Date : 30 janvier 2021
Cible : Sur l'ensemble du texte

Samuel Paty a été assassiné le 16 octobre 2020 à Conflans-Sainte-Honorine à l’issue d’une période longue de harcèlement par un réseau de personnes dénonçant son enseignement sur la liberté d’expression.

Avant cette date, d’odieux actes sans nom ont ensanglanté notre sol. La France, en effet, fut plusieurs fois frappée par des vagues d’attentats liées au terrorisme islamiste. Sombres années : 1985, 1986, 1995, 1996, 2012 puis les attentats de Charlie Hebdo, du Bataclan et des terrasses les 7 janvier et 13 novembre 2015. Magnanville, Nice par deux fois, Saint-Étienne-du-Rouvray.  Ces vies décimées, ces innocences fauchées par l’horreur. Des esprits de haine, obscurs, qui portent en eux le projet mortifère d’abolir nos libertés, nos démocraties, nos modes de vie.

Il ne s’agit plus de barbares venus d’ailleurs mais souvent des enfants qui ont grandi ici, sans jamais intégrer les principes fondamentaux de la République. « Liberté, Égalité, Fraternité, Laïcité », nos devises qui forgent les valeurs indéfectibles, impératives de nos institutions.

La Laïcité dont la définition émane de la loi du 9 décembre 1905. La Laïcité garantie notre liberté de conscience ; le libre exercice des cultes ; la liberté de croire ou de ne pas croire. Nul ne doit être contraint au respect de dogmes ou prescriptions religieuses. La Laïcité n'est ni une opinion, ni une conviction mais un principe qui préserve l’émancipation de chacun et ce, sous réserve du respect de l’ordre public.

En un temps troublé au sein duquel interroger le sens de nos engagements, nos perspectives collectives devient incontournable, rappeler et renforcer nos principes républicains m’apparaît essentiel.

Les césures territoriales révèlent l’ensemble des fragilités sur lesquelles se fondent notre modèle de société. Les situations d’inégalités sociales, de disparités économiques ébranlent les logiques d’adhésion à une envie de vivre ensemble. Beaucoup de territoires, plongés dans une multitude de relégations, ne permettent pas les accès vitaux aux enseignements ; à la culture. Les replis empêchent les rencontres, la connaissance de l’autre, des différences et des similitudes. L’école publique, ce lieu sacré où les bases de nos apprentissages nous sont transmises, ne représente plus le levier social nécessaire à un épanouissement personnel et social porteur. Aujourd’hui, beaucoup de familles contournent la difficulté en trouvant une solution auprès d’établissements privés, voire en choisissant d’instruire eux-mêmes leurs enfants. Souvent au prix de sacrifices.

Au-delà d’une incantation convenue, l’école reste le premier lieu de socialisation, de respect et d’acceptation des différences. L’urgence de rendre à l’école de la République son rôle d’épanouissement et d’émancipation s’avère prégnante.

La place de la femme, les déterminismes liés aux conditions de vie des femmes interrogent. Lorsque nous observons une interdiction tacite pour nombre d’entre elles d’accéder à des lieux de vie tels les cafés parce que jugés par les hommes, ou par le fait qu’elles ne se sentent pas suffisamment protégées pour aller à l’encontre de choix exercés à leurs places, nous échouons à porter nos valeurs universelles.

Tous les territoires de la République sont traversés par des déséquilibres et ce texte nous invite à renforcer les moyens pour en réduire les effets. Je pense à ces territoires de la France des trois océans par exemple où, à travers leurs histoires, des principes d’exceptions ont pu supplanter les principes généraux de la République.

A Mayotte notamment, la polygamie y est tolérée car elle appartient au statut personnel des habitants. Il ne peut exister deux droits si nous souhaitons tenir la promesse d’égalité faite à chaque citoyen et citoyenne de notre pays. Ce projet de loi vient donc corriger ces éléments. Il s’agit, par ces mesures de dignité humaine, de consolider l’indivisibilité de notre République.

Le projet de loi renforce les dispositions législatives pour nous permettre de remettre au cœur de tout, notre socle de valeurs. En plus des avancées majeures obtenues à l’issue de nos débats, j’aimerais que l’éducation civique soit remise au cœur de l’ensemble du cursus scolaire, de la primaire au lycée, dont certains contenus seraient consacrés à l’histoire des religions. Sans qu’elles ne soient enseignées, la compréhension des religions constitue l’une des clés d’appréhension de d’autrui, mais aussi d’acceptation. Pour que chaque citoyen puisse adhérer à une charte d’engagement, il doit disposer des clés de compréhension nécessaire pour en appréhender les fondements.

Afficher le contenu de la contribution
Date : 11 février 2021
Cible : Sur l'ensemble du texte

Ce texte présenté par le Gouvernement intervient après les tragiques évènements qui ont marqué le pays, notamment l’assassinat islamiste du professeur Samuel PATY.
 
L’objectif poursuivi est de lutter contre « l’entrisme communautaire » qui fragilise la République. La plupart des mesures qui y sont présentées ont pour objet le maintien de l’ordre public par le renforcement de l’arsenal juridique permettant de contrôler l’exercice des cultes, empêcher toute affirmation identitaire hostile aux valeurs de la République et de sanctionner plus durement les comportements radicaux ou appelant à la violence.
 
L’inscription de l’obligation de neutralité et de laïcité à tous ceux qui assument une mission de service public est une mesure nécessaire tout comme celle d’interdire aux salariés d’un service public de manifester leurs opinions politiques ou religieuses. Je me suis prononcé favorablement à l’initiative de mes collègues pour l’instauration d’une formation à la laïcité à destination des enseignants et fonctionnaires ainsi qu’à la mise en place d’un référent laïcité dans toutes les administrations publiques. Former, expliquer avant de sanctionner.
 
Sanctionner plus durement les personnes faisant l’apologie du terrorisme en renforçant nos fichiers, en créant une nouvelle infraction punissant de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende les menaces, violences ou tout acte d’intimidation à l’encontre d’un agent d’un service public. Avec l’opposition, nous avons souhaité aller plus loin en défendant un délit d’entrave à la fonction d’enseignant.
 
Cette lutte nécessite aussi de mieux contrôler les subventions reçues par les associations, d’empêcher les pratiques archaïques telles que les certificats de virginité, interdisant la délivrance de titre de séjour aux personnes vivant en état de polygamie, en s’assurant mieux du consentement des époux pour lutter contre les mariages forcés, en endiguant la haine sur internet à travers l’obligation de modération des contenus par les plateformes ou encore en créant un délit de mise en danger de la vie d’autrui par la divulgation d’informations personnelles.
 
Si les mesures précédentes bénéficient d’un fort consensus, la remise en cause de la liberté d’instruction à domicile (IEF) voulue par le Président de la République vient au contraire stigmatiser. La liberté d’instruction est une liberté fondamentale historique en France. J’ai rencontré des familles et les organisations défenseurs de l’instruction en famille sur ce point.

L’école à la maison concerne 50 000 enfants en France, soit 0,4% des enfants instruits en France. Sur ces 0,4% de nos enfants, seul 1,4% des enfants sont instruits à la maison pour des raisons religieuses. Il s’agit ici d’une partie infime des enfants qui ne sont pas ceux souffrant de séparatisme. Les parents qui font le choix de l’instruction en famille sont contrôlés, peut-être doit-on encore accentuer les contrôles. Les enfants en dehors des circuits ne sont pas déclarés, ni en IEF ni ailleurs, ils sont sous les radars.
 
Par ailleurs, nous dénombrons plus de 700 000 cas de harcèlement et de violence tous les ans dans nos écoles. La scolarité est pour certains de nos enfants une période de souffrance et de mal-être. L’école à la maison, au-delà des bienfaits qui lui sont reconnus, apparaît comme une bulle d’air pour ces enfants en situation de souffrance. Souvent, l’instruction à la maison est passagère et ne concerne pas l’entièreté du parcours scolaire des enfants, elle satisfait ce besoin de souffler, de sortir d’un cycle dangereux dans lequel sont enfermés des milliers d’enfants. Nombreuses sont les personnalités ayant pratiqué l’IEF : André-Marie Ampère, Jean d’Ormesson, Maud Fontenoy, Agatha Christie...
 
Le cadre juridique existant relatif aux déclarations et aux procédures de contrôle peut être renforcé, mais ne doit pas conduire à limiter ce droit. L’introduction dans la loi de « l’intérêt supérieur de l’enfant » était nécessaire et doit à présent être systématiquement entendu lors des démarches des parents pour qui le système scolaire demeure inadapté à leurs enfants.
 
Je rejoins au final les objectifs généraux de ce texte pour lutter contre l’islamisme politique et soutiens les mesures telles que le renforcement de la neutralité des services publics, les contrôles financiers des associations culturelles et les propositions pour lutter contre la haine en ligne.
 
Toutefois, je crains que ce texte manque sa cible dans son axe relatif à l’éducation et plus particulièrement sur l’IEF. Ce texte n’aborde pas non plus les questions sociales et les carences de l’État en la matière qui fournissent un terreau aux idées radicales notamment en termes de fractures territoriales.

Afficher le contenu de la contribution
Date : 15 février 2021
Cible : Sur l'Article 19

Si le projet de loi confortant le respect des principes de la République poursuit des objectifs louables, certains cependant soulèvent des questionnements juridiques qu’il me semble important de préciser :

L’article 19 instaure une procédure visant à assurer l’effectivité d’une décision de justice exécutoire constatant l’illicéité d’un site internet et ordonnant son blocage ou son déréférencement.

Certes, le Conseil d’Etat a estimé dans son avis que le dispositif proposé ne contrevient pas aux exigences résultant de la Constitution et du droit de l’Union, dont il rappelle qu’elles ne permettent pas de procéder à l'interdiction des sites et contenus miroirs, quels que soient le degré et la gravité de leur illicéité, sans l'intervention d'un juge.

Cependant, à travers cet article, la France réécrit unilatéralement les principes encore en vigueur de la directive e-commerce datant de 2000, alors que le Digital Service Act qui en envisage la réforme n’est pas encore passé par l’étape législative au parlement européen. La situation va conduire nécessairement la France vers un texte qui sera en contrariété avec le droit européen, et donc anti-conventionnel. Il était donc contre-productif de se précipiter à légiférer sur un tel sujet.

Afficher le contenu de la contribution
Date : 15 février 2021
Cible : Sur l'Article 21

Si le projet de loi confortant le respect des principes de la République poursuit des objectifs louables, certains articles cependant soulèvent des questionnements juridiques qu’il me semble important de préciser :

L’article 21, en s’attaquant à l’instruction en famille, remet en cause une liberté fondamentale historique de notre pays. En effet, les parents ont le devoir d’éduquer leurs enfants mais la liberté du mode d'instruction qu’ils choisissent.

L’instruction en famille, qui concerne environ 0,4% des enfants, est déjà réglementée et surveillée par l’Education nationale. Elle concerne souvent des enfants à besoins spécifiques que l’Education nationale peine à accueillir dans de bonnes conditions.

Or, ce n’est pas au sein de ces familles que se pose le problème de la radicalisation des enfants, mais dans d’autres structures ou au sein de familles qui ne se sont pas déclarées et ne respectent pas la réglementation existante. L’article 21 est donc contre-productif et stigmatise à tort des familles qui dans leur très grande majorité se conforment à la loi. Il ne contribue pas à régler le problème de la radicalisation des enfants dans certaines familles.

L’assouplissement voté par amendement de cet article 21 au dernier moment ne résout pas une aberration juridique, puisque l’on soumet à autorisation les parents désireux de pratiquer l’IEF, alors que la même obligation n’est pas demandée aux établissements scolaires hors contrat, seulement soumis à déclaration. Il y a donc une inégalité de traitement devant la loi, d’autant plus dommageable que c’est dans certains établissements hors contrat que se posent des problèmes de radicalisation.

Afficher le contenu de la contribution
Date : 17 février 2021
Cible : Sur l'ensemble du texte

J'ai voté mardi 16 février contre le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Après le discours du Président de la République aux Mureaux, nous étions en droit d'attendre un texte fort, ambitieux et courageux contre le séparatisme, particulièrement islamiste, qui gangrène notre République. Or, ce projet de loi est très en deça de nos attentes et de celles des Français. Il rate sa cible! Il ne nomme pas une seule fois le séparatisme islamiste que le Président de la République avait identifié comme l'ennemi, il additionne plusieurs mesures techniques, qui, pour certaines, vont dans le bon sens, pour d'autres sont franchement insuffisantes voire inutiles, au regard de la législation déjà existante. Et, surtout, ce texte pèche par des lacunes considérables : rien sur la radicalisation dans le milieu pénitentiaire, dans le monde sportif, dans les hôpitaux, dans les établissements d'enseignement supérieur, aucune avancée forte sur l'interdiction du port de signes religieux ostentatoires pour les accompagnants scolaires ou à l'Université, ou sur l'interdiction du voile pour les fillettes ou du port forcé du voile. Tous nos amendements sur ces sujets ont été retoqués par le Gouvernement et sa majorité! Aucune mesure non plus de durcissement des règles en matière de lutte contre les mariages frauduleux, par exemple, ou d'accueil et de séjour des étrangers en France. Au contraire, un élargissement des possibilités d'accueil des femmes victimes de polygamie! Les mesures de "criblage" renforcé que nous proposions pour les responsables d'association, notamment sportives, ont été refusées!

Certes, plusieurs articles proposent des mesures qui vont dans le bon sens, et que j'ai votées:l'élargissement du principe de neutralité des agents des services publics et de ceux d'organismes délégataires de services publics, la création, à l'initiative d'un amendement d'une collègue députée Les Républicains, d'un délit d'entrave à l'exercice de la fonction d'enseignant, la création d'une sanction pénale contre actes, menaces ou intimidations dans le but de se soustraire aux règles régissant le service public, le renforcement des sanctions contre la haine en ligne et la mise en danger de la vie d'autrui sur internet, un contrôle renforcé contre le financement étranger des lieux de culte. Mais ces quelques dispositions qui pourront s'avérer utiles et que nous avons approuvées ne sauraient cacher les lacunes et manques de ce texte qui ne changera pas fondamentalement les choses et est loin de présenter un arsenal efficace et opérationnel contre l'islamisme! Enfin, il faut souligner que ce texte ébrèche à certains égards plusieurs de nos libertés, comme la liberté d'association, la liberté d'enseignement avec un dispositif contraignant et fort suspicieux pour les familles ayant choisi l'instruction de leurs enfants en famille, la liberté de culte. 

Pour toutes ces raisons, j'ai voté contre ce projet de loi. Pour moi, le compte n'y est pas!

Afficher le contenu de la contribution