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13 mars 2007Rubrique : saisies et sûretésTitre : hypothèquesRéponse publiée le 10 avril 2007
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Réponse publiée le 3 avril 2007
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27 février 2007Rubrique : donations et successionsTitre : droits de successionQuestion sans réponse
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6 février 2007Rubrique : enseignement technique et professionnelTitre : LPQuestion sans réponse
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26 décembre 2006Rubrique : associationsTitre : associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricolesRéponse publiée le 13 février 2007
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21 novembre 2006Rubrique : audiovisuel et communicationTitre : Radio FranceQuestion sans réponse
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7 novembre 2006Rubrique : ministères et secrétariats d'ÉtatTitre : budget et réforme de l'État : services extérieursQuestion sans réponse
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31 octobre 2006Rubrique : fonction publique territorialeTitre : filière socialeRéponse publiée le 27 février 2007
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10 octobre 2006Rubrique : postesTitre : La PosteRéponse publiée le 5 décembre 2006
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10 octobre 2006Rubrique : anciens combattants et victimes de guerreTitre : orphelinsRéponse publiée le 26 décembre 2006