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Jeudi 10 octobre 2013
Proposition de loi n°1444 visant à sécuriser les transmissions entre adoptants et adoptés simples majeurs
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Proposition de loi n°212, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
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Proposition de loi organique n°152 rejetée par l'Assemblée nationale, tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales