Date : 31 janvier 2020
Cible : Sur l'ensemble du texte

Malgré l’instauration du dispositif Bloctel, le démarchage téléphonique et les appels frauduleux continuent de toucher très largement les Français. De toute évidence, notre arsenal juridique doit être renforcé et c’est tout l’objet de cette proposition de loi dont je tiens à saluer les avancées.

I.         Un texte qui répond à des agissements inadmissibles et justement dénoncés par nos territoires

Dans ma circonscription de Lot-et-Garonne, comme ailleurs en France, nous sommes nombreux à dénoncer ces agissements inacceptables. Je pense, par exemple, à la motion adoptée le 11 décembre 2019 par le conseil municipal de la commune de Grezet Cavagnan, mais aussi à celle de début janvier 2020 du Conseil départemental de Lot-et-Garonne. De plus, nos territoires ruraux (comme le Lot-et-Garonne), où résident de nombreuses personnes âgées, sont les premiers concernés. Selon les chiffres de l’enquête de l’association UFC-Que Choisir de 2017, chaque foyer est démarché téléphoniquement 4 fois par semaine en moyenne (47 % indiquant l’être presque tous les jours). Ce chiffre montre à 4,4 fois par semaine pour les individus âgés de plus de 65 ans.

Par ailleurs, au-delà de l’exaspération que suscitent ces appels, on fait également face à des cas de fraude. S’il faut bien distinguer le démarchage téléphonique des appels frauduleux, ces derniers sont également concernés par le champ du présent texte. Ainsi, en 2018 en Nouvelle-Aquitaine notamment, des habitants de Poitiers et de ses alentours avaient alerté la région car ils recevaient des appels intempestifs proposant des travaux d’amélioration énergétique pour un euro. Les structures qui les contactaient se faisaient passer pour des agences soutenues par la région.

II.       Un texte qui renforce le dispositif Bloctel tout en évitant des mesures caricaturales

Prenant acte des limites du dispositif Bloctel et des normes régulant ces pratiques, la proposition de loi de mon collègue M. Naegelen prévoit notamment d’aggraver les peines prévues en cas de démarchage d’une personne inscrite sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (passage de 15 000 à 75 000 euros d’amende pour une personne physique et de 75 000 à 375 000 euros d’amende pour une personne morale). Cette aggravation permettra indéniablement de mieux faire respecter la volonté du consommateur.

L’article 6 du texte prévoit aussi des mesures essentielles pour mieux protéger les consommateurs des appels frauduleux. Parmi elles, on peut citer l’aggravation des sanctions mais aussi des mesures relatives aux opérateurs pour la suspension des numéros à valeur ajoutée exploités frauduleusement. Enfin, je salue un amendement du rapporteur adopté en séance et relatif au dépôt de signalement par les victimes : celui-ci vise à renforcer la fiabilité du signalement en l’encadrant, sans imposer des procédures complexes qui décourageraient les victimes ; il permet ainsi de fixer les modalités de signalement par simple arrêté, sans passer par des réglementations excessives (comme c’était prévu dans une version précédente). En outre, cet amendement est représentatif de l’esprit de ce texte : éviter les mesures caricaturales en apportant des réponses souples et efficaces.

III.     Un texte qui appelle un suivi efficace pour éviter les écueils de la loi de 2014  

L’instauration du dispositif Bloctel dès 2016 avait des objectifs ambitieux. Pourtant, l’expérience, ainsi qu’une enquête de l’UFC-Que Choisir, ont démontré que les débuts de Bloctel n’avaient pas été concluants. En effet, à la date de l’enquête –huit mois après le lancement - la majorité des sondés (82 %), soulignaient que le nombre d’appels de démarchage reçus n’avait pas ou trop peu baissé. Selon la même enquête, l’échec de Bloctel était dû avant tout à la faiblesse des sanctions et au fait que trop peu de réclamations avaient abouti.

Ainsi, la simple modification du cadre législatif ne suffit pas : aussi performantes puissent-être les mesures du présent texte, elles ne pourront avoir un impact que si le suivi de cette loi est pleinement assuré. A cet égard, je me félicite de la mesure prévue par l’article 2 modifié ainsi que l’amendement déposé en séance par le groupe LaREM via le responsable de texte M. Nicolas Démoulin. L’article 2 prévoit, en effet, une transmission pour évaluation des données d’activités liées au dispositif Bloctel. L’amendement du groupe LaREM complète cela en ajoutant qu’un rapport d’activité annuel de l’organisme gérant la liste d’opposition sera rendu public sur internet. Cela permettra aux citoyens (comme aux parlementaires) d’être mieux informés et, en cas de non satisfaction des dispositions du présent texte sur Bloctel, de proposer de nouvelles améliorations.

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Date : 16 juillet 2020
Cible : Sur l'ensemble du texte

Aujourd’hui, la recrudescence du démarchage téléphonique devient un véritable fléau qui altère la qualité de vie au quotidien de nombreux Français.

La grande majorité de nos concitoyens, en particulier les plus fragiles et isolés, reçoit fréquemment des appels téléphoniques liés à des pratiques de démarchage commercial non désirées, souvent pour des secteurs d’activité des travaux de la maison, de la rénovation thermique et énergétique, des fournisseurs d’énergie, ou encore des assurances… Secteurs qui concentrent d’ailleurs un nombre important de litiges de consommation.

Face à l’exaspération croissante des Français, les pouvoirs publics ont créé en 2014 Bloctel, une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.

La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception de certains cas énumérés par la loi.

Pourtant, plus de quatre ans après sa mise en place, ce dispositif de lutte contre le harcèlement commercial s’avère inefficace, notamment en raison de dérogations trop extensives et de sanctions insuffisamment dissuasives, et concentre un grand nombre de critiques de la part de nos concitoyens.

Face à ces constats, cette proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux s’avère la bienvenue pour mieux protéger les droits des consommateurs, sans toutefois pénaliser les acteurs respectueux de la loi.

Cette proposition de loi ne retient ainsi pas l’« opt-in », l’interdiction du démarchage téléphonique pour le remplacer par un système de consentement express préalable, mais conserve le système de l’« opt-out », qui a le mérite de lutter contre des appels intempestifs et répétés tout en garantissant la pérennité d’un secteur économique.

En effet, inscrire l’« opt-in » dans la loi reviendrait à sanctionner certaines entreprises vertueuses avec de graves conséquences économiques, étant donné que les appels de démarchage impliquent, directement et indirectement, plusieurs milliers d’emplois. Ces pratiques de démarchage sont d’ailleurs souvent assurées par des jeunes qui bénéficient d’une porte d’entrée dans le monde du travail. Par ailleurs, le démarchage téléphonique est aussi nécessaire à la survie des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), pour qui la publicité dans la presse écrite, par affichage ou par radio, est plus difficilement accessible d’un point de vue financier.

Ainsi, cette proposition de loi prévoit des dispositifs intéressants comme le fait que lors d’une campagne de démarchage téléphonique, l’appelant ait à se présenter de façon claire et précise au téléphone et à rappeler au consommateur qu’il peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, à savoir Bloctel.

L’interdiction du démarchage téléphonique pour les professionnels dans le secteur de la rénovation énergétique, l’engagement de la responsabilité des professionnels ayant tiré profit de pratiques de démarchage téléphonique illicites, le renforcement des sanctions administratives contre les contrevenants, y compris pour les appels automatisés, ou encore la possibilité pour les opérateurs de communications électroniques de suspendre l’accès à un numéro surtaxé à un service fraudeur, sont à saluer.

Toutefois, au-delà de cette proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, il conviendra également de renforcer les moyens humains, techniques et financiers de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour accentuer les contrôles, améliorer le partage d’informations avec les opérateurs de communications électroniques et faire appliquer les sanctions administratives.

Enfin, s’il s’avérait à l’avenir que la protection des consommateurs et la lutte contre la fraude et les abus n’étaient toujours pas respectés, il conviendra alors d’interdire totalement le démarchage téléphonique non désiré en passant par le système de l’« opt-in », comme c’est déjà le cas par exemple pour les courriers électroniques ou SMS indésirables et dans d’autres pays européens.

Afin de préserver la vitalité économique des entreprises qui exercent leur activité en toute légalité, il est donc indispensable que toutes les entreprises se mettent en conformité avec la législation dans les meilleurs délais.

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