Date : 17 novembre 2020
Cible : Sur l'ensemble du texte

La loi de programmation pluriannuelle pour la recherche prévoit un volume d’investissement inégalé pour l’Université française en lui consacrant plus de 25 milliards d’euros pour les 10 prochaines années. Pour s’assurer du déploiement de ces crédits, le Parlement a adopté des amendements exigeant une actualisation de la trajectoire budgétaire tous les trois ans et un rapport d’exécution avant chaque débat d’orientation budgétaire.

Au regard de cet abondement massif, et de la stratégie de rattrapage adoptée pour parvenir à l’objectif de 3% de PIB dédié à la recherche, ce projet de loi s’avère tout à fait nécessaire et un soutien indéfectible aurait dû lui être apporté.

Toutefois, pour au moins deux raisons, ce projet ne peut être soutenu.

En premier lieu, le Sénat a adopté un article 3bis supprimant la qualification du « Conseil National des Universités » pour les candidats à la fonction de professeur exerçant déjà en qualité de maître de conférence. Cette disposition introduite par amendement n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact ni d’aucune concertation préalable et revient sur une procédure établie qui, si elle peut être contestée, doit d’abord faire l’objet d’un débat contradictoire nourri.

En second lieu, la Commission mixte paritaire a adopté un article 20bis AA introduisant un nouveau délit sanctionnant « le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement supérieur (…) dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement ». Cette disposition est particulièrement inappropriée aux établissements en question qui cultivent la liberté de conscience et d’opinion. Elle est en outre, redondante avec le délit d’entrave prévu à l’article 431-1 du code pénal et inutile compte tenu des pouvoirs confiés au président de l’établissement en application de la loi.

En conséquence, si ces mesures devaient demeurer en l’état, Sacha Houlié indique qu’il n’apportera pas sa voix au projet de loi et s’abstiendra volontairement.

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Date : 23 septembre 2020
Cible : Sur l'ensemble du texte

Ce projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 était très attendu par les acteurs du monde de la recherche et de l’enseignement supérieur. D’abord annoncé aux prémices de 2019, le projet sera repoussé à plusieurs reprises jusqu’à septembre 2020.
 
 Ce projet de loi avait pour objectif de replacer la France comme un pays leader en matière de recherche en s’alignant sur l’objectif de Lisbonne, c’est-à-dire d’allouer 3% de notre PIB à la recherche. À ce jour, nous étions bien en deçà de la moyenne européenne avec environ 2,1% de notre PIB seulement.
 
Or ce manque d’investissement se ressent fortement depuis quelques années et la capacité d’innovation de la France et de nos entreprises est à l’arrêt, constamment en retard sur nos pays voisins, les États-Unis et la Chine. Si ces retards impactent directement notre souveraineté sur des sujets pourtant majeurs comme le numérique, l’économie notamment verte, les énergies de demain, la mobilité, cela se traduit aussi par des sous-investissements dans les carrières scientifiques, sur les salaires de nos chercheurs qui préfèrent aller travailler à l’étranger.
 
Face à cette fuite en avant de nos cerveaux, mais aussi à des carrières scientifiques qui attirent de moins en moins les étudiants il était important qu’une loi forte vienne corriger le tir.
 
Néanmoins, ce texte n’est pas suffisamment à la hauteur du retard accumulé. Cela est d’autant plus surprenant au sortir de la crise de la Covid-19 dont les leçons semblent ne pas avoir été suffisamment tirées. Notre incapacité à répondre seul en matière de recherche interroge sur notre capacité souveraine en cas de crise, ce d’autant que l’Europe n’était pas supposée avoir un mandat sanitaire. C’était, jusqu’à ce jour, une prérogative de chaque État.
 
Concrètement, la hausse d’une enveloppe de 5 milliards sur 10 ans n’est pas assez ambitieuse. D’autant que la plupart de l’enveloppe sera créditée sur les dernières années ce qui pourrait donc ne jamais avoir lieu selon les conjonctures politiques futures. De plus, la concentration de 1 milliard d’euros de cette enveloppe à l’Agence nationale de recherche (ANR) pour financer des appels à projet interroge sur la place laissée par l’État à la recherche ambitieuse et autonome, celle qui souvent permet les plus grandes avancées. La recherche orientée a largement montré ses limites au cours de la crise Covid.
 
Nous noterons néanmoins avec satisfaction l’ajout de 3 milliards supplémentaires pour la recherche dans le plan de relance, en appelant de mes vœux que ces fonds supplémentaires ne viennent pas amputer l’objectif de 5 milliards et permettent au contraire d’arriver à 8 milliards.
 
Ensuite, ce projet propose la création des « chairs » de professeur junior, chemin de titularisation alternatif. Or nous le constatons partout à l’étranger, cela précarise le chercheur pendant ses premières années, sans certitude d’être reconnu et titularisé après par ses pairs. Une telle mesure risque d’accentuer la fuite en avant de nos jeunes chercheurs. La possibilité d’effectuer 20% des recrutements de cette manière dès la mise en place de la loi semble excessive. Initialement prévu à 25%, nos nombreux amendements ont permis de réduire ce pourcentage. Pour autant, une évaluation après les premières années apparait comme nécessaire pour évaluer tout le bien fondé de cette mesure.
 
Au regard des nouveaux contrats, des mesures de sécurisation et d’équilibre avec les titulaires seraient aussi de bonnes mesures. Le référent, c’est l’égalité dans la recherche et celui-ci est actuellement majoritairement représenté par le Conseil National des Universités. Sans cela, les chercheurs perdront pour beaucoup leur autonomie, déjà grandement affaiblie, ainsi que leur indépendance. Nous devons faire confiance comme ce le fut lors de chacun des grandes avancées, pour que nos chercheurs choisissent les objets et les orientations qui selon eux façonneront le monde de demain.
 
Par ailleurs, des dispositions dans la loi entérinant les revalorisations salariales sembleraient utile. La revalorisation à hauteur de 30 % pour les nouveaux contrats doctoraux est certes actée, mais qu’en est-il des anciens ?
 
Enfin, il n’est fait aucune mention dans la loi du sort des enseignants vacataires, alors que leur situation est alarmante. Une vive amélioration de leurs conditions, notamment salariales est urgente.

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Date : 25 septembre 2020
Cible : Sur l'Article 1er

Je suis membre de la Commission des Affaires Etrangères, Rapporteur budgétaire pour avis du programme 185 (diplomatie culturelle et d’influence) : plus d’une centaine de centres de recherche français et francophones dans le monde constituent un enjeu majeur de cette diplomatie d’influence.

Je constate un manque de fluidité et de coordination entre les stratégies développées sur le sol national et la projection de notre recherche dans le monde. Il y a un sentiment de saupoudrage des crédits du programme 185, partagés par les chercheurs sur le terrain.

L’on peut se satisfaire des évolutions dans ce texte, qui devraient être applicables aux Centres de Recherche à l’Etranger encadrés par le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères : l’augmentation du préciput, la valorisation, la diversification des itinéraires, l’augmentation générale des budgets semblent être des mesures pouvant profiter aux UMIFRE et aux autres établissements à l’étranger.

Le texte ne nécessitait donc pas d’amendements sur le rôle d’influence que la recherche doit jouer dans le monde, je veux cependant rendre explicite quelques points.

D’abord, le titre IV qui fixe à cette loi l’objectif de rapprocher la science et la recherche de la société civile, de diffuser la pensée rationnelle, si nécessaire à notre démocratie. Cela nécessite que la recherche française soit diffusée plus largement que sur le seul territoire national, alors que nous manquons d’un réel espace public international, ou a minima européen. La présence de notre recherche dans le monde est décisive pour atteindre cet objectif.

Ensuite, je souhaite rappeler l’importance de la recherche en sciences humaines et sociales. Penser les inégalités ne peut se faire qu’en référence à des manières de penser moins cloisonnées aux champs nationaux. Ces sciences existent dans notre projection à l’international : l’Institut National des Sciences Humaines et Sociales du CNRS, la Commission des Fouilles, etc.

Enfin, sur la mise en œuvre des mesures concernant les carrières, il serait souhaitable que les UMIFRE, bien que gérés par le CNRS, puissent accueillir directement des enseignants-chercheurs sans forcément les détacher au CNRS.

Le Rapporteur pour avis du programme 185 restera donc vigilant à la mise en œuvre coordonnée de cette loi, en particulier lors des Projets de Lois de Finances futurs.

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