Date : 17 juin 2021
Cible : Sur l'ensemble du texte

Un an après le vote de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 portée par mon collègue André CHASSAIGNE et pour laquelle j’avais voté POUR, mon collègue propose par ce texte de poursuivre nos travaux et engagements en faveur d’une meilleure retraite pour nos agriculteurs. 

Le texte de 2020 visait à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles à hauteur de 85 % du SMIC pour une carrière complète de chef d’exploitation, mais il excluait de ses dispositifs les femmes d’exploitants agricoles, les conjoints collaborateurs et aides familiaux, pénalisés aujourd’hui par un système particulièrement complexe d’ouverture de droits et de calcul des pensions.

Cette proposition de loi vise à corriger cette injustice et à renforcer l’égalité des droits et le montant des pensions de retraite pour l’ensemble des bénéficiaires du régime de retraite des non-salariés agricoles. 

Ce sujet est régulièrement mis à l’agenda et je m’y suis toujours consacré pleinement. D’abord en 1998 avec la loi Peiro qui instaurait le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non‑salariés agricoles, puis en 2014 avec la loi Touraine garantissant un montant minimum de pension à 75% du SMIC et étendus à 85% dans la loi de 2020. 

Dans une récente question écrite, j’avais interpellé le ministre de l’Agriculteur sur la situation de nombreux agriculteurs et agricultrices qui vivent toujours avec une retraite dont le montant se situe bien en dessous du seuil de pauvreté alors même qu'ils ont passé leur vie à travailler tous les jours de l'année sans prendre beaucoup de repos pour produire des produits de qualité et nourrir la population française et au-delà. Ce faible montant a des incidences directes sur le pouvoir d'achat des retraités du monde agricole. Revaloriser les retraites agricoles est une nécessité !

Dans sa réponse, le ministre a reconnu que les retraites des agriculteurs étaient bien plus faibles que celles des autres retraités. Le ministre m’a précisé que les pensions de retraite de base ont été revalorisées à hauteur de l'inflation de 0,4 % en 2021 et la valeur du point de RCO a été revalorisée de 1 % pour l'année 2020 et de 0,4 % pour l'année 2021.

Le 17 avril 2021, le Premier ministre a annoncé la mise en œuvre anticipée de la revalorisation à 85% au 1er novembre 2021, en métropole et dans les outre-mer. Ainsi, à cette date, la pension minimale d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole sera revalorisée à 85 % du SMIC net, soit environ 1 035 € par mois, représentant un gain moyen de 100 € en moyenne pour 227 000 bénéficiaires.

Toutefois, ces dispositifs gardent exclus les non-salariés agricoles. Concrètement, lorsqu’ils font valoir leurs droits à la retraite, pour des carrières complètes, ils touchent en moyenne moins de 600€ de pension mensuelle. Sur ce sujet, il convient de souligner la qualité du rapport sénatorial du 5 juillet 2017, sur « les femmes et l’agriculture : pour l’égalité des territoires ».

Ainsi, le niveau de pension moyenne annualisée pour une carrière complète de non-salarié agricole, incluant le bénéficie de la RCO, était en 2019 de 10 534 € pour les chefs d’exploitation (soit 877 € mensuels), de 7 213 € pour les conjoints collaborateurs (soit 601€ mensuels), de 8 620 € pour les aides familiaux (soit 718 € mensuels). 

La proposition de loi examinée vient apporter des réponses très concrètes et budgétisées à cette injustice :
- Alignement de la PMR du minimum contributif (MICO) pour les conjoints collaborateurs et aides familiaux (553,29 €) sur la pension majorée de référence pour les chefs d’exploitations (696,29 €) pour un gain estimé de 62€ mensuellement ;
- Accompagnement renforcé dans la cessation d’activité et le recours à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) ;
- Obligation pour la caisse de retraite d’une communication d’information systématique et annuelle à destination des pensionnées susceptibles d’avoir recours à l’ASPA ;
- Limitation à 5 ans du statut de conjoint collaborateur comme c’est déjà le cas pour le statut d’aide familial afin que les personnes qui souhaitent continuer à travailler sur l’exploitation optent pour un statut plus protecteur ;
- Demande d’un rapport du Gouvernement sur la situation des personnes dont l’activité n’est pas déclarée et qui concernerait plusieurs milliers de personnes pouvait travailler dans des exploitations agricoles sans pour autant être prises en compte par les organismes de sécurité sociale.
 
Au-delà de cette proposition de loi, il conviendra également de faire un effort particulier pour toutes les autres petites retraites notamment des artisans et commençants.

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