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4 octobre 2005Rubrique : télécommunicationsTitre : InternetRéponse publiée le 7 février 2006
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4 octobre 2005Rubrique : jeunesTitre : protection judiciaireQuestion sans réponse
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4 octobre 2005Rubrique : droit pénalTitre : peinesRéponse publiée le 10 janvier 2006
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4 octobre 2005Rubrique : transports urbainsTitre : sécurité des usagersRéponse publiée le 17 janvier 2006
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4 octobre 2005Rubrique : ministères et secrétariats d'ÉtatTitre : affaires étrangères : ambassades et consulatsRéponse publiée le 22 novembre 2005
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27 septembre 2005Rubrique : droit pénalTitre : peinesRéponse publiée le 3 octobre 2006
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27 septembre 2005Rubrique : sécurité publiqueTitre : sécurité des biens et des personnesQuestion sans réponse
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27 septembre 2005Rubrique : droit pénalTitre : peines de travail d'intérêt généralRéponse publiée le 13 décembre 2005
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27 septembre 2005Rubrique : sécurité publiqueTitre : sécurité des biens et des personnesRéponse publiée le 6 décembre 2005
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27 septembre 2005Rubrique : sécurité publiqueTitre : sécurité des biens et des personnesRéponse publiée le 13 juin 2006