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Mercredi 10 mai 2017
Proposition de loi n°4637 permettant aux salariés de bénéficier de deux heures par semestre pour participer au don du sang
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Mercredi 10 mai 2017
Proposition de loi n°4626 visant à instaurer un dispositif d'exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail
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Mardi 9 mai 2017
Proposition de résolution n°4625 tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe
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Mercredi 12 avril 2017
Proposition de loi n°4613 visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat
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Mardi 4 avril 2017
Proposition de loi n°4600 visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours
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Vendredi 10 mars 2017
Proposition de loi n°4583 visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S résidant dans leur commune
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Mercredi 22 février 2017
Proposition de loi n°4555 visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les personnels de secours
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4509 tendant à renforcer les sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appel d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4500 visant à instaurer un droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4497 instaurant un service minimum pour les activités économiques essentielles
Pyrénées-Orientales (2e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)