Nombre de résultats : 3
-
Mercredi 21 janvier 2015
Proposition de loi n°2513 visant à exonérer les forces armées et les forces de l'ordre de la mise en réserve d'une partie de leurs crédits de fonctionnement
-
Mardi 13 novembre 2012
Proposition de loi n°390 tendant à assurer la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne dans le cadre de leurs interventions
-
Mercredi 10 octobre 2012
Proposition de loi n°282 relative à la modification du délai de déclaration de naissance