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Mercredi 6 juillet 2016
Proposition de loi n°3935 visant à permettre aux stations classées de tourisme de conserver un office de tourisme communal
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Mercredi 10 octobre 2012
Proposition de loi n°269 visant à intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle réglementation régissant l'attribution de logements sociaux