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Mardi 22 mars 2016
Proposition de loi n°3587 visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne
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Mercredi 6 novembre 2013
Proposition de loi n°1511 visant à donner aux artisans les mêmes avantages que ceux accordés aux auto-entrepreneurs
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Mercredi 26 juin 2013
Proposition de loi n°1183 visant à améliorer les modalités de la vente des logements d'habitation à loyer modéré à leurs occupants
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Proposition de loi n°746, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, réformant le système de répression des abus de marché
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Mercredi 6 février 2013
Proposition de loi n°683 instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales
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Mercredi 19 décembre 2012
Proposition de loi n°554 visant à protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé
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Proposition de loi constitutionnelle n°443 rejetée par l'Assemblée nationale, visant à instaurer un principe d'innovation responsable
Eure-et-Loir (1re circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)