litre de carburant à 1,50 euro, car nous allons y parvenir ; les Français pourront nous remercier d’avoir été persévérants.
Un mot de l’aide spécifique apportée aux petites stations-services. Vous aurez certainement l’occasion, monsieur le ministre, de nous donner des détails sur cette aide dont Vincent Descoeur a souligné la nécessité. De fait, dans les stations du Cantal, par exemple, le prix du litre de carburant est encore de 2,20 euros.
M. Pierre Cordier
Dans les Ardennes également !
Mme Véronique Louwagie
Dans ces conditions, nous retirons l’amendement no 101. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RE.)
(L’amendement no 101 est retiré.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol
Je ne peux pas ne pas répondre aux propos de Mme Le Pen sur les écologistes. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Émilie Bonnivard
Voyons, nous parlons d’un sujet essentiel pour les Français !
Mme Sandra Regol
Les écologistes seraient donc partout et Emmanuel Macron, qui l’apprendra sans doute avec joie, ferait partie de la NUPES. Ainsi, l’écologiste en chef de la NUPES dirige la France : belle découverte !
M. Michel Herbillon
Pensez plutôt à nos compatriotes !
Mme Sandra Regol
Je ne fais que citer les propos de Mme Le Pen, pour qui « c’est la faute des écologistes ».
M. Jocelyn Dessigny
On a changé de sujet. Vous êtes en retard, comme toujours !
Mme Sandra Regol
Vous l’êtes également : nous sommes au moins d’accord sur un point.
Plus sérieusement, au lieu de s’attaquer aux causes réelles du problème du prix des carburants, le Gouvernement se contente de poser des rustines. Le prix, les Français finissent toujours par le payer ; je parle de ceux qui, comme moi, vivent au fin fond de la campagne et n’ont pas d’autre choix que celui d’utiliser leur voiture pour faire leurs trajets quotidiens (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES), de ceux que vous prétendez défendre mais auxquels vous n’offrez aucune véritable solution de long terme.
Ces solutions, ce sont le droit à la mobilité, pour que chaque déplacement ne coûte pas un bras, le droit à un logement digne.
M. Jocelyn Dessigny
Vous n’avez aucun argument. C’est de la propagande !
Mme Sandra Regol
Nous voterons donc évidemment contre les amendements identiques. En revanche, nous soutiendrons l’amendement no 615, qui permet d’envisager enfin une solution pérenne et logique. J’espère qu’un jour, nous cesserons d’opposer, dans cet hémicycle, fin du monde et fin du mois, car les Français en ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. Manuel Bompard.
M. Manuel Bompard
La question, dont on discute depuis plusieurs mois, est importante. Le prix des carburants a atteint un niveau tel qu’il empêche tout simplement les Françaises et les Français de vivre dignement. Pour y remédier, nous vous proposons depuis plusieurs mois une mesure très simple et qui ne coûterait pas un euro aux finances publiques : le blocage des prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’article L. 410-2 du code de commerce permet en effet de prendre ce type de décision dans des circonstances exceptionnelles. Du reste, le Gouvernement a eu recours à cette disposition pendant la crise sanitaire, pour bloquer le prix du gel hydroalcoolique, et on l’a également appliquée en 1990, lors de la première guerre du Golfe, pour bloquer le prix des carburants. Vous avez fait le choix de ne pas reprendre cette proposition, soit.
Nous vous proposons à présent de rendre flottante la taxe sur les carburants. Là encore, vous refusez, au motif que cela coûterait trop cher. Dans ce cas, pourquoi ne pas avoir voté en faveur des amendements que nous avons défendus ce matin et qui visaient, pour l’un, à créer une taxe sur les superprofits, pour l’autre, à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune ? Chacune de ces deux mesures permettrait de faire rentrer dans les caisses de l’État 10 milliards d’euros ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous vous appelons tous à voter pour l’amendement d’Éric Coquerel. Chers collègues Les Républicains, vous ne pouvez pas vous contenter de la proposition du Gouvernement. Votre bataille avait pour objectif de ramener le prix du carburant à 1,50 euro ; or, ce sera peut-être le cas, mais dans quelques stations-services, qui plus est de manière tout à fait temporaire car, lorsque Total cessera de pratiquer sa ristourne, les prix remonteront immédiatement. La seule solution, si vous voulez qu’ils restent bas pendant un an, c’est de voter pour l’amendement no 615. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme Aurore Bergé
Tout d’abord, revenons à la question qui nous occupe cette semaine, celle de la protection du pouvoir d’achat des Français : c’est l’objet de nos discussions et celui du projet de loi de finances rectificative. C’est aussi une préoccupation constante de la majorité présidentielle.
Quelle est la méthode pour y parvenir ? Sur la question du prix des carburants, nous avons eu de longs échanges avec plusieurs groupes parlementaires pour trouver la solution la plus efficace, celle qui permette une baisse immédiate des prix pour les Français. Ainsi, ce qui est en train de se passer témoigne de la force d’un véritable débat parlementaire, capable d’aboutir à un compromis. Faire un compromis, cela suppose que nous renoncions à certaines dispositions que nous avions envisagé de prendre et que nous acceptions des propositions émanant d’autres groupes. C’est la bonne méthode, et notre majorité a fait la démonstration qu’elle est prête à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Benjamin Lucas
Quel est le rapport avec les amendements ?
Mme Aurore Bergé
Ce qui compte, c’est qu’à la fin de l’examen du texte, grâce aux avancées que, les uns et les autres, nous aurons permises, les Français bénéficieront d’une baisse très importante du prix de l’essence, donc d’un gain de pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu
Tout le monde s’accorde à le dire, nos compatriotes ne peuvent pas accepter que le prix de l’essence atteigne 2 euros, voire davantage, notamment dans les zones rurales, où il est impossible non seulement aux salariés, mais aussi aux retraités et aux personnes sans emploi, de se passer de leur voiture. À cet égard, le chèque énergie avait l’inconvénient de ne pas toucher tout le monde ; il fallait donc rechercher une autre solution.
La majorité a trouvé un accord avec le groupe Les Républicains : quelle surprise !
M. Benjamin Lucas
Les bras nous en tombent !
M. Nicolas Sansu
Cela fait cinq jours qu’on l’a appris par la presse… Mais c’est un beau happy end : bravo, président Marleix.
Mme Émilie Bonnivard
En tout cas, c’est bon pour les Français !
M. Nicolas Sansu
Un mot sur ce compromis. Le chèque énergie est ajourné. Quant à la remise, elle sera, en septembre, de 30 centimes par litre, auxquels s’ajouteront les 20 centimes de Total, de sorte qu’on atteindra peut-être 50 centimes. Mais, en octobre, elle ne sera déjà plus que de 10 centimes, soit 30 centimes en tout si l’on ajoute les 20 centimes de Total. En novembre, elle sera toujours de 10 centimes, mais la remise de Total aura diminué de moitié, ce qui ne fera plus que 20 centimes. En décembre, elle sera de zéro centime,…
M. Olivier Marleix et M. Bruno Millienne
Non !
M. Nicolas Sansu
…plus les 10 centimes de Total, soit 10 centimes.
Voilà la réalité, mes chers collègues. Ce que vous annoncez aujourd’hui sera vrai en septembre, mais ne le sera plus autant au mois d’octobre, le sera encore moins en novembre et ne le sera plus du tout en décembre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Il est indispensable d’adopter un dispositif plus pérenne. C’est pourquoi nous voterons pour l’amendement no 615 de M. Coquerel, qui ne vient pas de nulle part puisque le dispositif de taxe flottante a déjà été appliqué par le passé…
M. Bruno Millienne
Et ça n’a pas marché !
M. Nicolas Sansu
…à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), et il a l’avantage de préserver l’équilibre des finances publiques tout en protégeant les Français. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson
Quelques observations sur la proposition du ministre. Le montant de la remise passe de 18 centimes à 30 centimes aux frais des contribuables, des finances publiques, et uniquement pour les mois de septembre et d’octobre puisqu’en novembre et en décembre, il ne sera plus que de dix centimes. J’appelle votre attention sur un point : on nous annonce une baisse de 50 centimes en additionnant ces 30 centimes avec les 20 centimes annoncés par Total pour les mois de septembre et d’octobre. Mais, mes chers collègues, savez-vous quelle est la part de marché de Total dans le secteur des carburants ? Elle se situe entre 20 % et 25 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Pensez-vous que les autres compagnies s’aligneront ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe RE.) Eh bien, vous connaissez mal le marché pétrolier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Connaissez-vous beaucoup de stations Total en zone rurale ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe RE.) Non, elles sont concentrées sur les autoroutes. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Toujours est-il que vous ne pouvez pas additionner les deux remises : en moyenne, le prix des carburants baissera de 35 centimes, compte tenu de la part de marché de Total.
En tout cas, si j’étais le directeur marketing de cette entreprise, je remercierais tous ceux qui ont insisté, en brandissant la menace d’une taxation supplémentaire, pour obtenir cette remise de 20 centimes : c’est une superbe opération marketing pour Total ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Monsieur le ministre, nous vous l’avons dit lors de la concertation, ce que nous préconisons, ce sont, non pas des mesures générales, qui sont ruineuses et ne sont pas forcément efficaces pour le consommateur final, mais des mesures ciblées. Vous nous dites que vous allez aider spécifiquement les petites stations, qui se trouvent pour l’essentiel dans le monde rural…
Mme la présidente
Merci, mon cher collègue.
La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne
Il est compliqué de faire baisser le prix de l’essence pour que nos concitoyens aient un peu plus d’argent en poche. On l’a vu, la baisse de la TVA n’était pas possible, non plus que le blocage des prix, en raison de la réglementation européenne. Vous nous ressortez donc, monsieur Coquerel, la TICPE flottante, qui a pourtant prouvé son inefficacité par le passé. Qui plus est, vous proposez de l’adosser à la taxation des superprofits, notamment de Total – ce qui ne nous étonne guère puisque vous avez défendu cette mesure toute la matinée.
Mais M. le ministre vous a prouvé tout à l’heure que cette supertaxation rapportait moins d’argent…
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Non !
M. Bruno Millienne
Si, il vous l’a prouvé par a + b.
M. Manuel Bompard
Ce n’est pas parce qu’il dit quelque chose que c’est vrai !
M. Bruno Millienne
En tout état de cause, la remise de 30 centimes, plus les 20 centimes de Total, soit 50 centimes, parle davantage aux Français. Et je peux vous assurer, monsieur de Courson, que lorsque Total a offert une baisse de 10 centimes en sus de la première remise de 18 centimes, les autres pétroliers se sont alignés : ils n’ont pas le choix !
M. Sylvain Maillard
Bien sûr !
M. Bruno Millienne
Cette mesure sera donc bénéfique à tout le monde, car elle s’appliquera dans la quasi-totalité des stations. En outre, le dispositif proposé par M. le ministre prend en compte la ruralité, et c’était nécessaire car, nous le savons, les petites stations implantées dans les zones rurales ont davantage de difficultés à faire baisser les prix en raison de charges plus importantes ; elles ont donc besoin d’être aidées pour que ceux de nos concitoyens qui vivent en milieu rural ne soient pas pénalisés.
Enfin, nous l’espérons tous, à un moment ou à un autre, le prix du baril de pétrole finira bien par baisser. Il convient donc de prendre des mesures transitoires d’effet immédiat, puis nous aviserons, le cas échéant.
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy
Nous assistons à un concours général d’hypocrisie.
Hypocrite, la NUPES, qui, après avoir promis aux électeurs pendant presque un an qu’elle allait forcer le marché international à vendre du pétrole à la France, a fini par découvrir que le seul moyen de bloquer les prix, c’est de baisser les taxes. Bravo ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Manuel Bompard
Mais vous n’en voulez pas !
M. Jean-Philippe Tanguy
Au moins, vous faites un pas vers nous ; nous, nous n’irons pas vers vous.
Hypocrites, Les Républicains, qui, pendant la campagne présidentielle, n’ont rien proposé de particulier concernant le carburant. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Émilie Bonnivard
Bien sûr que si !
M. Jean-Philippe Tanguy
Non, Mme Pécresse n’a jamais proposé de ramener le prix du litre à 1,50 euro, il ne faut tout de même pas exagérer ! Et vous avez découvert après votre défaite que c’était une demande de vos électeurs. Une constance de trois semaines, ce n’est pas très long…
Le premier prix revient bien entendu au ministre Le Maire, qui applique sans le dire la mesure que défend Marine Le Pen depuis neuf mois. En fait, la « ristourne », c’est le mot qu’a trouvé le Gouvernement pour ne pas reprendre telle quelle notre proposition d’une baisse de la TVA ! De fait, celle-ci aurait bénéficié à tout le monde au même moment et aurait été homogène sur l’ensemble du territoire. Or qu’est-ce que la ristourne, sinon une baisse homogène sur tout le territoire pour tout le monde ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Sauf que la vôtre est précaire alors que la nôtre est pérenne.
Car, monsieur le ministre – vous avez refusé à plusieurs reprises de répondre à cette question –, l’énergie est-elle, oui ou non, un bien de première nécessité ? Si la réponse est oui, la TVA doit être à 5,5 % sur les carburants, le gaz, l’électricité et le fioul. Vous niez cette évidence, car vous refusez cet élément de justice fiscale.
Quant à la baisse de la TICPE, chers collègues, elle permet en effet de fixer un prix correct du carburant. Mais vous reconnaissez par cette proposition que vous vous êtes trompés sur la fiscalité punitive.
Vous recourez à un bricolage permanent pour tourner autour de la vérité, qui est la suivante : nous avions raison ! La seule façon de rendre du pouvoir d’achat aux Français sur le carburant durablement, et pas seulement pendant deux mois, c’est de baisser la TICPE et la TVA. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun
Nous ne pouvons nous satisfaire du dispositif qui nous est proposé, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, nous n’en définissons pas les modalités par le vote puisqu’il sera défini par voie réglementaire. Deuxièmement, il s’agit d’un dispositif temporaire, qui sera instauré en septembre et en octobre, alors qu’on sait que la hausse des prix du carburant est durable. Il faut rassurer nos concitoyens et nos entreprises en leur donnant de la visibilité.
M. Pierre Cordier
Pour cela, il y a le projet de loi de finances initiale !
M. Philippe Brun
Troisièmement, la promesse que fait le Gouvernement dépend pour beaucoup de la promesse d’un seul des acteurs pétroliers de notre pays. Or Charles de Courson a rappelé la faiblesse de sa part de marché et sa répartition territoriale : effectivement, Total est essentiellement présent sur les autoroutes. Dans toute ma circonscription, il n’y a qu’une seule station Total, à Louviers. Cette baisse ne bénéficiera donc qu’à très peu de gens.
C’est pourquoi nous sommes davantage favorables à une TICPE flottante, dont il faut rappeler qu’une figure éminente de la majorité, François Bayrou, l’a défendue. Je m’adresse donc aux députés du MODEM : comment pouvez-vous accepter la proposition qui est faite par le Gouvernement alors que votre leader est favorable à la nôtre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Erwan Balanant
On va le noter.
Mme la présidente
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Ceux qui se moquent de ceux qui se préoccupent à la fois de la question de la fin du monde et de celle de la fin du mois, de ceux qui pensent que des mesures en faveur du pouvoir d’achat devraient inévitablement s’accompagner de mesures structurelles pour décarboner notre énergie, n’ont pas très bien compris ce qui se passe en Gironde.
Au moment de prendre, comme nous essayons de le faire, des mesures essentielles pour le pouvoir d’achat des plus défavorisés contraints de prendre leur voiture, nous serions vivement rassurés –– mais nous ne l’attendons pas – si, au lieu de nous proposer une grande réforme qui fera travailler plus longuement les Français, on nous proposait à l’automne une grande réforme de la bifurcation écologique, qui prévoie le développement du fret ferroviaire, le ferroutage – afin que plus aucun camion ne traverse notre pays d’une frontière à l’autre –, le développement des transports en commun et l’isolation thermique de 700 000 bâtiments, et ainsi de suite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) En effet, on joindrait alors deux préoccupations inévitables qui doivent absolument être liées.
M. Jimmy Pahun
La voiture à 100 euros !
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Ensuite, la spéculation qui explique l’augmentation du carburant ne repose ni sur un espoir ni sur une croyance ; il s’agit d’une spéculation organisée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons fait des propositions pour l’enrayer, et je suis très étonné que vous ne les preniez pas en considération.
Jean-Luc Mélenchon avait fait une excellente proposition au Président de la République… (Exclamations.) Eh oui, il m’arrive de le citer !
M. Pierre Cordier
Il n’a pas le permis, Mélenchon !
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Il avait proposé au Président de la République, lorsqu’il présidait le Conseil de l’Union européenne, de proposer à tous nos partenaires européens de tirer bénéfice de la taille du marché des consommateurs pour imposer un prix de gros du baril aux pays qui spéculent sur le prix du pétrole. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Pourquoi cela n’a-t-il pas été fait ? Tant que vous n’agissez pas sur la manière dont l’approvisionnement en carburant est organisé, vous pourrez prendre toutes les mesures que vous voudrez, vous serez toujours en train de courir derrière l’augmentation des prix.
Ensuite, je m’étonne qu’on ne soit pas capable, dans cet hémicycle, de trouver une mesure qui serait le fruit d’un consensus. Je l’ai proposé, notamment à Véronique Louwagie. Nous avons le même objectif : baisser le prix du carburant. Notre conception des mesures prioritaires diverge selon les groupes…
Mme Véronique Louwagie
Ce n’est rien de le dire !
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
…mais nous pourrions peut-être trouver une combinaison. Nous avions fait une proposition ; elle a été refusée ce matin, mais de quelques voix, et on sait que, dans les rangs de la majorité, ce que nous proposons a été envisagé. Nous avions proposé de combiner une taxation, même provisoire, des compagnies pétrolières, une TVA flottante, et le blocage des prix. La TVA flottante est une bonne solution, car il n’y a pas de raison pour que l’État gagne plus au moment où le carburant augmente, mais il n’y en a pas non plus pour diminuer ses recettes.
Enfin, je ne comprends pas que vous refusiez le blocage des prix. Si vous ne bloquez pas les prix, vous retrouverez le phénomène qui s’est produit depuis le 1er avril 2022, quand est entrée en vigueur la ristourne de 18 centimes. Le prix au litre du gazole était alors de 2,10 euros ; mi-juin, en prenant en compte la ristourne, il était de 2,16 euros. Autrement dit, tant que vous ne bloquez pas le prix, les ristournes que vous faites sont dévorées par l’augmentation des prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sylvain Maillard
Dans l’intervalle, le dollar est monté !
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Il faut donc bloquer les prix, instituer une TVA flottante et prendre aux compagnies pétrolières pour que les consommateurs, notamment ceux qui sont contraints d’utiliser leur véhicule, n’aient pas besoin de consacrer 100 à 120 euros à faire un plein d’essence. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Monsieur le président de la commission des finances, je viens d’apprendre qu’on pouvait imposer le cours du baril de pétrole aux pays exportateurs ! Donnez-nous la solution…
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Je viens de vous la donner !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Non. Le blocage des prix que vous proposez est absolument impossible. On n’est pas dans le même monde.
Ensuite, vous ne pouvez tout de même pas nous reprocher d’avoir trouvé un compromis. Nous avons beaucoup bougé par rapport à nos positions initiales pour essayer d’obtenir une majorité large au sein de cette assemblée. Hélas, nous n’avons pas pu réunir tout le monde autour de la même proposition, mais, depuis le début de l’examen de ces textes sur le pouvoir d’achat, c’est au moins le quatrième sujet sur lequel nous changeons nos positions de manière très significative pour obtenir une majorité. Il faut le souligner : vous ne pouvez pas nous reprocher le lundi de ne pas faire de compromis puis le mardi d’avoir fait un compromis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Ensuite – et c’est le plus important pour moi –, ce dispositif est cohérent avec notre objectif de déficit de 5 %. Nous avions affecté 4,4 milliards sur ce poste pour aider nos concitoyens jusqu’à la fin de l’année et nous allons dépenser 4,4 milliards ; il faut le souligner. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Nadia Hai
Très bien !
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre
Dans le prolongement de ce qu’a affirmé le rapporteur général, je pense que ce dispositif est une bonne illustration de la méthode qui est la nôtre. Nous faisons participer les entreprises, puisque Total baisse ses tarifs de 20 centimes par litre ; l’État apporte sa protection et répond à l’attente du groupe Les Républicains en augmentant sa remise de 18 à 30 centimes d’euro. En cumulant les remises, nous arrivons à un prix de l’essence qui peut atteindre 1,50 euro en septembre avec une forte incitation pour les autres pétroliers à suivre le mouvement et nous respectons l’enveloppe de 4,4 milliards d’euros, c’est-à-dire que nous n’aggravons pas les déficits. C’est comme ça qu’on construit des compromis efficaces et responsables.
Je veux revenir sur le plafonnement des prix, car je pense qu’il ne faut pas faire rêver nos compatriotes en leur promettant des choses que nous ne pouvons pas atteindre. Selon moi, ce n’est pas cela, la politique : la politique, ce sont des rêves que l’on peut réaliser, pas des rêves qui sont hors de portée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Si vous bloquez le prix des carburants à 80 dollars le baril et que le prix du baril monte à 100 ou à 120 dollars, les compagnies pétrolières qui l’achètent et qui parfois le raffinent vendront le pétrole à l’Allemagne, à l’Italie, à l’Espagne, aux pays qui acceptent de payer le prix, et les Français se trouveront dans une situation de pénurie de carburants dans les stations-services. Nous ne voulons pas d’une telle situation. Nous voulons que les Français puissent s’approvisionner librement. Cela a un nom : cela s’appelle l’économie de marché. Nous, nous croyons à l’économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Alma Dufour
Non, cela s’appelle se mettre d’accord entre pays européens !
(Le sous-amendement no 1055 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 524, 577 et 725 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 615.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 225
Nombre de suffrages exprimés 223
Majorité absolue 112
Pour l’adoption 99
Contre 124
(L’amendement no 615 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 551.
Mme Alma Dufour
Après cette déception, peut-on pourrons-nous nous mettre tous d’accord sur cet amendement, puisque nous avons prétendument tous à cœur à la fois le souci de nos finances publiques, la volonté de protéger les Français et en particulier les plus pauvres, mais aussi la volonté de respecter nos engagements climatiques et de nous prémunir du changement climatique.
L’amendement vise à supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien. Comme je l’ai dit, la contribution au réchauffement climatique de l’aérien est colossale ; en outre, 40 % des Français n’ont jamais pris l’avion. Les 20 % les plus riches effectuent la moitié des déplacements en avion.
Or, à l’inverse du carburant pour les voitures, le secteur aérien et le kérosène des avions sont perfusés aux aides publiques et complètement sous-taxés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Le kérosène est exonéré de TICPE et de TVA. On applique un taux de TVA réduit à 10 % sur billets des vols nationaux et 0 % sur les vols internationaux. L’exonération de taxe sur le kérosène nous coûte tous les ans 3,6 milliards d’euros. C’est quasiment la somme que vous allez dépenser pour aider les Français à payer le prix de leur carburant.
Dois-je vous rappeler aussi que pendant le covid, vous avez donné 7 milliards d’euros à Air France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Autrement dit, Air France vaut plus à vos yeux que 67 millions de Français !
Monsieur le ministre, vous nous avez dit hier que vous n’étiez pas néolibéral. Vous avez sans doute raison : vous n’êtes pas néolibéral ; vous seriez plutôt favorable à un capitalisme de connivence entre l’État et les grands groupes. (Mêmes mouvements.)
Cela fait cinq ans que nous vous demandons d’accepter la suppression de cette niche fiscale. Vous dites qu’il faut envoyer un signal pour l’écologie ; faites-le ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
La commission émet un avis défavorable. Le secteur aérien traverse une crise extrêmement grave depuis deux ans. Je ne pense pas qu’il faille lui mettre la tête sous l’eau.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre
Même avis.
(L’amendement no 551 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de cinq amendements, nos 731, 295, 306, 538 et 583, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 295, 306, 538 et 583 sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 731.
Mme Emmanuelle Ménard
L’amendement vise à rétablir une définition de l’activité agricole éligible au remboursement partiel de TICPE sur le prix du GNR, sans en exclure la méthanisation agricole – cette précision est importante.
Mme la présidente
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 295.
Mme Nathalie Bassire
Cet amendement proposé par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) vise à étendre le bénéfice du tarif réduit de TICPE spécifique à l’activité agricole à d’autres travaux réalisés au sein des unités de méthanisation agricole. Les structures de méthanisation agricole participent à l’accroissement de la souveraineté énergétique de la France et à la diversification des revenus des exploitants agricoles français. Nous vous demandons donc un petit coup de pouce pour le monde agricole.
Mme la présidente
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 306.
M. Vincent Descoeur
Comme l’a dit Mme Bassire, il s’agit d’étendre le bénéfice du tarif réduit de TICPE aux véhicules qui sont utilisés dans le cadre de travaux au sein des unités de méthanisation agricole.
Mme la présidente
L’amendement no 538 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 583.
M. Charles de Courson
Vous savez qu’on distingue deux types de structures de méthanisation : celles qui sont la continuité de l’activité agricole et celles « de droit commun » qui relèvent du commerce et de l’industrie. Nous proposons donc de faire bénéficier du tarif réduit de TICPE uniquement les unités de méthanisation agricole. Je vous rappelle que le critère qui permet de les départir est le pourcentage d’approvisionnement venant de l’exploitant ou des exploitants agricoles qui se sont alliés pour réaliser leur unité de méthanisation.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Je tiens à rassurer tout le monde : il n’y a pas de changement de périmètre en la matière car, en réalité, les méthaniseurs n’utilisent pas de GNR. Ce sont les engins qui servent à les alimenter – le plus souvent, des tracteurs – qui y ont recours, et ils utilisent un GNR subventionné. Je ne vois donc pas l’intérêt de compliquer le système.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à M. Richard Ramos.
M. Richard Ramos
En matière de méthanisation, la France a beaucoup de retard, et je trouve dommage de ne pas étudier avec plus d’attention les amendements qui viennent d’être défendus.
M. Vincent Descoeur
Alors vote pour !
M. Richard Ramos
Il faut absolument que les agriculteurs puissent développer tout ce qui a trait à la méthanisation, surtout lorsqu’ils sont propriétaires des machines, car cela représente un complément agricole très important. Pour ma part, je voterai en faveur de ces amendements.
M. Pierre-Henri Dumont
Bravo !
Mme la présidente
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé
Je voudrais appeler votre attention sur le problème de la méthanisation tous azimuts. Je ne suis pas contre la méthanisation, mais nous devons être très vigilants. En effet, c’est tout d’abord un facteur d’accélération de l’agrandissement des exploitations, puisqu’elle nécessite de très forts investissements, notamment pour la méthanisation dite de cogénération.
Deuxièmement, le digestat, produit des méthaniseurs, entraîne de gros problèmes de pollution des eaux et des sols.
M. Richard Ramos
Pas du tout ! De toute façon, vous étiez déjà contre le nucléaire !
Mme Aurélie Trouvé
Troisièmement, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ont mis en évidence une utilisation de plus en plus importante de maïs dans les méthaniseurs. À l’heure où les prix agricoles connaissent une forte augmentation, cela pose problème.
Enfin, je ne pense pas que réduire le prix du carburant pour les agriculteurs soit la meilleure solution pour soutenir les exploitations agricoles. D’ailleurs, vous savez bien que la première chose qu’ils réclament, ce sont des prix rémunérateurs ! Je pense aux éleveurs…
M. Richard Ramos
Nous aussi, justement ! Ce sont justement eux qui ont besoin de méthaniseurs !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Vous pouvez le dire calmement, monsieur Ramos.
Mme Aurélie Trouvé
…dont les factures d’alimentation animale sont de plus en plus élevées. Or, pour obtenir des prix plus rémunérateurs, il faut que les lois, en particulier les lois EGALIM, soient enfin efficaces.
Au lieu de jouer sur le prix du carburant pour les agriculteurs, il faudrait au contraire rendre l’agriculture plus autonome et plus économe en énergie et en intrants.
M. Richard Ramos
Tu n’as pas dû venir souvent dans une cour de ferme !
Mme Aurélie Trouvé
C’est d’ailleurs un des enseignements que l’on devrait tirer de la guerre en Ukraine. Il faut soutenir beaucoup plus massivement les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), afin de mutualiser ce matériel. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Vincent Rolland
Ça se fait déjà !
M. Richard Ramos
Les CUMA ne vous ont pas attendue !
Mme Aurélie Trouvé
Laissez-moi terminer, vous apprendrez certainement plein de choses !
Enfin, des contrats de transition agroécologique permettraient de rendre l’agriculture plus économe et autonome, notamment en utilisant moins de grosses machines. C’est un des problèmes de la fiscalité agricole actuelle : elle pousse à une utilisation excessive de machines et donc d’énergie. (« Elle a raison ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 731 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 295, 306, 538 et 583 ne sont pas adoptés.)
Article 3
Mme la présidente
La parole est à M. Louis Boyard.
M. Louis Boyard
L’article 3 concerne la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et la transmission des données de transactions. Il tend à obliger les différents acteurs à transmettre leurs factures à l’administration fiscale grâce à une plateforme spécifique, afin de limiter la fraude à la TVA. Si nous n’avons pas de réserves sur la forme, nous nous interrogeons sur le fond : quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour lutter contre la fraude ?
Dans la dernière loi de finances rectificative, vous avez transféré cette compétence des services des douanes aux services des impôts. Or ces derniers, où vous avez supprimé près de 1 000 emplois, sont surchargés et rencontrent bien des difficultés pour assurer cette activité. D’où notre questionnement : menez-vous une véritable politique de lutte contre la fraude ? Non, vous ne le faites pas. Nous proposerons donc divers amendements, tendant notamment à diminuer la TVA sur certains produits, et suivrons les débats avant de décider comment voter.
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 172 tendant à supprimer l’article.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
L’article 3 n’affecte pas l’équilibre budgétaire, aussi je vous propose, comme pour l’article 2, de le placer plutôt dans la deuxième partie du texte.
(L’amendement no 172, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 3 est supprimé et les amendements nos 699, 704, 770, 70, 381, 593 et 949 tombent.)
Après l’article 3
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 911 rectifié.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Cet amendement technique tend à corriger des erreurs apparues lors de la recodification dans le code des impositions sur les biens et services, et à y inclure des dispositions – celles de la loi de finances pour 2022, notamment – qui n’avaient pas encore pu l’être pour des raisons de calendrier.
(L’amendement no 911 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir les amendements nos 744 et 745, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Nicolas Sansu
Vous connaissez l’amendement no 744, puisqu’il s’agit d’un marronnier de notre groupe : il concerne l’augmentation de la taxe sur les transactions financières, instaurée il y a bien longtemps, et dont le taux était initialement de 0 %, avant de monter petit à petit pour atteindre 0,3 % aujourd’hui. On nous avait dit pis que pendre de cette taxe, qui allait faire partir tous les traders à la City, mais il ne s’est finalement rien passé.
Je propose donc d’augmenter le taux de cette taxe à 0,6 %, ce qui permettrait d’augmenter les recettes fiscales sans générer de difficultés pour les transactions financières. Nous en discuterons lors du projet de loi de finances pour 2023, mais nous pourrions aborder d’ores et déjà le sujet pour avoir un aperçu de nos futurs débats.
L’amendement de repli no 745 tend à porter le taux à 0,4 % seulement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Pourquoi vouloir changer le taux de cette taxe ? Augmenter significativement le taux, d’un ou deux tiers, risquerait de vider la place parisienne et vous auriez un résultat inverse à celui que vous cherchez.
M. Nicolas Sansu
On nous a toujours dit ça, mais c’est faux !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Je rappelle par ailleurs que la Cour des comptes, dont l’impartialité est bien connue, invite avant tout à généraliser la taxe à l’échelle européenne avant de l’augmenter en France. Avis défavorable.
M. Nicolas Sansu
Et au Royaume-Uni, elle est de combien, la taxe, monsieur le rapporteur général ?
(Les amendements nos 744 et 745, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je suis saisie de trois amendements, nos 316, 520 et 648, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 316.
M. Vincent Rolland
Il tend à exclure les carburants du champ d’application de la TVA, et donc à supprimer la double taxe sur les carburants. Il vise à la fois à rendre du pouvoir d’achat aux Français qui dépendent de leur voiture – notamment pour aller travailler, faire leurs courses ou se soigner –, et à simplifier notre système fiscal.
Mme la présidente
Sur l’amendement no 520, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 520.
Mme Marine Le Pen
La question de fond posée par cet amendement est la suivante : les énergies sont-elles des produits de première nécessité ? Pouvoir se chauffer, chauffer sa nourriture, se déplacer pour aller travailler, se soigner, s’occuper de ses enfants ou de ses parents, faire ses courses pour se nourrir : tout cela est évidemment de première nécessité, et c’est vraiment faire preuve de mauvaise foi que de ne pas l’admettre.
Je propose donc une mesure que j’ai défendue tout au long de la campagne pour l’élection présidentielle : la baisse à 5,5 % de la TVA sur le gaz, l’électricité, le fioul et, bien entendu, les carburants.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous dites que baisser la TVA ne sert strictement à rien, que cela n’entraîne aucune conséquence pour les prix. Mais s’il existe une TVA à 5,5 %, et si on a décidé de l’appliquer aux produits de première nécessité, c’est bien parce que nous souhaitions que leurs prix soient les plus bas possible et que ces produits soient donc accessibles au plus grand nombre à un prix abordable, justement parce qu’ils sont de première nécessité ! Si ce taux réduit fonctionne pour certains produits de première nécessité, il doit fonctionner pour l’intégralité des produits que l’on décide de faire entrer dans cette catégorie.
Certains Français renoncent à un emploi en raison du prix du carburant, d’autres s’interrogent sur la manière dont ils vont se chauffer l’hiver prochain car ils n’ont pas les moyens de remplir leur cuve de fioul : nous devons leur apporter une réponse pérenne, pas une réponse temporaire pour un ou deux mois. Nous ne devons pas donner aux Français le sentiment qu’on leur laisse des miettes ou qu’on leur fait l’aumône : il s’agit de leur rendre 14 milliards d’euros. Nous avons les moyens de les trouver, et cela permettra à tout le monde d’envisager sereinement l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 648.
M. Philippe Brun
Il s’agit d’un amendement de cohérence puisque, lors de la campagne présidentielle, les socialistes défendaient déjà la baisse de la TVA sur le carburant, proposant de la passer de 20 % à 5,5 %. Mme Le Pen a posé une question intéressante, celle de l’incidence fiscale de la mesure : est-ce que, lorsqu’on baisse la TVA, le prix des produits baisse également ? Sur certains produits, ça ne fonctionne pas, car la marge est absorbée par l’entreprise – nous l’avons vu, notamment, avec la restauration.
Or toutes les études économiques montrent que l’essence est un produit très sensible à la taxation, et que l’incidence fiscale est forte (M. Jean-Philippe Tanguy applaudit) : la baisse de la taxation sur les carburants entraîne immédiatement une baisse des prix. Par conséquent, les députés socialistes proposent de baisser la TVA à 5,5 % sur les carburants, mais uniquement pour les véhicules individuels.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
L’histoire nous donne des illustrations de ce qui se passe lorsqu’on baisse la TVA, et nous pouvons en tirer quelques enseignements.
Tout d’abord, une telle mesure entraîne une perte certaine et très importante pour l’État – 19 milliards d’euros pour l’amendement de M. Rolland, 15 milliards avec l’amendement de Mme Le Pen…
Mme Marine Le Pen
Quatorze milliards !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Or, si la perte pour le budget de l’État est certaine, le gain pour le consommateur est, lui, bien incertain. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe RN.) Par exemple, si on diminue la TVA sur une salade qui coûte 0,99 euro, elle ne devrait plus coûter, en théorie, que 0,94 euro.
M. Roger Chudeau
Mais pourquoi nous parlez-vous de salades ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Pourtant, vous savez bien que le prix restera à 0,99 euro ! La baisse de la TVA est donc bénéfique uniquement pour le vendeur, c’est aussi simple que cela.
Je vous encourage à regarder ce qui s’est passé quand on a baissé la TVA sur la restauration ou encore la téléphonie, avec les bouquets mobiles (« Ça n’a rien à voir ! » sur les bancs du groupe RN) : de nombreuses études ont montré qu’à chaque fois, la baisse s’était traduite par une augmentation de la marge du vendeur, alors que le gain pour le consommateur était très faible.
M. Jocelyn Dessigny
C’est faux !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot
Taxez plutôt les superprofits !
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre
Je partage l’avis de M. le rapporteur général : le rapport coût-efficacité des baisses de TVA est tout simplement mauvais. Elles coûtent très cher et sont peu efficaces. L’exemple de la restauration est de ce point de vue excellent.
Mme Marine Le Pen
Non !
M. Bruno Le Maire, ministre
Quand on a baissé la TVA de ce secteur en la faisant passer de 19,6 % à 5,5 %, les consommateurs n’ont perçu ni diminution du prix de leur menu au restaurant, ni augmentation de leur pouvoir d’achat. En revanche, le coût de la mesure pour les finances publiques a été vertigineux.
Mme Marine Le Pen
Ça n’a rien à voir !
M. Bruno Le Maire, ministre
Si les baisses de TVA se répercutaient directement sur le prix du produit, je pourrais très bien les envisager dans l’intérêt du pouvoir d’achat des Français, mais il y a des intermédiaires – les distributeurs, par exemple – entre ces baisses et le prix final du produit. En réalité, la marge dégagée grâce à la mesure – qui représente des milliards d’euros pour l’État – s’évapore dans différents canaux économiques. Au bout du compte, le consommateur n’en ressent pas l’effet, contrairement au contribuable qui, lui paiera à coup sûr les milliards correspondants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente
La parole est à M. David Guiraud.
M. David Guiraud
Nous participons à cette discussion avec beaucoup de sérieux, mais nous vous demandons en retour de la cohérence. Que de paroles quand il s’agit de la TVA sur les carburants ! Mais quand il faut s’attaquer aux racines du mal, alors il n’y a plus personne sur les bancs de l’extrême droite…
M. Thomas Ménagé
Il n’y a pas de députés d’extrême droite !
M. David Guiraud
…pour proposer le blocage des prix et leur retour à un niveau à peu près soutenable pour les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La baisse de la TVA que vous proposez, et à laquelle il faut bien sûr réfléchir, n’empêcherait pas l’augmentation des prix. Si vous baissez la TVA et que les prix continuent d’augmenter, à quoi servira votre mesure ? Car il y a dans notre pays des profiteurs de crise, auxquels vous refusez de vous attaquer et qui sont pourtant à la racine du mal ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny
C’est faux !
M. Thomas Ménagé
Vous n’avez pas voté ce matin !
M. Laurent Jacobelli
Vous n’étiez pas là !
M. David Guiraud
Avec votre mesure, c’est sûr, les Français ne s’y retrouveront pas et ne verront pas la différence dans leur porte-monnaie !
La suppression de la TVA ne réduirait le prix du carburant que de 20 % alors que le blocage des prix et leur retour à un niveau raisonnable, c’est-à-dire 1,40 ou 1,50 euro le litre, entraîneraient une économie d’un tiers pour le portefeuille des Français. Alors s’il vous plaît, faites preuve de cohérence… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
M. Laurent Jacobelli
Où étiez-vous ? Dans une AG à Nanterre ?
M. David Guiraud
…et de détermination pour agir réellement sur le véritable mal qui ronge la France et le pouvoir d’achat des Français : la spéculation et les profiteurs de crise ! La seule solution est le blocage des prix ! (Mêmes mouvements.)
Mme Caroline Parmentier
Où est votre amendement ?
Mme la présidente
La parole est à M. Vincent Rolland.
M. Vincent Rolland
Madame la présidente, après la main tendue du Gouvernement aux Républicains, je retire mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – « Soumission ! Vendus ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 316 est retiré.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 520.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 163
Nombre de suffrages exprimés 159
Majorité absolue 80
Pour l’adoption 49
Contre 110
(L’amendement no 520 n’est pas adopté.)
M. Jocelyn Dessigny
Les Français s’en souviendront, messieurs de la NUPES !
(L’amendement no 648 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 358 de M. Éric Pauget est retiré.
(L’amendement no 358 est retiré.)
Mme la présidente
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 223, 8, 102, 346, 458, 765, 820, 749, 408, 649, 253 et 83, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 102, 346, 458, 765 et 820 sont identiques.
L’amendement no 223 de Mme Marie-Christine Dalloz est retiré.
(L’amendement no 223 est retiré.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Émilie Bonnivard
Je le retire, madame la présidente, et je salue le compromis trouvé avec le Gouvernement en faveur d’une baisse effective du prix du carburant à la pompe. La seule préoccupation du groupe Les Républicains est de servir l’intérêt des Français et d’améliorer leur pouvoir d’achat à court terme.
Nous conservons cependant une différence de fond avec la majorité : nous préconisons une baisse durable de la fiscalité et nous proposons de la financer par la baisse des dépenses publiques inutiles. Mettons-nous au travail cet automne lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Nous ne pouvons plus reculer !
M. Patrick Hetzel
Très bien ! Elle a raison !
Mme Émilie Bonnivard
J’ajoute que le Gouvernement est hypocrite lorsqu’il refuse de baisser la fiscalité des énergies fossiles au motif qu’une telle mesure constituerait un mauvais signal alors qu’il n’a rien fait pendant cinq ans pour renforcer le fret ferroviaire et le ferroutage – sur ce point, je suis d’accord avec M. le président de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La question du transport de marchandises nous préoccupe, monsieur le ministre, et j’aimerais vous entendre sur le sujet. Nous avons toutefois un point de désaccord avec nos amis de La France insoumise : nous devons avancer sur le tracé de l’accès ferroviaire du tunnel Lyon-Turin…
M. Jean-François Coulomme
En 2040 !
Mme Émilie Bonnivard
…pour favoriser un fret massif dans les Alpes et protéger durablement nos écosystèmes alpins et la qualité de l’air. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 8 est retiré.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 102.
Mme Véronique Louwagie
Permettez-moi de réagir aux paroles que j’ai entendues tout à l’heure sur les bancs du Rassemblement national, adressées à notre groupe : « Vendus à la majorité ! ». Sommes-nous liés de quelque manière que ce soit à la majorité et au Gouvernement ? Aucunement. Sommes-nous mariés, coalisés ? Aucunement. Engagés par des vœux de fidélité ou d’allégeance à leur égard ? Aucunement.
M. Vincent Rolland
Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie
Ce n’est pas parce que nous parlons avec nos voisins que nous allons abattre la haie qui nous sépare. Je le dis à la majorité : les votes du groupe Les Républicains dépendront de la qualité des mesures qui nous seront proposées. Nous ne transigerons jamais sur nos valeurs.
M. Pierre Cordier
Si c’était le cas, nous serions partis depuis longtemps !
Mme Véronique Louwagie
Quant à nos collègues du Rassemblement national, je leur propose ce proverbe nigérien : « En temps de crise, le sage construit des ponts et le fou des barrages. » Nous choisissons d’être du côté des solutions et non du blocage ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RE.)
Je retire l’amendement no 102, madame la présidente.
(L’amendement no 102 est retiré.)
Mme la présidente
L’amendement no 346 de M. Jérôme Nury est défendu.
Sur l’amendement no 820, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 458.
M. Pierre-Henri Dumont
Il propose de baisser la fiscalité sur l’essence et me donne l’occasion de rappeler certains faits. Les députés Les Républicains ont toujours tenu leurs engagements vis-à-vis de leurs électeurs. Lors des élections législatives, nous avons fait campagne en faveur d’une baisse massive du prix du carburant. Ma collègue Émilie Bonnivard l’a rappelé, nous souhaitions que cette baisse se produise grâce à une baisse de la fiscalité. Elle sera finalement obtenue par une ristourne sur le litre d’essence, ristourne loin d’être anodine puisqu’elle s’élèvera à 50 centimes au lieu des 18 centimes prévus initialement par le Gouvernement jusqu’à septembre – la remise devait ensuite passer à 12 centimes en octobre, elle sera de 50 centimes, et elle devait être de 6 centimes en novembre et disparaître entièrement en décembre, alors que nous avons obtenu qu’elle soit de 20 centimes.
M. Pierre Cordier
Très bien !
M. Pierre-Henri Dumont
En somme, nous avons obtenu une ristourne de 50 centimes en additionnant la remise du Gouvernement et celle du distributeur. Voilà à quoi sert une opposition ferme et déterminée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier
Bravo !
(L’amendement no 458 est retiré.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 765.
Mme Emmanuelle Ménard
Je serai brève car nous avons déjà largement exploré le sujet. Cet amendement propose de supprimer la TVA sur la TICPE. En plus d’être soumis à cette taxe, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la TVA. Or une partie de la TVA est assise sur la TICPE – la fameuse taxe sur la taxe. Le dispositif est d’autant plus choquant que la TVA suit les variations du cours du pétrole brut, contrairement à la TICPE, qui est fixe. Une double peine est donc infligée aux Français chaque fois que les prix du pétrole s’envolent, et avec eux les recettes fiscales de l’État.
Mme la présidente
La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 820.
M. Julien Odoul
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous faites une confusion entre les salades et les navets ! Oui, on peut réellement parler de navets lorsqu’on voit ce qu’a fait le Gouvernement depuis cinq ans en spoliant les Français à travers les prix des carburants. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
La nouvelle ristourne que vous nous proposez, la « ristourne 2 », est nettement insuffisante et aura des effets délétères à la rentrée. Comme l’a rappelé la présidente Marine Le Pen, vous avez une lourde responsabilité dans la crise des gilets jaunes puisque vous avez allumé la mèche en augmentant la TICPE. Comment pensez-vous que réagiront, à la rentrée, nos compatriotes soumis aujourd’hui aux prix indécents des carburants ? La France rurale ne vous concerne pas, nous le savons bien ; vous représentez la France urbaine des bobos et des nomades !
M. Bruno Millienne
Viens chez moi !
M. Charles Sitzenstuhl
Je viens moi aussi d’une circonscription rurale ! Vous n’en avez pas le monopole !
M. Julien Odoul
La France rurale attend un peu de respect de votre part. Croyez-vous qu’elle se satisfera d’une ristourne de 30 centimes et de 10 centimes le mois suivant au moment de payer son litre de carburant ? Avec vous, il n’y a rien de durable ni de fiable.
La seule manière pérenne de rendre un peu d’argent à nos concitoyens, grâce à un réel effort de l’État, est celle que nous proposons, Tous les Français font des efforts du fait de votre politique dramatiquement injuste. L’État ne pourrait-il pas lui aussi en faire et rendre à nos compatriotes la manne qui leur a été volée pendant des années ? La diminution de la TVA de 20 % à 5,5 % garantirait un système durable et lisible pour les Français, qui demandent à être écoutés par le Gouvernement.
Il est un expert que vous n’écoutez jamais, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, et qui pourtant ne coûte pas cher – beaucoup moins que McKinsey : c’est le peuple français !
Mme la présidente
Veuillez conclure, cher collègue.
M. Julien Odoul
Il a dit non à la hausse de la TICPE. Écoutez-le… (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente
L’amendement no 749 de M. Jean-Marc Tellier est défendu.
L’amendement no 408 de M. Éric Ciotti est retiré.
(L’amendement no 408 est retiré.)
Mme la présidente
Sur l’amendement no 649, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir cet amendement.
Mme Claudia Rouaux
Afin de contrer la hausse des prix du carburant, l’une des solutions serait de faire en sorte que la TVA ne s’applique pas sur la part des prix qui résulte de l’application de la TICPE. Cette taxe sur une autre taxe a pour effet de faire passer le prix à la pompe de 1,88 à 2,03 euros, soit une hausse de 8 %.
Mme la présidente
Les amendements nos 253 de M. Fabien Di Filippo et 83 de Mme Émilie Bonnivard sont retirés.
(Les amendements nos 253 et 83 sont retirés.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Je répète ce que j’ai déjà dit : la baisse de la TVA représente un coût certain pour l’État et un gain incertain pour le consommateur. Avis défavorable sur tous les amendements.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à M. David Guiraud.
M. David Guiraud
La suppression de la TVA sur la TICPE – la taxe sur la taxe – permettrait de récupérer le bénéfice engrangé par l’État du fait de l’inflation. C’est une évidence et cela doit nous conduire à examiner le sujet avec gravité.
Notre groupe soutiendra l’amendement no 649 de Mme Pires Beaune et nous appelons l’Assemblée à l’adopter. Tout n’est pas parfait dans cet amendement, mais, vous le voyez, nous souhaitons adopter une position de compromis sur ce sujet. Nous regrettons que notre proposition de taxe flottante sur les carburants ait été balayée d’un revers de la main, mais puisqu’il s’agit du quotidien des Français, si lourdement affecté, nous ferons un geste. Les groupes sont nombreux ici à faire des compromis. La majorité – majorité relative ! – est la seule à ne pas en faire…
M. Sylvain Maillard
Ce n’est pas vrai !
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 346, 765 et 820.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 171
Nombre de suffrages exprimés 170
Majorité absolue 86
Pour l’adoption 68
Contre 102
(Les amendements identiques nos 346, 765 et 820 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 749 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 649.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 186
Nombre de suffrages exprimés 182
Majorité absolue 92
Pour l’adoption 76
Contre 106
(L’amendement no 649 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 356, 490, 766, 833, 106, 335, 367, 21, 251 et 252, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 490, 766 et 833 sont identiques, ainsi que les amendements nos 21 et 251.
L’amendement no 356 de M. Éric Pauget est retiré.
(L’amendement no 356 est retiré.)
Mme la présidente
L’amendement no 490 de M. Pierre-Henri Dumont est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 766.
Mme Emmanuelle Ménard
Il vise tout simplement à supprimer la taxe sur la taxe qui frappe les factures d’électricité et de gaz des Français, la TVA s’appliquant non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur les taxes sur la consommation d’énergie. C’est la double peine !
Mme la présidente
Sur l’amendement no 833, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 833.
M. Alexandre Sabatou
Comme pour les carburants, le groupe RN propose de baisser la TVA sur les taxes qui frappent les factures de gaz et d’électricité des Français. Non, la baisse de la TVA n’est pas un pari : c’est une mesure déflationniste qui fonctionne très bien ! J’en veux pour preuve l’Allemagne, qui a appliqué une baisse de son taux normal de TVA de 3 points au deuxième semestre de 2020 ; son taux d’inflation est passé de 2 % à – 0,3 % ou – 0,2 % sur plusieurs mois. La Bundesbank – la Banque fédérale d’Allemagne – a publié un rapport sur cette mesure, démontrant que 60 à 80 % de la baisse de TVA s’était répercutée sur les prix. Par conséquent, vous ne pouvez pas dire que les intermédiaires se gavent sur cette baisse, puisqu’elle atteint directement le consommateur. Une telle mesure est d’ailleurs si inutile que l’Allemagne a récidivé il y a un mois en baissant la TVA sur le carburant au niveau minimal permis par l’Union européenne. Et que s’est-il passé ? En juin, l’inflation y était de 7,6 % sur un an, au lieu des 8,6 % prévus. La mesure a donc vraiment permis de ralentir l’inflation ! Je profite d’ailleurs de cette intervention pour dire que le Brésil a pris la même décision et que, pour la première fois depuis des mois, l’inflation y est passée sous les 10 %.
M. Charles Sitzenstuhl
Après la Hongrie, le Brésil ? Quels modèles !
M. Alexandre Sabatou
Cette mesure fonctionne, et c’est bien pour cela que nous vous proposons de l’adopter. Monsieur le ministre, chers collègues germanophiles, je vous invite à revoir votre copie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Les amendements nos 106 de Mme Véronique Louwagie, 335 de M. Jérôme Nury, 367 de M. Éric Pauget et 21 de Mme Véronique Louwagie sont retirés.
(Les amendements nos 106, 335, 367 et 21 sont retirés.)
Mme la présidente
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir les amendements nos 251 et 252, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Fabien Di Filippo
En ce qui nous concerne, nous sommes à la recherche de mesures structurelles, susceptibles d’avoir un intérêt sur le long terme. Nous avons prouvé notre capacité à proposer par ailleurs des économies permettant de les compenser. Il y a une chose que nos concitoyens ne comprennent plus, c’est le fait de payer des taxes sur les taxes – nous en avons déjà parlé, en commission et ici même.
Les amendements nos 251 et 252 ont trait à la TVA perçue sur l’électricité – elle s’applique par exemple sur la TICFE, taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – et sur le gaz. Ce n’est plus acceptable ! Si nous voulons baisser le niveau des prélèvements obligatoires et retrouver une fiscalité énergétique qui soit acceptable pour nos concitoyens, c’est-à-dire qui leur permette de retrouver du pouvoir d’achat à long terme, il est inévitable de remettre ce dispositif à plat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Avis défavorable ; mes arguments sont les mêmes que pour la précédente série d’amendements. Je dirai simplement à mon collègue germanophile que l’inflation est en Allemagne de 3 points supérieure à ce qu’elle est en France ; ce n’est donc franchement pas un modèle.
M. Emeric Salmon
Oui, mais elle a baissé !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Je vous encourage à vous rendre à la frontière franco-allemande : vous verrez de quel côté Allemands et Français font leurs courses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Jocelyn Dessigny
Vous mélangez tout, monsieur le rapporteur général !
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre
Même avis.
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 490, 766 et 833.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 166
Nombre de suffrages exprimés 162
Majorité absolue 82
Pour l’adoption 72
Contre 90
(Les amendements identiques nos 490, 766 et 833 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 251 et 252, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je suis saisie de trois amendements, nos 768, 670 et 120, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 768.
M. Benjamin Lucas
Nous vous proposons d’aider le Président de la République à tenir une de ses promesses, une fois n’est pas coutume. En effet, Emmanuel Macron avait promis de reprendre « sans filtre » les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, notamment l’exonération de TVA des produits commercialisés en circuit court. Une telle mesure permettrait de réduire les émissions de carbone liées au transport de marchandises ainsi que la consommation d’emballages plastique, mais aussi d’augmenter la rémunération des producteurs et de réduire les inégalités d’accès à ces produits. L’alimentation, vous le savez, est une dépense incompressible qui subit et subira durement les effets de l’inflation. En votant cet amendement, dans un esprit constructif de soutien aux propos du Président de la République, nous pouvons faire œuvre utile en faveur de la santé, de l’alimentation et du pouvoir d’achat des Français, mais aussi de l’environnement et de la démocratie – car tenir ses promesses, c’est toujours mieux.
M. Nicolas Sansu
Bravo !
Mme la présidente
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 670.
Mme Émilie Bonnivard
Cet amendement de mon collègue Jean-Pierre Vigier vise à baisser à 5,5 % la TVA sur les produits alimentaires issus des circuits courts. Compte tenu du contexte actuel, une telle disposition permettrait de favoriser la consommation de produits locaux de qualité provenant de nos territoires, donc de soutenir économiquement les producteurs de nos régions, d’améliorer la qualité de ce que nous mangeons et de répondre à l’attente de nos amis de la NUPES en favorisant une écologie locale reposant sur des circuits de production courts.
Mme la présidente
La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement no 120.
Mme Nathalie Serre
C’est un amendement de mon collègue Julien Dive qui a exactement le même objectif que celui qui vient d’être défendu par Mme Bonnivard : il vise à baisser la TVA s’appliquant sur les produits locaux à 5,5 %, afin de favoriser le commerce local.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Même réponse que précédemment : s’agissant des baisses de TVA, vous connaissez maintenant mon point de vue. Je précise simplement que vous ne pouvez malheureusement pas appliquer un taux de TVA aux seuls produits locaux : si vous voulez baisser la TVA sur des produits alimentaires, il faudra le faire pour tous les produits, y compris les Corn Flakes, le Nutella et que sais-je encore.
M. Jocelyn Dessigny
Ce sont des produits de première nécessité !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
J’ajoute que plusieurs mesures favorisent déjà les circuits courts. Dans la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (EGALIM 2), en particulier, nous avons porté à 50 % le taux minimum de produits bio, locaux, de qualité et durables servis dans la restauration collective publique. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé la plateforme « Frais et local », qui vise à favoriser l’accès de nos concitoyens à ces produits.
M. Laurent Jacobelli
Ouf, on est sauvés, alors ! Bravo !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel
Monsieur le rapporteur général, vous devez prendre en considération le fait que durant la pandémie, nombre de nos agriculteurs ont décidé de développer très fortement ces circuits courts ; c’est une très bonne chose. Mais avec le développement de l’inflation, ces mêmes agriculteurs sont nombreux – vous pouvez les interroger – à devoir arrêter la commercialisation en circuit court, justement parce qu’ils n’arrivent plus à poursuivre dans cette voie. Le problème est réel et concerne les agriculteurs et la ruralité en général. Une telle mesure permettrait d’envoyer un message fort, et nous avons du mal à comprendre que vous n’entendiez pas cet argument.
Mme la présidente
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé
Nous soutenons évidemment ces amendements. Je note que dans la réponse du rapporteur général, aucune volonté politique manifeste ne s’exprime pour développer ces circuits courts, et je rappelle aussi que s’agissant des cantines et des lois EGALIM, les produits à favoriser en restauration collective faisaient l’objet d’une définition tellement large – sous label, « de qualité », « local » – que la mesure n’a pas permis de développer massivement l’approvisionnement en produits bio et – surtout – locaux. En outre, comme cela a été dit, l’inflation pose un réel problème aux produits bio et aux circuits courts : les gens ayant de moins en moins d’argent pour s’acheter à manger, ils se tournent de plus en plus vers des produits importés et standardisés, et rien n’est fait pour y remédier.
Pour finir, un accord commercial vient d’être négocié entre la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne ;…
M. Fabien Di Filippo
On n’a pas été consultés !
Mme Aurélie Trouvé
…à rebours de ce que nous proposons, il va manifestement défavoriser les circuits courts et la relocalisation des produits agricoles et alimentaires. C’est un scandale, dans la lignée des accords de libre-échange que vous avez favorisés et signés à tour de bras, ces cinq dernières années, avec le Canada et tant d’autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’espère au moins que nous aurons dans cet hémicycle un vrai débat sur les conséquences catastrophiques d’un tel accord – notamment sur la viande ovine et sur les produits laitiers bovins –, avant que la France ne donne sa signature. (Mêmes mouvements.)
Mme Laure Lavalette
Parlez moins fort ! J’ai un acouphène !
(Les amendements nos 768, 670 et 120, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 33.
Mme Émilie Bonnivard
Proposé par ma collègue Marie-Christine Dalloz, cet amendement vise à permettre aux entreprises qui commercialisent des biens et services de bénéficier du mécanisme de la TVA sur encaissements et non plus sur les débits. Exigible sur le prix payé, la TVA n’engendrerait pas de décalage de trésorerie. En cette période de crise, il est nécessaire d’apporter un soutien résolu à la trésorerie des entreprises, en particulier des TPE et PME, pour faire face à l’inflation et leur permettre d’assumer ce décalage.
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Cet amendement est satisfait par l’article 30 de la loi de finances pour 2022, qui s’applique à partir du 1er janvier 2023. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 33, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements, nos 522 et 621, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement no 522, je suis saisie par le groupe Rassemblement National d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement no 522.
Mme Laure Lavalette
Cet amendement propose la suppression de la TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité, mesure phare du programme de Marine Le Pen pendant la campagne électorale. Nous ne parlons pas ici d’achats futiles, mais bien de nourriture et de produits d’hygiène de base, particulièrement concernés par l’inflation.
Toutes les dépenses contraintes augmentent : loyer, facture d’électricité, carburant, abonnement téléphonique. Ces dépenses atteignent 35 % du budget pour un ménage moyen et 68 % du budget pour les ménages les plus pauvres.
Une fois les dépenses contraintes réglées, que reste-t-il dans le portefeuille des Français ? Je vais vous le dire : trois fois rien, et ce trois fois rien est en passe de se transformer en plus rien du tout. En effet, l’INSEE prévoit que la hausse des prix atteindra entre 6,5 % et 7 % d’ici à la fin de l’année. Loin de vos annonces faussement optimistes dans cet hémicycle, monsieur le ministre, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) observe une baisse inédite du pouvoir d’achat des Français en 2022, battant ainsi tous les records depuis 2013.
Vous ne prenez sans doute pas le temps de comparer les prix dans votre supermarché, mais je vous assure que les Français, eux, les connaissent et en mesurent l’augmentation. En voici quelques exemples : les pâtes ont augmenté de 16 %, les farines de 11 %, les huiles de 10 %, le café de 8 %, le dentifrice de 4 %. Il y a de quoi s’inquiéter quand 14 % des Français interrogés déclarent devoir souvent renoncer aux déodorants et 11 % au savon.
Tant que l’inflation est hors de contrôle, seule une suppression de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité permettra de baisser structurellement les tensions inflationnistes qui frappent l’économie et donc les prix à la consommation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 621.
Mme Caroline Parmentier
Le présent amendement propose d’appliquer un taux de 2,1 % de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité.
En ce début de nouvelle législature, le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes et immédiates pour protéger le pouvoir d’achat des Français. L’objectif est le bon, mais les moyens pour y parvenir sont insuffisants.
La mesure la plus directe et efficace est d’appliquer un taux de 2,1 % de TVA sur 100 produits de première nécessité. C’est techniquement facile à appliquer. Nous le devons à nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à avoir des difficultés à supporter la hausse du coût de la vie, et qui n’en peuvent plus.
La liste de 100 produits de première nécessité serait déterminée par un décret en Conseil d’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Je peux vous opposer de nouveau l’argument de la perte certaine qu’entraîne toute baisse de TVA pour les finances publiques alors que le gain potentiel pour le consommateur est incertain. De plus, il n’est pas possible de renvoyer à un décret la détermination de l’assiette d’une taxe de manière aussi large : la disposition serait sans aucun doute censurée par le Conseil constitutionnel. D’où ma demande de retrait.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre
Même avis.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 522.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 148
Nombre de suffrages exprimés 143
Majorité absolue 72
Pour l’adoption 41
Contre 102
(L’amendement no 522 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 621 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 35, 68, 294, 305, 536, 618 et 734.
L’amendement no 35 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 68.
Mme Véronique Louwagie
Proposé par la FNSEA, cet amendement répond à une préoccupation du monde de l’élevage.
La loi de finances pour 2022 a harmonisé les taux de TVA applicables au secteur agroalimentaire. Il en résulte que la vente d’un produit destiné à l’alimentation humaine est désormais soumise au taux de 5,5 %, sans égard à son niveau de transformation.
La mesure a eu l’effet escompté en aval de la production, mais le déséquilibre a été transféré aux éleveurs : les aliments qu’ils achètent – et qui représentant jusqu’à 70 % du prix de revient d’un animal – sont toujours soumis au taux de 10 %, alors que les animaux qu’ils vendent sont désormais taxés à 5,5 %.
Nous vous proposons de corriger cet effet néfaste pour la trésorerie des éleveurs, sachant que la mesure n’affectera pas les recettes de l’État.
Mme la présidente
Les amendements identiques nos 294 de M. Bertrand Pancher et 305 de M. Vincent Descoeur sont défendus.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 536.
M. Fabien Di Filippo
L’une de nos collègues a évoqué des accords de libre-échange qui pénalisent souvent notre agriculture au bénéfice d’autres industries européennes. L’agriculture française souffre de plus en plus. Fort heureusement, elle reste l’un des poumons de notre commerce extérieur et nous sommes encore souverains sur le plan alimentaire, mais, dans de nombreux domaines, nous voyons la situation se dégrader de jour en jour, l’élevage étant à la pointe de ces combats difficiles.
Dans toute l’agriculture, le prix des intrants explose à un niveau bien supérieur à celui de l’inflation. Quand on se penche sur la baisse de la TVA sur les aliments des animaux d’élevage, on ne doit pas seulement se demander combien cela coûte ou si cela renforce une profession. Nous devons nous demander si nous voulons rester excédentaires à long terme sur le plan agricole, si nous voulons encore pouvoir manger de la viande française à l’avenir. C’est le débat soulevé par cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Jocelyn Dessigny applaudit également.)
Mme la présidente
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 618.
M. François Jolivet
J’abonde dans le sens de mes collègues, d’autant que la France a déposé son plan stratégique national auprès de l’Union européenne, qui invite les éleveurs à capter la plus-value afin d’engraisser leurs animaux. Il serait bon que cette discordance de TVA entre leurs approvisionnements et leurs prix de vente soit corrigée. J’ai bien conscience que cet amendement n’a peut-être pas sa place dans un PLFR,…
M. Pierre Cordier
M. Jolivet donne l’avis lui-même !
M. François Jolivet
…mais il sera sûrement redéposé lors de l’examen du projet de loi de finances.
Mme la présidente
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 734.
Mme Emmanuelle Ménard
Il vise, comme ceux de mes collègues, à faire passer à 5,5 % le taux de TVA applicable aux aliments pour animaux destinés à la consommation humaine, en vue d’effacer toute différence de traitement fiscal entre l’alimentation animale et l’alimentation humaine et en totale conformité avec l’article 98 de la directive 2006/112/CE. L’idée est d’améliorer la trésorerie des agriculteurs, ce dont ils ont bien besoin en ce moment.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Chers collègues, vous appelez notre attention sur la situation des éleveurs des filières porcine et avicole.
M. François Jolivet
Et bovine !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Nous partageons évidemment votre constat. Loin de rester insensible à la situation, le Gouvernement a adopté un plan doté de 250 millions d’euros pour la filière porcine et de 400 millions d’euros pour la filière avicole. Comparé à cet effort, l’effet de l’écart de TVA est très infime pour ces deux filières. Au passage, je rappelle à M. Di Filippo que la TVA est neutre pour les importations et les exportations : qu’ils soient français ou importés, tous les produits subissent la même TVA. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé
Ces amendements présentent l’intérêt d’appeler l’attention sur les difficultés rencontrées par l’élevage, notamment porcin et avicole, en raison de la hausse du coût de l’alimentation animale. Mais ils proposent une fausse bonne solution à un vrai problème.
Tout d’abord, il faudrait bloquer à la hausse et stabiliser immédiatement les prix de vente des porcs et volailles payés aux éleveurs, et réguler les marges des acteurs de l’aval de ces filières, c’est-à-dire aller beaucoup plus loin que la loi EGALIM.
Ensuite, il faudrait d’urgence penser à une redistribution des aides de la politique agricole commune (PAC) des céréaliers vers les éleveurs, ce qui est faisable en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas et Mme Claudia Rouaux applaudissent également.) Je m’adresse à Bruno Le Maire, qui a été ministre de l’agriculture et qui sait très bien que c’est faisable en cours de route, notamment à un moment où nous sommes en train de décider de la future application française de la PAC.
Enfin, il faut au contraire pousser les éleveurs à être beaucoup plus autonomes en ce qui concerne l’alimentation de leurs animaux. La guerre en Ukraine provoque la hausse du prix des tourteaux de tournesol, ce qui doit inciter les éleveurs à produire eux-mêmes l’alimentation de leurs animaux, en particulier en développant massivement l’alimentation herbagère.
M. Erwan Balanant
Mais c’est ce qu’ils font !
Mme Aurélie Trouvé
Ce sera meilleur pour leur portefeuille et surtout meilleur pour l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme la présidente
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo
Monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas compris – ou pas voulu comprendre – ce que je disais à propos de la TVA. Je n’ai pas dit qu’elle affectait directement le niveau des exportations, mais qu’elle est une composante de la compétitivité des éleveurs en termes de prix. Quoi qu’il en soit, il faudrait mettre de la cohérence entre l’amont et l’aval des filières : les éleveurs achètent des aliments taxés à 10 % alors qu’ils vendent des animaux taxés à 5,5 %.
En défendant l’amendement, je voulais insister sur la compétitivité de notre élevage, qui est actuellement mise à mal. On ne peut ignorer que notre pays importe du porc, du poulet et du bœuf en provenance d’Amérique du Sud, d’Asie et d’autres continents. C’est une question de fond. Et l’on ne peut pas considérer que les agriculteurs versent moins de recettes fiscales car ils sont soumis à la TVA sur des intrants dont les prix ont explosé de 300 % voire de 400 %.
(Les amendements identiques nos 35, 68, 294, 305, 536, 618 et 734 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
L’amendement no 217 de Mme Marie-Christine Dalloz, qui fait l’objet des sous-amendements nos 1050 et 1051, est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les sous-amendements nos 1050 et 1051, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Christine Pires Beaune
L’amendement de Mme Dalloz prévoit une baisse de taxe sur le fioul domestique. Grâce au bouclier tarifaire, le Gouvernement va aider les Français qui se chauffent à l’électricité ou au gaz, mais il a oublié ceux qui, notamment dans les campagnes, n’ont malheureusement pas encore d’autre choix que de se chauffer au fioul. Le premier sous-amendement vise à baisser la TVA et la TICPE sur le fioul ; le deuxième tend à baisser seulement la TVA.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Vous connaissez ma position sur les baisses à 5,5 % du taux de TVA : j’y suis défavorable.
S’agissant des sous-amendements, un crédit de nature à aider ceux de nos concitoyens qui se chauffent au fioul sera proposé par le Gouvernement lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi.
M. Sylvain Maillard
Très bien !
(Les sous-amendements nos 1050 et 1051, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 217, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 36, 268, 296, 307, 545, 586 et 619.
Les amendements nos 36 de Mme Marie-Christine Dalloz, 268 de Mme Véronique Louwagie et 296 de M. Bertrand Pancher sont défendus.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 307.
M. Vincent Descoeur
Il vise à appliquer un taux réduit de TVA à l’ensemble des activités et prestations équestres, ce qui présenterait l’intérêt de permettre aux éleveurs de chevaux et aux entreprises proposant des prestations de services liées à l’utilisation des équidés de gagner en compétitivité.
Mme la présidente
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 545.
M. Fabien Di Filippo
La situation décrite par mon collègue Vincent Descoeur est assez ubuesque, puisqu’un taux de TVA de 5,5 % s’applique à l’alimentation et à l’accès aux installations sportives, alors qu’il atteint 20 % pour l’élevage. La filière équine doit pourtant être appréhendée dans son ensemble. C’est pourquoi nous demandons, par ces amendements, d’uniformiser le taux de TVA qui lui est appliqué. Les différents acteurs, lorsqu’ils font de la reproduction, travaillent sur la génétique équine et concourent à l’émergence de races différentes, plus solides, présentant de meilleures caractéristiques. Tout ce travail, mené de l’amont à l’aval, dont les ramifications s’étendent jusqu’aux activités sportives et de loisir, contribue – si vous me permettez l’expression – à faire marcher la filière sur ses quatre pattes.
Mme Aurore Bergé
Sur ses jambes !
M. Erwan Balanant
Les chevaux n’ont pas de pattes !
M. Fabien Di Filippo
Soit. Il s’agit en tout cas de permettre à cette filière, que je considère comme un des fleurons de l’agriculture et de l’élevage français, de perdurer dans le temps.
Mme la présidente
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 586.
M. Charles de Courson
Comme nos collègues l’ont expliqué, il renvoie au sempiternel problème de la TVA collectée sur les opérations réalisées par les exploitants – tous ceux qui s’intéressent au monde du cheval le connaissent. Il importe d’appliquer un taux unique, plutôt que de conserver ce système très particulier selon lequel deux taux coexistent, ce qui crée des problèmes de périmètres, des chicayas et des contentieux. Si vous souhaitez adopter une modeste mesure de simplification fiscale, votez en faveur de cet amendement !
Mme la présidente
L’amendement no 619 de M. François Jolivet est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Ils comportent, selon moi, une erreur rédactionnelle. Comme vous l’avez souligné, de très nombreux taux s’appliquent à la filière équine, en fonction de l’activité concernée. Seulement, vous proposez d’appliquer un taux unique de 5,5 % sans supprimer les taux déjà existants, si bien qu’en cas d’adoption de vos amendements, plusieurs taux se cumuleraient. Je suppose que ce n’est nullement votre objectif.
M. Fabien Di Filippo
Nous voterons pour le sous-amendement que vous ne manquerez pas de présenter, alors !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
J’ajoute que la directive du 5 avril 2020, si elle a bien autorisé l’application d’un taux réduit de TVA aux ventes de chevaux et aux prestations de services liés aux équidés, a aussi limité le nombre de biens et services pouvant bénéficier d’un taux réduit.
Enfin, la filière a reçu de nombreux coups de pouce fiscaux : le premier en juin 2021, de la part de l’administration fiscale ; le deuxième le 1er janvier 2022, de la part du législateur, qui a abaissé de 10 % à 5,5 % la TVA sur les cessions entre assujettis d’équidés morts ou vifs immédiatement destinés à la boucherie ou à la charcuterie. Par ailleurs, un important soutien budgétaire lui a été accordé pendant la période du covid. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 36, 268, 296, 307, 545, 586 et 619, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je suis saisie de cinq amendements, nos 892, 906, 741, 262 et 328, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement no 892, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 892.
Mme Eva Sas
Nous proposons, par cet amendement, de baisser à 5,5 % la TVA sur le train et les transports collectifs. Je rappelle qu’il s’agit d’une des nombreuses propositions issues de la Convention citoyenne pour le climat que vous avez enterrées. (M. Benjamin Lucas applaudit.) Notre objectif sera très clair et constant pendant toute la législature : baisser la TVA appliquée aux services et produits vertueux en matière d’environnement et augmenter les taxes sur tous les services et produits néfastes pour le climat.
Nous voulons ainsi rendre le train et les transports en commun plus attractifs, notamment par rapport au transport aérien, pour lequel la France est un véritable petit paradis fiscal,…
M. Benjamin Lucas
Eh oui !
Mme Eva Sas
…le kérosène étant exonéré de TICPE et de TVA – même pour les vols intérieurs, qui ne sont pourtant pas concernés par la convention de Chicago – et le taux de TVA étant réduit à 10 %.
Nous proposons, par cet amendement, de ramener la TVA sur les billets de train à 5,5 %. Cette mesure serait bonne à la fois pour le pouvoir d’achat et pour le climat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 906.
Mme Christine Pires Beaune
Il vise à baisser la TVA sur les transports en commun terrestres. Dans ce cas précis, l’argument selon lequel la baisse de TVA pourrait ne pas être répercutée sur le prix du bien n’est pas opposable, puisqu’il est très facile de contrôler quel taux de TVA est appliqué sur un billet SNCF.
Monsieur le ministre, j’ai cru comprendre que vous comptiez proposer une mesure destinée aux personnes qui se chauffent au fioul. Je vous saurai gré de nous en dire un peu plus.
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 741.
M. Nicolas Sansu
Il est similaire à ceux de nos collègues Sas et Pires Beaune, puisqu’il vise à appliquer une TVA de 5,5 % sur les transports collectifs. J’ajoute que nous avons également déposé un amendement, no 742, visant à encourager l’acquisition de vélos. Il me semble que les transports et les déplacements propres devraient être davantage aidés en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 262.
M. Thomas Portes
Il vise lui aussi à ramener à 5,5 % la TVA sur les transports en commun. Comme Eva Sas l’a rappelé, cette mesure figurait parmi les recommandations de la Convention citoyenne pour le climat, dont je rappelle que le président Macron avait annoncé qu’il les reprendrait sans filtre.
M. Benjamin Lucas
Mensonge !
M. Thomas Portes
En effet, une fois de plus, il a menti.
Il s’agit d’une mesure à la fois écologique et sociale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Sociale, parce qu’elle redonnera du pouvoir d’achat aux usagers ; et écologique, parce qu’elle encouragera nos concitoyens à utiliser des transports vertueux, ce qui est nécessaire. La transition écologique ne se décrète pas : elle s’organise, se planifie et doit être accompagnée d’actes concrets et forts – autres que la réouverture de centrales à charbon ! (Mêmes mouvements.)
Regardez ce qui se passe partout ailleurs en Europe ! En Allemagne, où des billets de train sont proposés à 9 euros, 10 millions de billets ont été vendus en quelques semaines. En Espagne, c’est la même stratégie qui prévaut : à partir du 1er septembre, les trajets locaux et régionaux deviendront gratuits. Et en France, que faites-vous, si ce n’est demander au ministre délégué chargé des transports, Clément Beaune, d’annoncer à la télévision qu’il « invite tous ceux qui peuvent le faire […] à acheter [leurs billets] le plus en avance possible et […] en choisissant les heures ou les jours […] qui sont un peu moins coûteux » ? Encore une fois, vous vous en remettez à la responsabilité individuelle pour pallier l’inaction de l’État ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Protestations sur quelques bancs du groupe RE.)
Depuis des années, le prix des billets de train explose, alors que le coût des transports polluants baisse. Les tarifs des billets SNCF ont ainsi augmenté de 15 % entre janvier et avril 2022, selon l’INSEE. (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Par exemple, pour aller de Paris à Montpellier en train le lundi 1er août, il faut débourser, selon les cas, 114, 126 ou 136 euros, alors que le trajet coûte 78 euros en prenant l’avion. (« Honteux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Tout cela sur fond de concurrence déloyale, grâce à la défiscalisation partielle du kérosène.
Encore une fois, ce sont les plus fragiles, ceux qui ne peuvent plus se déplacer en raison des prix de l’essence – que vous refusez de bloquer – qui paient au prix fort la pollution des plus riches et qui sont pénalisés par votre politique antiferroviaire. Je rappelle que, sous la législature précédente, vous avez fracassé la SNCF pour la livrer aux intérêts privés du marché, alors que les cheminots se sont mobilisés pendant plus de cinquante jours. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La baisse de TVA que nous proposons est une mesure de justice sociale et écologique. Vous avez assuré ne pas être un lobbyiste, monsieur le ministre. Ayez le courage politique de ne pas céder aux intérêts privés : abaissez la TVA à 5,5 % sur les billets de train ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Ludovic Mendes
On l’a sauvée, la SNCF !
Mme la présidente
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 328.
M. Vincent Rolland
Il ne s’agit pas d’opposer un moyen de transport à un autre, mais simplement, peut-être, d’inciter les Français à prendre davantage le train et de renforcer l’attractivité ferroviaire en diminuant la TVA. C’est aussi, comme d’autres l’ont déjà dit, un moyen de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Je partage évidemment votre souhait de développer les transports en commun et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, je rappelle que les tarifs payés par les usagers d’Île-de-France Mobilités, par exemple, représentent environ 25 % du coût réel du transport. Si vous décidez une diminution de cinq points de la TVA – pour peu que cette baisse soit effectivement répercutée, ce qui, je le répète, n’est pas évident –,…
M. Benjamin Lucas
Ce n’est jamais évident quand ça ne va pas dans votre sens !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
…vous l’appliquerez sur une grandeur qui ne représente qu’un quart du coût du produit, ce qui aboutit, au total, à une réduction comprise entre 1 % et 1,5 % du prix. Je ne crois pas qu’une diminution aussi faible aura la moindre influence sur le comportement des consommateurs.
M. Benjamin Lucas
Essayez, on verra bien !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Je rappelle en outre que de nombreuses dispositions sont prévues dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : la fin de la vente des voitures particulières les plus polluantes en 2030, la fin de la vente des véhicules lourds neufs affectés au transport de personnes ou de marchandises utilisant majoritairement les énergies fossiles d’ici à 2040, la création de zone à faibles émissions (ZFE), l’accompagnement des collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables, etc. Je n’y reviens pas car tel n’est pas l’objet du débat de ce jour,…
Mme Alma Dufour
Si, justement !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
…mais beaucoup de choses ont été faites. La mesure que vous proposez est coûteuse et ne modifiera en rien le comportement des consommateurs.
M. Benjamin Lucas
Je croyais que vous deviez reprendre les conclusions de la Convention citoyenne sans filtre !
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre
Même avis.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 892.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 165
Nombre de suffrages exprimés 138
Majorité absolue 70
Pour l’adoption 46
Contre 92
(L’amendement no 892 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 906, 741, 262 et 328, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je suis saisie deux amendements, nos 579 et 585, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour les présenter de façon groupée.
Mme Chantal Jourdan
Déposé par Cécile Untermaier, l’amendement no 579 vise à étendre la TVA à 5,5 %, qui concerne déjà certains produits et prestations ayant une vocation sociale ou médicale ou présentant un caractère d’intérêt général, aux prestations de réparation d’objets effectuées par les associations à vocation sociale et solidaire, les microentreprises – entendues comme comptant moins de dix salariés – et les PME telles qu’elles sont définies par le décret du 18 décembre 2008.
Cet amendement présente l’avantage de baisser le coût de la prestation dont bénéficie le client, offre une aide au pouvoir d’achat non négligeable, incite au développement de l’économie circulaire et encourage les initiatives associatives en faveur de la réintégration sociale.
L’amendement no 585 est un amendement de repli, qui vise à appliquer aux prestations précédemment citées une TVA de 10 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Les amendements nos 579 et 585, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 742.
Mme Karine Lebon
M. Sansu l’avait annoncé tout à l’heure, cet amendement vise à fixer à 5,5 % le taux de TVA sur l’acquisition des vélos. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 742, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 772 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
(L’amendement no 772, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 531.
Mme Chantal Jourdan
Il s’agit également d’un amendement de ma collègue Cécile Untermaier pour le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Suggéré par la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), il prévoit d’imposer une TVA à 5,5 % sur tous les travaux de rénovation, et pas seulement sur ceux de rénovation énergétique. Les travaux de rénovation sont actuellement taxés à hauteur de 10 %. Une baisse permettrait de soulager les ménages face à la hausse des coûts, de favoriser le réinvestissement d’un habitat parfois délaissé et de soutenir le secteur du bâtiment.
M. Manuel Bompard
Bravo !
Mme la présidente
Sur l’amendement no 263, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 531 ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé
Depuis tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, vous vous contentez de dire « Défavorable » sans même plus donner d’arguments. C’est incroyable ! Vous qui vous dites favorables aux mécanismes du marché, qui avez vanté tout à l’heure l’économie de marché, vous devriez vous réjouir d’entendre ce type de propositions.
Vous affirmez vouloir développer les circuits courts, le train, le vélo, l’artisanat. Or vous savez très bien qu’une diminution ou une suppression de la TVA inciteraient le consommateur à aller vers ces produits, ces usages, ces biens et services. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Bruno Millienne
Et je coupe le son !
Mme Aurélie Trouvé
Vous savez très bien que le risque de captation de la TVA, que vous évoquez souvent, n’existe pas réellement dans ce domaine.
Plusieurs députés sur divers bancs
Moins fort !
Mme Aurélie Trouvé
Et si jamais un tel phénomène se produisait, ce serait uniquement au profit de petits artisans, donc ce ne serait pas plus mal ! (Mêmes mouvements.)
(L’amendement no 531 n’est pas adopté.)
M. Benjamin Lucas
Vous préférez faire des cadeaux aux multinationales !
Rappel au règlement
Mme la présidente
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
M. Antoine Léaument
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3.
Franchement, cela devient insupportable. Chaque fois que ma collègue Aurélie Trouvé prend la parole, vous faites des remarques et des gestes désobligeants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Benjamin Lucas
Honteux !
M. Antoine Léaument
Vous ne vous en rendez même pas compte, mais c’est un comportement machiste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RE, Dem et LR.) J’ai envie de vous dire : « Calmez-vous, ça va bien se passer. » Laissez Aurélie Trouvé s’exprimer tranquillement et respectez nos collègues féminines ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Après l’article 3 (suite)
Mme la présidente
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 263.
Mme Catherine Couturier
J’ai bien entendu votre refus, exprimé à plusieurs reprises, d’instaurer une nouvelle taxe, voire votre volonté d’en supprimer certaines, au nom du pouvoir d’achat. En votant pour cet amendement, vous feriez preuve de cohérence puisqu’il va dans le sens de votre argumentation.
En écoutant votre explication, monsieur le ministre, j’ai en effet compris que la baisse de la TVA était intéressante du point de vue du pouvoir d’achat dès lors qu’il s’agit d’un effort direct sur le produit.
« Nous ne nions pas que les services de distribution et de traitement de l’eau impliquent des coûts. En revanche, il n’est pas acceptable que la gestion des services d’eau fasse l’objet de profits. Les services liés à l’eau doivent donc être assurés et financés par la collectivité, dans l’intérêt général. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Ces propos sont signés Danielle Mitterrand, femme engagée en faveur du droit à l’eau.
Selon une formule fameuse, « l’eau paie l’eau ». Les recettes de l’eau financent la politique de l’eau, quoique ce principe soit souvent remis en cause. Normalement, ces recettes ne sont pas versées au budget général de l’État, contrairement à celles de la TVA.
Par cet amendement, nous proposons donc une TVA à 0 % sur l’eau du robinet et l’assainissement. (Nouveaux applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Je rappelle que la TVA s’élève actuellement à 5,5 % pour l’eau et à 10 % pour l’assainissement, pour les services et opérateurs desservant plus de 3 000 habitants.
La TVA est payée par les usagers – un mot qui semble un peu oublié en ce moment (Mêmes mouvements) – sur leur facture d’eau. Cet amendement vise à réduire les dépenses contraintes des familles, puisque vous avez refusé d’augmenter les salaires. Deux millions de ménages ont une facture d’eau dont le montant excède 3 % de leurs revenus. Une TVA à 0 % améliorerait un peu le pouvoir d’achat des ménages.
Cet amendement contribue à rendre effectif le droit à l’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
Je vous remercie, chère collègue.
Mme Catherine Couturier
L’eau est un bien commun qui appartient à tous. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Vous avez raison : une directive européenne permet, dans certains cas, de passer à une TVA à 0 %. Cependant il ne semble pas que l’eau remplisse les critères définis pour entrer dans ce cadre.
D’autre part, le prix de l’eau n’augmente pas de façon significative. Nous ciblons les mesures d’urgence sur les prix du carburant, du gaz et de l’électricité, car les difficultés qui se posent dans ces secteurs sont d’une ampleur beaucoup plus importante pour nos concitoyens. Avis défavorable.
M. Benjamin Lucas
Vous n’aimez pas l’eau, vous n’aimez pas le vélo…
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à M. Pierre Cordier.
M. Nicolas Sansu
Mouillez-vous !
M. Pierre Cordier
La TVA sur l’eau est une question importante, qui peut certes faire l’objet d’une discussion, mais j’aimerais que nous réfléchissions aussi quelques instants à l’électricité nécessaire pour pomper l’eau dans les nappes phréatiques afin d’alimenter les réseaux d’eau potable. L’augmentation du prix de l’électricité aura en effet un impact significatif sur le pompage dans les prochaines semaines et dans les prochains mois. Il faudra aborder cette question dans le cadre du PLF pour 2023, car on observera des conséquences sur le prix du mètre cube d’eau payé par le consommateur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente
La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument
Comme l’air que nous respirons, l’eau que nous buvons est indispensable à la vie. C’est un bien commun. Par cet amendement, nous proposons de baisser la TVA à 0 % sur l’acheminement en eau, mais aussi sur l’assainissement. Pour 2 millions de ménages, le montant de la facture d’eau excède 3 % de leurs revenus.
Nous discutons d’un projet de loi relatif au pouvoir d’achat des Français. Cette mesure permettrait de l’augmenter de façon directe, notamment celui de nos compatriotes d’outre-mer, pour qui la question de l’accès à l’eau est, vous le savez, très problématique et où les factures d’eau sont très élevées.
Bien sûr, on pourrait aller plus loin et instaurer la gratuité des premiers mètres cubes d’eau, mais nous en reparlerons plus tard, à l’occasion de l’examen de l’article 6. Nous avions défendu cette proposition pendant la campagne présidentielle avec Jean-Luc Mélenchon, l’idée étant d’inscrire le droit à l’eau dans la Constitution.
L’eau n’est pas un bien ni une marchandise comme les autres, c’est un bien indispensable à la vie. Nous vous proposons une mesure pour garantir l’accès à l’eau, qui est un droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 263.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 172
Nombre de suffrages exprimés 171
Majorité absolue 86
Pour l’adoption 73
Contre 98
(L’amendement no 263 n’est pas adopté.)
M. Benjamin Lucas
Vous nous faites boire la tasse !
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)
Mme la présidente
La séance est reprise.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 331.
M. Vincent Rolland
Cet amendement vise à encourager le rétrofit en abaissant la TVA à 10 %. Cette activité, qui consiste à transformer un véhicule thermique en véhicule électrique, est jugée vertueuse par l’ADEME, l’Agence de la transition écologique, notamment compte tenu du cycle de vie des véhicules. Elle est aussi un moyen pour les ménages à revenus faibles ou moyens de se doter d’un véhicule électrique et donc moins polluant.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Avis défavorable parce qu’il existe déjà, vous le savez, cher collègue, un certain nombre d’aides pour le rétrofit. La prime au rétrofit électrique a ainsi été étendue récemment aux véhicules lourds.
(L’amendement no 331, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 541, 90 et 748, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 90 et 748 sont identiques.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 541.
Mme Nathalie Bassire
Nul dans l’hémicycle ne peut aujourd’hui ignorer combien les écarts de prix entre l’Hexagone et les outre-mer sont importants, parfois astronomiques, et toujours incompris sur place. Tout augmente, sauf les revenus ! Le pouvoir d’achat des ultramarins s’est considérablement affaibli, en raison de l’augmentation des prix de l’alimentation, du carburant, du gaz, des factures d’eau et d’électricité, des loyers, des assurances, des mutuelles et j’en passe… En outre, la pression fiscale affecte profondément toute la population. Il est urgent de lui redonner du pouvoir d’achat : elle n’en peut plus de se serrer la ceinture dès le 15 du mois ! Pour lui permettre de joindre les deux bouts, pour améliorer son quotidien, pour relancer la consommation et donc l’activité économique et l’emploi, cet amendement propose de fixer le taux de TVA à 0 %. Cette mesure apaiserait assurément les tensions et les frustrations, et entraînerait notamment une hausse durable et sensible du pouvoir d’achat et de la consommation, comme du moral des ménages.
Mme la présidente
La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement no 90.
M. Christian Baptiste
Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je soutiens cet amendement qui propose provisoirement un taux de TVA à 0 % pour les produits de première nécessité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, en accord avec la législation européenne qui permet déjà un tel dispositif pour la Guyane et pour Mayotte. Cette disposition permettra de diminuer le coût de la vie. Elle est reprise de l’article 15 de la proposition de loi de l’intergroupe de la NUPES visant à répondre à l’urgence sociale, que vous pouvez trouver sur le site de l’Assemblée nationale. Le dispositif de l’amendement étend également cette disposition à Saint-Martin, étant précisé que ce territoire est soumis à un régime particulier – il n’y a pas de TVA, mais une taxe générale sur le chiffre d’affaires.
Mme la présidente
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 748.
Mme Karine Lebon
Monsieur le ministre, chers collègues, vous savez et – cela a été répété à l’instant par mes collègues – que la vie en outre-mer est plus chère que dans l’Hexagone : se soigner coûte plus cher, se nourrir coûte entre 15 % et 20 % plus cher, communiquer est plus cher. De surcroît, la pauvreté y est plus répandue : 30 % de la population en dessous du seuil de pauvreté en Martinique, 40 % à La Réunion par exemple. Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA à 0 % dans les outre-mer sur un ensemble de produits de première nécessité. Le droit communautaire européen permet d’appliquer en outre-mer des taux de TVA à 0 % et cela existe déjà dans certains de nos territoires, en Guyane et à Mayotte ; trois pays européens appliquent déjà une TVA à 0 % sur les produits alimentaires de base : l’Irlande, Malte et le Royaume-Uni. J’ajoute qu’à La Réunion, les produits du bouclier qualité-prix bénéficient d’un octroi de mer à zéro : cet effort qui a été demandé à la région, nous demandons que l’État y consente également. Nous acceptons cette main que vous tendez vers les outre-mer, monsieur le ministre, et vous avez ici l’occasion de transformer vos paroles en actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Benjamin Lucas et Mme Ségolène Amiot applaudissent également.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Vous soulevez ici, chers collègues, un point important : le niveau de vie en outre-mer. Comme vous l’avez rappelé, il n’y a aujourd’hui pas de TVA en Guyane ni à Mayotte – vos amendements n’auraient donc aucun d’effet sur ces territoires. Et le taux de TVA étant déjà réduit en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, soit 2,1 % en général et 8,5 % pour quelques produits, l’effet en serait d’autant limité. Je rappelle que le ministre délégué chargé des outre-mer a annoncé le 9 juillet, aux côtés de son ministre de tutelle, Gérald Darmanin, des mesures contre la vie chère en outre-mer, notamment l’extension du bouclier qualité-prix, dit BQP, mis en place à La Réunion en 2012, ainsi que l’organisation d’« un Oudinot contre la vie chère » pour tous les ultramarins, et Gérald Darmanin n’a pas exclu dans ce cadre des mesures fiscales apaisantes, en particulier s’agissant de l’octroi de mer. Il y a bien la volonté d’avoir une vision globale et d’aider nos territoires ultramarins.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
M. Rodrigo Arenas
Les demandes qui viennent d’être exprimées ne sont pas nouvelles et personne ici ne peut les ignorer. Pour une fois depuis le début de l’examen de ce collectif budgétaire que des amendements concernent nos compatriotes ultramarins, il serait normal de les prendre en considération pour que ce texte ait un sens pour eux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Nathalie Bassire applaudit également.)
(L’amendement no 541 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 90 et 748 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 542.
Mme Nathalie Bassire
Il est retiré, madame la présidente.
(L’amendement no 542 est retiré.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 780.
Mme Danielle Simonnet
Monsieur le ministre, vous prétendez que la baisse des impôts de production, et demain la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que perçoivent les collectivités territoriales, profitent aux petites entreprises. C’est faux ! Et je vous le dis : le mensonge ne constituera jamais une solution pour la France. (Exclamations et rires sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Hubert Julien-Laferrière
C’est vrai !
Mme Danielle Simonnet
Il s’agit d’un cadeau aux grandes entreprises polluantes, sans garantie aucune d’un effet positif sur l’investissement. Une note de juillet 2020 du Conseil d’analyse économique montre d’ailleurs que les trois secteurs les plus favorisés sont ceux de la production d’’électricité et du gaz, des industries extractives et de la finance, donc pas du tout les TPE. Les grandes entreprises captent les deux tiers des baisses d’impôts : le gain moyen est de 940 euros pour les TPE, et de 9,1 millions d’euros pour les grandes entreprises. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La baisse, puis la suppression de la CVAE sont par ailleurs une catastrophe pour les collectivités territoriales…
Plusieurs députés du groupe RE
Pas du tout !
Mme Danielle Simonnet
…d’autant qu’elles s’ajoutent aux transferts de compétences non compensés, à la contractualisation prévue par le pacte de Cahors, à la suppression de la taxe d’habitation et aux baisses drastiques de dotations de l’État. Je ne parle même pas de la saignée historique de 10 milliards d’euros que vous prévoyez d’opérer sur les collectivités territoriales. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) C’est la fin de la libre administration des communes ! Celles-ci sont pourtant la base de notre République, le premier niveau d’exercice de la souveraineté du peuple. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Cessez ce processus de déconstitution antirépublicain ! Une réforme de la fiscalité locale est urgente pour plus de justice sociale et écologique. Défendons nos communes ! (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
J’ai essayé de vous suivre, chère collègue, mais votre démonstration est un peu confuse. Connaissant bien ce sujet, je peux vous dire qu’il n’y a pas de rapport entre la CVAE et les communes.
Plusieurs députés du groupe RE
Eh oui !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
La CVAE était autrefois une recette des régions ; elle profite aujourd’hui aux départements et aux communes. Je vous encourage à lire le rapport de la Cour des comptes intitulé « Les finances publiques locales 2022 », publié il y a une dizaine de jours. Voici ce qu’il établit de façon extrêmement claire : jamais les collectivités territoriales ne se sont aussi bien portées qu’en 2021, jamais !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES
C’est faux !
M. Fabien Di Filippo
Sur la planète Jupiter, sans doute !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
C’est vrai en ce qui concerne leur capacité d’autofinancement. (« Non ! » et protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous n’avez qu’à envoyer un courrier à la Cour des comptes ou au Comité des finances locales (CFL) pour leur dire que c’est faux, mais c’est la réalité ! Quant aux impôts de production, nous avons démontré, depuis le début du précédent mandat, que c’est en les baissant qu’on parvient à réindustrialiser le pays !
Mme Farida Amrani
Les mensonges, ce n’est pas bien !
Mme la présidente
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Ce genre d’évidences n’est basé sur aucun chiffre… En cinq ans, notre pays a perdu 80 000 emplois industriels. (Vives protestations sur les bancs des groupes RE et Dem. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Erwan Balanant
Non ! Vous êtes président de la commission des finances ! Vous ne pouvez pas mentir !
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
C’est la réalité, monsieur Balanant, il ne sert à rien de crier. Les mensonges, même criés, sont toujours des mensonges. J’insiste, nous avons perdu 80 000 emplois industriels en cinq ans dans ce pays. (Nouvelles protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Je m’amuse de vos réactions, ayant entendu certains médias expliquer que, du côté des bancs de la gauche, on s’exprimait avec bruit. À chaque fois que nous remettons en question vos choix, vous essayez de faire pression sur les orateurs – souvent les oratrices – de cette manière. Laissez-moi présenter mes arguments et vous serez ensuite libres de les contester.
M. Sylvain Maillard
Ne pas être d’accord est une chose, mais n’assénez pas des choses fausses !
Mme la présidente
Poursuivez, cher collègue.
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
L’effet multiplicateur d’une baisse de l’impôt sur la production est de 0,3. En clair, les pertes induites sont supérieures à sa rentabilité pour la société. L’effet multiplicateur n’est même pas de 1 – c’est la réalité ! En revanche, depuis que vous l’avez réduit, l’impôt sur la production sourit largement aux plus grosses entreprises, à l’instar de la plupart des cadeaux fiscaux que vous distribuez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La baisse ne sert à rien et appauvrit l’État de façon constante depuis des années. Et voilà que vous proposez de l’appauvrir davantage avec encore 10 milliards d’euros de baisse ! Il est impératif de revenir sur ces décisions : la baisse de l’impôt sur la production est injuste pour les entreprises, car seuls les plus gros groupes en profitent, et n’a aucune utilité en termes de rentabilité économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre
Pendant une trentaine d’années, on n’a cessé d’augmenter les impôts de production en France. La part de l’industrie dans le produit national brut (PNB) est alors passée de 20 % à 12 % : joli résultat. Il y a deux ans, le Gouvernement a pour la première fois réduit les impôts de production ; il proposera une nouvelle baisse. En 2021, pour la première fois depuis quatorze ans, la France a ouvert plus d’usines qu’elle n’en a fermé – nous ne comptons pas changer de direction, monsieur le président de la commission ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Nous avons créé 19 000 emplois industriels manufacturés, nous n’en avons pas détruit 80 000 ! C’est la vérité, rien que la vérité, toute la vérité ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente
La parole est à M. David Guiraud.
M. David Guiraud
Monsieur le ministre, je suis surpris par vos propos. Vous dites avoir créé des emplois.
Plusieurs députés du groupe RE
Oui !
M. David Guiraud
Mais, c’est curieux, vous ne précisez pas sur quelle période.
Plusieurs députés du groupe RE
Si, il l’a dit !
M. David Guiraud
Vous dites avoir créé des emplois à la suite de l’épidémie.
Mme Farida Amrani
« La vérité, toute la vérité, rien que la vérité ! », n’est-ce pas ?
M. David Guiraud
Je veux vous livrer des données de l’INSEE – organisme qui, a priori, n’est pas marxiste-bolchevique – relayées par La Tribune, un journal plutôt sérieux. Selon ces données, l’emploi industriel en 2021 reste inférieur à son niveau de 2019. (« C’est vrai ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Il y a des moments où il suffit juste de s’appuyer sur des éléments concrets : arrêtez de vous référer à une période pendant laquelle toute l’économie a fermé et de nombreux emplois industriels ont été suspendus ! Des usines ont fermé le rideau, puis l’ont rouvert : ce n’est ni un rattrapage ni une création nette d’emplois par rapport au niveau de 2019. Il va falloir vous faire à la réalité. Ma collègue Simonnet l’a rappelé : les impôts de production ont profité principalement aux secteurs de l’énergie, notamment le gaz, alors que ce sont eux qui affectent le plus durement le porte-monnaie des Français. Avant l’instauration du bouclier tarifaire, le prix du gaz en 2021 a augmenté de 57 %, hausse qui n’a jamais été rattrapée. Ce que vous offrez comme cadeaux à ces secteurs-là, c’est l’argent que vous prenez au Français ! C’est une réalité concrète, chers collègues, illustrée par les chiffres que je vous ai présentés. Monsieur le ministre, je vous attends sur ces éléments : le niveau de l’emploi industriel a-t-il augmenté, stagné ou baissé depuis la période 2017-2018 ? J’attends une réponse ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont
Je profite de cet amendement pour vous demander quelques précisions, monsieur le ministre. Une querelle a actuellement cours entre le Gouvernement et les associations d’élus, en particulier l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité. Nous sommes au cœur du débat sur les compensations. Le Gouvernement a prévu une baisse de 10 milliards d’euros au détriment des collectivités territoriales. Le cas des départements a été évoqué plus tôt à juste titre : rien que dans les Ardennes, la revalorisation du RSA et l’augmentation du point d’indice représentent 13,5 millions d’euros supplémentaires. Dans ma commune de Marck-en-Calaisis, dont je suis conseiller municipal et ancien maire, les augmentations du SMIC et du point d’indice représentent 150 000 euros supplémentaires par an. Et pourtant, le Gouvernement a demandé aux collectivités de réduire leurs dépenses de fonctionnement de 0,5 %. Je vous prie de répondre clairement à ma question, monsieur le ministre : allez-vous compenser les hausses que vous imposez aux collectivités locales ?
Rappel au règlement
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour un rappel au règlement.
M. Nicolas Sansu
Je me fonde sur l’article 54, alinéa 5, du règlement, madame la présidente. J’ai demandé à prendre la parole : sur les sujets importants, il a été convenu que le nombre d’orateurs pourrait être supérieur à un pour, un contre, et qu’un orateur par groupe aurait la parole. Considérant que vous ne respectez pas cet accord, je demande une suspension de séance de cinq minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente
Elle est de droit.
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)
Mme la présidente
La séance est reprise.
Nous en avons terminé avec la discussion de l’amendement no 780, sur lequel deux orateurs ont pris la parole. Je vais le mettre aux voix.
(L’amendement no 780 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 430 de M. Alexandre Vincendet est défendu.
(L’amendement no 430, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements, nos 456 et 457, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 456 et 457 de M. Alexandre Vincendet sont défendus.
(Les amendements nos 456 et 457, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 761.
Mme Karine Lebon
Cet amendement vise à doubler le rendement de la taxe due par les plateformes de diffusion physique ou en ligne de vidéos. À ce jour, les plateformes en ligne participent au financement de la création audiovisuelle par l’intermédiaire du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Alors qu’elles génèrent de plus en plus de revenus, nous souhaitons qu’elles y contribuent également au travers du service public de l’audiovisuel. Cela fera partie des recettes de substitution à la redevance audiovisuelle. L’augmentation de la contribution des plateformes en ligne permettra à l’audiovisuel public de dégager de nouveaux revenus pour mener à bien ses missions d’intérêt général, sans amputer le financement du CNC, jusqu’ici unique bénéficiaire de la taxe. De plus, nous proposons d’instaurer un taux à 30 % – contre 15 % actuellement – pour les œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence.
Il ne s’agit pas pour nous d’opposer privé et public, plateformes numériques et audiovisuel classique ; il s’agit seulement de mieux redistribuer les richesses produites et d’en flécher une partie vers des productions et des projets qui ne répondent pas à une logique de profit.
Le service public de l’audiovisuel doit conserver sa singularité. Pour être en mesure de prendre des risques, il a besoin de financements, et il doit être dégagé de certaines contraintes. Il y a eu la fermeture de France O, au mépris du lien entre l’Hexagone et l’outre-mer, il y a eu 190 millions d’économies en quatre ans, et on a vu un service des sports dans l’incapacité d’acquérir de droits télé : la situation de notre télévision publique est critique. Il nous faut instaurer des systèmes de financement vertueux et redistributifs, qui ne s’opposent pas les uns aux autres, mais qui soient en complémentarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI.)
Mme la présidente
Sur l’amendement suivant no 450, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 761 ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Avis défavorable. Nous avons longuement débattu ce matin du financement de l’audiovisuel public, et je crois que nous avons apporté des garanties en la matière. (« Non ! » sur quelques bancs du groupe GDR-FI.)
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre
Même avis.
Pour la bonne information du Parlement, je souhaite répondre à certains propos tenus un peu plus tôt. Cette majorité est engagée dans la reconquête industrielle, qui constitue un élément stratégique de son projet économique. Je ne voudrais donc pas laisser planer la moindre ambiguïté sur le sujet. Entre 2020 et 2022, il n’a échappé à personne que nous avons connu la crise économique la plus grave depuis 1929. Le PIB s’est effondré et nous avons perdu 1 700 emplois industriels au total, dont 5 800 emplois industriels manufacturiers – pas 80 000.
C’est toutefois beaucoup moins que le nombre d’emplois industriels que nous avons créés depuis le début du quinquennat, dont le solde net s’élève à 30 000 emplois, parmi lesquels 19 000 emplois industriels manufacturiers. C’est la première fois depuis de très nombreuses années que la France a un solde positif de création d’emplois industriels. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu
M. le ministre a le droit de prendre la parole et de parler d’autre chose que des amendements sur lesquels on lui demande son avis – nous ferons peut-être la même chose…
M. Bruno Le Maire, ministre
Je répondais à une intervention précédente !
Plusieurs députés du groupe RE
C’est le ministre !
M. Nicolas Sansu
Il n’a répondu ni à notre collègue Karine Lebon, qui demandait un doublement du rendement de la taxe due par les plateformes en ligne pour financer l’audiovisuel public, ni à la proposition d’une TVA à 0 % dans les territoires d’outre-mer. (Mme Karine Lebon applaudit.)
(L’amendement no 761 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 450.
M. Pierre Cordier
Lors de l’achat d’un véhicule, les personnes en situation de handicap sont exonérées du malus écologique à titre personnel. Notre amendement vise à faire bénéficier de cette exonération les structures médico-sociales, qui n’ont souvent pas d’autre choix que d’acheter des véhicules de cinq à neuf places, des minibus, auxquels s’applique le malus écologique.
J’ai été sollicité par le directeur et le président d’une structure type institut médico-éducatif (IME) du département des Ardennes, ce qui m’a incité à déposer cet amendement. Ils m’ont expliqué que le prix d’un véhicule affiché à 26 000 euros en février 2021 était passé à 46 000 euros au 1er janvier 2022 compte tenu de l’augmentation du malus écologique. Il faut aider les établissements en question à faire face à ce surcoût et à la tension budgétaire liée notamment aux dispositifs prévus dans le cadre du Ségur de la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Sagesse. Aujourd’hui, l’exonération dont vous parlez s’applique à tous les véhicules accessibles en fauteuil roulant. Les véhicules qui comportent au moins huit places assises détenus par une personne morale font aussi l’objet d’un abattement de 400 kilogrammes. On peut donc considérer qu’il y a bien un trou dans la raquette. Je m’en remets cependant à la sagesse de notre assemblée, parce qu’en adoptant un tel amendement, nous courons le risque de devoir ensuite étendre l’exonération à toute une série de véhicules – je pense à ceux des pompiers. Le malus en question est une mesure à vocation écologique qui a vocation à favoriser la transition vers des véhicules plus légers ; il ne faudrait pas la détourner, même avec de bonnes intentions.
Mme la présidente
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Je reviens sur les propos de M. le ministre, qui a cru utile de revenir sur les chiffres relatifs à l’emploi industriel en France. Vous avez raison, monsieur le ministre, il n’y a pas eu 80 000, mais 4 000 emplois industriels perdus entre l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron et la fin de l’année 2021 – on en compte au total 3,13 millions à cette date.
Mme Michèle Peyron
Quel rapport avec l’amendement ?
M. Jean-Paul Mattei
C’est inapproprié !
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
M. le ministre s’est exprimé tout à l’heure, permettez que je lui réponde. Il y a bien eu une baisse de l’emploi industriel en France en cinq ans, avec un recul de 4 000 emplois, et non une progression historique. J’ajoute que si on regarde le pourcentage par rapport au nombre d’emplois créés, le décrochage est encore plus important. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?
M. Bruno Le Maire, ministre
J’aurais été favorable à l’amendement s’il répondait à l’objet poursuivi. Vous souhaitez exonérer certains véhicules d’un malus, mais votre rédaction vise la taxe au poids.
M. Pierre Cordier
Non !
M. Bruno Le Maire, ministre
Il me semble pourtant que c’est bien le cas et que cela rendrait votre amendement inopérant. Je propose que vous le retiriez et que vous le retravailliez pour viser une exonération du malus à laquelle je suis favorable. Je l’accepterai ensuite très volontiers.
Mme la présidente
La parole est à M. Pierre Cordier.
M. Pierre Cordier
J’ai une si mauvaise expérience de ce genre de propositions lors de la précédente législature…
M. Bruno Le Maire, ministre
Pas avec moi ! (Sourires.)
M. Pierre Cordier
…que lorsque l’on me tend la main de cette manière en proposant de retravailler ou de créer une commission, je suis toujours un peu hésitant.
M. Philippe Vigier
Mais depuis, tout a changé ! (Sourires.)
M. Pierre Cordier
Cependant, monsieur le ministre, une fois n’est pas coutume, je vais vous faire confiance. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.) Je retire mon amendement pour le retravailler. Je me rapprocherai de M. le rapporteur général pour que nous regardions sa rédaction dans les plus brefs délais afin que les structures médico-sociales puissent bénéficier de la même exonération que celle accordée à titre individuel aux personnes en situation de handicap. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE, Dem et HOR. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
(L’amendement no 450 est retiré.)
Mme la présidente
L’amendement no 369 de M. Éric Pauget est-il défendu ?
(L’amendement no 369 est retiré.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 760.
Mme Karine Lebon
Il vise à affecter un financement complémentaire au service public de l’audiovisuel en restaurant et en augmentant le rendement de la taxe sur la publicité télévisuelle supprimée en 2018.
La publicité audiovisuelle représente 3,5 milliards par an. Nous pensons qu’il est important qu’elle participe au financement du service public de l’audiovisuel, qui remplit des missions d’intérêt général. Cette publicité, bien souvent omniprésente sur les chaînes privées, témoigne d’une société poussant toujours plus à la consommation. Si s’adresser aux consommateurs permet des gains considérables, il ne faut pas oublier que le consommateur est avant tout un téléspectateur et, surtout, un usager d’un service public de l’audiovisuel.
Nous proposons de nous adresser un peu moins au consommateur et un peu plus à l’usager contribuable. Nous souhaitons qu’une petite partie de l’argent dépensé pour produire des publicités pour Coca ou les SUV aide à financer de la création, des documentaires et de l’investigation. Cet amendement contient donc aussi un message politique, celui d’une lassitude à l’égard de l’omniprésence de la publicité et de l’incitation à la consommation qui ne prend en considération aucun critère social ou environnemental. Nous ne pouvons pas accepter de telles mannes financières alors que, dans le même temps, on a demandé à France Télévisions d’appliquer depuis quatre ans un plan d’économies de 190 millions d’euros.
Monsieur le ministre, j’ose espérer une réponse, car je n’en ai pas eu pour mes trois derniers amendements – je crois qu’à ce moment, vous utilisiez votre téléphone ou vous discutiez. (Sourires.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
J’essaie de répondre pour deux quand c’est possible ! (Sourires.)
Comme vous le savez, nous ne sommes pas très favorables à la création d’une nouvelle taxe. Celle-là a existé, mais son rendement était si faible qu’elle a été progressivement supprimée. Je vois d’autant moins l’intérêt de la ressusciter que je crois que nous avons donné ce matin suffisamment de gages en faveur de l’avenir du financement de l’audiovisuel public. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre
Défavorable. J’ai peur de vous lasser, madame la députée, en répétant très souvent les mêmes arguments. Nous ne sommes pas favorables à l’augmentation des taxes ou des impôts et, je le répète, la compensation de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public par une fraction de TVA est ce qu’on peut faire de plus solide et de plus certain pour l’audiovisuel public. Il s’agit vraiment de la meilleure solution que nous puissions trouver.
Mme la présidente
La parole est à M. Manuel Bompard.
M. Manuel Bompard
Aux deux amendements de Mme Lebon que nous venons d’examiner, vous opposez le fait que nous avons apporté ce matin suffisamment de garanties et de précisions s’agissant du financement de l’audiovisuel public. J’en profite pour poser de nouveau une question à laquelle ni le rapporteur général ni le ministre n’ont voulu répondre ce matin. Nous avons bien compris que vous consacrerez une partie du produit de la TVA au financement de l’audiovisuel public, mais nous ne comprenons toujours pas comment vous financerez ce qui était financé jusqu’à présent par cette fraction de TVA. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Pouvez-vous enfin nous répondre sur ce point ?
(L’amendement no 760 n’est pas adopté.)
Article 4
Mme la présidente
La parole est à Mme Ségolène Amiot, inscrite sur l’article 4.
Mme Ségolène Amiot
Depuis le 1er janvier 2022, une redevance d’un montant de 30 euros est demandée aux candidats aux examens écrits permettant l’obtention de la capacité professionnelle exigée pour l’exercice des professions du transport. Ce document est indispensable pour ceux qui souhaitent se lancer dans le transport routier de marchandises ou de voyageurs – c’est-à-dire tous ceux qui livrent les colis d’Amazon, tous les chauffeurs Uber, mais aussi éventuellement les taxis.
Souhaitant se désengager de tout impératif financier, le Gouvernement finit par tout conditionner au paiement d’un ticket d’entrée, alors même que, partout en France, nous manquons de chauffeurs, jusqu’à l’Assemblée même.
M. Jocelyn Dessigny
Il faut prendre le métro !
Mme Ségolène Amiot
Vous nous direz certainement que ce n’est rien, que ce n’est pas à l’État de tout payer, mais ce sont encore les mêmes qui paient : les classes populaires. Vous nous soumettez la ratification d’un décret relatif à la rémunération des services rendus, mais à quand les services rendus par le Gouvernement et la majorité présidentielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout
Je me suis inscrit sur l’article 4, car il n’est pas possible de le faire pour les amendements portant article additionnel.
Mme la présidente
En effet, mon cher collègue, et votre intervention ne peut donc porter que sur l’article 4 lui-même !
M. Jean-Louis Bricout
Ah ! (Sourires.) Je vais tout de même tâcher de vous dire ce que j’avais prévu. Le pouvoir d’achat est évidemment une préoccupation majeure des ménages, notamment des plus modestes ou fragilisés, qui nous met à l’œuvre depuis quelques jours. Mais on ne parle peut-être pas assez du pouvoir d’achat des collectivités, et c’est l’objet d’une bonne partie des amendements déposés après cet article 4. (Sourires.) Les élus s’inquiètent des annonces faites par le Gouvernement, lesquelles viennent s’ajouter aux charges supplémentaires qu’ils subissent avec la hausse des prix de l’énergie ou des produits alimentaires.
Pour vous donner quelques exemples, la charge supplémentaire concernant l’augmentation des traitements représente environ 2,3 milliards pour les collectivités. Pour le département de l’Aisne, c’est 3 millions pour les traitements et 4,5 millions pour le RSA. Pour une ville comme celle d’Hirson – qui compte 10 000 habitants –, les traitements, c’est 221 000 euros ; les produits alimentaires, 84 000 euros ; et l’énergie, 322 000 euros.
Les collectivités entrent dans un engrenage infernal – des charges supplémentaires, c’est de l’excédent en moins mais aussi de l’investissement en moins. L’économie de proximité en prend également un coup et, bien sûr, l’emploi et le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Il faudra soutenir les amendements proposés par le groupe LIOT, par le groupe Socialistes et apparentés, mais aussi par le Gouvernement, pour aider les collectivités, notamment celles qui sont en difficulté, parce qu’elles n’ont pas toujours les mêmes pouvoirs…
Mme la présidente
Merci, cher collègue.
Sur l’amendement no 628, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les amendements identiques nos 173, 97, 629, 844 et 897, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 540, tendant à la suppression de l’article 4.
Mme Nathalie Bassire
Cet amendement entend supprimer la mise en œuvre d’une redevance de 30 euros pour les candidats, notamment ultramarins, à l’examen annuel de capacité professionnelle pour l’accès à la profession de transporteur routier de marchandises, de personnes et de commissionnaires. Instituer une nouvelle redevance dans un contexte d’inflation n’est pas envisageable, en particulier face à la cherté de la vie en outre-mer. Le but est avant tout de protéger les potentiels candidats à cet examen contre cette redevance supplémentaire.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Je suis évidemment défavorable à cet amendement de suppression. Il s’agit d’une somme extrêmement modeste, qui est payée par des professionnels.
Mme Ségolène Amiot
Des futurs professionnels !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Cette redevance n’a pas pour objectif d’engranger des recettes, mais de lutter contre la non-présentation des candidats à l’examen. En effet, il y a beaucoup de personnes qui ne se présentent pas, alors que l’organisation de l’examen entraîne des coûts pour l’État. Nous pensons que dès lors que les personnes auront payé pour s’inscrire, cela améliorera le taux de présence à l’examen, sachant que le montant de la redevance est fixé au même niveau que ce qui est demandé pour le code de la route.
M. Nicolas Sansu
C’est la création d’une taxe !
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme Karine Lebon
Permettez-moi de réagir à vos propos, monsieur le rapporteur général. Vous dites qu’il s’agit d’une somme « extrêmement modeste », mais quand on sait que 40 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, pour certains de nos compatriotes, 30 euros c’est déjà beaucoup. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR-NUPES. – Mme Nathalie Bassire applaudit aussi.) Par ailleurs, la redevance est payée par des futurs professionnels – ils ne le sont pas encore. Je crois que cette précision est importante. (Mêmes mouvements.)
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l’amendement no 540 est mis aux voix par assis et levé.)
Mme la présidente
Chers collègues, afin d’éviter toute erreur de comptage et pour qu’aucun doute ne persiste, je préfère que l’on procède par scrutin public.
M. Fabien Di Filippo
C’est sage de votre part, madame la présidente !
M. Jocelyn Dessigny
C’est une bonne décision !
Mme la présidente
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Avant de procéder au scrutin, il nous faut attendre le délai réglementaire. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
La règle veut qu’on attende un peu (« Non ! » sur divers bancs), mais si vous le souhaitez, nous pouvons voter tout de suite.
Je mets aux voix l’amendement no 540.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 207
Nombre de suffrages exprimés 203
Majorité absolue 102
Pour l’adoption 101
Contre 102
(L’amendement no 540 n’est pas adopté.)
(Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et LIOT. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme la présidente
Les résultats étaient effectivement très serrés, je ne mentais pas.
(L’article 4 est adopté.)
Après l’article 4
Mme la présidente
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement no 628.
M. Hubert Julien-Laferrière
Mon amendement concerne la taxe sur les transactions financières (TTF) qui a été créée – faut-il le rappeler – par le président Sarkozy et dont l’objet est de contribuer au financement de notre aide publique au développement (APD), enjeu majeur dans un contexte marqué, depuis 2020, par un rebond de l’extrême pauvreté.
Comme toute taxe affectée, une part de la TTF va au budget général et une autre est affectée à l’objet pour lequel la taxe a été créée. Au départ, ses recettes s’élevaient environ à 900 millions d’euros, avec une part affectée à l’APD de 528 millions. Le problème, c’est que cette part n’a pas augmenté depuis, parce qu’elle est plafonnée. Or les recettes de la TTF ont doublé. Il y a dix ans, la moitié du produit de la TTF allait à l’APD ; aujourd’hui, ce n’est plus qu’un quart.
Avec cet amendement, je propose de réparer cette anomalie, afin que les recettes de la TTF profitent à l’objet pour lequel elle a été créée, c’est-à-dire l’APD, en allouant 1 milliard d’euros au fonds de solidarité pour le développement, contre 528 millions actuellement. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, rassurez-vous : le budget général en profitera toujours, puisque les recettes ont également fortement augmenté pour le budget général. Je propose simplement qu’elles augmentent aussi pour l’objet pour lequel la TTF a été créée.
S’il vous plaît, monsieur le rapporteur général, ne me répondez pas comme le faisait à chaque fois votre prédécesseur, M. Laurent Saint-Martin : il me parlait de l’attractivité de la place de Paris, alors qu’il est seulement question de répartir les recettes de la taxe, sans augmenter ni le taux ni l’assiette. Il s’agit bien de mieux répartir les recettes de la TTF. Mes chers collègues, pour une fois, n’écoutez pas trop Bercy qui, depuis dix ans, est évidemment bien content que l’augmentation des recettes de la TTF ait profité au budget général et non à l’APD. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Cher collègue, vous vous attaquez à la forme, mais pas au fond. Je voudrais essayer de vous démontrer que nous avons fait beaucoup pour l’APD mais au préalable, et puisque vous y avez fait allusion, je souhaiterais saluer Laurent Saint-Martin, qui a été un formidable rapporteur général du budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Louis Boyard
Bravo ! Bravo ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Normalement, nous discutons de ces sujets dans le cadre du projet de loi de finances. Comme vous le savez, sur le fond – c’est ce qui m’intéresse le plus –, les moyens en faveur de l’APD se sont établis à 5,1 milliards d’euros en loi de finances pour 2022, en hausse de 2,5 milliards par rapport à 2017. C’est l’une des politiques publiques qui a le plus progressé sous notre mandat ; vous ne pouvez pas nous faire le procès de ne pas l’avoir développée.
M. Hubert Julien-Laferrière
Je ne vous ai pas fait de procès.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Nous avons fait beaucoup plus que tenir notre promesse : le ratio promis au début du quinquennat était de 0,55 % du revenu national brut consacré à l’APD, et il sera dépassé en 2022.
Concernant la taxe en elle-même, vous avez raison : techniquement, son produit ne va pas nécessairement à cette politique publique. Nous ne voulons pas augmenter la taxe,…
M. Hubert Julien-Laferrière
Je ne demande pas de l’augmenter !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
…et ma réponse sera la même que celle de Laurent Saint-Martin : nous avons un sujet d’attractivité, et nous voulons nous situer dans la moyenne des pays européens en matière de fiscalité. Avis défavorable.
M. Hubert Julien-Laferrière
Ce n’est pas le même sujet ! Je parle de l’affectation de la taxe !
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre
Même avis.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 628.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 204
Nombre de suffrages exprimés 163
Majorité absolue 82
Pour l’adoption 52
Contre 111
(L’amendement no 628 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 616.
Mme Émilie Bonnivard
Il s’agit d’un amendement d’appel concernant ce qu’ont subi les territoires, les collectivités et les communes touristiques avec la crise du covid et, plus globalement, notre pays, qui a perdu plus de 50 % de ses recettes touristiques – elles sont passées de 60 à 30 milliards d’euros.
Les communes touristiques ont subi des pertes de recettes de taxe de séjour, laquelle leur permet normalement d’assurer leur promotion comme destination de vacances auprès de nos concitoyens, mais également à l’étranger. Les pertes de recettes ont également concerné la taxe sur les remontées mécaniques, dont le produit est absolument essentiel pour assurer l’accueil de millions de personnes sur nos territoires touristiques et permettre de faire vivre des familles.
Ces communes ont généralement peu d’habitants à l’année et elles ont évidemment besoin de ces ressources pour procéder aux aménagements nécessaires afin d’accueillir les touristes et pour assurer leur promotion. Or les mécanismes de compensation par l’État n’ont pas été à la hauteur de leurs attentes et ces communes se retrouvent aujourd’hui en difficulté pour relancer leurs investissements et assurer leur promotion.
Monsieur le ministre, je souhaite vous entendre sur le sujet. Par solidarité, il faut réussir à préserver les recettes des communes touristiques, y compris dans l’hypothèse où nous serions de nouveau confrontés à une crise sanitaire majeure.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Si j’étais taquin, je vous rappellerais que vous vous étiez, je crois, abstenus, lors de l’examen des deux derniers PLF, au sujet de ce filet de sécurité. Je me réjouis que vous souhaitiez aujourd’hui le reconduire. S’agissant d’un amendement d’appel, il convient d’attendre le prochain PLF et de voir quelles sont à ce moment la situation réelle des collectivités territoriales, la dynamique de leurs recettes – celles de la TVA, dont bénéficieront en particulier les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui profitent surtout aux départements, devraient être considérables. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre
Comme le rapporteur général, je vous suggère, madame Bonnivard, de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable. Les recettes de TVA des collectivités locales devraient effectivement être très dynamiques en 2022, avec une hausse que nous estimons à 8,8 %. Certes, des collectivités peuvent se trouver dans une situation difficile ; c’est pourquoi nous proposons que celles qui auraient entamé l’année 2022 avec moins de 10 % d’épargne, et qui perdraient 30 % de taux d’épargne durant l’année, bénéficient de dispositifs spécifiques pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, à celle du point d’indice des fonctionnaires et au financement du RSA. Nous pouvons donc discuter sur la base des amendements qui vont suivre.
Mme la présidente
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet
Je souhaitais profiter de cet amendement pour vous interpeller, monsieur le rapporteur général : ce n’est pas beau de mentir ! (« Oh là là ! » sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Fabien Di Filippo
C’est là une accusation grave et sérieuse !
Mme Danielle Simonnet
Écoutez : vous avez prétendu tout à l’heure qu’il n’y avait pas de rapport entre la CVAE et les communes,…
M. Fabien Di Filippo
Ah si !
Mme Danielle Simonnet
…et que les collectivités territoriales se portaient par ailleurs à merveille. Or 53 % du produit de la CVAE revient aux communes et aux EPCI, les départements percevant les 47 % restants. Quant aux collectivités, elles sont asphyxiées par la diminution des dotations de l’État, par la demande sociale qu’a suscité la crise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous vous apprêtez à aggraver encore leur situation ! Je rappelle qu’est annoncée une nouvelle saignée de 10 milliards d’euros des dotations de l’État !
Un député du groupe RE
Dites merci à Hollande !
Mme Danielle Simonnet
Dans le cadre de la réforme de la fonction publique, vous avez imposé l’abrogation des régimes dérogatoires à la durée légale du travail, c’est-à-dire que les agents de la fonction publique territoriale ne peuvent plus travailler moins de 1 607 heures par an. C’est là une pression terrible, un vol du temps de repos de ces fonctionnaires ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il s’est ensuivi une réduction de leurs effectifs et une contrainte pour le budget des collectivités qui s’y refusent – d’autres, il est vrai, voyant là une aubaine qui leur permet d’accélérer leurs politiques néolibérales. Lisez l’amendement qui vient de nous être soumis : les collectivités territoriales en viennent à dépendre des recettes du tourisme et des DMTO, autrement dit de ressources fiscales antiécologiques et antisociales, liées à la spéculation ! Cela suffit ! Il faut de toute urgence réformer la fiscalité locale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Je soutiens évidemment cet amendement identique à celui de la commission des finances, le no 173,… (Exclamations sur divers bancs.) Excusez-moi ! Je me suis trompé d’amendement. Au temps pour moi.
Mme la présidente
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard
Le tourisme fait vivre des millions de nos concitoyens : soutenir qu’il s’agit là d’une économie antiécologique,… je n’en dirai pas davantage. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard
Mme Simonnet est une élue parisienne !
Mme Émilie Bonnivard
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, mon amendement ne concerne que les communes touristiques, dont les recettes ont massivement chuté en raison de l’épidémie de covid-19, sans que le filet de sécurité leur vaille aucune compensation. Ces communes sont-elles encore en mesure d’assumer leurs charges, de promouvoir leur image auprès de nos concitoyens comme des étrangers – je rappelle que, grâce à ses territoires, la France est la première destination touristique au monde –, enfin d’assurer aux visiteurs un accueil de qualité ? J’ajouterai qu’elles ont très largement contribué à l’effort national, qu’elles alimentent abondamment le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et que leur dotation globale de fonctionnement (DGF) a en revanche fortement diminué. Elles manquent désormais des moyens nécessaires à des investissements pourtant essentiels à l’avenir touristique de notre pays.
Enfin, M. le ministre évoquait des dispositifs d’aide aux communes confrontées à la hausse des prix de l’énergie : n’oublions pas qu’en montagne, l’hiver, ces prix s’élèvent forcément au-dessus de la moyenne nationale. La solidarité doit prendre en compte la réalité des besoins, y compris dans les territoires où il fait le plus froid.
(L’amendement no 616 est retiré.)
Mme la présidente
Je suis saisie de sept amendements, nos 173, 97, 629, 844, 897, 756 et 219, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 173, 97, 629, 844 et 897 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement, no 1042.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 173.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Je propose de laisser la parole à M. de Courson.
Mme la présidente
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 97.
M. Charles de Courson
À l’intention de ceux d’entre nous qui ne font pas partie de la commission des finances, je précise que M. le rapporteur général est hostile à cet amendement de la commission,…
M. Erwan Balanant
Un petit amendement technique, va nous dire M. de Courson ! (Sourires sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Charles de Courson
…le premier des amendements consacrés à l’incidence sur les collectivités territoriales, qui ont déjà adopté leur budget depuis un moment, des principaux faits récents : hausse des prix de l’énergie ; revalorisation de 3,5 % du point d’indice des fonctionnaires, qui n’avait pas bougé depuis 2017 ; revalorisation de 4 % des prestations sociales et donc du RSA, que les départements remboursent aux caisses d’allocations familiales (CAF) et à la Mutualité sociale agricole (MSA).
Ces amendements identiques qui ouvrent la série ont uniquement trait à la revalorisation du point d’indice, mesure prise, je le répète, en plein milieu de l’année, et dont le coût pour les collectivités, d’ici à décembre, est évalué à 1,13 milliard d’euros – soit 2,3 milliards annuels. Il s’agit donc pour l’État de compenser à l’euro près ces sommes aux collectivités, du moins au titre du second semestre de l’année 2022, car au moment de l’examen du PLF, nous serons bien obligés de nous demander comment faire pour 2023. J’apprécierais d’ailleurs de connaître à ce sujet la position du rapporteur général et surtout celle du ministre.
Mme la présidente
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 629.
M. Yoann Gillet
Cet amendement, comme les précédents, vise à ce que l’État compense aux collectivités territoriales la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires. Depuis dix ans, les finances de ces collectivités sont en effet durement mises à contribution par les gouvernements successifs. Je pense à nos communes : on leur demande toujours plus, mais on leur donne toujours moins. Avec les baisses de dotations, les maires des plus petites d’entre elles n’y arrivent plus. Certains n’ont plus les moyens d’entretenir leurs routes : ces dépenses de fonctionnement peuvent compromettre gravement l’équilibre financier d’une commune, même de taille moyenne !
Le groupe Rassemblement national se félicite de la revalorisation de 3,5 %, au 1er juillet 2022, du point d’indice de la fonction publique, quoique cette hausse soit insuffisante – car bien inférieure à l’inflation, alors même que les agents publics concernés vivent souvent dans des conditions précaires, en particulier s’ils appartiennent à la catégorie C. Reste que cette revalorisation coûtera 7,5 milliards par an, dont 2,3 milliards pour la fonction publique territoriale, qui emploie 1,9 million d’agents : il serait immoral que le Gouvernement s’attribue le bénéfice politique d’une mesure en bonne partie financée par les maires et les présidents des conseils départementaux et régionaux. La compensation à l’euro près ne serait que justice et constituerait une marque de respect envers les exécutifs locaux, sans le concours desquels l’État se révèlerait bien incapable de gérer les crises que traverse notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 844.
M. Nicolas Sansu
La disposition que nous vous proposons a quasiment fait l’unanimité au sein de la commission des finances ; elle relève de l’évidence, du moins si l’on compte les groupes qui y sont favorables. Il faut avant toute chose la replacer dans son contexte : une croissance de plus en plus atone, des collectivités où les besoins sociaux et humains promettent d’être considérables – voyez, dès à présent, quelle est l’ampleur des demandes en matière de santé ou d’action sociale.
La question ne peut donc être décorrélée du programme de stabilité que l’on promet de nous présenter dans l’hémicycle la semaine prochaine, dans quinze jours tout au plus, et qui prévoit une baisse de 0,5 % des dépenses de ces mêmes collectivités, auxquelles on impose pourtant des frais supplémentaires. L’augmentation du point d’indice, bien qu’elle n’aille pas assez loin, tout le monde est pour ! L’augmentation du SMIC, qui pèsera également sur le budget des collectivités, tout le monde est pour ! Cependant, encore une fois, il est impossible de contraindre davantage les dépenses de fonctionnement de ces dernières – je pense aux contrats entre État et collectivité, dits contrats de Cahors – sans leur donner les moyens d’assumer leurs nouvelles charges. En outre, cet étau financier les empêche d’investir : nous ne pouvons nous permettre un effondrement de l’investissement public, assuré à 70 % par les collectivités.
Pour toutes ces raisons, ces amendements identiques visent à la compensation par l’État de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale – sans aborder pour l’instant les autres causes de dépenses supplémentaires, comme la hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation. Je citerai toutefois un exemple : dans une commune que je connais bien pour avoir eu le bonheur de l’administrer durant quatorze ans, l’énergie et le point d’indice absorberont en douze mois 1,5 million de plus, pour un budget de fonctionnement inférieur à 40 millions. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Hubert Julien-Laferrière applaudit également.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 897.
Mme Eva Sas
Je voudrais remercier Charles de Courson d’avoir proposé à la commission cet amendement qu’elle a d’ailleurs adopté, affichant ainsi son soutien et son attachement aux collectivités territoriales. Que le groupe Écologiste y soit favorable n’étonnera personne : nous tenons beaucoup à l’autonomie de ces collectivités et donc à ce qu’elles conservent leurs capacités financières. En l’occurrence, il s’agit que l’État compense l’augmentation de la rémunération des agents publics territoriaux, elle-même due à la hausse tant attendue du point d’indice ; nous savons d’ores et déjà que certaines collectivités ne pourront y faire face qu’en entamant leur capacité d’investissement, affectant ainsi à brève échéance les services publics de proximité et la qualité de vie de nos concitoyens.
C’est pourquoi je regrette que le sous-amendement no 1042 restreigne le dispositif prévu par la commission aux seules communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) ou de la dotation de solidarité rurale (DSR). Je vous appelle donc à voter directement pour les amendements identiques, qui conservent l’ambition initiale de la commission. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement no 1042.
Mme Emmanuelle Ménard
Que notre collègue du groupe Écologiste soit rassurée : je suis bien entendu favorable à ces amendements. Ignorant les intentions du Gouvernement et du rapporteur général, j’ai cru prudent de déposer un sous-amendement de repli, que je serais ravie de retirer s’il apparaissait que les amendements identiques seront adoptés. Par ailleurs, il vise également à appeler l’attention sur la situation des bénéficiaires de la DSU ou de la DSR, c’est-à-dire des dotations réservées par l’État aux communes dont les ressources n’égalent pas les charges. Pour une ville comme Béziers, l’augmentation du point d’indice – dont je me félicite au demeurant – représente soixante embauches, soixante personnes que nous ne recruterons pas.
M. Fabien Di Filippo
C’est pareil pour toutes les communes !
Mme Emmanuelle Ménard
Les deux seules solutions qui s’offrent à la ville sont donc de baisser les investissements, avec toutes les conséquences que cela aura sur le tissu des entreprises, locales ou non, ou d’augmenter les impôts, ce qui aura une incidence directe sur le pouvoir d’achat des Biterrois. Si l’augmentation par l’État du point d’indice des fonctionnaires de 3,5 % est une bonne chose pour les agents de la fonction publique, cela a des conséquences concrètes pour les collectivités, que l’on ne peut ignorer et qu’il faut donc compenser. Je serais ravie de pouvoir retirer mon sous-amendement. Dans le cas contraire, la solution de repli que je propose aurait pour avantage de protéger un peu les communes les plus en difficulté.
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 756.
M. Nicolas Sansu
Cet amendement de repli vise à compenser les seules collectivités dont le niveau d’épargne brute est inférieur à 8 % des recettes réelles de fonctionnement, alors que l’amendement no 920, que nous examinerons plus tard, propose le cumul de deux conditions, une diminution de 30 % de l’épargne brute de la collectivité et un niveau d’épargne brute inférieur à 10 % des recettes réelles de fonctionnement.
M. Fabien Di Filippo
Cela revient à pénaliser les bons élèves, comme toujours !
Mme la présidente
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 219.
M. Stéphane Lenormand
Il s’inscrit dans le même esprit que l’amendement précédent et concerne le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui a un statut particulier, avec une certaine autonomie fiscale et douanière. Les chiffres peuvent certes paraître faibles au regard des millions et aux milliards d’euros qui ont été évoqués dans cet hémicycle. C’est l’ancien président de la collectivité qui vous parle : si cette augmentation est naturellement bénéfique pour le pouvoir d’achat des fonctionnaires, elle va peser de manière significative sur les trois collectivités de mon territoire, voire paralyser en fin d’année celle qui est le principal moteur de l’économie. En effet, comme beaucoup de collectivités d’outre-mer, celle-ci est très fragilisée sur le plan budgétaire, devant faire face à de très lourdes charges structurelles.
De manière générale, je rappelle au Gouvernement et à M. le ministre la nécessité, pour les outre-mer, d’avoir une approche la plus souple possible, qui fasse notamment appel à l’intelligence territoriale, car, du fait de notre diversité, des mesures générales risquent d’être inefficaces. J’évoquerai seulement deux exemples. L’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est celui dans lequel le poste budgétaire du chauffage pèse le plus sur les ménages : la chaleur que nous avons dans nos cœurs ne suffit pas à chauffer nos maisons l’hiver. Or les mesures qui ont été prises, notamment concernant l’essence, ne s’appliqueront pas à Saint-Pierre-et-Miquelon pour des raisons statutaires. Comme Total n’est pas implanté chez nous, nous ne bénificierons pas non plus du geste titanesque qu’il a annoncé. Autre exemple, celui du transport maritime : le geste significatif du groupe CMA CGM n’aura pas non plus d’impact chez nous, puisque nous ne sommes pas concernés.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Le sujet est important et ce débat mérite d’avoir lieu. La commission des finances a adopté, contre mon avis, un amendement visant à compenser intégralement aux collectivités territoriales l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires. Je souhaite que nous ayons sur ce point la discussion la plus ouverte possible. Comme la position que je défendais ne faisait pas l’unanimité, j’ai consulté des collègues siégeant des deux côtés de l’hémicycle afin de rechercher un compromis et d’aboutir à un dispositif qui soit le plus juste possible.
Avant d’en venir à la solution que je propose, et qui, je l’espère, sera soutenue par le plus grand nombre, j’évoquerai deux ou trois fondamentaux qui me paraissent extrêmement importants, et je répondrai à la collègue qui, avec beaucoup d’élégance, m’a traité de menteur. Les collectivités territoriales, considérées dans leur ensemble – et non individuellement –, ont terminé l’année 2021 avec des finances locales extrêmement bonnes, et je pèse mes mots.
M. Fabien Di Filippo
Sous perfusion, monsieur le rapporteur général !
M. Jocelyn Dessigny
Elles n’ont plus aucune autonomie, on ne peut même pas diminuer les impôts lorsque l’on souhaite le faire !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
L’ensemble des indicateurs – l’épargne brute, l’épargne nette, le niveau d’investissement, le niveau de trésorerie – ont atteint des niveaux records – plus de 56 milliards d’euros de trésorerie, plus de 36 milliards d’euros de capacité d’autofinancement brute – pour l’ensemble des collectivités territoriales. Je peux vous communiquer les chiffres, je les tiens à disposition : c’est incontestable.
Les collectivités territoriales, dans leur ensemble, se portent donc extrêmement bien au 1er janvier 2022. Pourquoi ? En premier lieu, parce que les élus locaux sont formidables et ont une gestion extrêmement stricte.
M. Jocelyn Dessigny
Parce que vous avez remplacé les ressources…
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Vous aurez la parole, cher collègue ! Elles sont effectivement bien gérées, parce que les élus locaux font très bien leur travail, mais aussi parce que l’État a soutenu les collectivités territoriales pendant la phase de covid, et également parce que les recettes de celles-ci ont été très bonnes. Par exemple, les DMTO, qui constituent la recette principale des départements, ont augmenté de 22 % l’année dernière, ce qui est colossal. Ils ont pratiquement doublé en six ans, ce qui témoigne d’une dynamique extrêmement forte.
M. Fabien Di Filippo
Ils ne représentent pas 90 % de leurs budgets !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
La capacité d’autofinancement des collectivités territoriales est bonne, puisqu’elles ne sont endettées que sur quatre ans. Franchement, objectivement, les collectivités territoriales dans leur ensemble se portent bien (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE) : c’est vrai pour les régions, c’est vrai pour les départements et c’est vrai pour le bloc communal.
Deuxième remarque de fond : quelle organisation territoriale souhaitons-nous ? L’État doit-il compenser tout ce qui se passe dans les collectivités territoriales ?
Un député du groupe RE
Non !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Ou bien observons-nous, en relisant la Constitution, qu’y figurent la notion de libre administration des collectivités territoriales et le principe d’autonomie financière, auquel elles sont très attachées ?
Mme Farida Amrani
C’est normal !
Mme Danielle Simonnet
C’est un principe républicain !
M. Jocelyn Dessigny
Vous leur avez tout supprimé, vous avez mis les collectivités locales sous perfusion et elles n’ont plus le choix, même pas celui de baisser les impôts, à cause de vous !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Vous aurez le micro, chers collègues !
Mme la présidente
Le sujet étant important, je donnerai la parole à un orateur par groupe. Je vous demande simplement que chacun s’écoute, pour que l’on puisse avancer.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
L’autonomie financière des collectivités territoriales, qui a d’ailleurs augmenté depuis cinq ans, signifie que la collectivité est responsable de ses recettes et de ses dépenses : elle ne peut pas, lorsque les recettes sont extrêmement dynamiques et que les choses se passent bien, dire « c’est pour moi », et, quand les recettes ou les dépenses ne sont pas bonnes, se tourner vers l’État en disant « il faut compenser ». Ou alors, cela s’appelle une recentralisation des collectivités territoriales ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) La libre administration des collectivités territoriales signifie qu’elles doivent s’occuper de leur santé, via leur autonomie financière.
Je m’excuse d’être un peu long, mais il est important d’avoir cette explication. Néanmoins, comme vous l’avez dit, madame Sas, certaines collectivités territoriales ne pourront pas faire face à l’augmentation du point d’indice.
Mme Natalia Pouzyreff
Oui, c’est vrai.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Ce point est central, car, si l’on observe la santé de l’ensemble des collectivités territoriales, on constate qu’un certain nombre d’entre elles sont plus fragiles que les autres. Dans ce cas, oui, c’est probablement le rôle de l’État que de les soutenir, mais il ne s’agit pas de le faire systématiquement, pour toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur santé financière (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE) : ce n’est pas dans l’esprit de notre Constitution, et ce n’est d’ailleurs pas le souhait des collectivités territoriales.
J’ai donc déposé un amendement en ce sens. Chaque collectivité territoriale a une dynamique très différente de ses recettes et de ses dépenses. Par exemple, les régions ont surtout des dépenses d’investissement, tandis que la part de leurs dépenses de personnel est assez faible, si bien que l’impact de la hausse de 3,5 % du point d’indice des fonctionnaires territoriaux est marginal pour elles. Il ne faut donc pas leur appliquer le même dispositif. Certaines communes ont des charges d’électricité et de gaz extrêmement élevées, et pour d’autres cela est un peu moins vrai. La réponse que nous devons apporter doit donc être adaptée aux collectivités territoriales, à la spécificité de chacune d’entre elles,…
Mme Natalia Pouzyreff
Tout à fait !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
…elle ne peut venir en aucune manière de l’amendement no 173, qui, d’une certaine manière – Charles de Courson me l’a indiqué –, est un amendement d’appel. Ce que je propose, dans l’amendement no 920,…
Mme la présidente
Monsieur le rapporteur général, s’il vous plaît, vous défendrez votre amendement plus tard, car dix intervenants sont déjà inscrits en plus de M. le ministre et de M. le président de la commission des finances, – ou alors nous terminerons ce débat après la pause (« Non ! » sur de nombreux bancs).
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
J’explique simplement que l’amendement no 920 a pour origine une idée de notre collègue Pires Beaune consistant à appliquer un critère de capacité d’autofinancement sur l’année qui vient de s’achever, lequel détermine une compensation partielle, avec un taux qui reste à déterminer. Sont visées les collectivités territoriales qui sont les plus touchées par l’augmentation des tarifs de l’électricité ou du gaz, du RSA et du point d’indice. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Natalia Pouzyreff
Très bien !
Mme la présidente
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Je reviens sur le rapport de la Cour des comptes cité par mon collègue : s’il est vrai qu’il y a indéniablement un mieux,…
M. Pierre Cordier
Pas partout !
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
…celui-ci provient – de même que pour l’État, qui a eu des recettes fiscales plus importantes –, du rebond post-covid et de l’inflation. J’appelle votre attention sur le fait que le même rapport estime que l’embellie est certainement ponctuelle pour les départements, s’agissant de l’année 2021. Par ailleurs, il faudrait savoir si les collectivités, pour atteindre ce résultat, ont maintenu les missions qui sont les leurs, ou si la baisse des dépenses publiques ne correspond pas en réalité à une détérioration des services rendus aux citoyens.
La proposition de M. le rapporteur général pourrait vite s’apparenter à un jeu de dupes.
M. Pierre Cordier
On extrapole…
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
En effet, l’amendement du Gouvernement dont nous allons discuter propose de compenser la hausse du point d’indice des fonctionnaires et du RSA à hauteur de 150 millions d’euros, quand la seule augmentation du point d’indice des fonctionnaires coûte plus de 1 milliard d’euros aux collectivités pour la période concernée.
M. Philippe Juvin
Très bien !
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Le différentiel est si grand que je ne vois pas en quoi cet amendement va répondre à notre exigence.
M. Fabien Di Filippo
C’est sans commune mesure !
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Il est souhaitable que l’État décide, dans un souci d’égalité, d’augmenter tous les fonctionnaires. Mais puisque c’est l’État qui décide, il lui revient d’assumer cette augmentation (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe Dem)…
M. Fabien Di Filippo
Promesses de campagne !
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
…et de faire en sorte que les comptes des collectivités n’empirent pas à nouveau – en considérant qu’une embellie a eu lieu en 2021. Pour toutes ces raisons, je pense que l’amendement no 173, qui a été adopté après un long débat en commission, doit être adopté en séance avec la même majorité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre
Le sujet est important, puisque cet amendement représente 1,1 milliard d’euros, dans un paquet sur le pouvoir d’achat de 20 milliards d’euros. Finalement, la question posée est : peut-on conjuguer le soutien aux collectivités locales qui sont dans une situation difficile – il y en a quelques-unes – et le rétablissement des finances publiques ? Je suis persuadé que oui, et j’en appelle au sens de la responsabilité de tous les groupes de la majorité. Je m’adresse en particulier au groupe Horizons et au groupe Démocrate, car je sais que vous êtes profondément attachés au rétablissement des comptes publics. On ne peut pas immédiatement, avant même que l’année soit écoulée, prévoir 1,1 milliard d’euros pour les collectivités locales, et en même temps vouloir rétablir les finances publiques.
Examinons la situation financière des collectivités locales au début de l’année 2022. Le compte du Trésor montre pour l’épargne nette un solde de 56,6 milliards d’euros, contre 49,4 milliards en 2020 et 43,9 milliards en 2019. Globalement, le bilan est donc positif – je reviendrai sur le cas des collectivités les plus touchées. Sur les cinq premiers mois de 2022, selon les chiffres les plus récents qui m’ont été donnés par le Trésor, les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 4,8 milliards d’euros, avec, pour le bloc communal, une dynamique de + 10,8 %, puisqu’une partie des recettes sont indexées sur l’inflation. Et les recettes de TVA, au moment où je vous parle, sont en augmentation de 8,8 %.
Compte tenu de cette réalité globale, mettre en place une compensation de 1,1 milliard d’euros, c’est exposer très dangereusement nos finances publiques et dépasser la barre des 5 % de déficit en 2022, sans pour autant répondre réellement aux attentes des collectivités les plus touchées.
Y a-t-il des collectivités en difficulté ? Bien sûr. Émilie Bonnivard évoquait ainsi le cas des communes de montagne, dont les dépenses consacrées à l’énergie vont augmenter, notamment pour le chauffage.
Le choix est très simple : soit votre assemblée adopte un amendement à 1,1 milliard d’euros et on explose les comptes publics en dépassant le seuil des 5 % de déficit ; soit votre assemblée retient la proposition faite par le rapporteur général d’un fonds spécifique pour les communes réellement en difficulté, dont le taux d’épargne est plus faible au début de l’année 2022 – et c’était ma réponse à Émilie Bonnivard. Nous proposons de le doter de 150 millions d’euros au départ et s’il y a besoin de plus à un moment donné, au cas où la situation se détériorerait comme certains peuvent le redouter, nous pourrons toujours l’abonder. Ainsi, nous conjuguons responsabilité financière et protection des communes les plus fragiles.
M. Pierre Cordier
Et les départements ?
M. Bruno Le Maire, ministre
Il me semble que c’est la bonne réponse, en tout cas celle qui est conforme aux orientations politiques de notre majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme Catherine Couturier
Nous nous accordons pour dire que certaines collectivités sont en difficulté, en particulier les petites collectivités. Nous savons aussi qu’elles jouent un rôle d’amortisseur social. Mais que recherchez-vous donc, après avoir refusé tous les amendements qui donnaient du pouvoir d’achat aux gens ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) S’agit-il pour vous de pousser les collectivités à supprimer du personnel et des services en régie pour mieux transférer des activités qui échappaient jusque-là au capital ? (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente
La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu
Cet amendement important, d’un coût de 1,1 milliard d’euros, nous permet de comprendre quelle logique la majorité suit et quelles conséquences terribles elle aura pour les collectivités locales. Notons au passage que le ministre et le rapporteur général ne semblent pas tout à fait d’accord sur le diagnostic. Le ministre reconnaît que certaines collectivités sont en difficulté quand le rapporteur général nous décrit une situation formidable. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Vous dites que tout est très bien géré mais en réalité, les élus locaux sont obligés de se débrouiller en créant de nouvelles taxes pour compenser la dégradation des finances locales à laquelle votre politique a conduit. Pensons aux taxes sur l’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) que nous sommes nombreux à avoir vu fleurir. Tout propriétaire d’un logement assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est susceptible de devoir acquitter cette taxe. Or le montant de celle-ci est déterminé à partir de la valeur locative, et non en fonction du volume d’ordures collecté. Autrement dit, elle peut atteindre des montants excessivement élevés pour les ménages qui se retrouvent à devoir payer des taxes supplémentaires.
Votre politique mène à une double dégradation, celle des finances locales et celle du pouvoir d’achat des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre
Je me réjouis que l’unanimité se fasse sur les bancs de notre assemblée sur la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale – une secrétaire de mairie ayant quinze ans d’ancienneté gagnera 700 euros de plus par an grâce à cette mesure de justice sociale – (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem), ainsi que sur la revalorisation du RSA de 4 % – sur ce point, l’accord n’était pas encore acquis au cours de la semaine, je tiens à le dire.
Les collectivités territoriales sont en bonne santé financière, le rapport de la Cour des comptes le dit. Les chiffres sont têtus. Tous les critères ont été au vert lors du dernier quinquennat, qu’il s’agisse de la capacité d’endettement, de l’endettement ou des recettes. Sur les cinq premiers mois de l’année, les recettes ont augmenté de 3,5 milliards d’euros sous l’effet de la dynamique de la TVA. Les produits des DMTO ont augmenté de 10 % et la revalorisation des valeurs locatives a généré 1,6 milliard d’euros – rappelons ici que, grâce à un amendement du Parlement, celles-ci ont été revalorisées automatiquement en fonction de l’inflation.
Il faut avoir le courage de dire que les mesures que nous prenons sont absorbables pour les collectivités. Citons deux chiffres : l’augmentation du point d’indice de la fonction publique correspond à 0,5 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités ; quant au RSA, son augmentation représente 200 millions en année pleine et cette dépense est appelée à baisser de 300 millions du fait de la réduction du nombre d’allocataires permise par notre politique en faveur de l’emploi.
Évidemment, il y a des situations qui doivent être examinées au cas par cas, notamment des situations d’urgence. C’est précisément l’objet de l’amendement du rapporteur général que nous allons examiner.
Monsieur Sansu, le Gouvernement n’a pas pour but de diminuer les dotations des collectivités. Les dépenses qui leur sont dédiées vont continuer à augmenter en valeur. Il ne faut pas confondre les dépenses en volume et les dépenses en valeur. Ne faites pas croire n’importe quoi.
Nous nous rallierons donc à la position de sagesse et de compromis du rapporteur général. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie
En commission, les députés du groupe Les Républicains ont voté l’amendement de Charles de Courson qui est devenu cet amendement de la commission des finances. Pourquoi ? Parce que le rapporteur général affirmait que les diverses mesures de revalorisation que nous prenons n’auraient pas d’impact financier sur les collectivités territoriales, alors qu’il nous semble difficile de l’ignorer. Néanmoins, nous considérons que ce montant de 1,1 milliard n’est sans doute pas approprié. Il faut avoir une approche qui prenne en compte la disparité des situations.
Il importe de faire preuve de discernement en ce domaine. Or pour ce faire, nous devons disposer de certains éléments. M. le rapporteur général a transmis à certains d’entre nous des travaux sur lesquels il s’est appuyé pour élaborer son amendement no 920. Entre les 1,1 milliard et les 150 millions que propose le Gouvernement pour la dotation d’un fonds spécifique, il y a beaucoup d’écart et cela donne lieu à des divergences importantes.
Les vraies difficultés se poseront, je crois, en 2023. Dans le département de l’Orne, je vois bien que les différentes mesures que nous prenons aboutiront à une augmentation des dépenses de 10 millions d’euros. En 2022, il n’y aura pas de problème particulier, grâce à la forte dynamique du produit des DMTO, mais nous savons bien qu’elle s’arrêtera un jour et que la courbe s’inversera.
Les députés du groupe Les Républicains entendent faire confiance à l’amendement du rapporteur soutenu par le Gouvernement. Par ailleurs, ils ont pris contact avec leurs homologues du Sénat pour qu’eux-mêmes apprécient cette situation (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et trouvent une voie d’évolution entre les 150 millions et les 1,1 milliard d’euros.
Mme la présidente
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard
Monsieur le ministre, je dois dire que je suis très inquiète quand je vous écoute. Vous parlez d’un fonds spécifique pour les « communes réellement en difficulté ». Mais sur quels critères vous fonderez-vous pour décider quelles communes relèvent de cette catégorie ? Allez-vous en retenir d’autres que ceux que j’ai proposés dans mon sous-amendement, à savoir le bénéfice de la DSU ou de la DSR ? Je regrette une nouvelle fois que l’objectivité ne l’emporte pas.
À quoi votre fonds spécifique pour les « communes réellement en difficulté » va-t-il aboutir ? Eh bien, une nouvelle fois, ce sont les bons élèves qui vont être sanctionnés. Les communes très pauvres qui ont consenti d’énormes efforts pour assainir leurs finances ne bénéficieront pas de ce fonds alors que si d’autres critères leur étaient appliqués elles pourraient être aidées. C’est la prime aux mauvais élèves !
M. Fabien Di Filippo
Eh oui !
Mme Emmanuelle Ménard
Apportez-nous des précisions sur les critères que vous allez choisir pour mettre fin au flou. (M. Philippe Juvin applaudit.)
Mme la présidente
La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun
Dans le débat de ce soir, nous retenons trois points saillants.
Premièrement, nous refusons de raisonner en fonction d’agrégats globaux. La bonne santé financière des collectivités que vous mettez en avant cache une grande diversité de situations.
M. Pierre Cordier
Moins 11 milliards sous François Hollande !
M. Fabien Di Filippo
Rends l’argent, Hollande !
M. Philippe Brun
Vous l’admettez vous-même, monsieur le rapporteur général, puisque l’amendement no 920 que vous allez présenter repose sur une différenciation entre les communes.
Deuxièmement, il faut bien voir que tous les organismes publics vont bénéficier d’une compensation de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique. Ce sera le cas des administrations dépendant de l’État, lequel va devoir s’endetter pour payer ses fonctionnaires. Le budget de l’Assemblée nationale, quant à lui, va être augmenté d’environ 600 millions pour financer cette hausse pour ses propres fonctionnaires. Toutefois, ce mécanisme ne pourra jouer pour les collectivités locales, qui n’ont pas le droit de s’endetter en section de fonctionnement, si je puis dire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Rappelons, en outre, que le point d’indice, qui a été gelé pendant dix ans, connaît une augmentation minime, bien inférieure à l’inflation.
Troisièmement, nous considérons qu’il faut prendre en compte le principe de libre administration des collectivités territoriales.
M. Bruno Millienne
Oui, et alors ?
M. Philippe Brun
Je renvoie le rapporteur général à la décision du Conseil constitutionnel n° 91-291 DC du 6 mai 1991 : l’autonomie budgétaire suppose que les collectivités locales disposent de ressources suffisantes pour exercer effectivement leurs attributions. En votant cet amendement de la commission des finances, qui a recueilli un accord quasi-unanime, nous irons dans le sens de cette libre administration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu
Monsieur le rapporteur général, rien n’empêche que nous ayons des échanges pour travailler sur des dispositifs qui aident au mieux les collectivités. Je souhaite seulement que la compensation soit intégrale, car j’estime que ce ne serait que justice alors que les collectivités font tenir notre pays face aux difficultés qu’il traverse. Prenez les communes : ce sont de véritables piliers de la République. On ne peut pas les affaiblir en ce moment, ce serait folie que de le faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Ensuite, monsieur le ministre, vous avez évoqué un fonds spécifique destiné aux communes confrontées à des difficultés du fait de la revalorisation du point d’indice, mais aussi de l’augmentation des prix de l’énergie. Nous souhaiterions avoir des précisions, car l’amendement portait uniquement sur l’augmentation du point d’indice. Si l’énergie est aussi prise en compte, ce ne seront pas 1,1 milliard d’euros qu’il faudra dégager pour assurer une compensation intégrale, mais près de 2 milliards d’euros.
Enfin, vous nous parlez du déficit public en mettant en avant le fait que le coût de la compensation intégrale conduirait à dépasser la barre des 5 %. Mais que représente 1,1 milliard d’euros, comparé aux 135 milliards qui correspondent aux 5 % du PIB ? Il n’est pas raisonnable de dire que cette somme est susceptible de nous faire basculer au-delà de cette limite.
Enfin, monsieur le rapporteur, votre amendement no 920 est extrêmement flou sur la nature de la compensation.
Mme Farida Amrani
Quand c’est flou, il y a un loup !
M. Nicolas Sansu
S’agirait-il d’une compensation intégrale versée à très peu de collectivités ou d’une compensation très faible bénéficiant à beaucoup de collectivités ?
Mme la présidente
La parole est à M. François Gernigon.
M. François Gernigon
Je rejoins plusieurs des arguments développés, mais je voudrais nuancer le propos en rappelant que, depuis 2014 et jusqu’en 2017, les collectivités ont assumé la baisse de leurs dotations et ont su faire face à leurs difficultés de gestion, s’adapter à leurs contraintes et instaurer de nouveaux outils de gestion. Les communes ne sont désormais plus gérées comme elles l’étaient il y a dix ans.
Toutefois, nombre d’entre elles sont actuellement « à l’os », comme on dit : la fiscalité mise à part, leurs recettes ne sont plus dynamiques. Ce qui a été rappelé est vrai : les DMTO, par exemple, sont aujourd’hui florissants. Mais lorsqu’on examine dans le détail les comptes des collectivités, on constate que certaines d’entre elles, qu’il s’agisse des départements, des communes ou des EPCI, ont une capacité de financement – c’est-à-dire l’épargne brute – réduite au seul montant des DMTO. Elles sont donc sur le fil du rasoir.
J’ai expliqué que les communes n’étaient plus gérées comme elles l’étaient par le passé : elles font désormais de la prospective financière – c’est d’ailleurs obligatoire dans les débats d’orientation budgétaire –, ce qui leur permet de savoir combien elles pourront emprunter dans les années à venir, à condition toutefois de maîtriser leur épargne brute. C’est pourquoi aller égratigner cette épargne brute revient à fragiliser les collectivités non pas en 2022, mais dans les années futures.
S’agissant de la situation financière des collectivités en 2021, il faut garder à l’esprit qu’en 2020, elles ont dû faire face à la crise sanitaire et qu’elles ont perçu moins de recettes, mais ont également moins dépensé. Enfin, de nouvelles équipes municipales ont pris leurs fonctions.
Mme la présidente
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson
Si l’on évalue l’impact de la revalorisation du RSA et du relèvement du point d’indice de 3,5 %, on arrive déjà en année pleine à 2,7 milliards – c’est-à-dire 2,3 milliards pour les rémunérations et 400 millions pour le RSA, puisqu’il représente un budget d’environ 10 milliards. Reste le problème énergétique, visé dans l’amendement no 920 du rapporteur général, qui représente approximativement 1 milliard ou 1,5 milliard. Si l’on additionne ces trois postes, on en arrive en année pleine à environ 4 milliards.
Un fonds spécifique de 150 millions permet-il de faire face à un besoin, en année pleine, de 4 milliards ?
Mme Danielle Simonnet
Eh non !
M. Charles de Courson
Pour évaluer le besoin pour le deuxième semestre, puisque les revalorisations du RSA et des salaires de la fonction publique ne sont applicables qu’au 1er juillet, il suffit de diviser par deux les deux premiers postes. La hausse des prix de l’énergie, quant à elle, est à calculer en année pleine dans la mesure où l’inflation n’a pas commencé en juillet. Nous sommes donc grosso modo aux alentours de 2 milliards pour la seule année 2022 ; en 2023, l’impact sera de 4 milliards.
Ce fonds exceptionnel, qui ne concerne que 2022, n’est donc pas suffisant. Nous pourrions d’ailleurs interroger le rapporteur général sur son montant : pourquoi 150 millions, plutôt que 50 ou 500 millions ? Il aurait du mal à répondre. Il m’a montré des simulations globales. L’amendement no 920 que nous examinerons ultérieurement prend en compte deux critères : une baisse de plus de 30 % de l’épargne brute des collectivités, d’une part, et un ratio d’épargne brute rapporté à leurs recettes de fonctionnement inférieur à 10 %, d’autre part. Il faudrait donc que l’impact des trois mesures – RSA, point d’indice et énergie – dépasse ces deux critères…
Mme la présidente
Merci, cher collègue.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei
Les membres du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) n’ont pas voté en commission des finances l’amendement no 173 visant à une compensation à l’euro près, d’autant qu’il est relativement choquant s’agissant de l’indépendance des collectivités.
Nous devons être tous solidaires en matière de pouvoir d’achat : nous demandons aux entreprises de faire un effort, à l’État aussi ; pourquoi les collectivités locales ne devraient-elles pas prendre leur part ?
Mme Farida Amrani
Mais parce qu’elles ne le peuvent plus !
M. Jean-Paul Mattei
J’ai eu la chance d’exercer les fonctions de maire pendant seize ans. Nous en avons subi des réformes et des désengagements de l’État ! Je me souviens de la réforme des rythmes scolaires, pour laquelle il a fallu mettre la main au portefeuille, entraînant des conséquences sur les finances locales.
Mme Farida Amrani
Et maintenant, elles prennent en charge la santé, puisque l’État n’est pas capable de le faire !
M. Jean-Paul Mattei
Il y aura des recettes complémentaires : l’élévation des valeurs locatives, avec certains décalages, apportera un moyen de compensation.
L’adoption de ces amendements identiques conduirait à dégrader l’état des finances publiques, comme le rappelait M. le ministre, ce qui pourrait entraîner une remontée des taux d’intérêt. L’effet domino serait alors pire pour les collectivités qui voudraient emprunter. Soyons attentifs à ce que nous faisons. Nous sommes dans un équilibre fragile…
M. Fabien Di Filippo
Ce sont les communes qui sont dans un équilibre fragile !
M. Jean-Paul Mattei
…et je pense que l’amendement no 920 proposé par le rapporteur général est un amendement de bon sens, qui permettra de cibler les collectivités qui en auront besoin par rapport à celles qui peuvent faire preuve de solidarité avec la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas
Vous conviendrez qu’entre un montant de 1 milliard, voire 2 milliards si l’on tient compte de l’ensemble des impacts et 150 millions, il y a quand même un fossé ! La réalité, c’est qu’avec l’amendement no 920, vous ne compenserez pas l’augmentation du point d’indice pour les collectivités locales.
Je suis sensible à l’argument développé par Mme Ménard selon lequel les critères pris en compte seront défavorables aux communes qui sont pauvres mais bien gérées. Celles-ci ne bénéficieront donc pas d’une dotation exceptionnelle. Nous aurions préféré que soit pris en compte un critère comme celui du revenu par habitant, qui permet de cibler les collectivités territoriales les plus pauvres.
Quant aux autres, ces mesures vont grever leurs investissements, alors même qu’ils sont nécessaires. Nous le rappelons souvent en tant qu’écologistes : 70 % des solutions au dérèglement climatique se situent au niveau local. Nous avons besoin des collectivités territoriales pour mettre en œuvre la transition écologique. Si vous ne compensez pas l’augmentation du point d’indice, c’est finalement l’investissement dans les services de proximité et dans la transition écologique qui sera affecté. C’est pourquoi nous demandons la compensation intégrale du point d’indice. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre
Je ne répéterai pas ce qui a été mieux expliqué avant moi que je ne pourrais le faire, mais j’ai entendu des raisonnements objectivement faux. Vous ne mettez en avant que la dynamique des dépenses, sans regarder celle des recettes. Certes, on peut dire qu’il y a toujours plus de dépenses de RSA, qu’il y aura l’indexation du point d’indice, le prix de l’énergie… Mais il faut mettre en regard de ces dépenses les recettes fiscales. On arrive ainsi à des chiffres en solde net qui n’ont rien à voir avec les 2, 3 ou 4 milliards d’euros qui ont été évoqués.
Il est très important, eu égard aux sommes en jeu et à la ligne rouge que j’ai fixée depuis le début de nos débats – la bonne tenue des finances publiques – dans des conditions financières difficiles où chaque euro comptera, de ne pas laisser entendre que toutes les collectivités locales perdraient 2 ou 3 milliards compte tenu de l’accumulation des dépenses. C’est faux. Tout simplement parce qu’on oublie de dire que les recettes liées à la taxe foncière et à la contribution foncière des entreprises (CFE) sont très importantes, que les DMTO sont, comme cela a été rappelé par le rapporteur général, dynamiques, que les régions, les départements et les intercommunalités bénéficient d’une fraction de TVA également très dynamique.
J’entends dire que le coût du RSA explose. Mais c’est faux !
M. Erwan Balanant
Bien sûr, puisqu’il y en a de moins en moins !
M. Bruno Le Maire, ministre
Certes, le RSA a été indexé sur l’inflation et sera revalorisé de 4 % : mais ce n’est que justice !
M. Fabien Di Filippo
Il y a beaucoup de gens qui n’en bénéficient pas !
M. Bruno Le Maire, ministre
Il n’y a pas de raison que les bénéficiaires du revenu de solidarité active, qui sont les plus modestes et les plus fragiles, n’obtiennent pas une revalorisation pour faire face à l’inflation. Je rappelle toutefois que grâce à la politique du Gouvernement et à la création d’emplois, les bénéficiaires du RSA sont aujourd’hui moins nombreux, ce qui induit, par définition, moins de dépenses. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Faites preuve d’un peu d’honnêteté !
M. Erwan Balanant
C’est le chômage qui coûte cher !
M. Bruno Le Maire, ministre
Pour ceux qui auraient du mal à suivre ce raisonnement, je rappelle qu’à l’heure actuelle, en raison de la baisse du nombre de bénéficiaires, tous les départements voient leurs dépenses en matière de RSA diminuer, malgré la revalorisation qui en augmente le coût, à l’exception du Lot qui, lui, voit ses dépenses augmenter.
M. Erwan Balanant
C’est chez Pradié, le Lot !
M. Bruno Le Maire, ministre
Tous les autres départements sont gagnants, grâce à la politique d’emploi du Gouvernement ! (Mêmes mouvements.) J’en appelle une nouvelle fois au sens de la responsabilité de tous les groupes de la majorité, que je sais attachés à la bonne tenue des comptes publics. Tenons-nous en à la vérité des chiffres !
Mme Farida Amrani
Tout va bien !
M. Bruno Le Maire, ministre
Lorsqu’on regarde les recettes d’un côté et les dépenses de l’autre, notamment en matière de RSA, la situation n’est pas aussi grave que ce qui est dit, au contraire. Les finances publiques et les collectivités locales, notamment grâce à leur bonne gestion, se portent bien. Nous sommes prêts à aider celles qui sont en difficulté. Nous ferons les comptes au fur et à mesure pour examiner l’évolution de la situation. Cela s’appelle le principe de responsabilité et c’est celui qui a toujours guidé cette majorité. (Mêmes mouvements.)
(Le sous-amendement no 1042 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 173, 97, 629, 844 et 897.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 231
Nombre de suffrages exprimés 225
Majorité absolue 113
Pour l’adoption 111
Contre 114
(Les amendements identiques nos 173, 97, 629, 844 et 897 ne sont pas adoptés.)
M. Laurent Jacobelli
Où sont les Verts ?
(Les amendements nos 756 et 219, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je remercie les présidents de groupe de bien vouloir me retrouver pour évoquer la suite des débats.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
2. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente
Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures :
Suite de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures vingt-cinq.)
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra