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Mardi 16 novembre 2021
Proposition de loi n°4679 visant à allonger le délai de paiement des droits de succession
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Mardi 13 juillet 2021
Proposition de loi n°4353 visant à limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux
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Mardi 23 mars 2021
Proposition de loi n°4002 portant adaptation des quotas communaux obligatoires en matière de politique du logement social
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Mercredi 10 avril 2019
Proposition de loi n°1850 visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d'un logement dans le permis de louer
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Mercredi 6 février 2019
Proposition de loi n°1655 visant à intégrer les logements d'urgence dans le quota des logements sociaux
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Jeudi 29 mars 2018
Proposition de loi n°832 relative à la reconnaissance de la langue provençale comme langue de France
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Mercredi 21 février 2018
Proposition de loi n°699 visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisation
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Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
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Mercredi 10 mai 2017
Proposition de loi n°4639 visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier
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Mercredi 22 février 2017
Proposition de loi n°4564 visant à réaffirmer le principe de laïcité à toute personne participant aux missions de service public de l’Éducation Nationale
Bouches-du-Rhône (15e circonscription)
| Mandat clos le 21 juin 2022 (15e législature)