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Mercredi 10 avril 2019
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
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Mardi 17 décembre 2013
Proposition de loi constitutionnelle n°1656 visant à permettre l'inscription de la Charte européenne des langues régionales dans la Constitution