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Mercredi 11 janvier 2017
Proposition de loi n°4369 visant à interdire l'exercice d'un mandat électoral à tout citoyen ne pouvant présenter un casier judiciaire vierge
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Mardi 29 septembre 2015
Proposition de loi n°3085 relative au maintien de la garantie complémentaire des salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur employeur