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Mercredi 7 décembre 2016
Proposition de loi organique n°4291 visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale
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Mercredi 7 décembre 2016
Proposition de loi n°4289 visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale
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Vendredi 2 décembre 2016
Proposition de loi organique n°4274 relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel
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Mercredi 23 novembre 2016
Proposition de loi n°4251 portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
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Mercredi 23 novembre 2016
Proposition de loi n°4250 destinée à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement de la filière viticole
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Mercredi 12 octobre 2016
Proposition de loi n°4118 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
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Vendredi 7 octobre 2016
Proposition de loi n°4096 relative à la promotion des langues régionales
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Mercredi 21 septembre 2016
Proposition de loi n°4044 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
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Mercredi 21 septembre 2016
Proposition de loi n°4043 portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
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Mercredi 13 juillet 2016
Proposition de loi n°3959 portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Seine-Saint-Denis (1re circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)