Proposition de loi visant à réduire l’écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population, n° 5080

Proposition de loi visant à étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux cours de soutien scolaire collectifs à domicile, n° 5009

Proposition de loi créant un droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France dans les établissements sociaux et médico-sociaux, n° 5008

Proposition de loi visant à libérer le crédit interentreprises, n° 5004

Proposition de loi créant un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale, n° 4954

Proposition de loi visant à pérenniser certaines mesures prévues par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, n° 4944

Proposition de loi visant à lutter contre la précarité de produits d'hygiène, n° 4888

Proposition de loi visant à allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles, n° 4887

Proposition de loi relative aux nouveaux services de la Poste de facteur numérique sur la base du volontariat, n° 4881