Date : 25 octobre 2021
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Le manque d’ambition du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 sur la politique familiale

 

Lors de la Conférence des Familles des 5 et 6 octobre dernier, François Bayrou a rappelé que les familles sont vitales pour notre société :

-       Comme lieu de transmission, d’éducation et de sécurisation d’une part,

-       Pour assurer un renouvellement des générations permettant d’assurer une pérennité au modèle social français d’autre part.

Mais force est de constater que le PLFSS 2022 ne comporte pas le moindre début de mise en œuvre d’une telle ambition.

 

Manque de soutien de la natalité :

Sous le quinquennat de François Hollande, des mesures successives prises en matière de politique familiale ont contribué à faire « décrocher » la natalité : baisse répétée du quotient familial (2013 et 2014), modulation des allocations familiales (2014), congé parental partagé (2015). Cette politique n’a pas été revue sous le quinquennat d’Emmanuel Macron et de nouvelles mesures ont continué à grever les finances des familles avec de jeunes enfants : baisse de la PAJE (2018), faible revalorisation de l’ensemble des allocations perçues par les familles (2019, 2020, 2021).

Le bilan démographique de ces mesures est grave : 117.000 naissances de moins en France métropolitaine lors des 12 derniers mois qu’en 2010.

 

Manque cruel d’ambitions pour les modes de garde

A la Conférence des Familles, Olivier Veran et Adrien Taquet ont évoqué un projet de droit opposable au mode de garde qu’ils souhaitent mettre en place pour la fin du prochain quinquennat. Pourtant, il y urgence : moins de 15.000 places de crèches auront été créées pendant le quinquennat d’Emmanuel Macron sur les 30.000 initialement prévues. Plus grave encore, le nombre d’assistantes maternelles ne cesse de reculer en France alors qu’elles gardent plus d’enfants que les crèches et coûtent moins cher aux finances publiques. Et le gouvernement laisse faire sans bouger le petit doigt. Quant au congé parental, le gouvernement a affirmé que la réforme du congé parental partagé était un échec complet…mais il ne prend pas le début d’une mesure pour enrayer la chute du recours à ce mode de garde.

 

Un gouvernement qui n’utilise pas les ressources disponibles

La baisse de la natalité ces dernières années entraîne une baisse mécanique de la charge financière pour la branche famille de la sécurité sociale (moins d’ayants droit). Le gouvernement aurait pu faire le choix d’utiliser ces marges de manœuvre pour donner un coup de pouce significatif aux familles : revalorisation des allocations familiales, revalorisation des aides aux modes de garde. Nous constatons avec regret qu’il n’en est rien et qu’on va laisser une année de plus la France glisser vers le déclin démographique, ce qui impactera le financement tout entier de la sécurité sociale dès 2030.

 

Les 1000 premiers jours de l’enfant : une mise en œuvre qui tarde à se concrétiser

Le gouvernement a enfin annoncé qu’il voulait faire des 1000 premiers jours de l’enfant une priorité de santé publique. Mais le PLFSS ne traduit aucune des ambitions du rapport Cyrulnik de septembre 2020 pour mieux accompagner cette période pourtant cruciale pour le développement de l’enfant. Le rapport préconisait un allongement du congé maternité de deux semaines, la mise en place d’un congé parental bien rémunéré pour permettre aux parents d’accompagner les premiers mois de leur enfant, un développement de la flexibilité du travail pour aider les parents de jeunes enfants à mieux concilier responsabilités familiales et engagement professionnel. Tout ceci est resté à l’état de vœu pieux …ou est envisagé pour un autre quinquennat alors que nombre de pays développés ont mis en place de telles politiques sans dépense publique majeure !

Il est extrêmement dommage que des mesures qui auraient pu être efficaces pour soutenir la démographie sans être coûteuses pour les finances publiques aient été négligées ou remises à un futur hypothétique.

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Date : 26 octobre 2021
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Lutte contre la fraude sociale absente du PLFSS 2022

La fraude sociale, et notamment la fraude aux prestations sociales, est un phénomène malheureusement massif, à la hauteur des 800 milliards d’euros que la France dépense au titre de la protection sociale.

Lutter contre la fraude sociale est donc un impératif à la fois de justice sociale mais aussi et surtout financier, à l’heure où les déficits se creusent et où on parle de devoir à nouveau réformer notre système de retraite.

On ne peut en effet pas demander plus d’efforts aux français si on ne commence pas par stopper les tricheurs.

L’année dernière notre assemblée avait constitué une commission d’enquête qui a permis de lever le voile sur l’étendue de cette fraude aux prestations sociales, laquelle est de plus en plus effectuée en bande organisée et depuis l’étranger.

Notre rapport parlementaire à l’Assemblée nationale, issu de la commission d’enquête consacrée à la lutte contre la fraude aux prestations sociales (Président Patrick Hetzel, Rapporteur Pascal Brindeau), avait été adopté à l’unanimité, malgré le fait que le ministre de la santé et des affaires sociales n’ait pas jugé utile de venir s’exprimer devant notre commission d’enquête.

Ce sujet avait ensuite fait l’objet d’une part d’un rapport de la Cour des comptes et d’autre part de la publication de deux ouvrages rédigés par un magistrat spécialisé en matière de lutte contre les fraudes et intitulés « Cartel des Fraudes ». Ces publications s’appuient largement sur nos travaux et ont fait connaître au grand public les enjeux de la fraude aux prestations sociales.

Des constats simples et incontestables s’imposent :

-    75,3 millions d’assurés sociaux pris en charge en France pour 67,1 millions d’habitants ;

-    66,8 millions de personnes se faisant rembourser en France des soins par l’assurance maladie alors que selon un sondage cité par la Cour des comptes, 16% des français ne consomment pas de soins chaque année, ce qui montre l’ampleur du « tourisme médical » dont notre système de santé est victime ;

-    Des estimations très importantes de taux de fraude chez certains professionnels de santé ;

Autant d’exemples confirmés par la Cour des comptes, à laquelle la Direction de la sécurité sociale et la Caisse nationale d’assurance maladie n’ont pas souhaité répondre dans le cadre de la procédure contradictoire en septembre 2020 et n’ont pas justifié cet écart de plus de 8 millions d’assurés sociaux par rapport à la population résidente.

Nous aurions pu attendre du gouvernement qu’il reprenne dans le PLFSS les mesures que notre commission d’enquête avait proposées à l’unanimité. Il n’en est rien.

De même, face à ce scandale de ces millions de personnes prises en charge indûment, la mesure législative évidente est le passage à l’identité sociale biométrique. Nous n’en trouvons aucune trace dans ce PLFSS. Comme s’il n’y avait pas urgence à stopper l’hémorragie d’argent public.

La représentation nationale ne peut donc que regretter que le gouvernement n’ait pas pris la mesure de cet enjeu fondamental pour les finances publiques de la France en ne proposant aucune mesure de lutte contre la fraude sociale.

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Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, a annoncé le 21 octobre 2021 que la France s’engageait à faire de l’harmonisation des produits du tabac et de la création de nouvelles catégories fiscales nécessaires ses priorités, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne en 2022. Une fiscalisation des produits chauffés du tabac selon un régime d’accise similaire à celui applicable aux cigarettes manufacturées serait bénéfique à de nombreux égards.

Telle qu’appliquée aujourd’hui, la fiscalité sur le tabac chauffé rend ce dernier considérablement attractif. Les études indépendantes démontrent que le tabac chauffé ne s’accompagne pas d’une réduction des risques pour le consommateur par rapport aux cigarettes manufacturées, mais d’une modification des risques. En effet, on retrouve dans l’aérosol du tabac chauffé certaines particules toxiques présentes à un plus faible niveau – voire absentes – dans la fumée de cigarettes manufacturées. Ainsi, la recherche stipule qu’il est probable que la consommation de tabac chauffé puisse causer des maladies que la consommation de cigarettes classiques ne provoque pas. De manière certaine, il est établi que le tabac chauffé est considérablement plus nocif que la cigarette électronique. Une fiscalité préférentielle pour le tabac chauffé est d’autant moins compatible avec la santé publique que les études montrent que la consommation de tabac chauffé ne se substitue pas à la consommation de cigarettes manufacturées mais s’ajoute à cette dernière. Enfin, jusqu’à 45% des consommateurs de tabac chauffé étaient auparavant non-fumeurs, faisant de ce nouveau produit une menace pour la santé publique.

La classification du tabac chauffé dans la catégorie fiscale des « autres tabacs à fumer » constitue un manque à gagner fiscal préjudiciable à l’État. Compte tenu de la stratégie des fabricants de supplanter en volumes de ventes les cigarettes traditionnelles par le tabac à chauffer, cette perte fiscale pourrait fortement augmenter au fil des ans. Une partie des recettes budgétaires étant gagées sur le tabac, l’alignement fiscal du tabac chauffé sur les cigarettes manufacturées apparaît comme indispensable pour garantir la prévisibilité fiscale et l’équilibre budgétaire de l’État.

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