Proposition de loi visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier , n° 4639

Proposition de loi visant à instaurer un dispositif d'exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail, n° 4626

Proposition de loi visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat
, n° 4613

Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions de financement, de gestion et sur l’influence potentielle exercée par les Etats étrangers sur le lieu de culte niçois d’En-Nour, n° 4606

Proposition de loi sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2000 points à la date du décès, n° 4598

Proposition de loi tendant à rétablir l’incarcération de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve en cas de récidive ou de manquement à ses obligations, n° 4591

Proposition de loi visant à lancer la filière de l'autoconsommation électrique, n° 4586

Proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S résidant dans leur commune, n° 4583

Proposition de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice, n° 4582

Proposition de loi visant à lutter contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques, n° 4567