Date : 20 octobre 2021
Cible : Sur l'Article 5

Majoration du taux de prise en charge par l’Etat de l’activité partielle pour les entreprises exportatrices

La crise sanitaire qui frappe notre Pays depuis plus d’un an et demi risque de continuer à porter ses conséquences sur les entreprises durant plusieurs mois. Dans ces circonstances, l’article 5 du projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 juillet 2022 les mesures de soutien aux entreprises, et notamment l’activité partielle. Contraintes par les restrictions sanitaires toujours en vigueur dans différents pays, les entreprises françaises restent pénalisées faute de pouvoir vendre à nouveau, pour l’instant, sur les marchés extérieurs. De nombreux collaborateurs au sein de ces entreprises étaient amenés à se rendre régulièrement à l’étranger dans le cadre de salons, foires professionnelles ou pour des interventions techniques. La pandémie continue par conséquent de contraindre le chiffre d’affaires et le développement de notre économie.
Pour cette raison, les entreprises travaillant principalement à l’export ont encore besoin, pour certaines, de devoir placer leurs collaborateurs en situation de chômage partiel. La majoration du taux général de prise en charge de l’activité partielle par l’Etat pour les entreprises dont le principal de l’activité se fait à l’international, et qui sont contraintes en raison des restrictions sanitaires appliquées aux déplacements internationaux, est donc une nécessité.

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Date : 20 octobre 2021
Cible : Sur l'ensemble du texte

Intégration des indemnités versées au titre de l’activité partielle dans le calcul du plafonnement de l'intéressement

La loi Pacte a modifié les modalités de plafonnement de l’intéressement dans les entreprises qui ne doit pas dépasser 20% de la rémunération brute versée annuellement. Or, les indemnités versées dans le cadre de l’activité partielle sont assimilées à des revenus de remplacement, et sont donc exclues de la rémunération brute annuelle prise en compte pour déterminer le plafond de l’intéressement au sein de chaque entreprise. Etant donné le recours important des entreprises au chômage partiel au cours des derniers mois, notamment lors du confinement en début d’année, de nombreuses entreprises vont être limitées en matière de versement de l’intéressement à leurs collaborateurs, alors qu'il s'agit pourtant d'un outil valorisant le travail réalisé et de fidélisation du personnel. Dans le contexte de difficultés de recrutement actuel, l’intégration temporaire dans la base de calcul du plafonnement de l’intéressement, des indemnités versées au titre de l’activité partielle est une priorité, et permettrait de soutenir et de renforcer le pouvoir d’achat des collaborateurs bénéficiant de l’intéressement.

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Date : 21 octobre 2021
Cible : Sur l'ensemble du texte

J’ai voté, le mercredi 20 octobre en 1ère lecture, contre le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Le projet de loi du Gouvernement propose principalement de reporter au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixé aujourd’hui au 31 décembre 2021, et propose également de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime, actuel, de la sortie de crise sanitaire et la possibilité pour l’exécutif de continuer à imposer, par voie réglementaire, le passe sanitaire.

Comme mes collègues du Groupe Les Républicains, je me suis opposée à la prorogation de ces mesures d’exception, qui restreignent nos libertés individuelles et les libertés publiques, alors même que le Gouvernement, en excluant toute « clause de revoyure » avec le Parlement et en choisissant une échéance de prolongation aussi lointaine, le 31 juillet 2022 , soit dans 9 mois, veut « enjamber » la période d’élections présidentielle et législatives et s’affranchir de tout contrôle parlementaire et démocratique. Pour moi, les mesures d’exception ne doivent pas devenir la norme !

Enfin, en présentant et en faisant voter, à la dernière minute, par sa majorité parlementaire, un amendement levant le secret médical pour les collégiens et les lycéens au profit des chefs d’établissements scolaires, qui auront ainsi à connaître de la situation vaccinale des élèves, le Gouvernement porte atteinte à la confiance qui doit exister entre l’institution scolaire et les familles.

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