Proposition de loi visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier , n° 4639

Proposition de loi permettant aux salariés de bénéficier de deux heures par semestre pour participer au don du sang, n° 4637

Proposition de loi visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat
, n° 4613

Proposition de loi sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2000 points à la date du décès, n° 4598

Proposition de loi visant à lutter contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques, n° 4567

Proposition de loi visant à réaffirmer le principe de laïcité à toute personne participant aux missions de service public de l’Éducation Nationale
, n° 4564

Proposition de loi visant à faciliter l'embauche d'apprentis par l'acquisition de nouvelles compétences et la mobilité internationale, n° 4507

Proposition de loi tendant à réserver le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de nationalité française ou ayant travaillé en France, n° 4502

Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons, n° 4500

Proposition de loi visant à donner la possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière plurianuelle, n° 4499