Date : 2 décembre 2020
Cible : Sur l'ensemble du texte

Cette proposition de loi visant à « améliorer le système de santé par la confiance et la simplification », appelle à plusieurs réflexions concrètes, immédiates et durables.

Tout d’abord prometteuse par son titre, cette proposition de loi présentée à l’Assemblée Nationale n’est qu’un replâtrage d’un système de santé à bout de souffle, et contraignant pour ses principaux acteurs (médecins, soignants et autres personnels), et pour les structures hospitalières elles-mêmes.

Cette proposition est inadaptée à la situation actuelle de crise de l’hôpital public. Madame la Rapporteure a été elle-même contrainte de réécrire sa proposition, par amendements, avant son étude en Commission des Affaires Sociales. Elle a ainsi montré elle-même toute la fragilité et toute la faiblesse de son texte. Il est regrettable que finalement, cette proposition de loi ne soit qu’une pâle et incomplète retranscription du « Ségur de la santé ».

S’il est indispensable aujourd’hui de refonder le système de santé, cette réforme doit être profonde. Ce système de santé doit être mis à plat et reconstruit au lieu d’être amendé à la marge, comme le fait cette proposition de loi.

Des objectifs clairs peuvent être envisagés pour une profonde réforme du système de santé : gérer la santé à partir des besoins des usagers et non plus à partir de l’offre de soins, renforcer le rôle et le pouvoir du patient dans la gestion du parcours de son affection de longue durée, créer un hôpital autonome et démocratique, immergé dans son territoire de santé pour optimiser la prise en charge des patients et l’attractivité des carrières professionnelles. Renforcer la médecine de ville dans ses missions, ses moyens et ses fonctions universitaires et de recherche, unifier la gouvernance et le financement du médico-social, garantir une liberté de choix des usagers grâce à une plateforme de service de qualité, permettre, grâce à une formation de qualité, une montée en puissance des métiers du soin, une promotion professionnelle équitable et une meilleure qualité et sécurité des soins sont aussi des actions à engager.

Des objectifs tiennent également à la refonte de la santé publique en France comme au niveau européen en œuvrant pour une santé publique pivot du nouveau modèle de santé, d’autres qui tiennent à la refonte de la gouvernance des soins qui traduirait pleinement l’approche décentralisée, démocratique et décloisonnée du nouveau modèle. En ce sens l’article 7 de la proposition accorde trop de pouvoirs au GHT qui centrent la gouvernance des établissements de santé sur le directeur des GHT et qui enlèvent une part de démocratie aux établissements parties, qui en cas de perte d’un chef d’établissement, seraient mis en direction commune avec l’établissement porteur.

Il est essentiel d’accorder au patient une place d’acteur du système de santé, en lui permettant d’agir dans le contrôle et la maîtrise des dépenses. Cela lui accorderait la possibilité de connaitre ses droits et les possibles prestations auxquelles il pourrait être éligible.

Enfin, il est essentiel de redonner à la France son indépendance sanitaire et son rôle de leader européen de l’innovation sanitaire.

La réforme de notre système de santé doit être un consensus entre les acteurs de la santé en France, les pouvoirs publics, les patients. Pourtant, les amendements déposés en commission ne vont pas en ce sens. A titre d’exemple, l’ajout en commission d’un article supplémentaire après l’article 7, visant à faire du « 113 » le numéro unique de santé. Cette disposition politicienne, n’ayant fait l’objet d’aucune étude d’impact, est loin de faire l’unanimité auprès des professionnels de secours notamment, et ne devrait pas être incluse dans ce texte.

Vous comprendrez bien que je suis contre cette proposition de loi qui n’est en rien favorable à l’amélioration de notre système de santé, fragile au demeurant.

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