Proposition de loi permettant aux salariés de bénéficier de deux heures par semestre pour participer au don du sang, n° 4637

Proposition de loi visant à instaurer un dispositif d'exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail, n° 4626

Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe, n° 4625

Proposition de loi visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat
, n° 4613

Proposition de loi visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours, n° 4600

Proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S résidant dans leur commune, n° 4583

Proposition de loi visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les personnels de secours, n° 4555

Proposition de loi tendant à renforcer les sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appel d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes, n° 4509

Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons, n° 4500

Proposition de loi instaurant un service minimum pour les activités économiques essentielles, n° 4497