Page n°1 : 3 résultats affichés sur un total de 8
-
Jeudi 27 octobre 2016
Proposition de loi organique n°4176 généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement
-
Mercredi 20 avril 2016
Proposition de loi organique n°3686 généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement
-
Mercredi 27 juin 2012
Proposition de loi organique n°13 créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM)