• Jeudi 23 août 2012

  Proposition de loi n°145

  Proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat, n° 145

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• Jeudi 23 août 2012

  Proposition de loi n°144

  Proposition de loi visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire, n° 144

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• Jeudi 23 août 2012

  Proposition de loi n°143

  Proposition de loi portant obligation d'informer de la localisation des centres d'appels, n° 143

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