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14 septembre 2010Rubrique : ParlementTitre : loisRéponse publiée le 23 novembre 2010
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14 septembre 2010Rubrique : ParlementTitre : loisRéponse publiée le 2 novembre 2010
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14 septembre 2010Rubrique : ParlementTitre : loisRéponse publiée le 2 novembre 2010
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14 septembre 2010Rubrique : ParlementTitre : loisRéponse publiée le 2 novembre 2010
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14 septembre 2010Rubrique : ParlementTitre : loisRéponse publiée le 11 janvier 2011
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14 septembre 2010Rubrique : ParlementTitre : loisRéponse publiée le 11 janvier 2011
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7 septembre 2010Rubrique : ministères et secrétariats d'ÉtatTitre : culture et communication : archivesRéponse publiée le 19 octobre 2010
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Réponse publiée le 12 avril 2011
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Question close sans réponse le 19 juin 2012
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Question close sans réponse le 19 juin 2012