Date : 2 mars 2021
Cible : Sur l'ensemble du texte

La loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales doit renouveler les relations de la France avec des pays qui ne sont pas « moins avancés » ou « en développement » mais d’abord nos partenaires pour prévenir et traiter les crises comme pour élaborer, ensemble, de nouveaux modèles de croissance et d’échange, plus inclusifs et plus durables.

La loi transcrit ainsi dans la stratégie française d’aide publique au développement les objectifs de développement durable et de transition écologique définis en commun, avec nos partenaires, notamment Africains, dans le cadre du multilatéralisme.

Il s’agit désormais que nos politiques de coopération traduisent dans les faits, cet esprit égalitaire et de réciprocité.

Tout d’abord en tenant nos engagements financiers. Alors que l’APD française avait diminué durant la décennie 2010, une trajectoire est définie pour atteindre 0,55 % puis 0,7 % du revenu national brut, et accroître la part des aides bilatérales et des dons.

Ces moyens supplémentaires ne devront pas être attribués à l’aveugle, ni venir concurrencer l’action des États et des sociétés civiles : l’aide publique française doit désormais rechercher un effet de levier en appui des projets locaux, et être évaluée à ce titre.

Le projet de loi apporte des garanties importantes en ce sens, en renforçant le pilotage de l’aide au développement, en créant des instances d’évaluation, et en définissant des priorités thématiques, transversales et sectorielles.

Je m’honore d’avoir pu faire adopter par la commission des affaires étrangères puis en séance publique des amendements apportant des garanties supplémentaires.

La loi va ainsi prévoir que le ministère des affaires étrangères disposera de moyens humains cohérents avec les ressources supplémentaires de l’APD.

Le Quai d’Orsay aura ainsi les effectifs et les compétences adaptés pour mieux piloter les actions sur le terrain et renouveler les actions partenariales avec les sociétés civiles.

En juillet 2019, dans un rapport au Premier ministre « Ouvrir nos territoires à la priorité africaine de la France », j’avais souligné que les acteurs territoriaux français susceptibles de nouer des partenariats solidaires dans les pays en développement (associations, réseaux d’entreprises, organismes consulaires, universités...) étaient insuffisamment identifiés, sollicités et pilotés : la loi va prévoir que leur rôle sera évalué chaque année dans le rapport cadre remis au Parlement, ainsi que par les travaux de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD).

Sur ma proposition, l’Assemblée nationale a également défini l’objectif de favoriser les coopérations entre professionnels des domaines du logement social et à bon marché, à défaut de pouvoir instituer, dès cette loi, le nouvel outil de financement « 1% Logement solidarité internationale », retenu au stade de la commission. Nous pourrons ainsi lancer des expérimentations entre collectivités et acteurs du logement, et mieux orienter des programmes de l’Agence française de développement vers le logement au niveau local.

Enfin, la loi va permettre de dresser un bilan et d’identifier les blocages du dispositif dit de « bi-bancarisation », créé en 2014 afin que des partenariats entre banques françaises et africaines orientent le placement de notre épargne vers des investissements productifs en Afrique, mais dont les résultats sont très inférieurs aux attentes.

A plus brève échéance, la loi va également inciter le Gouvernement à apporter des réponses opérationnelles et rapides au problème des frais pour transferts de fonds, qui grèvent les transferts des diasporas, souvent récurrents et de petits montants, vitaux pour de nombreuses familles et communautés. Les frais appliqués sont en moyenne de 6 à 7 %, très supérieurs à l’objectif fixé par les Nations Unies de ne pas dépasser 3 % d’ici 2030.

A l’appui du rapport qui devra être remis au Parlement dans un délai de deux mois après la promulgation de la loi, j’invite donc le Gouvernement à prendre toutes les mesures susceptibles de réduire ces frais, par exemple en prévoyant, par voie du décret, que les prestataires de transferts de fonds formulent leurs propositions tarifaires dans un format harmonisé, ce qui facilitera la comparaison des offres par les clients et fera jouer la concurrence.

Je suggère également que le Gouvernement réunisse les acteurs sous l’égide des fédérations professionnelles pour conclure un « Accord de place » avec des engagements de baisses de tarifs pour les opérations vers les pays en développement.

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