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Mardi 8 février 2022
Proposition de loi n°5012 visant à protéger les productions stratégiques et essentielles pour l’indépendance économique de la France
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Mardi 16 novembre 2021
Proposition de loi n°4683 relative à l’organisation du scrutin sur deux jours
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Mardi 12 mai 2020
Proposition de loi n°2948 visant à réduire temporairement la taxe sur la valeur ajoutée pour le secteur de la restauration et des cafés bars
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Mardi 12 mai 2020
Proposition de loi n°2937 visant à donner la possibilité aux employeurs, lors d'une crise sanitaire, d’offrir des bons d’achat exonérés de charges sociales et d’impôts à leurs employés
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Mercredi 19 juin 2019
Proposition de loi n°2051 relative à la création d'une réduction d'impôts pour la souscription d'un contrat d'assurance-dépendance
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Mercredi 19 juin 2019
Proposition de loi n°2050 relative à l'application du délai de rétractation du droit de la consommation aux foires et salons
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Mercredi 10 avril 2019
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
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Mercredi 19 décembre 2018
Proposition de loi n°1538 visant à permettre la délocalisation de conseils municipaux au sein des communes nouvelles
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Mercredi 5 décembre 2018
Proposition de loi n°1477 relative à la capacité d'accueil des destinations touristiques
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Mercredi 5 décembre 2018
Proposition de loi n°1476 relative à la fiscalité des établissements touristiques