Nombre de résultats : 4
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Mardi 5 avril 2022
Proposition de loi n°5193 visant à faciliter l’accession sociale et durable à la propriété
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Mardi 5 janvier 2021
Proposition de loi n°3722 pour un développement harmonieux de l’éolien
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Mardi 22 octobre 2019
Proposition de loi n°2351 relative au passage de l'épreuve théorique du code de la route dans les lycées
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Mercredi 10 avril 2019
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris