Date : 21 mars 2020
Cible : Sur l'ensemble du texte

La crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid 19 est sans précédant amenant le Gouvernement à prendre des mesures sans précédent pour protéger la population. Se fondant jusqu’alors sur le code de la santé publique, il lui a semblé nécessaire de nous proposer une loi pour être plus efficace dans la lutte contre le virus. A cette occasion, certaines entorses aux libertés publiques ont déjà pu être évoquées. Pourtant, elles sont admises et même réclamées par tous les responsables de notre pays : c’est la marque d’un grand pays démocratique que de se rassembler dans la diversité de nos opinions pour l’intérêt général ; Il s’agit désormais de consolider les bases juridiques du confinement ou des réquisitions.

Les libertés publiques en France ont des sources juridiques diverses dont certaines anciennes, tous nous accordons à en comprendre le sens général et la nécessité, et tous aujourd’hui allons en conscience les limiter par l’adoption d’une loi. Mais cette limitation est dictée par l’urgence et la gravité de la crise, elle devient une nécessité à la sauvegarde de l’ordre public et sanitaire. Elle en devient même une condition à l’exercice de ces libertés !

Ce texte permettra en outre un fonctionnement sécurisé des collectivités locales qui chaque jour œuvrent pour l’intérêt général.

La bataille sera longue et ardue, elle devra être menée sur tous les fronts : sanitaire, médical, économique, social, juridique, humain…..

Je fais confiance au Gouvernement pour que cette limitation proportionnelle permette de prendre des mesures proportionnées au risque encouru et appropriées aux circonstances de temps et de lieux.

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Date : 21 mars 2020
Cible : Sur l'ensemble du texte

Le présent projet de loi organique vise à suspendre le délai de transmission des QPC afin que l’interruption de l’activité des juridictions due à l’épidémie de Covid-19 n’entraine pas le dessaisissement de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat qui ont normalement trois mois pour statuer sur la demande.
 
J’avais souhaité que soient exclues de cette suspension les QPC portant sur ce texte, il en va du bon sens et de contrôle démocratique. Dans le cas contraire, je regrette cette opposition gouvernementale. En réalité, le Gouvernement a peur que le Conseil Constitutionnel puisse demander l’annulation de toutes les élections municipales. La réalité est qu’il est lui-même responsable de cette situation.
 
Ce texte exceptionnel, discuté dans l’urgence, qui parle de libertés publiques, individuelles et démocratiques doit être évidemment soumis à contrôle et c’est l’objet même des QPC.

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