Date : 21 mars 2020
Cible : Sur l'ensemble du texte

Mes chers collègues,

Comme l’a dit le Président de la République, notre pays vit la pire crise sanitaire de son histoire depuis plus d’un siècle.

Dans cette guerre déclarée à un ennemi invisible qui nous contamine et tue certains de nos concitoyens, il est plus que jamais nécessaire de ne pas céder à la panique mais au contraire d’agir de manière rationnelle.

Les mesures qui nous sont proposées sont bonnes. Elles doivent être votées et mises en œuvre au plus vite, notamment l’état d’urgence sanitaire pour ralentir le rythme de diffusion du virus.

Pour autant, permettez moi de vous faire part d’une préoccupation, celle du manque de coordination européenne et mondiale des mesures édictées. Plutôt que de prendre tous ensemble des mesures radicales en même temps, les pays (même en Europe) semblent attendre d’être en difficulté pour prendre les mesures et les prennent de manière échelonnée et graduellement.

C’est ce qu’il y a de pire à mon sens.

D’une part, pour certains pays, tarder à prendre des mesures c’est prendre le risque d’avoir un afflux massif de malades graves alors que les systèmes de santé ne sont pas en capacité de les absorber. Cela cause nécessairement une mortalité plus élevée.

D’autre part, fermer une région et même un pays si les autres ne le font pas ça n’a pas de sens global car avec le flux des humains et des marchandises au niveau mondial, dès qu’un pays sera sorti de la crise sanitaire, il risque de réimporter le virus depuis une zone qui n’aura pas encore été confinée. C’est ce qui se passe actuellement en Chine qui est en train de juguler l’épidémie mais qui sait que dès qu’elle rouvrira les frontières, risque de replonger avec des cas nouveaux importés qui vont contaminer à nouveau massivement.

Donc ne pas confiner, ne pas diagnostiquer, ne pas isoler et ne pas traiter les cas de manière simultanée au niveau mondial, c’est prendre le risque de voir traîner les choses sur des mois et des mois, sans régler le problème.

Or les conséquences économiques seront alors désastreuses.

C’est comme avec le virus, il y a des choses qu’on ne voit pas encore mais qui arrivent.

Les mesures que vont prendre les États pour prendre en charge les pertes des entreprises et les salaires pourront tenir quelques mois mais probablement pas davantage.

Pour que les entreprises ne fassent pas massivement faillite en plongeant des milliards d’humains dans le chômage et la misère entraînant un chaos bien plus large que la crise sanitaire actuelle (la crise de 1929 a débouché sur la deuxième guerre mondiale qui a fait 50 millions de morts rappelons-le), il faut donc que l’on règle les choses le plus rapidement possible et que les acteurs économiques retrouvent un horizon.

C’est la raison pour laquelle je plaide pour qu’en addition aux mesures que nous votons aujourd’hui, la France puisse proposer à ses partenaires dans le monde d’adopter :
- une confinement généralisé de la population sur une durée de 4 semaines minimum sur toute la planète
- tester et isoler le plus rapidement possible les malades
- soigner les malades avec les traitements qui s’avèrent aujourd’hui les plus efficaces dans l’attente d’un vaccin.

Encore une fois ce n’est pas par la panique, ni l’émotion que nous gagnerons cette guerre mais par des décisions rationnelles et coordonnées.

Mes pensés vont en cette heure à tout le personnel soignant qui est en première ligne du front de cette bataille.

Nous sommes en guerre contre un ennemi invisible, nous la gagnerons ensemble par l’effort, la discipline et la solidarité.

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Date : 21 mars 2020
Cible : Sur l'ensemble du texte

Cette loi sur l’état d’urgence sanitaire appelle plusieurs questions et propositions qui viennent en complément des remarques contenues dans la contribution publiée dans le cadre du débat sur le Projet de loi de finances rectificatif.


Couverture mobile et déploiement de la fibre optique


Nous confinons les enfants à la maison en leur demandant de continuer à travailler par voie numérique. Nous demandons aux enseignants de leur faire parvenir du travail par les mêmes moyens. Nous demandons à tous ceux qui le peuvent de faire du télétravail. Nous encourageons les consultations en télémédecine. Mais nous devons constater que les situations des territoires sont très inégales en fonction de leur équipement en fibre optique et en couverture mobile.


Comme toujours, une crise révèle des réalités. Le sujet qui pouvait être abordé dans la durée hier est aujourd’hui un sujet d’urgence.


Le désengagement de l’État dans le financement du déploiement de la fibre optique ne pourra pas durer plus longtemps. La fracture des territoires est là et ne peut plus durer. C’est aujourd’hui une question de sécurité.


Saturation des outils pour les démarches administratives


Nous prenons des dispositions pour faciliter le chômage partiel ou le chômage technique mais les outils informatiques sur lesquels les employeurs sont invités à faire leur déclaration de chômage partiel sont saturés et ne permettent plus ces déclarations.


Qu’en sera-t-il des demandes de remboursement et des remboursements effectifs. La survie d’un grand nombre d’entreprises dépend de cette réactivité. Elle ne pourra pas supporter le coût du chômage partiel ou technique pendant trois mois.


Prise en compte des cotisations sur les salaires


Le Gouvernement a annoncé que les entreprises pouvaient reporter le versement des cotisations qui pèsent sur les salaires. Les entrepreneurs s’interrogent sur les délais qui leur seront accordés pour payer ces charges car ils considèrent que leur entreprise mettra beaucoup de temps avant de pouvoir payer cette dette qui, mois après mois, s’alourdira et sera de plus en plus difficile à payer.


Equipements de protection pour les professionnels de santé en premier échelon


Les professionnels de santé en premier échelon qui sont directement exposés aux malades (médecins généralistes,...) ne sont pas équipés de matériels de protection (masques, gants, blouses voire charlottes). C’est aussi le cas des pharmaciens qui ne peuvent pas éviter le contact de proximité avec les patients. Il y a urgence dans ce domaine comme pour les personnes qui travaillent auprès des personnes âgées à domicile.

 

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Date : 21 mars 2020
Cible : Sur l'Article 5

À la vue de l’urgence sanitaire qui frappe notre pays, des mesures fortes doivent être prises à l’endroit de nos concitoyens qui ne respecteraient pas les mesures ordonnées par le gouvernement notamment en matière de liberté d’aller et venir, de liberté d’entreprendre ou de liberté de réunion. 

Les risques encourus sont beaucoup trop grands pour qu’une forme de laisser-faire puisse être tolérée. D’ailleurs, le gouvernement semble en avoir pleinement saisi l’importance et la gravité.

Ainsi, la possibilité donnée à la police municipale de verbaliser les citoyens en infraction afin d’épauler la police nationale va dans le bon sens et doit être saluée.

Or, malgré les mises en garde répétées du pouvoir exécutif, trop de nos concitoyens continuent à mettre leur santé et celle des autres en jeu par des attitudes dangereuses et irresponsables.

Si l’amende de 135 euros - pouvant faire l’objet d’une majoration à 375 euros - infligée en cas de non-observation des consignes de confinement constitue une mesure dissuasive et bienvenue, l’urgence de la situation nous incombe d’aller encore plus loin.

Le dispositif, pour qu’il soit pleinement fonctionnel et efficace, doit s’assurer de ne disposer d’aucune faille.

Dans ces conditions, il est nécessaire que le gouvernement autorise la saisie sur les revenus du contrevenant y compris sur la quotité dite « insaisissable ». Sans quoi la sanction, si grande soit-elle, perdra tout son sens.

Il y aura d’un côté ceux pour qui les contraventions auront un effet dissuasif et les autres qui continueront à adopter des conduites irresponsables, puisque conscients que, quoi qu’ils fassent, ces amendes ne se seront jamais payées.

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Date : 21 mars 2020
Cible : Sur l'Article 7

Lors de son allocution télévisée, le Président de la République a précisé que la trêve hivernale serait prolongée de deux mois, soit jusqu’au 31 mai 2020. 

De cette façon, les expulsions locatives ne pourront avoir lieu jusqu’à cette date et les places supplémentaires ouvertes dans les centres d’hébergement d’urgence seront maintenues. 

Cette décision est évidemment à saluer puisqu’elle évite dans le contexte sanitaire actuel que les personnes les plus fragiles et les plus exposées au virus ne se retrouvent à la rue.

De même, cela permettra de soulager les forces de l’ordre en leur permettant de se concentrer sur l’essentiel qu’appelle ce contexte sanitaire inédit.

À l’évidence, cette mesure contribuera à ralentir la diffusion du covid-19.  

Il demeure, toutefois, nécessaire que ce recours aux ordonnances n’oublie pas les éventuels propriétaires qui s’en trouveront lésés et qui devront pouvoir rapidement bénéficier d’une indemnisation complète de l’État.

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Date : 21 mars 2020
Cible : Sur l'Article 7

L’article 7 est une habilitation à prendre des dispositions par ordonnance, notamment en matière de mesures dérogatoires au droit du travail.

Depuis le début de la crise sanitaire, il existe chez un grand nombre de salariés une véritable inquiétude sur leur avenir professionnel et personnel, doublée d’une volonté de contribuer à pérenniser, par leur travail, l’activité de leur entreprise. 

Un objectif qui se cristallise autour d’une seule et même volonté, celle de maintenir, lors de cette pandémie qui frappe durement la France, une activité économique propre à permettre de continuer à assurer à nos concitoyens la fourniture de biens et de denrées, mais également à maintenir et sauver les emplois. Un objectif que les chefs d’entreprises partagent. 

Cette concorde autour d’un double objectif commun ne saurait résister à la suppression d’un dialogue social fécond autour des questions de droit du travail en matière d’acquisition, de modification de dates de congés payés, de jours de réduction de temps de travail, de jours affectés au compte épargne temps. Il en va de même pour la durée du temps de travail, le repos hebdomadaire et le repos dominical pour les travailleurs des secteurs stratégiques et économiques plus ciblés.

Le caractère unilatéral de la prise de décision par l’employeur envisagé dans le projet de loi pour ces questions essentielles relatives aux conditions de travail des salariés n’est pas compatible avec la nécessaire recherche d’objectifs communs et partagés entre chefs d’entreprises et salariés. 

C’est par le dialogue social avec les représentants du personnel, syndicaux et l’ensemble des salariés, et par lui seul, que la demande d’efforts supplémentaires peut être comprise et acceptée. Il est le seul garant de l’instauration dans les entreprises d’un climat apaisé et de confiance, propre à maintenir et développer, à hauteur de ce que cette crise nous impose, l’activité économique. Discuter, négocier, plutôt qu’imposer, est plus que jamais nécessaire.

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Date : 21 mars 2020
Cible : Sur l'ensemble du texte

La présente loi vise en réalité à corriger les décisions qui n’ont pas été prises en temps voulu par le Gouvernement, je le regrette profondément. En modifiant les dispositions électorales afin d’organiser le report du second tour des élections municipales et communautaires, tout en maintenant valides les résultats du premier tour, je le dis très clairement ici, nous entrons dans une période d’incertitude juridique qui n’est absolument pas nécessaire dans le contexte de crise sanitaire et économique que nous traversons.
 
Il eut été de la responsabilité du Président de la République et du Gouvernement de ne pas procéder aux élections municipales et aujourd’hui nous colmatons comme on peut la situation impossible qui est née de ce premier tour, puis du confinement avec report du second tour.
 
A ce jour les discussions au Parlement ont permis de corriger certaines aberrations telles que la tenue des Conseils Municipaux en pleine période de confinement. Le report des élections des Maires et des adjoints à une date ultérieure entre dans le contexte global du confinement.
 
En revanche, bien que je souscrive aux conclusions du rapport évaluant la situation sanitaire remis au Parlement le 10 mai 2020, l’organisation d’un second tour au mois de juin 2020, soit 3 mois après le 1er tour va poser d’importants problèmes administratifs, juridiques voire constitutionnels et peut fausser totalement les résultats de l’élection populaire. Je souhaite soulever ici nombre de cas précis :
Peut-on rouvrir les listes à de nouveaux candidats ? Que se passe-t-il dans le cas tragique d’un décès de candidat dans l’entre-deux tour ? Va-t-on rouvrir les inscriptions aux listes électorales ? Que se passe-t-il si un Tribunal Administratif, suite à un recours, annule une élection au motif de la crise sanitaire ? Quelle sera la décision du Conseil d’État et comment apprécier telle ou telle décision par rapport à l’ensemble des élections du premier tour sur l’ensemble du territoire ?
 
De plus, si les conclusions du rapport en mai, évaluant la situation sanitaire, ne permettent pas l’organisation du second tour en juin, que se passe-t-il par rapport au premier tour ? N’y a-t-il pas un véritable imbroglio juridique ? Certains anciens élus vont continuer à siéger avec des nouveaux, des EPCI mélangés entre nouveaux et anciens à titre provisoire. Comment le Gouvernement souhaite sortir de cette impasse et quelle est la place réservée au Parlement ? Je m’opposerai à toute décision qui porte atteinte à l’égalité des citoyens et au respect des institutions.
 
Enfin, je suis favorable à la mise en place de l’état d’urgence sanitaire de deux mois prolongeables sur le même modèle que l’état d’urgence « classique ». La vitesse de propagation du virus impose de prendre des mesures rapides pour lesquelles les ordonnances sont plus adaptées.
 
Cependant, ces pouvoirs exceptionnels accordés par le Parlement au Gouvernement doivent rester exceptionnels et contrôlés. Je souhaiterais que les parlementaires soient associés à la rédaction des ordonnances comme cela a pu être le cas sur certains sujets auparavant. Face à la limitation des libertés publiques, l’urgence d’agir ne doit pas empêcher les contrôles pour en limiter les abus.
 
C’est pourquoi je souhaiterais qu’immédiatement après l’état d’urgence sanitaire des débats soient engagés au Parlement pour tirer toutes les conséquences de cette situation. À travers une commission d’enquête dans un premier temps, puis en instaurant une base légale claire, précise et limitée pour apporter une réponse proportionnée lors de la prochaine crise sanitaire.
 
Il me semble que l’instauration d’un « état de catastrophe sanitaire », sur la base de l’état de catastrophe naturelle, serait plus appropriée et mesurée.  

Je soutiens très largement l’ensemble des mesures prises à travers la mise en place d’un état d’urgence sanitaire, de la protection de nos entreprises, du contrôle des parlementaires et des autres mesures d’urgence.
 
Cependant, depuis le mois de janvier, des indicateurs faisaient apparaitre que la crise serait mondiale et pendant ce temps, le Président de la République et le Gouvernement ont pris des mesures inadaptées allant jusqu’à autoriser le premier tour des municipales. Au vu du corps électoral, ce dernier a fait déplacer entre 4 et 5 français sur 10, c’est-à-dire plus de 20 millions de personnes avec tous les risques que cela comportait. Le lendemain est annoncé le confinement général. Je ne peux, en tant que Parlementaire, accepter cette incohérence qui crée un obscurcissement juridique incommensurable sur lequel aucun constitutionnaliste ne sait apporter une réponse. Nous mettons également en danger tous les pans de l’économie française.

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Date : 21 mars 2020
Cible : Sur l'ensemble du texte

A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles.

La France traverse la pire crise sanitaire de ces 100 dernières années. C’est une épreuve extrêmement difficile, un défi sans réel précédent. Mais un défi auquel nous faisons face et que nous surmonterons.

Le régime de l’exception s’impose. Ce n’est pas une question, ce n’est pas un débat : ce texte doit être voté et il le sera.

Le Président aurait pu utiliser l’article 16 de la Constitution. Personne en ces circonstances ne le lui aurait reproché. Il a cependant fait le choix de réunir le Parlement et de maintenir le fonctionnement de nos institutions. La guerre est aussi affaire de symbole : nos médecins, infirmiers, pharmaciens… sont en première ligne, mais l’arrière doit impérativement faire bloc. La démocratie continue, comme notre économie doit continuer de participer à l’effort de guerre.

Le présent texte prévoit le report des élections municipales et les dispositions pratiques qui en découlent pour assurer la continuité des services publics locaux : c’est le bon sens même.

La création d’un état d’urgence sanitaire ne peut aussi faire que consensus. L’idée qui sous-tend ce nouveau dispositif est le principe de proportionnalité : le gouvernement peut restreindre les libertés publiques, notamment celle d’aller et venir, selon la gravité des circonstances. La crise actuelle nous démontre hélas que c’est indispensable : il s’agit ni plus ni moins de protéger la population contre elle-même. Pour cela, l’Etat a l’obligation de régenter jusqu’au quotidien des familles. C’est un mal, passager, pour un bien.

Les mesures économiques, pour lesquelles le gouvernement aura massivement recours aux ordonnances, sont peut-être celles où le langage de la coercition est le plus explicite. Evidemment, en « temps normal » le Parlement aurait aimé débattre, interroger, obtenir des précisions, ce n’est pas de gaité de cœur que les parlementaires donnent ainsi un si large blanc-seing au gouvernement (fussent-ils de la majorité ou de l’opposition). Mais voilà, de temps, il n’y en a pas, et le contexte est tout sauf normal.

En période de guerre, l’Union sacrée doit être l’horizon de nos consciences et la confiance en nos pouvoirs publics la règle.

Sur le terrain, nous, élus, sentons bien l’inquiétude légitime de nos concitoyens, nous avons connaissance des difficultés des entreprises, de leurs salariés. Nous connaissons aussi le terrible combat mené quotidiennement, 24h/24h, par les personnels de santé. Il y a bien urgence aujourd’hui à agir, « quoi qu’il en coûte », pour reprendre l’expression, simple et directe, du moment.

Notre Nation est aujourd’hui face à l’un de ces moments qui façonne l’Histoire. Je ne doute pas que nous sortirons collectivement grandis de cette épreuve.

J’en appelle enfin à l’Europe. Député d’une circonscription située au bord du Rhin, je ne peux raisonnablement que déplorer le chacun-pour-soi qui semble guider les Etats. Nous-mêmes avons pris du temps à bien mesurer le cataclysme qui s’abattait sur l’Italie. Aujourd’hui, les pays les plus touchés ont adopté les mêmes mesures et les autres y viendront sans aucun doute. Mais je reste perplexe lorsque j’entends qu’un travailleur frontalier alsacien risque une amende parce qu’il traverse la frontière avec une carte d’identité de plus de 10 ans encore valable en France mais non reconnue en Allemagne.

L’Union européenne vient d’annoncer la création d’une réserve stratégique d’équipement médical dans laquelle les pays pourront puiser. C’est bien cela que j’attends aujourd’hui d’elle : de l’entraide, de la solidarité, de la mise en commun de nos moyens et de nos connaissances. Naturellement, je l’invite à multiplier ces initiatives qui vont dans le bon sens.

Lorsque l’heure sera venue de tirer les conclusions et de faire le bilan de cette crise sanitaire, je souhaite vivement que nous puissions aussi nous pencher sur ces aspects. C’est en apportant des réponses coordonnées entre les Etats, que nous parviendrons à l’avenir à répondre plus efficacement à de telles crises. L’Europe ne doit pas seulement être un espace économique, elle doit aussi s’affirmer, pour ses citoyens, comme un espace de vie.

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Date : 21 mars 2020
Cible : Sur l'Article 7

L'article 7 visent à prendre par ordonnance toutes les mesures permettant de faire face aux conséquences du COVID-19 en adaptant notamment nos capacités à accompagner et protéger les personnes les plus vulnérables.

Sur nos territoires, certains français font déjà face, en temps normal, à l'isolement. Je pense notamment aux personnes handicapés, aux personnes âgés ou à l'ensemble des personnes dépendantes d'une façon ou d'une autre des aides sociales et médicales.


Ces Français sont particulièrement exposés et doivent être protégés. Toutes les mesures sanitaires permettant d'empêcher une contamination devront être mises en place. Ces Français ne peuvent être exposés à des baisses dans les prestations ou à des difficultés d'obtention ou retards qui seraient liées à l'épidémie.
Du fait de leur dépendance, elles devront être en contact avec des personnels de santé ou des acteurs sociaux.

Il est indispensable de maintenir ce lien et de donner les moyens à l'ensemble de ces acteurs d'effectuer leurs missions dans des conditions sanitaires irréprochables aussi bien pour eux que pour les personnes avec lesquels ils sont amenés à interagir. Ils doivent disposer de suffisamment de matériels (masques, gels, gants...) afin de remplir leur mission.
Nous devons également tout mettre en œuvre pour nous assurer que nos territoires disposeront d'assez de personnels pour remplir ces missions. Qu'il s'agisse par exemple des infirmières libérales, des aides à domiciles ou auxiliaires de vie, ces professions faisaient déjà l'objet de difficultés aussi bien matérielles que financières avant cette crise. Alors qu'elles seront encore plus indispensables dans les mois à venir, nous nous devons de prendre toutes les mesures de soutien.

Les associations solidaires et humanitaires jouent un rôle essentiel. Nous devons les accompagner afin qu'elles puissent remplir leur rôle.
Face au risque de manque de personnels pour accompagner l'ensemble des Français nécessitant une aide, il faut envisager d'augmenter drastiquement le nombre de services civiques et de les aiguiller vers ces fonctions de soutien. Avec toutes les garanties de protection sanitaire, ils pourraient apporter une aide précieuse aux collectivités, aux associations et aux habitants.

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Date : 22 mars 2020
Cible : Sur l'Article 5

La crise sanitaire inédite que traverse la France appelle des mesures d’urgence, dont la mise en œuvre peut impliquer l’attribution de pouvoirs exceptionnels au Gouvernement qui portent atteinte aux droits et libertés des citoyens. Il faut donc les contrôler et les limiter dans le temps.

Avec cet article, le Gouvernement propose la mise en place d’un nouveau cadre juridique pérenne, applicable en cas de catastrophe sanitaire : « l’état d’urgence sanitaire ».


Distinct de l’état d’urgence issu de la loi du 3 avril 1955 utilisé lors des attentats de Paris en 2015, il est plus large en matière de restriction des libertés et prévoit moins de contrôle de l’action du Gouvernement.

La loi de 1955 relative à l’état d’urgence, couplée à la jurisprudence dite des circonstances exceptionnelles, serait en mesure de donner au Gouvernement les moyens d’agir tout en étant contrôlé.

Si la création d’un état d‘urgence sanitaire peut être à envisager, comme le relèvent le Conseil d’Etat et la CNCDH, il ne saurait être figé au coeur de la crise que nous traversons.


Les amendements adoptés au Sénat permettent de lever certaines inquiétudes en limitant ce dispositif dans le temps, en instituant un contrôle parlementaire absent du texte initial, en énumérant strictement la liste des mesures pouvant être prises par le Gouvernement circonscrivant les atteintes aux libertés publiques, en précisant les conditions d’information du procureur de la République s’agissant de mesures individuelles de restriction des droits et libertés constitutionnellement garantis, en clarifiant les compétences et pouvoirs du Premier Ministre et du Ministre de la santé.


Ces dispositions restent néanmoins moins protectrices et moins contrôlées que celles relatives à l’état d’urgence et les députés socialistes ont déposé des amendements afin que le contrôle du Parlement et son droit automatique à l’information soient effectifs, que les délais au-delà desquels une loi est nécessaire pour prolonger l’état d’urgence soient ramenés à 12 jours et que l’état d’urgence sanitaire disparaisse de l’ordre juridique au 1er janvier 2021.


Nous devons répondre à l’urgence de la crise en donnant au Gouvernement les moyens d’agir. Cela ne peut pas induire des pleins pouvoirs qui limitent les libertés des citoyens et leurs droits sociaux, sans contrôle.

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