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Mardi 10 mai 2022
Proposition de loi n°5225 visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises
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Mardi 15 mars 2022
Proposition de loi n°5182 visant à créer un dividende salarié
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4548 visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4544 visant à instaurer l’élection au suffrage universel direct des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
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Mardi 23 février 2021
Proposition de loi n°3912 visant à promouvoir l’industrie française verrière en réservant l’appellation fabriqué en France aux seuls produits de la filière du verre majoritairement réalisés en France
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Mardi 12 mai 2020
Proposition de loi n°2939 de défiscalisation des chèques-vacances
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Mardi 14 janvier 2020
Proposition de loi n°2571 pour un développement responsable et durable de l'énergie éolienne
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Mercredi 5 juin 2019
Proposition de loi n°1996 portant adaptation des zones menacées par l'érosion du trait de côte
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Mercredi 3 octobre 2018
Proposition de loi n°1274 visant à compenser la perte de pouvoir d'achat subie par les retraités
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Mercredi 21 mars 2018
Proposition de loi n°790 visant à supprimer la commission nationale du débat public, instance de pseudo-démocratie participative inefficace et coûteuse