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Mercredi 10 mai 2017
Proposition de loi n°4639 visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier
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Mercredi 10 mai 2017
Proposition de loi n°4626 visant à instaurer un dispositif d'exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail
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Mercredi 12 avril 2017
Proposition de loi n°4613 visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat
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Mardi 4 avril 2017
Proposition de loi n°4600 visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours
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Mardi 4 avril 2017
Proposition de loi n°4598 sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2000 points à la date du décès
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Vendredi 10 mars 2017
Proposition de loi n°4585 visant à interdire la vente d'animaux familiers par des grandes surfaces
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Vendredi 10 mars 2017
Proposition de loi n°4584 pour un droit à l'objection de conscience à l'expérimentation animale
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Vendredi 10 mars 2017
Proposition de loi n°4583 visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S résidant dans leur commune
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Mercredi 22 février 2017
Proposition de loi n°4567 visant à lutter contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques
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Mercredi 22 février 2017
Proposition de loi n°4559 visant à améliorer la rémunération des buralistes
Côte-d'Or (5e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)