Proposition de loi visant à renforcer la protection des élus, des candidats aux élections et de leurs familles, n° 1646

Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, n° 1602

Proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative, n° 1601

Proposition de loi visant à condamner les auteurs de dégradations à la réparation directe des dégâts causés, n° 1600

Proposition de loi visant à lutter contre la délinquance juvénile en responsabilisant les détenteurs de l'autorité parentale, n° 1586

Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, n° 1494

Proposition de loi visant à renforcer la protection des élus, n° 1379

Proposition de loi instaurant l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routières, n° 1373

Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, n° 1262

Proposition de loi visant à élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale, n° 1260