Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les difficultés rencontrées par le statut de travailleur détaché, n° 2161

Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les difficultés administratives rencontrées par les personnes en situation de handicap, n° 1964

Proposition de loi constitutionnelle visant à équilibrer le principe de précaution avec le principe d'innovation, n° 1580

Proposition de loi relative au renforcement des sanctions prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage en cas d'occupation illicite d'une propriété privée ou publique par les gens du voyage, n° 1373

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle le 1 juin 2016, T.A. n° 749

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité le 13 mai 2015, T.A. n° 516